2. Le débat autour des cadres d'emplois spécifiques
a) Les interrogations sur leur pérennité
Le souci de préserver la paix sociale a été l'un des principaux motifs de création des cadres d'emplois spécifiques.
Même si elles n'en étaient pas les instigatrices, la création des cadres d'emplois spécifiques pouvait sembler a priori avantageuse aux yeux des collectivités territoriales dans la mesure où elle rassurait les TOS et leur garantissait au moins le maintien du régime indemnitaire d'Etat.
Toutefois, elles ont vite réalisé que de tels cadres d'emplois ne favorisaient pas la mobilité fonctionnelle des TOS (par exemple, un cuisinier TOS de collège ne peut pas être affecté dans un service du conseil général), qu'ils n'étaient pas régis par des règles de gestion clairement définies et, surtout, qu'ils sont apparus comme étant susceptibles de nuire au sentiment d'appartenance des TOS à la collectivité. D'ailleurs, s'appuyant sur la probabilité d'un alignement par le haut des avantages sociaux et indemnitaires des agents TOS, certaines collectivités territoriales ont tenté de contourner les cadres d'emplois spécifiques en proposant aux TOS d'intégrer les cadres d'emplois de la filière technique de catégorie C.
Du côté des organisations syndicales, dont certaines ont été à l'initiative de la création des cadres d'emplois spécifiques, le ton a changé : entendues par votre rapporteur, nombre d'entre elles estiment qu'au final la création de ces cadres d'emplois a été une « fausse bonne idée ». Elles craignent l'enfermement des agents au sein de cadres, transformés en « réserves d'indiens », dont les TOS ne pourraient plus sortir du fait de la particularité de leurs missions.
La question se pose pour certains de savoir aujourd'hui s'il est encore pertinent de maintenir de tels cadres d'emplois. Ainsi, lors de sa séance du 25 octobre 2006, la CSFPT a déposé un voeu demandant la fusion des trois cadres d'emplois spécifiques .
b) Un risque de contentieux non négligeable
En effet, la juxtaposition des cadres d'emplois est l'une des sources possibles de contentieux. Des risques d'augmentation des actions contentieuses pourraient être à craindre, au regard des difficultés constatées avant même la décision de transfert des personnels.
Contentieux en cours dans les académies portant sur les TOS
(Enquête juillet 2006)
|
Académies |
Contentieux liés à la carrière |
|
Aix-Marseille |
37 |
|
Amiens |
4 |
|
Besançon |
1 |
|
Bordeaux |
16 |
|
Caen |
5 |
|
Clermont-Ferrand |
3 |
|
Corse |
3 |
|
Créteil |
25 |
|
Dijon |
8 |
|
Grenoble |
18 |
|
Guadeloupe |
0 |
|
Guyane |
pas de réponse |
|
Lille |
30 |
|
Limoges |
2 |
|
Lyon |
13 |
|
Martinique |
1 |
|
Montpellier |
2 |
|
Nancy-Metz |
7 |
|
Nantes |
4 |
|
Nice |
0 |
|
Orléans-Tours |
2 |
|
Paris |
17 |
|
Poitiers |
1 |
|
Reims |
4 |
|
Rennes |
28 |
|
La Réunion |
8 |
|
Rouen |
2 |
|
Strasbourg |
2 |
|
Toulouse |
15 |
|
Versailles |
29 |
|
Total |
287 |
Source : ministère de l'Education nationale.
NB : Le nombre d'affaires recensées peut comporter une série contentieuse comme à Rennes (22 requêtes relatives au nouveau régime de notation) ou à Lille (18 requêtes relatives aux obligations de service).
Les récents transferts de personnels n'ont certes pas donné lieu à une action contentieuse significative (seulement 5). Toutefois, le professeur Didier Jean-Pierre, auditionné par votre rapporteur, a conseillé aux collectivités territoriales de se doter, dès maintenant, d'un service de pré-contentieux juridique .