(c) Le bénéfice de règles plus favorables pour le calcul de certaines dotations
Plusieurs adaptations législatives visent déjà à prendre en compte les spécificités de la situation des collectivités des DOM.
(i) Un régime préférentiel pour les dotations de péréquation des communes
Les communes des DOM bénéficient d'une quote-part des dotations de péréquation existant au niveau national, cette quote-part étant ensuite répartie entre chaque DOM. Or, la quote-part n'est pas calculée en fonction du rapport démographique strict entre les populations des DOM et la population métropolitaine. Elle est égale, depuis la loi de finances pour 2005, à ce rapport démographique majoré de 33 %.
Il en est résulté un renforcement de la solidarité nationale envers les communes des DOM.
Au total, la DGF par habitant des communes des DOM, égale à 253,15 € en 2008, est supérieure de 2,83 % au montant moyen de la DGF par habitant des communes au niveau national et de 5 % par rapport au montant moyen métropolitain. Ces montants ne sont toutefois pas homogènes entre les DOM : la Guyane bénéficie du ratio le plus avantageux, avec 293,86 € de DGF des communes par habitant en 2008 tandis que La Réunion présente le ratio le plus faible, avec 223,74 € par habitant en 2008, soit 9,12 % de moins que la moyenne nationale.
(ii) La garantie de maintien du niveau de certaines dotations aux départements d'outre-mer
Les DOM bénéficient également de modes de calcul favorables des dotations de péréquation de la DGF. Ainsi, les quotes-parts de la dotation de fonctionnement minimale (DFM) et de la dotation de péréquation urbaine (DPU) dont bénéficient les DOM sont égales au double du rapport, majoré de 10 %, entre la population des départements et celle de métropole. Il en résulte que le ratio applicable est égal, en 2009, à 6,99 %.
Par ailleurs, en 2009, la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l'ensemble des départements et des collectivités d'outre-mer a été modifiée pour garantir le maintien du niveau de ces quotes-parts individuelles des dotations de péréquation. En effet, la prise en compte des chiffres issus du recensement rénové aurait pu produire pour certaines collectivités des pertes importantes de dotations 166 ( * ) .
Il résulte de l'ensemble de ces éléments et de la faiblesse du produit de la fiscalité directe locale que les dotations de l'État constituent pour les départements une part des recettes plus importante dans les DOM qu'en métropole : 36,2 % des recettes des DOM contre 30,8 % pour les départements métropolitains. Ainsi, les dotations de l'État s'élèvent en moyenne à 470 € par habitant pour les DOM contre 253 € en métropole. Ces dotations permettent notamment de compenser aux DOM, qui ne bénéficient pas des ressources de l'octroi de mer, la faiblesse du produit de la fiscalité locale.
* 166 En pratique, ce dispositif n'a toutefois bénéficié en 2009 qu'aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon (pour un montant de 14 649 €) et de Mayotte (pour un montant de 166 658 €).