Des données insuffisantes pour évaluer leur impact

La gestion de ces dispositifs s'effectuant dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les informations recueillies sont celles qui figurent sur les déclarations d'impôt. Elles portent sur les grandes caractéristiques des foyers fiscaux (âge, situation familiale, composition et niveau de revenu, etc.) et quelques éléments complémentaires nécessaires au calcul de certains crédits d'impôts (par exemple les heures travaillées pour la PPE). Ces données permettent de recenser les bénéficiaires des crédits d'impôts sans fournir des éléments d'appréciation sur l'efficacité du dispositif.

* L'exemple du crédit d'impôt véhicules GPL

Sur la base des données 2005, on recense 5 490 foyers bénéficiant au total de 9,7 M€ de crédit d'impôt, soit 1 770 euros par foyer en moyenne. On constate que toutes les catégories de population (classées par tranches de revenus déclarés) sont représentées et que les catégories supérieures (3 premiers déciles) concentrent la moitié de l'avantage fiscal total. L'examen des données 2006 porte sur un périmètre élargi à la location et transformation de véhicules et un barème différent. Le nombre de foyers bénéficiaires passe à 9 148 et la concentration sur les tranches de revenus aisés s'accentue : les 3 premiers déciles ont disposé des deux tiers de l'enveloppe. Ainsi, la répartition par âge et par composition du foyer fiscal permet de dresser le portrait type de l'acquéreur de véhicules GPL. En revanche, elle n'informe pas sur le caractère plus ou moins incitatif de l'avantage fiscal et son impact sur le marché automobile. De plus, la montée en puissance du dispositif étant liée aux modifications de la réglementation, il est difficile, sauf à pratiquer des simulations à législation constante, d'apprécier sa diffusion.

* L'exemple du crédit d'impôt apprentissage

Réservé aux employeurs, ce crédit d'impôt est attaché à l'IR car il vise les entrepreneurs individuels imposés au régime réel. Il est destiné à faciliter l'apprentissage au moyen d'un crédit d'impôt de 1 600 € par apprenti employé pour une durée de 6 mois ou plus, majoré dans certains cas. Il a été instauré par la loi de finances 2005 et a concerné la première année 20 800 foyers bénéficiaires pour un coût total de 32,5 M€. L'année suivante, le nombre des bénéficiaires et le coût de la mesure ont triplé. Les données fiscales font aussi ressortir une concentration de l'aide sur la moitié supérieure des foyers fiscaux classés par tranche de revenu déclaré. En revanche, elles ne donnent aucune information sur les secteurs d'activité, le type des contrats, ou tout autre élément qualitatif.

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