Les comptes du Sénat de l'exercice 2011

Rapport d'information n° 538 (2011-2012) de M. Éric DOLIGÉ , fait au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne, déposé le 15 mai 2012

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N° 538

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mai 2012

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne (1) sur les comptes du Sénat de l' exercice 2011 ,

Par M. Éric DOLIGÉ,

Rapporteur,

Sénateur.

(1) Cette commission mentionnée à l'article 103 bis du Règlement est composée de : M. François Marc, président ; M. Gérard Miquel, vice-président ; M. Éric Doligé, rapporteur ; M. Jean Arthuis, Mme Marie-France Beaufils, MM. Joël Bourdin, Claude Domeizel, Yann Gaillard, Roland du Luart, Jean-Vincent Placé et Jean-Pierre Plancade.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

En vertu de l'autonomie financière des assemblées parlementaires, inscrite au premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et solennellement réaffirmée par deux décisions du Conseil constitutionnel ^{1 ( * )} , la vérification des comptes du Sénat est confiée à une commission parlementaire, qui rend publiques ses conclusions depuis l'exercice 2002.

Cette commission spéciale, instituée par l'article 103 bis du Règlement du Sénat, est nommée à l'ouverture de chaque session ordinaire, conformément à la règle de proportionnalité entre les groupes politiques. Elle compte actuellement onze membres, qui ne peuvent faire partie du Bureau du Sénat.

Au cours des derniers exercices, le Sénat a entrepris, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), de faire évoluer ses procédures de contrôle budgétaire et comptable en modernisant son référentiel comptable et en recourant à une entité tierce pour l'examen de ses comptes.

1.- La mise en oeuvre d'un nouveau référentiel comptable et l'adoption d'un nouveau règlement budgétaire et comptable

Dans le cadre de la réserve n° 13 de son rapport portant sur la certification des comptes de l'État en 2006, la Cour des comptes avait observé que les écritures comptables des assemblées parlementaires s'inspiraient étroitement du plan comptable général mais qu'elles ne pouvaient être intégrées dans celles de l'État qu'à la condition de se rapprocher des principes comptables adoptés par ce dernier.

Plusieurs échanges avec la Cour ont conduit à l'élaboration d'une méthodologie permettant au Sénat de s'inscrire dans ce processus de certification, qui supposait tout à la fois une réforme comptable et un examen des comptes propre à garantir à la Cour une assurance raisonnable sur leur qualité et leur exhaustivité.

Le Sénat a choisi, comme l'Assemblée nationale, de faire appel au Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, auquel une double mission a été confiée :

- assister le Sénat dans l'élaboration d'un nouveau référentiel comptable ;

- examiner les comptes du Sénat, en vue de donner à la Cour des comptes, dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l'État, une assurance raisonnable de leur régularité, de leur sincérité et de leur fidélité.

Une convention signée le 14 mars 2007 avec le Conseil supérieur a défini les conditions d'exercice de cette double mission.

Le 27 novembre 2007, conformément à cette convention et aux engagements qu'il avait pris, le Bureau du Sénat a adopté un arrêté définissant le nouveau référentiel comptable de la Haute Assemblée, qui « se fonde sur le plan comptable général et ne se distingue des règles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action et de son patrimoine ».

Tel est notamment le cas des règles posées par le recueil des normes comptables de l'État, tant en ce qui concerne les immobilisations corporelles que les passifs liés aux engagements de retraite et aux avantages similaires. Ces normes ont notamment pour effet d'estimer le patrimoine historique à l'euro symbolique et d'inscrire les engagements de retraite en annexe au bilan. Dorénavant, le patrimoine du Sénat est en intégralité porté à son bilan, ce qui en améliore la sincérité et la lisibilité.

Le 13 mai 2008, le Bureau du Sénat a adopté un nouveau règlement budgétaire et comptable.

Ce règlement remplace le précédent, qui datait de 1972, et fonde le régime budgétaire et comptable du Sénat sur les principes définis par la loi organique relative aux lois de finances. Il réécrit la procédure de clôture et de contrôle des comptes pour tirer les conséquences du nouveau référentiel comptable du Sénat, notamment en renforçant la séparation de l'ordonnateur et du comptable, en répartissant mieux les compétences en ce qui concerne l'arrêté des comptes et en clarifiant les modalités de délivrance des quitus.

Ce nouveau règlement a commencé à être appliqué lors de l'examen des comptes de l'exercice 2007, pour être pleinement en vigueur depuis l'exercice 2008.

2.- Le contrôle des comptes du Sénat par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

Lors de l'exercice 2007, compte tenu de l'ampleur de la mission qui lui avait été confiée pour assister le Sénat dans l'élaboration d'un nouveau référentiel comptable, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables avait procédé à un examen dit « limité », selon les normes de la profession, des comptes du Sénat.

Depuis l'exercice 2008, assisté des cabinets Deloitte et Scacchi & associés, il procède à un véritable audit contractuel des comptes du Sénat et à la revue du contrôle interne.

Le 14 mai 2012, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a transmis à la commission spéciale son rapport d'audit, aux termes duquel « les comptes annuels présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Sénat ainsi que le résultat de ses opérations pour l'exercice clos le 31 décembre 2011 conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau du Sénat le 27 novembre 2007 ».

Conformément aux dispositions du nouveau règlement budgétaire et comptable, la commission spéciale a transmis ces conclusions à la Cour des comptes, conclusions propres à offrir à cette dernière, comme l'avait souhaité son Premier président, une assurance raisonnable sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes du Sénat.

3.- Le rôle de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne

• Un calendrier de travail rénové

Les comptes de l'année sont clos dès la fin de l'exercice considéré, sans journée complémentaire. Dans les délais applicables à ceux de l'État, le Trésorier transmet à la direction générale des Finances publiques les comptes du Sénat, afin qu'elle puisse procéder à leur intégration dans ceux de l'État.

En application du nouveau règlement budgétaire et comptable, la commission spéciale se voit remettre deux documents :

- d'une part, le compte administratif établi par les Questeurs. A compter de sa transmission, la commission spéciale dispose de 10 semaines pour procéder, sur pièces et sur place, aux contrôles qu'elle juge utiles. Dans ce cadre, elle entend les Questeurs et leur adresse un questionnaire. Au terme de cet examen, la commission spéciale approuve les comptes et donne quitus aux Questeurs de leur gestion ;

- d'autre part, le compte de gestion du Trésorier. La commission spéciale transmet ce document à l'entité tierce désignée pour effectuer l'examen des comptes. Cette entité dispose d'un délai de 45 jours avant de transmettre ses conclusions à la commission spéciale, qui les transmet à son tour à la Cour des comptes afin que cette dernière puisse disposer d'une assurance raisonnable sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes du Sénat. Sur la base des conclusions de l'examen mené par l'entité tierce, la commission spéciale donne quitus au Trésorier de la régularité du compte de gestion.

Les travaux de la commission spéciale donnent lieu à la publication d'un rapport qui reprend à la fois ses observations sur la gestion de l'exercice considéré, mais également les conclusions de l'examen des comptes par l'entité tierce, sans que celles-ci puissent être modifiées.

• Des prérogatives élargies

Le principe d'un renforcement du rôle de la commission spéciale a été approuvé par le Bureau du Sénat le 16 décembre 2008.

Les dispositions du Règlement du Sénat relatives au contrôle des comptes et au rôle de la commission spéciale ont ensuite été modifiées, le 2 juin 2009, dans le cadre de la réforme du Règlement rendue nécessaire par la révision constitutionnelle intervenue en juillet 2008.

La commission spéciale a abandonné son nom de commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat pour celui de commission chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.

Elle peut entreprendre des investigations sur toute question relative à la gestion du Sénat pour faire, éventuellement, des recommandations aux autorités de la Haute Assemblée.

En 2011-2012, elle s'est ainsi attachée à examiner plus particulièrement l'évolution de la situation des Caisses des retraites, la mise en oeuvre de la réforme de l'administration, entrée en vigueur le 1 ^er janvier 2011, les dépenses d'investissement et de maintenance, ainsi que les conditions d'emploi des Assistants de Sénateurs.

Par ailleurs, le 11 octobre 2011, le Président du Sénat, M. Jean-Pierre Bel, a exprimé sa volonté d'associer la Cour des comptes à l'amélioration de la gestion financière et comptable du Sénat.

PREMIÈRE PARTIE : L'EXÉCUTION DU BUDGET 2011

La commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires, composée des Questeurs des deux assemblées et présidée par un Président de chambre à la Cour des comptes, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, s'est réunie le 30 juin 2010.

Elle a alors arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement du Sénat et devant être inscrits dans la loi de finances pour 2011 à :

- 315 748 000 € pour le Sénat proprement dit ;

- 11 895 000 € pour le Jardin du Luxembourg ;

- 51 000 € pour le Musée du Luxembourg ;

soit un montant total de 327 694 000 €, identique à ceux de 2008, 2009 et 2010 (mais répartis suivant une ventilation différente par rapport à 2010). Depuis 2008, la dotation de l'Etat au Sénat est ainsi « gelée » en euros courants.

La commission commune a également arrêté à 16 135 000 € - contre 15 635 000 € en 2010, soit une augmentation de 3,2 % - la subvention allouée à la société de programme « Public Sénat », qui constitue l'une des deux sociétés de programme de la Chaîne parlementaire.

Ces crédits sont retracés dans le rapport relatif aux budgets 2011 des assemblées parlementaires, annexé au projet de loi de finances pour 2011. Ils figurent au sein de deux dotations ^{2 ( * )} dans la mission « Pouvoirs publics ».

Les crédits votés, correspondant aux montants arrêtés par la commission commune, ont été ouverts par le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

A cette dotation de l'État, le Sénat a décidé d'adjoindre 18 484 000 € de prélèvement sur ses ressources propres, afin de financer les travaux lourds de rénovation et d'aménagement.

Le budget prévisionnel, d'un montant total de 346 178 000 €, se présente donc pour la première fois depuis 2009 en augmentation de 3 % (hors Chaîne parlementaire), cette augmentation étant exclusivement financée par un prélèvement sur ressources propres.

Le tableau ci-après récapitule ces différents montants.

BUDGET PRÉVISIONNEL DU SÉNAT

en euros

Budgets	Dotation initiale	Loi de finances rectificative	Total Dotation de l'État	Prélèvement prévisionnel sur ressources propres	Total Budget
SÉNAT	315 748 000	-	315 748 000	18 484 000	334 232 000
JARDIN	11 895 000	-	11 895 000	-	11 895 000
MUSÉE	51 000	-	51 000	-	51 000
TOTAL	327 694 000	-	327 694 000	18 484 000	346 178 000

A ces crédits annuels se sont ajoutés les reports des crédits ouverts sur des opérations pluriannuelles en cours et non consommés en 2010, à hauteur de 4 311 511,63 €, soit un crédit disponible total de 350 489 511,63 €.

Les dépenses tous budgets confondus, nettes de produits divers, se sont élevées à 336 046 324,33 €.

En conséquence, l'excédent budgétaire a atteint 14 443 187,30 € et le prélèvement définitif sur les ressources propres s'est établi à 8 352 324,33 €.

En 2010, l'excédent budgétaire avait atteint 2 906 344,56 € et le prélèvement définitif sur les ressources propres s'était établi à 7 953 048,33 €.

I. LE BUDGET DE LA MISSION INSTITUTIONNELLE DU SÉNAT

Le budget consacré à la mission institutionnelle du Sénat a été arrêté à 334 232 000 €, son financement étant assuré par la dotation de l'Etat, à hauteur de 315 748 000 €, et par un prélèvement prévisionnel sur ressources propres de 18 484 000 €. S'y sont ajoutés 4 311 512 € de reports de crédits ouverts au titre des opérations pluriannuelles n'ayant pas été consommés en 2010, soit un budget initial total de 338 543 512 €.

Les dépenses réellement constatées, nettes des produits divers, se sont élevées à 324 471 302 €, stables par rapport à 2010, conduisant à un excédent budgétaire de 14 072 209 €.

Cet excédent résulte principalement de l'annulation de quatre opérations pluriannuelles d'investissement, pour lesquelles seuls des travaux préparatoires avaient été réalisés.

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

20 396 391 € de crédits ont été ouverts au titre des dépenses d'investissement, dont 3 225 091 € de reports de crédits ouverts pour les opérations pluriannuelles.

L'annulation de quatre opérations d'investissement explique à la fois la forte diminution des dépenses d'investissement, qui se sont élevées à 8 636 074 € (- 41 % par rapport à 2010), et le faible taux d'exécution budgétaire de 42,34 %. Ces opérations prévoyaient :

- la transformation à usage de bureaux et d'espaces de réception de l'immeuble du 77 rue Bonaparte ;

- la construction d'un garage au 58 bis boulevard Saint-Michel ;

- l'aménagement d'un restaurant en libre service au 36 rue de Vaugirard ;

- la création d'un second studio d'enregistrement et de locaux pour la Chaîne Public Sénat au 64 boulevard Saint-Michel et dans l'Orangerie Auguste Comte.

Les dépenses d'investissement se répartissent entre cinq postes :

- les dépenses de logiciels . Leur montant s'est élevé à 523 594 €, soit un taux d'exécution de 104,72 %. Ce dépassement s'explique par la mise à jour et la régularisation de licences ;

- les dépenses de constructions . Leur montant s'est élevé à 1 524 856 €, soit un taux d'exécution très faible de 14,36 %, qui s'explique par l'annulation des opérations d'investissement ;

- les installations techniques, matériels et outillages . 1 193 607 € ont été dépensés, soit un taux d'exécution de 41,86 %, notamment pour des travaux de rénovation des systèmes de sécurité incendie et de sûreté intrusion. La modification du calendrier d'une opération pluriannuelle de restructuration d'installations électriques explique le faible taux d'exécution constaté ;

- les dépenses au titre des collections et oeuvres d'art . Leur montant s'est élevé à 226 461 €, soit un taux d'exécution de 116,73 %. Les dépenses ont principalement porté sur la restauration d'oeuvres d'art en dépôt. En 2010, les dépenses avaient été particulièrement faibles (49 997 €, soit un taux d'exécution de 20,69 %) ;

- les autres immobilisations corporelles , qui regroupent notamment les achats de mobilier, de matériels informatiques ou audiovisuels et les dépenses du garage, constituent le principal poste de dépenses en 2011 pour un total de 5 167 556 €, soit un taux d'exécution de 82,90 %. L'essentiel des dépenses concerne le renouvellement de la régie audiovisuelle de la salle des Séances et du centre nodal.

B. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

322 686 821 € de crédits ont été ouverts au titre de la section de fonctionnement, dont 1 086 421 € de reports de crédits ouverts pour des opérations pluriannuelles.

5 869 963 € de produits ont été perçus, pour une prévision de 4 539 700 €.

Le total des dépenses de fonctionnement, nettes des produits, s'est finalement élevé à 315 835 229 €, soit un taux d'exécution de 99,22 %.

1. Les charges

Par rapport à la prévision établie à 322 686 821 €, les charges de fonctionnement ont atteint 321 705 192 €, soit un taux d'exécution de 99,70 %.

Ces charges se caractérisent par la part prépondérante dans les dépenses de fonctionnement des dépenses de rémunération et assimilées - soit 88,21 % - qu'il s'agisse des indemnités parlementaires ou des traitements des personnels figurant au compte 64, des salaires des assistants et indemnités diverses favorisant l'accomplissement du mandat parlementaire, imputés sur le compte 65, ou des dépenses figurant sur les comptes 621 « personnel extérieur » et 622 « rémunération d'intermédiaires et honoraires ».

Par ordre décroissant de leur importance, les différents comptes sont commentés ci-après.

Le compte 64 relatif aux « indemnités, traitements et accessoires de pensions » concentre à lui seul, avec 175 373 582 €, 54,5 % des charges de fonctionnement. Celles-ci se répartissent pour l'essentiel entre :

- les indemnités des Sénateurs et les charges sociales auxquelles elles sont assujetties, d'un montant total de 41 114 983 €, soit 12,8 % des charges de fonctionnement ;

- les traitements des personnels titulaires et stagiaires et les charges sociales auxquelles ils sont assujettis, d'un montant total de 119 401 335 €, soit 37,1 % des charges de fonctionnement ;

- les traitements des personnels contractuels et temporaires et les charges sociales auxquelles ils sont assujettis, d'un montant total de 8 153 386 €, soit 2,5 % des charges de fonctionnement.

Le reliquat comprend notamment les dépenses pour les formations mises en oeuvre à destination des personnels, la subvention au comité des oeuvres sociales du Sénat, la part non contributive des pensions à la charge du Sénat.

Le compte 65 « autres charges de gestion courante » constitue le deuxième poste de dépenses avec 108 229 886 €, soit 33,6 % des charges de fonctionnement.

Les dépenses d'aides à l'exercice du mandat parlementaire (compte 658), d'un montant de 105 943 236 €, en constituent la quasi-totalité. Ces dépenses sont elles-mêmes ventilées en divers postes d'importance variable, qu'il s'agisse, en particulier, de la subvention à l'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS), dont la dépense s'est établie à 65 527 926 €, ou de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), dont le montant global s'est élevé à 27 823 032 €.

Le reliquat du compte 65 concerne, tout d'abord, les autres subventions (compte 659), réparties entre les différents prestataires et assimilés du Sénat comme les exploitants du restaurant, du bureau de tabac et du salon de coiffure, et entre les organismes à vocation internationale (Délégation française aux Assemblées européennes, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Union interparlementaire et Assemblée parlementaire de la Francophonie). Leur montant total s'est élevé à 1 997 606 €.

Par ailleurs, le compte 65 a financé, à hauteur de 286 642 €, la participation du Sénat aux dépenses de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (compte 655).

Les dépenses des comptes 61 « services extérieurs » et 62 « autres services extérieurs », stables par rapport à 2010, atteignent respectivement des montants de 13 412 134 €, soit 4,1 % du total des charges de fonctionnement, et 17 290 883 €, soit 5,4 % de ce total. Ces deux comptes présentent néanmoins des caractéristiques différentes.

Le compte 61 « services extérieurs » se caractérise ainsi par la prépondérance, avec 7 413 048 €, soit 55 % de cette catégorie de dépenses, du compte 615 « entretien, réparations, restauration », sur lequel sont imputées les dépenses relatives aux principales opérations d'entretien du Palais et de ses dépendances, ainsi que les dépenses de maintenance pour l'ensemble des directions, y compris en matière informatique, audiovisuelle et pour les photocopieurs.

Sur le reliquat sont financées la sous-traitance générale (nettoyage des locaux hors du Palais, enregistrements audiovisuels dans l'hémicycle, collecte des objets réformés et des vieux papiers), pour 2,19 M€, les locations diverses (photocopieurs, atelier de reprographie, fontaines à eau, mais aussi locaux), pour 2,18 M€, les charges locatives et de copropriété et les primes d'assurance. Par ailleurs, le compte 61 inclut les dépenses d'études et de recherches, les abonnements aux bases de données informatiques, les archives audiovisuelles, ainsi que les versements aux organismes de formation extérieurs.

Le compte 62 « autres services extérieurs » enregistre un total de dépenses de 17,3 M€ (soit 5,4 % du total des charges). Celles-ci se répartissent entre trois postes principaux : les « déplacements, missions et réceptions » (compte 625) qui représentent la moitié des dépenses sur ce compte, les « frais postaux et de télécommunication » (compte 626) pour 26 % et la « rémunération d'intermédiaires et d'honoraires » (compte 622) pour 16 %. Le reliquat concerne des frais de publications d'avis dans le cadre de marchés publics, des frais de colloques, de recours à des sociétés d'intérim, de transport de biens et de rapatriement du personnel les soirs de séance publique.

Les trois derniers types de comptes (60, 63, 67) ne représentent que 2,3 % des charges de fonctionnement :

- le plus important, totalisant 5 896 125 €, est le compte 60 « achats » qui se répartit essentiellement entre les postes « achats de matériel, équipements et travaux - télécoms » (compte 605), pour 1 940 411 €, et « achats non stockés de matières et fournitures », correspondant au coût des fluides, des produits d'entretien et des fournitures administratives, à hauteur de 3 880 052 € ;

- les comptes 63 « impôts, taxes et versements assimilés » et 67 « charges exceptionnelles » représentent ensemble 0,5 % du total des charges de fonctionnement.

2. Les produits

Les produits se sont établis à 5 869 963 €, contre 4 740 955 € en 2010.

Les produits divers de gestion courante (compte 758), constitués des redevances de gestion des Caisses des retraites et des Caisses de sécurité sociale, représentent près de 72 % des produits, soit 4 213 480 €, contre 2 941 635 € en 2010. Cette forte augmentation s'explique par le reversement au budget du Sénat de l'excédent des Caisses de sécurité sociale, qui avaient enregistré un déficit en 2010.

Les revenus de plusieurs immeubles qui ne sont pas affectés aux activités du Sénat (locaux loués à la Poste au 20 rue de Tournon, par exemple) se sont élevés à 344 820 € (compte 752).

II. LE BUDGET DU JARDIN DU LUXEMBOURG

Depuis l'exercice 2001, les crédits relatifs au Jardin du Luxembourg sont distingués de ceux du Sénat proprement dit. Auparavant inscrits à l'article 10 du chapitre 20-32 au sein du titre II du budget de l'État, ils constituent, depuis la loi de finances pour 2006, une action de la dotation « Sénat » au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

Pour l'exercice 2011, le budget a été fixé à 11 895 000 €, entièrement financé par la dotation de l'Etat.

11 760 303 € ont finalement été consommés, soit un taux d'exécution de 98,87 % et un excédent de 134 697 €.

La section de fonctionnement regroupe 95,74 % des dépenses totales nettes des produits, la section d'investissement 4,26 %.

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Le total des dépenses d'investissement s'est élevé à 501 412 €, pour un budget initial de 466 000 €, soit un dépassement de 35 412 €.

Les dépenses relatives aux constructions, retracées au compte 213, représentent plus de la moitié de l'investissement. En 2011, les crédits inscrits sur ce compte ont financé les études préparatoires aux chantiers des 58 bis et 64 boulevard Saint-Michel (114 091 €) finalement abandonnés, la mise en place de bordures métalliques autour de pelouses et massifs de fleurs (91 237 €), ainsi que la réalisation d'un dallage en béton pour la case à déchets verts de Longpont-sur-Orge (14 276 €).

130 135 € ont été dépensés sur le compte 212 pour la remise en état des plantations des bordures des quinconces de la terrasse nord-ouest du Jardin du Luxembourg.

Un tracteur a été acquis, pour 33 970 €, sur les crédits affectés au compte 218, ainsi que des arceaux en fonte et divers matériels de jardinage, à hauteur de 41 441 €, sur le compte 215.

Enfin, suite à la restitution de la statue de la Liberté d'Auguste Bartholdi au Musée d'Orsay, décidée en octobre 2011, 14 352 € ont été dépensés sur le compte « collections et oeuvres d'art » (compte 216), pour l'acquisition d'une réplique.

B. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses nettes de fonctionnement se sont établies à 11 258 891 €, légèrement inférieures au budget initial fixé à 11 429 000 €. Comme en 2010, les charges sont restées en deçà des prévisions, tandis que les produits les ont dépassées.

1. Les charges

Les charges de fonctionnement se sont ainsi élevées à 11 413 878 €, pour un crédit de 11 475 500 €, soit un taux d'exécution de 99,46 %. Leur structure a été la suivante :

Numéro de compte	Intitulé	Montant (€)	Pourcentage
60	Achats	573 475	5,03 %
61	Services extérieurs	914 768	8 %
62	Autres services extérieurs	57 422	0,5 %
63	Impôts, taxes et versements assimilés	76 238	0,67 %
64	Indemnités, traitements et accessoires de pensions	9 791 975	85,79 %

Outre les dépenses de rémunérations, les postes véritablement significatifs sont :

- les « services extérieurs », d'un montant global de 914 768 €, qui correspondent pour l'essentiel aux dépenses d'entretien et de réparation (réfection des allées en sol stabilisé du Jardin, réparation des caisses d'Orangerie, réfection de la salle de cours du Pavillon Davioud...) et au contrat d'enlèvement des déchets du Jardin ;

- les « achats », d'un montant global de 573 475 €, qui correspondent aux consommations d'eau, d'électricité, de chauffage et de carburant, ainsi qu'aux achats de matières et fournitures de petit équipement et horticoles, sont en baisse de 9,7 % par rapport à 2010 (montant de 635 195 €). S'agissant des dépenses de fluides, leur diminution s'explique notamment par une réduction de la consommation d'eau et par des facteurs externes comme le coût de l'énergie ou les conditions météorologiques.

2. Les produits

Les produits hors dotation ont atteint 154 987 €, contre une prévision de 46 500 €. Cet écart résulte de la mise en oeuvre d'une politique de réexamen des différentes concessions du Jardin, dont les redevances sont désormais assises sur le chiffre d'affaires des exploitants et revues à chaque renouvellement.

III. LE BUDGET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG

L'histoire du Musée du Luxembourg, premier Musée de l'histoire de France ouvert au public en 1750, puis premier Musée d'art moderne à partir de 1818, a toujours été liée à celle du Palais du Luxembourg et du Sénat qui décida, en 1884, la construction du bâtiment actuel.

Succédant au Ministère de la Culture, le Sénat a repris la gestion du Musée en 2000 avec la volonté de mettre en oeuvre un ambitieux programme d'expositions. Le bâtiment, jusqu'alors affecté à ce ministère, lui a été affecté par la loi en 2003 ^{3 ( * )} .

Pour garantir un rayonnement et un niveau d'excellence dans la production et l'organisation des expositions, le Sénat a réalisé d'importants travaux de rénovation du Musée et choisi de faire appel à des professionnels de ce secteur, sélectionnés après publicité et mise en concurrence et placés sous son contrôle.

Le régime juridique retenu pour cette exploitation a longtemps été celui de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

A la suite d'un audit externe commandé à la fin de l'année 2008 et réalisé au premier semestre 2009, le Bureau du Sénat a jugé nécessaire d'opter pour le régime de la délégation de service public, à compter de 2010, afin de donner au Musée du Luxembourg un nouvel élan culturel dans un cadre juridique clarifié et sécurisé.

L'autorisation d'occupation temporaire accordée à la société SVO Musée du Luxembourg a ainsi été résiliée, avec effet au 1 ^er février 2010, et une procédure de délégation de service public a été lancée, au terme de laquelle le Sénat a confié la gestion du Musée à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, pour une durée de huit ans à compter du 13 juillet 2010.

Depuis l'exercice 2001, les crédits relatifs au Musée du Luxembourg sont, comme ceux relatifs au Jardin du Luxembourg, distingués de ceux du Sénat proprement dit. Auparavant inscrits à l'article 20 du chapitre 20-32 au sein du titre II du budget de l'État, ils constituent, depuis la loi de finances pour 2006, une action de la dotation « Sénat » au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

Compte tenu des excédents récurrents constatés dans l'exécution du budget du Musée du Luxembourg depuis l'achèvement des gros travaux de rénovation du bâtiment, ce budget a été substantiellement diminué au cours des dernières années, passant de 1 216 000 € en 2007 à 810 000 € en 2008, 478 000 € en 2009, 136 500 € en 2010 et 51 000 € en 2011.

En 2011, les produits ont été supérieurs aux dépenses, dégageant un excédent de 185 281 €. En fonctionnement, le taux d'exécution très faible, de 13,45 %, est la conséquence du changement juridique du mode de gestion du Musée, les frais étant désormais supportés pour l'essentiel par le délégataire de service public.

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Le crédit de 6 794 € enregistré sur le compte 213 correspond à un solde positif sur les provisions passées en 2010 pour le ravalement de la salle Caillebotte et la réfection du treillage.

B. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le montant des produits nets des charges de fonctionnement s'est établi à 178 487 €.

1. Les charges

Les charges se sont élevées à 51 513 €, contre 147 681 € en 2010, pour un crédit initial de 383 000 €.

Leur structure a été la suivante :

Numéro de compte	Intitulé	Montant (€)	Pourcentage
60	Achats	16 797	32,61 %
61	Services extérieurs	12 766	24,78 %
62	Autres services extérieurs	21 950	42,61 %
Total			100 %

Les principales charges se répartissent en trois catégories :

- les rémunérations d'intermédiaires et les honoraires (compte 622), pour l'essentiel des honoraires d'avocats dans le cadre des contentieux relatifs à la gestion du Musée et des frais d'assistance à la conclusion de la convention de délégation de service public, ainsi que des frais de réception (compte 625) pour un peu moins de 22 000 € ;

- la quote-part imputable au Sénat du coût des fluides (compte 606), pour près de 15 000 €, les frais étant partiellement pris en charge par le délégataire ;

- les dépenses d'entretien et de maintenance du bâtiment (compte 615), pour 12 766 €.

2. Les produits

Compte tenu du changement du mode de gestion, la prévision de recettes a été incertaine. Ont été enregistrés en 2011, 230 000 € correspondant à la part fixe de la redevance annuelle due par l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées, la part variable n'étant connue qu'en 2012.

DEUXIÈME PARTIE : LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat reprend tous les produits et charges de l'exercice et les présente par catégories : charges et produits d'exploitation ; charges et produits financiers ; charges et produits exceptionnels. Il ajoute aux résultats budgétaires - commentés dans la première partie - les produits financiers complétés par diverses autres opérations non budgétaires, en charges ou en produits ^{4 ( * )} .

La dotation à la Chaîne parlementaire Public Sénat étant inscrite tant en produits qu'en charges, le compte de résultat du Sénat est un compte de passage, à solde nul à ce titre.

Le total des charges s'établit en 2011 à 416 603 915,02 €, dont 333 170 582,89 € au titre des opérations budgétaires (soit 80 % du total des charges) et 83 433 332,13 € au titre des opérations non budgétaires (soit 20 % du total des charges). Les charges non budgétaires sont constituées principalement des charges financières (56,9 M€, soit 68,2 % du total des charges non budgétaires), qui correspondent pour la plus grande partie à la valeur comptable des éléments d'actifs cédés sur la Réserve spéciale d'intervention (54,33 M€).

Les autres charges non budgétaires se décomposent en plusieurs catégories pour des montants très inégaux. Elles sont imputées sur différents comptes (par ordre d'importance : 659, 681, 627, 675 et 603). Il s'agit principalement de la subvention payée à la Chaîne parlementaire Public Sénat (16 135 000 €), du prélèvement opéré sur la Réserve spéciale d'intervention (5 M€) et des amortissements (5,34 M€).

Les produits s'élèvent à 415 380 754,62 € en 2011, dont 60 296 804,38 € (soit 14,5 % du total des produits) relèvent d'opérations non budgétaires. Elles sont principalement constituées des produits financiers, et notamment des cessions sur immobilisations financières (54,52 M€), qui s'analysent au regard de la valeur comptable des éléments d'actifs cédés correspondants. On compte également des reprises sur provisions, pour un montant de 1,23 M€ (compte 78), ainsi qu'une régularisation intervenue au titre de remboursements de frais à hauteur de 156 000 € (compte 77).

Le compte de résultat, qui retrace l'intégralité des opérations budgétaires et non budgétaires, dégage un déficit de 1 223 160,40 €.

COMPTE DE RESULTAT DU SENAT TOUS BUDGETS CONFONDUS - 2011 (en euros)
CHARGES		PRODUITS
1 - Charges courantes d'exploitation	359 649 494,45	1 - Produits d'exploitation	356 142 718,85
ACHATS - 60	6 492 865,88	VENTES - 70	1 368 632,11
TRAVAUX ET SERVICES EXTERIEURS - 61	14 339 668,95	SUBVENTION D'EXPLOITATION - 74	327 694 000,00
AUTRES TRAVAUX ET SERVICES EXTERIEURS - 62	17 381 129,55	SUBVENTION PUBLIC SENAT - 74	16 135 000,00
IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES - 63	1 570 157,57	AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION - 74/75	9 713 287,49
INDEMNITE PARLEMENTAIRE ET TRAITEMENTS - 64	185 165 557,19	REPRISES AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS - 78	1 231 799,25
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE - 65	129 364 886,48
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS - 68	5 335 228,83
2 - Charges financières	56 935 001,38	2 - Produits financiers	58 908 915,47
CHARGES FINANCIERES - 66	56 825 865,68	PRODUITS FINANCIERS - 76	58 856 415,47
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS - 68	109 135,70	REPRISES AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS - 78	52 500,00
3 - Charges exceptionnelles	19 419,19	3 - Produits exceptionnels	329 120,30
CHARGES EXCEPTIONNELLES - 67	19 419,19	PRODUITS EXCEPTIONNELS - 77	329 120,30
TOTAL DES CHARGES	416 603 915,02	TOTAL DES PRODUITS	415 380 754,62
		Résultat général (déficit)	-1 223 160,40

TROISIÈME PARTIE : LE BILAN

La mise en place du nouveau référentiel comptable a conduit à porter l'intégralité des immobilisations du Sénat au bilan au 1 ^er janvier 2007, les immeubles avec l'aide de France Domaine, les biens mobiliers à partir des inventaires.

Cela s'est traduit, en 2007, par un quasi doublement du bilan qui retrace dorénavant fidèlement l'ensemble du patrimoine du Sénat.

En accord avec les normes comptables de l'État, les biens « spécifiques », notamment le Palais du Luxembourg, sont évalués à l'euro symbolique.

L'actif immobilisé, d'un montant de 362 330 153,57 € est à mettre en regard des fonds propres qui s'élèvent à 343 545 197,81 €.

I. L'ACTIF

L'actif immobilisé et l'actif circulant représentent respectivement 96,68 % et 3,32 % de l'actif.

Les immobilisations incorporelles et corporelles nettes s'élèvent quant à elles respectivement à 1 344 639,77 € et 241 356 233,96 €, soit 66,98 % de l'actif immobilisé.

Les immobilisations financières, qui atteignent 119 088 073,12 €, ne constituent plus que 32,87 % des immobilisations, contre 33,8 % en 2010 et 36,43 % en 2009. Elles se répartissent entre le placement des fonds propres - Réserve spéciale d'intervention - pour 118 895 344,36 € et divers dépôts et cautionnements pour 192 728,76 €.

L'actif circulant, dont le montant est de 12 426 358,87 €, contre 16 043 019,86 € en 2010, est constitué pour l'essentiel par les valeurs mobilières de placement, d'un montant de 9 582 907,35 €.

Les autres postes de l'actif circulant concernent diverses créances détenues par le Sénat sur des tiers externes ou internes.

II. LE PASSIF

Le bilan fait ressortir la solidité du passif, constitué à 92,95 % de dotations et réserves, contre 92,98 % au 31 décembre 2010. Celles-ci s'établissent à 348 347 132,79 €, contre 349 426 002,47 € fin 2010.

Les dettes représentent 7,05 % du passif, contre 7,02 % fin 2010. Les dettes à l'égard de tiers, fournisseurs ou créditeurs divers, s'élèvent à 14 708 130,19 €, contre 13 754 719,22 € en 2010. Ces sommes s'expliquent pour l'essentiel par le principe de rattachement des charges et produits à l'exercice où ces créances sont nées, qui augmentent d'autant les comptes de tiers.

L'essentiel de la position créditrice d'organismes à gestion déléguée est constitué par le solde de la subvention à l'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS) qui s'élève à 9,575 M€, contre 10,592 M€ en 2010 et correspond aux salaires et aux charges sociales de décembre 2011, ainsi qu'aux charges patronales du dernier trimestre.

QUATRIÈME PARTIE : LES COMPTABILITÉS ANNEXES

Les comptabilités annexes comportent les comptes des Caisses des retraites et des Caisses de sécurité sociale. Pour les unes comme pour les autres, une distinction comptable est opérée entre la Caisse des Sénateurs et celle du personnel.

I. LES COMPTES DES CAISSES DES RETRAITES - ANCIENS SÉNATEURS ET PERSONNEL

Les régimes de retraites du Sénat se caractérisent par un système mixte entre répartition et capitalisation, tandis que l'Assemblée nationale a recours uniquement au système de répartition. En dépit d'un taux de couverture insuffisant pour régler l'intégralité des pensions, ce système permet d'équilibrer les comptes des Caisses des retraites sans solliciter la dotation de l'État.

Les quatre tableaux ci-après retracent, respectivement, le compte de résultat et le bilan des Caisses des retraites des anciens Sénateurs et du personnel.

Les pensions servies par la Caisse des retraites des anciens Sénateurs représentent 26,2 M€, en augmentation de 4,7 % par rapport à 2010. Cette hausse s'explique par l'augmentation conséquente du nombre de pensionnés, qui passe de 575 au 31 décembre 2010 à 645 au 31 décembre 2011, sous l'effet principalement du renouvellement sénatorial de septembre 2011. Les pensions directes représentaient, fin 2011, 66 % du montant total des pensions, contre 34 % pour les pensions de réversion et d'orphelins.

Les cotisations perçues par la Caisse ont été stables par rapport à 2010 (10,87 M€).

Le compte de résultat met en évidence un déséquilibre technique de 15,33 M€, résultat logique d'un taux de couverture des pensions par les cotisations très inférieur à 100 % (41,5 %, contre 43,8 % en 2010). Ce déficit est toutefois couvert par un résultat financier positif (18,49 M€). Compte tenu des dotations aux provisions pour dépréciations d'actifs nettes des reprises (27,33 M€), la Caisse affiche un résultat comptable négatif de 24,6 M€. En 2010, elle avait enregistré un excédent de 28,8 M€.

Les pensions servies par la Caisse des retraites du personnel du Sénat se sont élevées à 34,24 M€, en augmentation de 9,1 % par rapport à 2010. Cette hausse résulte, d'une part, de facteurs démographiques, dans la mesure où les effectifs de pensionnés ont augmenté de 5 % par rapport à 2010 (809 contre 770), d'autre part, de la revalorisation des retraites de 2,1 % au 1 ^er avril 2011.

Les pensions directes représentaient, fin 2011, 83 % du montant total des pensions versées et les pensions de réversion (veuves, veufs, orphelins) 17 %.

Les cotisations perçues par la Caisse ont augmenté de 2,81 % (19,46 M€, contre 18,93 M€ en 2010), en raison principalement du relèvement du taux de cotisation intervenu le 1 ^er juillet 2010, qui n'a eu d'effet en année pleine qu'en 2011.

Comme pour les pensions des anciens Sénateurs, le compte de résultat met en évidence un déséquilibre technique de 14,78 M€, qui résulte également d'un taux de couverture insuffisant (56,8 %, contre 60,3 % en 2010), le solde ayant été couvert par les revenus dégagés par les produits des placements, à hauteur de 23,7 M€.

Compte tenu des dotations aux provisions pour dépréciations d'actifs nettes des reprises enregistrées en 2011 (29,1 M€), la Caisse affiche un résultat comptable négatif de 20,69 M€. En 2010, elle avait enregistré un excédent de 37,3 M€.

Contrairement à l'exercice précédent, les Caisses enregistrent ainsi, en 2011, des résultats comptables négatifs qui expliquent le résultat négatif des comptes agrégés du Sénat (-46,5 M€) ^{5 ( * )} et résultent, pour l'essentiel, des dotations aux provisions pour dépréciations d'actifs : en comptabilité française, seules les moins-values latentes, et non les plus-values, doivent être enregistrées.

Les résultats financiers dégagés par les placements des Caisses, s'ils restent supérieurs aux déficits techniques, ne suffisent pas à compenser ces moins-values latentes.

En 2008, l'impact des provisions avait déjà conduit les Caisses à afficher, pour la première fois de leur histoire, des résultats comptables négatifs, de -67,4 M€ pour la Caisse des anciens Sénateurs et de -69,4 M€ pour celle du personnel.

Le rebond boursier intervenu en 2009 leur avait permis d'inscrire dans leurs comptes des reprises nettes sur provisions de 52,6 M€ pour la Caisse des anciens Sénateurs et de 55,8 M€ pour la Caisse du personnel. Ces reprises avaient majoré d'autant les résultats de l'exercice.

En 2010, la poursuite du rebond avait achevé d'effacer les moins-values enregistrées en 2008, avec des reprises nettes sur provisions de 21,9 M€ pour la Caisse des anciens Sénateurs et de 24,6 M€ pour la Caisse du personnel.

II. LES COMPTES DU RÉGIME AUTONOME DE SÉCURITÉ SOCIALE - SÉNATEURS ET PERSONNEL

Les comptes du Régime autonome de Sécurité sociale font apparaître, en 2011, un excédent de 1 593 125,04 €, dont 1 537 310,73 € pour la Caisse des Sénateurs, et 55 814,31 € pour la Caisse du personnel. Cette situation contraste fortement avec le déficit global de 58 135,62 € qui avait été constaté en 2010.

Quatre raisons expliquent ce retour à l'excédent :

- la forte baisse des dépenses d'assurance décès (- 536 955 €) ;

- l'augmentation du produit des cotisations, pour les Sénateurs comme pour le personnel, résultant notamment de l'accroissement du nombre de pensionnés dans les deux Caisses (+ 456 513 €) ;

- la réduction en valeur nette des dépenses d'assurance maladie (- 294 234 €), en particulier pour la Caisse des Sénateurs, celle du personnel faisant apparaître une quasi-stabilité ;

- le changement de la règle de liquidation de la redevance de gestion, par son ajustement au niveau réel des dépenses des personnels au service du Régime autonome (- 291 873 €).

Conformément aux Règlements des Caisses autonomes, le solde positif a fait l'objet d'un reversement au budget du Sénat.

A. LES RECETTES DU RÉGIME AUTONOME

Les recettes des deux Caisses, dont le montant total s'élève à 22,04 M€ ^{( ( * )1)} , évoluent principalement en fonction de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), laquelle représente environ 50 % des recettes du régime autonome et est affectée exclusivement au financement de ses prestations de base.

en millions d'euros

RECETTES ^(1)	2010 ^(1)	2011 ^(1)	Évolution ^(2)
Caisse autonome des Sénateurs	8,42	8,61	2,31 %
Caisse autonome du Personnel	12,99	13,43	3,32 %
TOTAL	21,41	22,04	2,92 %
^(1) hors transferts entre Caisses et au Budget du Sénat ^(2) pourcentage calculé avant arrondi

S'agissant des Sénateurs, le produit de la CSG et des contributions de solidarité assimilées atteint 4,16 M€, soit une hausse globale de 0,69 % par rapport à 2010. Pour les Sénateurs en exercice, l'impact de la création de cinq sièges de Sénateurs supplémentaires à l'issue des élections de 2011 a été partiellement compensé par la vacance de trois sièges de Sénateurs, pendant neuf mois environ, pour deux d'entre eux, d'où une légère baisse de 0,51 %. En revanche, la CSG perçue au titre des anciens Sénateurs pensionnés augmente de 3,82 %, compte tenu de l'impact des pensions liquidées à l'issue du dernier renouvellement.

Concernant le personnel, le produit de la CSG augmente de 2,29 % pour atteindre 7,17 M€ en 2011, enregistrant des évolutions divergentes pour les actifs et les retraités. S'agissant des fonctionnaires en activité, la situation est quasiment stable (+ 0,64 %) en raison de la contraction de la masse indiciaire, atténuée toutefois par l'élargissement de l'assiette résultant de la suppression de l'abattement de 3 % au-delà du plafond de rémunération en application de la loi de finances pour 2011. En revanche, l'augmentation de près de 5 % du nombre de fonctionnaires retraités au cours du dernier exercice, dans le contexte d'une revalorisation des pensions de 2,1 % au 1 ^er avril 2011, aboutit à une hausse de 8,53 % du produit de la CSG afférente.

Le produit de la CSG est supérieur, en 2011, aux dépenses du régime de base en ce qui concerne la Caisse des Sénateurs, tandis qu'il demeure inférieur aux dépenses exposées par le régime de base de la Caisse du personnel. Conformément au principe de solidarité entre les deux Caisses du régime autonome, appliqué par le Conseil de Questure depuis 2001, l'excédent de la CSG constaté par l'une, soit 82 175,77 €, donne lieu au versement d'une subvention de gestion technique à l'autre. La totalité de la CSG du Régime autonome est ainsi exclusivement affectée au financement des prestations obligatoires de base pour les deux Caisses.

Par ailleurs, pour couvrir les charges du régime obligatoire de la Caisse du personnel, un ajustement d'équilibre de 299 901 € est opéré par prélèvement sur la part contributive du Sénat employeur. Ce prélèvement est en diminution de 60 % par rapport à celui effectué au titre de l'exercice précédent.

S'agissant du régime complémentaire, les prestations sont tout d'abord financées par le produit des cotisations « salariales » c'est-à-dire des cotisations complémentaires d'assurance maladie-décès (CCAMD) dont le montant s'élève au total à 1 061 957 € en 2011, soit une augmentation de 2,44 % par rapport à 2010 qui est la conséquence du nombre accru de Sénateurs pensionnés et de fonctionnaires retraités.

S'agissant de la Caisse des Sénateurs, les recettes de la CCAMD s'élèvent au total à 302 440,76 €, faisant apparaître une hausse de 2,87 % imputable essentiellement à l'augmentation d'assiette due aux nouveaux pensionnés. De manière similaire, pour la Caisse du personnel, la CCAMD atteint au total 759 516 € en 2011, soit une augmentation de 2,27 % par rapport à 2010, résultant seulement de l'augmentation du nombre de retraités puisque, s'agissant des actifs, une baisse nette du produit de la cotisation, consécutive à la contraction de la masse indiciaire, est constatée.

Le financement des prestations complémentaires est par ailleurs assuré par la part contributive versée par le Sénat en tant qu'employeur, soit 3,5 M€ pour la Caisse des Sénateurs et 4,2 M€ pour celle du personnel, déduction faite, pour cette dernière, de l'ajustement d'équilibre susvisé de 299 901 €.

En outre, est inscrite en produit de la section obligatoire, la contribution versée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) qui s'élève, pour l'ensemble du Régime autonome, à 75 457,30 €, en hausse de 22,34 % par rapport à 2010, suite à l'augmentation de la part relative des dépenses du Régime autonome dans les établissements sociaux et médico-sociaux par rapport aux autres régimes contributeurs.

La gestion de la trésorerie du régime fait apparaître à nouveau une augmentation des plus-values de cessions de titre pour l'exercice 2011. Elles atteignent 20 912 € pour la Caisse des Sénateurs et 19 185 € pour celle du personnel.

B. LES DÉPENSES DU RÉGIME AUTONOME

en millions d'euros

DÉPENSES	2010	2011	Évolution ^(2)
PRESTATIONS MALADIE-MATERNITÉ ^(1)	16,08	15,78	-1,83 %
PRESTATIONS DÉCÈS	1,19	0,65	- 45,09 %
Total	17,27	16,44	- 4,81 %
dont Caisse des Sénateurs	6,39	5,67	- 11,2 %
- prestations maladie ^(1)	5,65	5,38	- 4,70 %
- prestations décès	0,74	0,29	- 60,52 %
dont Caisse du Personnel	10,88	10,76	- 1,06 %
- prestations maladie ^(1)	10,43	10,40	- 0,27 %
- prestations décès	0,45	0,36	- 19,38 %
(1) compte tenu des provisions et reprises sur provisions (2) pourcentage calculé avant arrondi

Globalement, les dépenses d'assurance maladie-maternité-décès enregistrent une diminution de près de 5 % en 2011, qui contraste avec l'augmentation de 4,4 % en 2010. Ce chiffre résulte d'une diminution nette des dépenses d'assurance maladie, amplifiée par la baisse significative des dépenses d'assurance décès.

Concernant les seules dépenses d'assurance maladie-maternité, leur montant s'élève en 2011, y compris les provisions et déduction faite des reprises effectuées au titre de 2010, à 15,78 M€, soit une baisse de 1,83 % par rapport à l'exercice précédent.

Cette diminution des dépenses d'assurance maladie - qui contraste avec la forte hausse de l'année dernière ayant conduit le budget du Sénat à verser une subvention d'équilibre au Régime autonome - illustre, tout d'abord, la forte variabilité des dépenses d'hospitalisation d'une année sur l'autre.

Ainsi, en 2010, ces dépenses avaient augmenté brutalement, de près de 20 %, pour représenter jusqu'à 38 % des dépenses d'assurance maladie en encaissement-décaissement.

L'exercice 2011 fait ressortir une baisse nette de 5 % des dépenses d'hospitalisation (5,7 M€) et permet ainsi de revenir à une proportion de 36,5 % de ces dépenses dans l'ensemble des dépenses d'assurance maladie en encaissement-décaissement.

Les variations de ces dépenses tiennent notamment au nombre d'assurés admis en services de soins intensifs et de longue durée pouvant générer des factures individuelles de plus de 100 000 €. Un seul assuré s'est trouvé dans cette situation en 2011, contre 7 en 2010.

La régression des dépenses d'hospitalisation en 2011 va de pair avec une évolution modérée des dépenses hors hospitalisation : celles-ci ont progressé de 1,23 % seulement en encaissement-décaissement.

Les provisions inscrites en charges de chacune des deux Caisses correspondent techniquement aux dépenses afférentes à des soins effectués en 2011 pour lesquelles les remboursements interviendront en 2012.

En 2011, les provisions calculées sur la moyenne des droits constatés au titre des exercices antérieurs représentent au total 1 601 716 €, soit 10,2 % des dépenses d'assurance maladie-maternité de l'exercice.

Les dépenses d'assurance décès (capitaux décès et allocations funéraires) diminuent de 45 % par rapport à 2010 pour atteindre 653 949 €. Depuis 2008, les droits constatés en matière d'assurance décès sont pris en compte pour leur valeur réelle. Le montant des dépenses dépend non seulement du nombre de décès constatés au cours de l'année (56 en 2011 contre 78 en 2010) mais aussi du montant moyen des allocations versées, lui-même en relation avec celui des pensions afférentes.

Concernant la Caisse des Sénateurs, 29 décès ont été enregistrés en 2011, contre 44 en 2010. Aucun décès n'a concerné les Sénateurs en exercice ou leurs ayants droit. S'agissant de la Caisse du personnel, 27 décès, dont deux de fonctionnaires en activité, ont été constatés en 2011, contre 34 en 2010.

Les dépenses d'assurance décès de la Caisse des Sénateurs diminuent de près de 60 %, passant de 744 095 € en 2010 à 293 735 € en 2011, tandis que celles de la Caisse du personnel se sont élevées à 360 215 € en 2011, contre 446 810 € en 2010, soit une diminution de 19 % environ.

Les charges de gestion, qui sont ventilées entre les deux Caisses en fonction de leurs effectifs respectifs puis, au sein de chacune d'elles, en fonction de leurs dépenses au titre du régime obligatoire et du régime complémentaire, s'élèvent au total à 1 916 094 € en 2011, contre 2 183 899 € en 2010, soit une baisse de 12 % qui s'explique principalement par le changement du mode de calcul de la redevance de gestion.

Les autres charges de gestion, qui sont également ventilées entre les deux Caisses à proportion de leurs effectifs puis, au sein de chacune d'elles, en fonction de leurs dépenses au titre du régime obligatoire et du régime complémentaire, comprennent les diverses dépenses liées au système d'information du Régime autonome. Ces dépenses se sont élevées à 249 973 € en 2011, en hausse de 10,6 % par rapport à 2010, en raison des frais liés aux développements informatiques requis pour la mise en place de la tarification à l'activité (T2A) des hôpitaux publics et l'intégration des données d'assurance maladie au registre national commun de la protection sociale (RNCPS).

CINQUIÈME PARTIE : LES COMPTES
DE LA SOCIÉTÉ DE PROGRAMME « PUBLIC SÉNAT »

Rapport de gestion

du Conseil d'Administration de Public Sénat

à l'Assemblée Générale de l'Actionnaire unique du 23 mai 2012

* * *

Nous avons demandé au Bureau du Sénat de mettre à l'ordre du jour de sa réunion du 23 mai 2012 les points relevant de décisions de l'Assemblée Générale de l'Actionnaire unique, conformément aux dispositions de la loi et des statuts de notre Société à l'effet de lui demander d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.

Les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.

Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement des comptes qui vous sont présentés sont conformes à la réglementation en vigueur et identiques à celles adoptées pour les exercices précédents.

I. Comptes annuels

Les présents comptes sont arrêtés au 31 décembre 2011. Ils portent sur le douzième exercice de la société de programme Public Sénat, créée le 16 février 2000 et dont les premiers programmes ont été mis à l'antenne le 25 avril 2000.

1.1. Analyse des produits

En 2011, la dotation versée par le Sénat à Public Sénat s'est élevée à 16 135 000 euros, intégralement affectés à l'exploitation de la chaîne. Hors reprises de provisions, celle-ci représente 98,7 % des ressources d'exploitation.

Les autres produits d'exploitation se sont élevés à 206 686 euros, comprenant notamment :

- 176 580 € de produits de parrainage, en hausse de 35,4 % par rapport à 2010 ;

- 16 566 € de produits de droits de diffusion, contre 1 479 € en 2010.

Enfin, sont enregistrés 586 406 euros de reprises sur provision, correspondant pour l'essentiel aux 547 000 € de provision constituée en 2010 pour couvrir la taxe sur les services de télévision (TST) due au titre des exercices 2009 et 2010. La charge correspondante a en effet été confirmée et donné lieu à déclaration au cours de l'exercice. La contrepartie de cette reprise est comptabilisée en charge d'exploitation à hauteur de 542 735 €.

Les ressources d'exploitation de la chaîne s'élèvent ainsi à 16 928 092 euros au total.

Les produits financiers, issus des placements de la chaîne, se sont élevés en 2011 à 57 257 euros , en progression de 22 767 euros (66 %) par rapport à 2010.

Les produits exceptionnels s'élèvent quant à eux à 1 161 448 euros , composés de :

- 200 000 € de subvention destinée à couvrir, conformément au budget 2011 modifié, les charges exceptionnelles enregistrées en 2011 à la suite de l'arrêt du projet de déménagement de la chaîne décidé par le Conseil de Questure le 2 novembre 2011 ;

- 3 720 € correspondant au produit de la cession des parts du capital de GR1, dont Public Sénat était actionnaire et est devenue cliente depuis le 1 ^er janvier 2011 ;

- 957 728 € de reprises des subventions d'investissement des exercices antérieurs, en baisse par rapport à 2010 où elles s'élevaient à 966 091 euros, la chaîne ayant intégralement autofinancé ses investissements en 2011.

1.2. Analyse des charges

Les charges d'exploitation se sont élevées en 2011 à 17 877 291 euros , comprenant notamment :

- 3 901 242 € de frais de diffusion, en hausse de 22,4 % (713 K€) par rapport à 2010 ;

- 4 756 243 € de masse salariale (salaires et charges), en hausse de 7 % en application de l'accord d'entreprise signé le 25 novembre 2010, après une diminution en 2010 ;

- 977 667 € de dotation aux amortissements des équipements de la chaîne, stable par rapport à 2010 (966 091 €) ;

- 542 735 € de taxe sur les services de télévision (TST), correspondant aux charges dues aux titres des années 2009 et 2010 (provisionnées en 2010) et de l'année 2011 ;

- 7 699 404 € d'autres charges d'exploitation, en recul de 5,4 % par rapport à 2010.

Les charges exceptionnelles s'élèvent quant à elles à 256 526 euros . Elles sont constituées pour l'essentiel des dépenses de prestations intellectuelles engagées pour le projet de déménagement de la chaîne. Précédemment enregistrées en immobilisation en cours, celles-ci ont été soldées et enregistrées en charges (assorties des indemnités de résiliation) à la suite de l'arrêt du projet le 2 novembre 2011.

1.3. Formation du résultat

Le résultat d'exploitation négatif de 949 199 euros ainsi dégagé s'explique en totalité par les dotations aux amortissements (977 667 €) dont la contrepartie est comptabilisée en produits exceptionnels (957 728 €). L'équilibre d'exploitation a ainsi été rétabli, après un exercice 2010 obéré par la taxe sur les services de télévision.

Le résultat financier s'est quant à lui élevé à 57 154 euros , en progression de 24 233 euros par rapport à 2010. Un résultat courant avant impôts négatif de 892 045 euros est ainsi dégagé.

Le résultat exceptionnel, formé par les charges liées à l'arrêt du déménagement, la subvention destinée à les couvrir et la reprise des subventions d'investissement précitées, s'élève à 904 922 euros .

Au 31 décembre 2011, Public Sénat présente un résultat net bénéficiaire de 12 878 euros .

1.4. Bilan et trésorerie

Après une forte baisse enregistrée en 2010 en raison du résultat de l'exercice, les fonds propres de la chaîne ont été stabilisés au 31 décembre 2011 à 634 161 euros .

La subvention d'investissement au 31 décembre 2011 s'élève quant à elle à 1 958 483 euros , entièrement affectés au financement d'investissement déjà réalisés. Il ne subsiste à la clôture, aucun reliquat de subvention d'investissement disponible.

Plus encore qu'en 2010, la trésorerie disponible à la fin de l'exercice est essentiellement liée aux dettes à court terme de la société. Le cycle d'exploitation de Public Sénat présente en effet un décalage entre l'encaissement des subventions versées par le Sénat et le paiement de ses factures.

Au 31 décembre 2011, la trésorerie s'établit à 3 802 048 euros , en baisse de 1 540 582 euros par rapport à 2010. Cette évolution s'explique pour l'essentiel par :

- l'autofinancement en 2011 de l'intégralité des investissements réalisés par la chaîne qui a diminué à due concurrence son fonds de roulement ;

- le règlement de la taxe sur les services de télévision provisionnée en 2010, qui a augmenté son besoin en fonds de roulement.

II. Rapport d'activité

2.1. Les programmes produits et diffusés en 2011

Aux termes de la loi du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire, Public Sénat remplit une mission de service public, d'information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques. Le suivi et le décryptage du travail parlementaire est au coeur de la ligne éditoriale de la chaîne et sa stratégie de programmes : montrer, expliquer et faire partager.

Tout au long de l'année 2011, des journalistes de Public Sénat ont suivi au plus près et dans la durée les travaux des Sénateurs. Deux Dessous de la loi ont été réalisés, l'un sur la bioéthique, l'autre sur le projet de loi de finances 2012. Les travaux de missions sénatoriales sur la désindustrialisation et sur le Médiator ont également été suivis. Pour la première fois, Public Sénat et LCP-AN ont réalisé un suivi commun sur la mission relative à la sûreté nucléaire.

Un nouveau programme consacré au Sénat a vu le jour en 2011, Mes années Sénat , qui revient sur les moments forts d'anciens Sénateurs. Et toujours, les Focus consacré aux initiatives de sénateurs dans leur région.

Attachée aux territoires, Public Sénat a également lancé une série documentaire intitulée « Attentions grands travaux ! » . Par des reportages de terrain, cette émission revient sur des projets de grands équipements controversés au départ, qui ont transformé les régions comme le viaduc de Millau, le Futuroscope de Poitiers ou La Grande Motte.

Avec des directs, des débats et des documentaires, la grille est structurée autour de deux tranches d'information quotidienne : celle de 19 heures animée par Michel Grossiord du lundi au jeudi et par Pierre-Henri Gergonne le vendredi, en partenariat avec le nouvelobs.com ; et celle de 22 heures présentée par Sonia Mabrouk, en partenariat avec lefigaro.fr.

Les magazines de la chaîne - Parlement Hebdo, Europe Hebdo, Preuve par trois, Terrain politique, Déshabillons-les, Et si on partait, Les pieds sur terre, Jean-Marie Colombani Invite, Un monde de bulles et Bibliothèque Medicis - ont continué à distinguer la chaîne par un temps et un ton différents.

Public Sénat a également poursuivi sa politique ambitieuse de directs. Outre la retransmission des séances, commissions et auditions du Sénat, ont été couverts tout au long de l'année des discours de personnalités publiques de toutes sensibilités et des événements tels que les universités d'été, les journées parlementaires ou encore l'opération « Talents des cités 2011 ».

Trois événements ont plus particulièrement marqué l'année politique et parlementaire et mobilisé l'ensemble de l'équipe : les élections cantonales, les élections sénatoriales et les primaires du parti socialiste.

Pour les sénatoriales, Public Sénat a mis en place un Journal hebdomadaire des sénatoriales, des modules pédagogiques Sénat mode d'emploi et deux reportages de 28 minutes. Le premier « Deux sénateurs en campagne » a suivi, pendant plusieurs mois, Marie-Christine Blandin et Bernard Saugey dans leurs départements respectifs. Le second raconte les coulisses de la semaine qui a précédé l'élection de Jean-Pierre Bel à la présidence du Sénat.

Enfin, Public Sénat a consacré sept heures de direct à l'élection le dimanche 25 septembre avec un plateau installé au coeur de la Salle des Conférences, puis six heures le samedi 1 ^er octobre pour l'élection du Président.

Public Sénat a par ailleurs poursuivi en 2011 sa politique volontariste de mutualisation des moyens avec LCP-Assemblée Nationale, tout en veillant à maintenir son identité propre :

- Outre les relations quotidiennes entre les équipes, Public Sénat réalise avec LCP-AN deux émissions hebdomadaires communes ( Parlement Hebdo et Europe Hebdo ) ;

- Les directs et opérations spéciales sont désormais majoritairement co-produits et diffusés par les deux chaînes. Cela a notamment été le cas, en 2011, pour les deux soirées électorales cantonales et les primaires du parti socialiste ;

- Les deux chaînes continuent à mutualiser les sources d'images (EVN, AFP, CNN...) qui alimentent leurs émissions respectives ;

- Des discussions communes ont été lancées pour harmoniser la gestion des droits d'auteur avec les sociétés de gestion collective de ces droits.

2.2. Antennes de Public Sénat et notoriété de la chaîne

Concernant l'exposition de la chaîne , 2011 a d'abord été marquée par l'achèvement du déploiement de la TNT et la bascule, en novembre, au « tout numérique ». Plus de 95 % du territoire métropolitain est désormais couvert.

Outre la TNT (canal 13, partagé avec LCP-AN), Public Sénat a poursuivi sa politique de diffusion de ses programmes sur l'ensemble des vecteurs de diffusion : le câble et le satellite, l'ADSL 24/24, Internet et sur les téléphones mobiles.

2011 a également été une année riche pour le site Internet de Public Sénat . En proposant la chaîne en direct avec le player 24/24, plus de 8 000 programmes en VOD gratuite et illimitée, son fil d'information politique et parlementaire et une interactivité renforcée, publicsenat.fr s'impose comme une antenne à part entière. En 2011, le nombre de connexions aux contenus de la chaîne a dépassé 1 100 000 en moyenne par mois.

La visibilité de Public Sénat a également progressé dans les médias, traditionnels et numériques. Le nombre de retombées pour la chaine a atteint en 2011 une moyenne de 15 articles par jour qui citent, relaient les propos tenus par les invités de la chaine ou commentent et recommandent les programmes de Public Sénat. Public Sénat est désormais incontournable dans l'univers des medias et est clairement perçue par les leaders d'opinion comme une chaine parlementaire et politique qui s'adresse au plus grand nombre.

La notoriété progresse également en 2011. Aux termes de l'étude Médiamétrie Zoom Thématique réalisée en novembre 2011 avec LCP-AN, 7 téléspectateurs sur 10 connaissent au moins une des 2 chaines parlementaires et 1 sur 4 déclare regarder Public Sénat.

2.3. Investissements

Conformément au plan pluriannuel d'investissement et à la suite d'une consultation menée à l'automne 2010, Public Sénat s'est dotée en 2011 d'un système d'information rédactionnel intégré (NRCS - NewsRoom Computer System) et d'un système d'archivage et de traitement des medias (MAM - Media Asset Management).

Cet investissement majeur poursuit 3 objectifs :

- intégrer et moderniser les moyens de production de la chaîne ;

- garantir l'archivage des productions d'une façon pérenne, fiable et accessible ;

- faciliter l'accès de tous les collaborateurs aux contenus produits par la chaîne.

Cet effort considérable a également porté sur la formation des personnels : près de 70 personnes ont été formées à ces nouveaux outils et ont participé aux phases de test. C'est de loin le plus lourd plan de formation mené par la Chaîne depuis sa création.

Enfin, le parc informatique a été profondément renouvelé (remplacement de 40 postes de travail en 2011 et 15 en 2012). La chaîne a également finalisé l'installation d'un réseau haut débit privatif, afin de disposer d'une bande passante suffisante pour les échanges de fichiers vidéo et audio sans peser sur le réseau du Sénat.

En second lieu, le passage au format HD (haute définition) des moyens de captations du Sénat ont rendu nécessaire des investissements afin de normaliser les liaisons audio et vidéo entre les équipements de la chaîne et les installations du Sénat.

L'année 2011 a enfin été marquée par la finalisation des études relatives au projet de relocalisation de la chaîne au 64, bd St Michel, en lien avec la direction de l'architecture, du patrimoine et des jardins (DAPJ) du Sénat et les bureaux d'études missionnés à cet effet. Le projet a toutefois été suspendu par décision du bureau du Sénat le 2 novembre 2011 et les contrats d'études soldés et enregistrés en charges exceptionnelles au titre de 2011. La question de la relocalisation de la chaîne devrait être ouverte à nouveau au premier semestre 2012.

2.4. Gestion des ressources humaines et dialogue social

En matière de gestion sociale, l'année a été rythmée par la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise signé le 25 novembre 2010 et entré en vigueur le 1 ^er janvier 2011. Les principales dispositions de ce document central pour la vie sociale de l'entreprise sont les suivantes :

- Passage du travail hebdomadaire de 35 à 39 heures avec 5 semaines de congés annuels et 22 jours de repos supplémentaires, accompagné d'une compensation salariale de 6 % ;

- Alignement du régime des congés (congés spéciaux, maintien du salaire en cas de maladie ou d'accident du travail) et d'ancienneté dans l'entreprise (+ 2 % par paliers de 5 ans) des non-journalistes sur celui des journalistes ;

- Récupération des heures supplémentaires majorées selon la règlementation ;

- Mise en place d'un compte épargne temps pour tous ;

- Mise en place d'entretiens individuels annuels ;

- Mise en place d'une grille des salaires ;

- Prise en compte des compétences complémentaires (montage).

L'effectif de Public Sénat à la clôture de l'exercice s'élevait à 50 personnes sur des postes permanents, dont 31 journalistes.

2.5. Evolution prévisible et perspectives 2012

Au terme du budget de la chaîne pour 2012, la subvention allouée s'élève à 17 857 000 euros, dont 17 057 000 euros pour l'exploitation et 800 000 euros pour l'investissement.

Comme les années précédentes, les moyens d'exploitation sont essentiellement affectés au coût de grille et aux frais de diffusion de la chaîne sur la TNT. Le budget 2012 s'articule autour des éléments suivants :

- Une reconstitution du budget d'investissement à hauteur de 800 000 €, après une année 2011 entièrement autofinancée ;

- Une hausse des frais de diffusion de 700 000 €, passant de 3,8 M€ dans le budget 2011 à 4,5 M€ dans le budget 2012 ;

- Une hausse des dépenses d'exploitation hors frais de diffusion de 1,8 %, assorti d'une diminution des frais généraux de 5 %.

De fait, avec les élections présidentielles et législatives, l'année 2012 ne s'annonce pas moins riche que la précédente. Aussi, dès la rentrée 2011, ont été lancées quatre émissions liées à l'élection présidentielle :

- D'une campagne à l'autre où les reporters de la chaîne prennent le pouls d'une catégorie socioprofessionnelle dans un département ;

- Enjeux 2012 , magazine qui met en perspective les principaux enjeux de la campagne, comme l'éducation, l'énergie, le logement ou la santé ;

- La politique c'est Net consacrée à la campagne sur le Net et les réseaux sociaux ;

- A l'heure du choix , une émission enregistrée en public dans le foyer Médicis, où Gilles Leclerc confronte deux personnalités sur un thème de la campagne.

Par ailleurs, deux émissions politiques ont été lancées en partenariat avec des chaînes de radio et diffusées sur l'antenne de Public Sénat. En route vers la présidentielle , tous les matins à 8 h 15 avec Radio classique, et Les débats de la présidentielle le vendredi à 18 h 20 avec France Inter, le Monde et Daily Motion.

En matière d'investissement, les fonds initialement prévus pour le projet de déménagement ont été en partie affecté au solde du projet du 64 boulevard Saint-Michel. Le reste de la subvention d'investissement est prioritairement affecté aux actions suivantes :

- La consolidation du système de production, par la redondance d'infrastructures réseau et l'augmentation des capacités d'enregistrement et de stockage ;

- La sécurisation électrique et climatique des installations, passant notamment par le regroupement au Sénat des principaux serveurs de la chaîne aujourd'hui dispersés ;

- La poursuite du renouvellement du matériel informatique et de tournage de la chaîne ;

- La mise en oeuvre d'un projet de développement du site Internet de la chaîne, intégré avec le système d'information interne (MAM-NRCS) et fortement modernisé.

III. Informations complémentaires

3.1. Répartition du capital social

Conformément aux dispositions de l'article L. 233-13 du Code de Commerce et compte tenu des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit Code, l'identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital social ou des droits de vote est la suivante :

Le Sénat possède la totalité du capital social et des droits de vote, conformément à l'article 6 des statuts. Aucune modification du capital social n'est intervenue au cours de l'exercice.

3.2. Prise de participation (Code de commerce article L. 233-6)

Dans le cadre du lancement de la TNT, l'ensemble des chaînes de service public diffusé sur le multiplex R1 - chaînes du groupe France Télévisions, Arte, LCP-AN et Public Sénat - ont créé, en septembre 2004, la société GR1 chargée d'être l'opérateur du multiplex commun.

Afin de simplifier la gestion et assurer une meilleure visibilité des coûts de diffusion de Public Sénat et de LCP-AN, il est apparu pertinent de refonder la relation entre les chaînes Parlementaire et GR1 sur une base contractuelle. Public Sénat est ainsi, au 1 ^er janvier 2011, sortie du capital de la société GR1 par cession des 12 parts qu'elle y détenait, et a conclu a la même date un contrat avec ladite société fixant les prix pour la période 2011-2015.

3.3. Participation des salariés au capital

Le capital de la Société est intégralement détenu par le Sénat, conformément à l'article 6 des Statuts. Le statut particulier de la Société explique notamment que la participation des salariés n'a pas été développée au cours de l'exercice clos.

3.4. Conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce

Au cours de l'exercice écoulé, il n'a été conclu aucune convention donnant lieu à application de l'article L. 225-38 du Code du commerce.

3.5. Convention visées à l'article L. 225-39 du Code de Commerce

Au cours de l'exercice écoulé, il n'a été conclu aucune convention portant sur des opérations courantes telles que visées à l'article L. 225-38 du Code du commerce.

3.6. Evénements post-clôture

Aucun événement significatif postérieur à la clôture n'est à signaler.

3.7. Situation des mandats sociaux

Le Conseil d'administration de la chaîne compte cinq nouveaux membres. Par décision du bureau du Sénat du 16 novembre 2011, ont été nommés M. Jean-Claude CARLE, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN et MM. Jean-Jacques MIRASSOU et Jean-Marc TODESCHINI, en qualité de sénateurs représentants de groupe politique, pour un mandat de 3 ans.

L'actionnaire unique a par ailleurs pris acte, le même jour, de la désignation de M. Didier GUILLAUME comme Vice-président du Sénat en charge des relations avec la Chaîne parlementaire, membre de droit du conseil d'administration de la société.

Le conseil d'administration de Public Sénat au 31 décembre 2011 était ainsi composé de : MM. Gilles LECLERC, Didier GUILLAUME, Gérard DERIOT, Jean-Claude CARLE, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Jacqueline GOURAULT, MM. Jean-Jacques MIRASSOU, Olivier MONGIN, Mme Fleur PELLERIN, MM. Jean-Pierre PLANCADE et Jean-Marc TODESCHINI.

Selon les informations transmises par la Direction du secrétariat du Bureau, du protocole et des relations internationales, les mandataires sociaux exercent par ailleurs un mandat dans les organismes suivants : M. Jean-Claude CARLE, président de la société coopérative de logements sociaux Alpes-Habitat ; Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, membre du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou (établissement public de l'Etat) ; M. Jean-Pierre PLANCADE, membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie et M. Olivier MONGIN, président de la Revue ESPRIT et membre du conseil d'administration de la société ILLIS (société informatique).

Le Commissaire aux Comptes relate dans son rapport général, l'accomplissement de sa mission.

Tous les points figurant dans le présent rapport de gestion seront soumis à votre approbation.

Fait à Paris, le 4 avril 2012

LES TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE

Le 6 octobre 2011, la Commission spéciale a constitué son Bureau.

Le 8 novembre 2011, elle a entendu le Directeur des Affaires financières et sociales sur l'exécution du budget du Sénat pour 2011 et les perspectives budgétaires pour 2012.

Le 15 novembre 2011, elle a entendu le Directeur des Affaires financières et sociales et le Trésorier sur la situation des Caisses des retraites du Sénat.

Le 31 janvier 2012, elle a procédé à l'audition du Directeur de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins sur le programme des travaux pour 2012.

Le 7 février 2012, elle a procédé à l'audition du Directeur des Ressources humaines et de la Formation sur la réforme de l'administration du Sénat.

Le 14 février 2012, elle a entendu le Directeur des Affaires financières et sociales sur les conditions d'emploi des assistants de Sénateurs et sur les outils disponibles dans l'optique de la mise en place d'objectifs de performance et d'indicateurs de résultat au Sénat.

Le 21 mars 2012, la Commission spéciale a entendu le Directeur des Affaires financières et sociales sur le compte administratif de l'exercice 2011, qui lui avait été transmis le 15 mars.

Le 3 avril 2012, elle s'est réunie pour adopter le questionnaire relatif au compte administratif de l'exercice 2011, adressé aux Questeurs.

Le 12 avril 2012, elle a entendu le Trésorier sur les comptes des Caisses des retraites pour 2011.

Le 4 mai 2012, elle a procédé à l'audition du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, sur la mission d'audit des comptes du Sénat qui lui a été confiée, puis à celle du Président-Directeur général de Public Sénat, sur les comptes de cette société pour 2011.

Le 9 mai 2012, elle a procédé à l'audition des Questeurs.

Le 14 mai 2012, la Présidente du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a transmis à la Commission spéciale son rapport, aux termes duquel « les comptes annuels présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Sénat ainsi que le résultat de ses opérations pour l'exercice clos le 31 décembre 2011 conformément au référentiel comptable » adopté par le Bureau du Sénat le 27 novembre 2007.

Au cours de sa réunion du mardi 15 mai 2012, après avoir entendu le rapport de M. Eric DOLIGÉ, Rapporteur, et en application du règlement budgétaire et comptable du Sénat, la Commission spéciale a, sur proposition de M. François MARC, Président :

- approuvé définitivement les comptes de l'exercice 2011 et donné quitus aux Questeurs de leur gestion ;

- donné quitus au Trésorier de la régularité du compte de gestion de l'exercice 2011.

Ces décisions ont fait l'objet d'un arrêté signé par les membres du Bureau de la Commission spéciale.

ANNEXE
CONCLUSIONS DE L'EXAMEN DES COMPTES AGRÉGÉS
DU SÉNAT PAR LE CONSEIL SUPÉRIEUR
DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

SÉNAT

ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2011

BILAN AGRÉGÉ DU SÉNAT

ACTIF (K€)	Sénat au 31/12/2011	Sénat au 31/12/2010
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles (nettes)	1 354	1 321
Immobilisations corporelles (nettes)	241 405	236 345
Immobilisations financières (nettes)	1 347 687	1 310 518
dont Actifs venant en couverture des engagements de retraite (nets)	1 074 166	1 026 571
Total de l'actif immobilisé	1 590 445	1 548 185
ACTIF CIRCULANT
Stocks	1 091	1 046
Créances diverses	1 531	32 811
Valeurs mobilières de placement	104 030	161 701
Autres disponibilités	1 583	741
Total de l'actif circulant	108 235	196 299
Total actif	1 698 681	1 744 484
PASSIF (K€)	Sénat au 31/12/2011	Sénat au 31/12/2010
DOTATION ET RÉSERVES
Fonds propres	1 508 116	1 442 014
Report à nouveau	198 776	195 584
Résultat de l'exercice	- 46 501	69 294
Sénat	- 1 223	3 275
Caisses des retraites et de sécurité sociale	- 45 298	65 990
Autres	20	30
Total des fonds propres	1 660 391	1 706 892
Provisions pour risques et charges	6 440	6 239
Dettes financières	6	5
DETTES CIRCULANTES
Fournisseurs	10 558	8 840
Dettes fiscales et sociales	4 554	5 591
Dettes diverses	11 583	12 462
Etablissements bancaires et assimilés	5 149	4 454
Total des dettes	31 844	31 348
Total passif	1 698 681	1 744 484

COMPTE DE RÉSULTAT AGRÉGÉ DU SÉNAT

NOTES ANNEXES

1 Référentiel comptable

L'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 ^er août 2001 s'est traduite pour le Sénat par un aménagement des méthodes comptables appliquées dans ses comptes. Il en est résulté un nouveau référentiel comptable.

Les modifications apportées au référentiel du Sénat sont fondées sur l'article 30, alinéa 2 de la LOLF : « Les règles applicables à la comptabilité générale de l'État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ». Elles résultent également du principe de son autonomie administrative, budgétaire et comptable, garantie de la séparation effective des pouvoirs constitutionnels. Les méthodes comptables appliquées par le Sénat sont conformes aux dispositions du plan comptable général, sous réserve des adaptations qui y sont apportées à raison de ses spécificités institutionnelles.

A cet effet, les règles applicables aux immobilisations corporelles sont compatibles avec les normes comptables de l'État. Les règles applicables aux engagements de retraite et aux avantages similaires sont celles issues de la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité (CNC).

Ce nouveau référentiel comptable a été adopté par le Bureau du Sénat par un arrêté en date du 27 novembre 2007. Il est entré en application pour l'examen des comptes de l'année 2007.

2 Règles et méthodes comptables

Les comptes annuels du Sénat résultent de l'agrégation des comptes du Sénat stricto sensu, des comptabilités annexes et des régies directes. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2011, le périmètre d'agrégation comprend six entités comptables.

Les états financiers agrégés du Sénat pour l'exercice clos au 31 décembre 2011 correspondent à un périmètre comprenant :

ü le Sénat stricto sensu ;

ü la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) ;

ü la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) ;

ü la Caisse de Sécurité Sociale des Sénateurs (CSSS) ;

ü la Caisse de Sécurité Sociale du Personnel du Sénat (CSSPS) ;

ü la régie directe Espace Librairie.

Ces comptes annuels ont été établis par le Trésorier, conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau, en vue de leur transmission à la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.

Présentés en milliers d'euros, les comptes annuels sont préparés sur la base du principe du coût historique à l'exception du patrimoine immobilier non spécifique.

2.1 Modalités d'agrégation des comptes

Les comptes annuels du Sénat comprennent un bilan agrégé, un compte de résultat agrégé, une annexe présentant les règles et méthodes comptables, ainsi que des notes explicatives des principales rubriques du bilan et du compte de résultat intégrant, notamment, l'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

L'agrégation des comptes conduit à éliminer les flux réciproques entre les différentes entités comptables. L'élimination de ces flux porte :

- en ce qui concerne le bilan, sur les dettes ou les créances réciproques ;

- s'agissant du compte de résultat, principalement sur les contributions versées par le Sénat aux Caisses des retraites et de sécurité sociale, ainsi que sur les redevances annuelles de gestion versées par les différentes Caisses au Sénat.

Les flux réciproques internes au Sénat stricto sensu, notamment s'agissant des opérations relatives aux buvettes rattachées au Sénat, sont éliminées à l'intérieur de la colonne « Sénat stricto sensu ».

Certaines rubriques ont été créées dans le bilan agrégé en vue d'identifier les parts contributives des différentes entités comptables au résultat du Sénat, ainsi que les éléments d'actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Afin de fournir une information complète, des états de ventilation du bilan et du compte de résultat agrégés du Sénat font ressortir les contributions des différentes entités comptables.

2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles correspondent à des logiciels acquis. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition. Elles font l'objet d'un amortissement comptabilisé en charge selon le mode linéaire sur leur durée d'utilité.

2.3 Immobilisations corporelles

Elles sont constituées d'actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l'utilisation s'étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit du Sénat.

Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l'immobilisation.

Les catégories suivantes ont été identifiées :

- les biens immobiliers spécifiques ;

- les biens immobiliers non spécifiques ;

- les autres immobilisations corporelles.

2.3.1 Biens immobiliers spécifiques

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un patrimoine spécifique (ou historique) a été affecté au Sénat. Ces biens immobiliers à caractère spécifique ou historique, qui comprennent le Palais du Luxembourg, l'Hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques, sont inscrits à l'euro symbolique dans le bilan d'ouverture du Sénat.

Les travaux réalisés sur ces biens ont été comptabilisés et amortis à partir du 1 ^er janvier 2007.

Les amortissements de ces biens et travaux, calculés selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée, sont enregistrés en charge. Ces durées sont les suivantes :

Amortissement des immobilisations liées aux biens spécifiques	Durées
Gros oeuvre	25 ans
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc.)	5 à 10 ans
Installations électroniques	5 à 10 ans
Installations de communication Autres installations et agencements	5 à 10 ans 5 à 10 ans

2.3.2 Biens immobiliers non spécifiques

Les immeubles non spécifiques appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont valorisés à la valeur de marché à dire d'expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d'expert augmente la valeur d'ensemble du bien immobilier à due concurrence, sauf à démontrer l'existence d'une perte de valeur.

Sauf circonstance exceptionnelle, la valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement (3 ans).

L'écart entre la valeur nette comptable d'un bien immobilier non spécifique et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise est inscrit en réserve, dans un sous-compte intitulé « écart de réévaluation ».

Les biens immobiliers non spécifiques ainsi que les immobilisations liées ne donnent pas lieu à amortissement.

2.3.3 Autres immobilisations corporelles

Les biens mobiliers sont comptabilisés à leur coût d'acquisition et font l'objet d'un amortissement sur la base de leur durée escomptée d'utilisation.

Toutefois, les biens entrant dans la catégorie des oeuvres d'art et assimilées sont inscrits au bilan d'ouverture à l'euro symbolique et, pour les acquisitions ultérieures, à leur coût d'acquisition ou à leur valeur vénale pour ceux d'entre eux qui sont reçus à titre gratuit. Ces biens ne sont pas amortissables.

Les biens mis en dépôt au Sénat dont les risques et avantages sont principalement portés par celui-ci sont comptabilisés en immobilisation. Il en est également ainsi des contrats de location assimilables à des contrats de location financement, qui sont traduits dans les comptes de manière à présenter les biens contrôlés à l'actif et la dette correspondante au passif.

2.4 Immobilisations financières

Les immobilisations financières comprennent des titres de participation, des titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP), des autres titres immobilisés portés par les Caisses des retraites identifiés dans la rubrique « Actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires », des prêts ainsi que des dépôts et cautionnements.

Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition et sont provisionnés en cas de perte de valeur.

Les TIAP et les actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires sont comptabilisés à leur coût d'acquisition. A la clôture de l'exercice, les produits financiers y afférents sont comptabilisés sur la base de la meilleure estimation disponible.

Les plus et moins-values latentes à la clôture de l'exercice sont déterminées selon les modalités suivantes :

- les actifs cotés sont évalués sur la base du dernier cours boursier de l'année ;

- les autres actifs sont évalués sur la base de la meilleure estimation disponible (prix des dernières transactions connues, évaluation communiquée par le gestionnaire).

Les moins-values latentes sont provisionnées sans compensation entre les différentes lignes de titres. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Le résultat de cession des TIAP et des autres immobilisations financières est comptabilisé en résultat financier.

Les prêts aux Sénateurs et aux personnels du Sénat, ainsi que les dépôts et cautionnements sont inscrits à leur valeur nominale. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation déterminée en fonction de la capacité de recouvrement.

2.5 Stocks

Les stocks sont comptabilisés au coût unitaire moyen pondéré.

2.6 Créances

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d'une créance est compromis.

2.7 Trésorerie

Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est comptabilisée à la clôture de l'exercice en cas de perte de valeur. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Les comptes courants bancaires débiteurs, les encours en caisse et les régies d'avance sont classées dans la rubrique « Autres disponibilités du bilan ».

Les découverts bancaires sont classés dans la rubrique « Établissements bancaires et assimilés » au passif du bilan.

2.8 Capitaux propres

Les dotations et réserves représentent la contrepartie des actifs et passifs comptabilisés dans le bilan d'ouverture de 2002. Le report à nouveau enregistre les résultats comptables des exercices précédents (après affectation).

2.9 Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont le montant ou l'échéance est incertain.

Ces provisions concernent notamment les rentes et pensions d'invalidité versées aux personnels du Sénat ainsi que les prestations maladie ayant leur origine dans l'exercice et qui seront versées par les Caisses de sécurité sociale au cours de l'exercice suivant.

Pour le reste, il s'agit de provisions pour litiges.

Les provisions pour rentes et pensions d'invalidité sont comptabilisées lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit et sont déterminées en prenant en considération l'espérance de vie des personnes concernées.

Les provisions pour prestations maladie sont déterminées sur des bases statistiques.

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux

Les avantages des membres du personnel du Sénat (rémunérations, accessoires, absences rémunérées et avantages similaires) désignent toute prestation servie par le Sénat au titre des services rendus (services faits) accomplis par ces derniers.

Le critère de rattachement des charges à l'exercice est constitué par le service rendu, à l'exception des indemnités de fin de contrat pour lesquelles le critère de rattachement résulte de la cessation d'activité du membre du personnel.

A la clôture de l'exercice, il est donc comptabilisé des provisions au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d'accumulation du fait des services passés (services déjà rendus) par les membres du personnel. Le cas échéant, l'évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations.

Dans le cas particulier des prestations servies au titre de l'incapacité partielle ou totale de longue durée (congés longue durée, pensions et rentes d'invalidité...), la charge attendue pour le Sénat est comptabilisée lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit, dans la mesure où le niveau de ces prestations est le même pour tous les membres du personnel quelle que soit leur durée de service.

Par exception aux principes énoncés ci-dessus et conformément à l'option ouverte par le Plan comptable général, aucune provision n'est inscrite au bilan du Sénat au titre des engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont mentionnés dans l'annexe aux comptes annuels du Sénat et sont évalués conformément aux dispositions de la Recommandation du CNC n° 2003-R01 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

2.11 Dettes

Les dettes fournisseurs et autres dettes d'exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.

2.12 Produits d'exploitation

Conformément au principe de l'autonomie financière des assemblées parlementaires, posé par l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, et dans la mesure où le Sénat détermine en toute liberté l'utilisation de la dotation qui lui est versée par l'État, celle-ci est intégralement comptabilisée en produit d'exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d'un exercice correspond à celui inscrit dans le projet de loi de finances au titre du même exercice et arrêté après le vote de cette loi.

Le capital social de la société Public Sénat étant détenu intégralement par le Sénat qui en assure le contrôle, la dotation budgétaire destinée à financer cette société et versée par l'État au Sénat est enregistrée en produits d'exploitation. Symétriquement, le reversement de cette dotation à la société est comptabilisé parmi les charges d'exploitation.

Par ailleurs, les services du Sénat gèrent des Caisses des retraites et des Caisses de sécurité sociale destinées aux Sénateurs et aux personnels du Sénat. Il en résulte des produits issus des cotisations des personnes concernées. Celles-ci sont comptabilisées en produits d'exploitation.

2.13 Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation comprennent notamment les indemnités des Sénateurs, les traitements des personnels et les charges liées à l'exercice du mandat parlementaire.

Sont également incluses dans les charges d'exploitation les prestations servies dans le cadre des régimes de retraite et de sécurité sociale, ainsi que la subvention versée à la société Public Sénat.

2.14 Charges et produits financiers

Les charges et produits financiers correspondent aux revenus des actifs financiers, aux résultats de cession des immobilisations financières et des valeurs mobilières de placement, ainsi qu'aux produits d'intérêt des prêts et aux charges d'intérêts bancaires.

2.15 Charges et produits exceptionnels

Les charges exceptionnelles correspondent principalement à des frais de contentieux. Les produits exceptionnels comprennent les remboursements perçus au titre de sinistres, ainsi que des produits de cession de biens immobiliers.

3 Comparabilité des comptes

Afin d'établir pour la première fois des comptes arrêtés selon les dispositions du nouveau référentiel comptable, il avait été nécessaire, en 2007, de disposer d'un bilan d'ouverture établi selon ce nouveau référentiel. Le Sénat avait ainsi choisi comme point de départ le bilan arrêté au 31 décembre 2006, qui, une fois retraité selon les nouvelles règles et méthodes comptables adoptées, a constitué son bilan d'ouverture au 1 ^er janvier 2007. Les effets du changement de référentiel ont été portés dans les capitaux propres à la date du 1 ^er janvier 2007, pour un montant de 196,695 K€.

4 Événements significatifs de l'exercice

Le renouvellement des élus intervenu en septembre 2011 a conduit à une augmentation sensible du nombre de retraites versées à compter d'octobre 2011. Ainsi 79 nouvelles pensions directes sont servies par la CRAS depuis cette date. Cet événement produira pleinement ses effets sur l'exercice 2012.

5 Notes relatives au bilan agrégé

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2011 contributif par entité

(1) Le compte de liaison de la buvette avec le Sénat (classe 5) a été reclassé en "créances diverses" pour des raisons de cohérence avec le compte de liaison du Sénat (453000).

(2) La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu, qui sont éliminés dans la colonne « Sénat ».

I. 5.2 Immobilisations incorporelles

Les tableaux ci dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations entre les bilans d'ouverture et de clôture 2011.

Les écarts d'unités constatés dans l'ensemble des tableaux présentés ci-après s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

Rubriques et postes		Valeurs brutes (K€)
		Début de l'exercice	Augmentations	Diminutions	Fin de l'exercice
Immobilisations incorporelles		5 798	524		6 321
	Concessions, brevets, licences, marques, droits et valeurs similaires	5 791	524		6 315
	Autres immobilisations incorporelles	6			6
	Total	5 798	524		6 321

Rubriques et postes		Amortissements (K€)				Valeur nette (K€)
		Cumulés au début de l'exercice	Augmentations	Diminutions	Cumulés à la fin de l'exercice
Immobilisations incorporelles		4 476	491		4 968	1 354
	Concessions, brevets, licences, marques, droits et valeurs similaires	4 476	491		4 968	1 347
	Autres immobilisations incorporelles					6
	Total	4 476	491		4 968	1 354

5.3 Immobilisations corporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations entre les bilans d'ouverture et de clôture 2011.

Rubriques et postes		Valeurs brutes (K€)
		Début de l'exercice	Augmentations	Diminutions	Fin de l'exercice
Immobilisations corporelles
Biens immobiliers spécifiques		7 056	555		7 611
	Terrains
	Agencements et aménagements de terrains		125		125
	Constructions	4 901	430		5 331
	Installations techniques, matériels et outillage	2 156			2 156
Biens immobiliers non spécifiques		211 020	118		211 138
	Terrains
	Agencements et aménagements de terrains
	Constructions	211 020	108		211 128
	Installations techniques, matériels et outillage		11		11
Autres immobilisations corporelles		38 666	7 937	676	45 927
	Collections et oeuvres d'art	1 474	226		1 700
	Autres immobilisations corporelles	37 192	7 710	675	44 227
	Mobilier en crédit bail
	Total	256 742	8 610	676	264 677

Rubriques et postes		Amortissements (K€)				Valeur nette (K€)
		Cumulés au début de l'exercice	Augmentations	Diminutions	Cumulés à la fin de l'exercice
Immobilisations corporelles
Biens immobiliers spécifiques		944	158		1 102	6 510
	Terrains
	Agencements et aménagements de terrains					125
	Constructions	373	142		516	4 815
	Installations techniques, matériels et outillage	570	15		586	1 570
Biens immobiliers non spécifiques						211 138
	Terrains
	Agencements et aménagements de terrains
	Constructions					211 128
	Installations techniques, matériels et outillage					11
Autres immobilisations corporelles		19 453	3 381	665	22 170	23 757
	Collections et oeuvres d'art	232	22		254	1 446
	Autres immobilisations corporelles	19 221	3 360	665	21 916	22 311
	Mobilier en crédit bail
	Total	20 397	3 539	665	23 271	241 405

Le tableau ci-dessous récapitule la valeur vénale du parc immobilier et à titre indicatif son coût locatif annuel théorique. Ces valeurs ont fait l'objet d'une réévaluation par France Domaine au 31 décembre 2010.

Immeubles non spécifiques - localisation	Type	Valeur vénale au 31/12/2010	Caractéristiques	Coût locatif annuel théorique
		(K€)		(K€)
Paris	locaux	208 670	25 254 m ^2	8 043
Paris	caves et parking	1 450	72 unités	155
Longpont-sur-Orge	parcelle	900	9 558 m ^2
Total		211 020

5.4 Immobilisations financières

Immobilisations financières (K€)	Sénat stricto sensu	Caisses des retraites	Caisses de sécurité sociale	Régies directes	Sénat au 31/12/2011	Sénat au 31/12/2010	Variation
Titres de participations	541				541	541
TIAP	118 226				118 226	119 880	-1 654
Actifs venant en couverture des engagements de retraite		1 074 166			1 074 166	1 026 571	47 595
Prêts		142 709			142 709	152 860	-10 151
Intérêts courus et revenus courus	669	11 180			11 849	10 471	1 379
Dépôts et cautionnements versés	193	3			195	195
Total immobilisations financières	119 629	1 228 057			1 347 687	1 310 518	37 169

Filiales et participations (K€)	Capital	Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat	Quote-part du capital détenu (en %)	Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé	Résultat (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)
SA PUBLIC SENAT	120	2 459	100 %	0	8
dont subventions d'investissement		1 958

La société Public Sénat est exclusivement financée par les subventions versées par le Sénat.

Filiales et participations (K€)	SA PUBLIC SENAT
Valeur comptable des titres détenus :
- brute :	541
- nette :	541
Montant des prêts et avances accordés	0
Montant des cautions et avals donnés	0
Montant des dividendes encaissés	0

VALEUR ESTIMATIVE DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" A L'OUVERTURE 2011 (K€)
Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
TIAP-Obligations-RSI	56 782		56 782	58 958	2 176
TIAP-Autres titres long terme-RSI	7 344		7 344	10 423	3 079
TIAP-Titres de créances négociables	30 166	569	29 598	29 598	-569
TIAP-Autres valeurs mobilières et créances assimilées	26 156		26 156	26 358	202
TOTAL	120 449	569	119 880	125 337	4 888

VALEUR ESTIMATIVE DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" A LA CLOTURE 2011 (K€)
Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
TIAP-Obligations-RSI	49 783	65	49 718	51 418	1 635
TIAP-Autres titres long terme-RSI	7 344		7 344	10 441	3 097
TIAP-Titres de créances négociables	23 000	560	22 440	22 440	-560
TIAP-Autres valeurs mobilières et créances assimilées	38 724		38 724	39 066	342
TOTAL	118 851	625	118 226	123 366	4 514

VARIATION DE LA VALEUR DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" (K€)
Valeur du portefeuille Mouvements de l'exercice	Valeur comptable nette	Valeur estimative
Montant à l'ouverture de l'exercice	119 880	125 337
Acquisitions de l'exercice	52 737	52 737
Cessions de l'exercice	-54 335	-54 527
Variation de la dépréciation des titres cédés
Plus-values sur cessions de titres :
- détenus au début de l'exercice		112
- acquis au cours de l'exercice		80
Variation de la dépréciation du portefeuille	-57
Autres variations de plus-values latentes :
- sur titres acquis au cours de l'exercice		113
- sur titres acquis antérieurement		-487
Autres mouvements comptables (à préciser)
Montant à la clôture	118 226	123 366

ACTIFS VENANT EN COUVERTURE DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE A L'OUVERTURE 2011 (K€)
	Valeur comptable brute	Provisions pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
Actifs de la CRAS	525 594	26 083	499 511	574 014	48 420
Actifs de la CRPS	553 937	26 877	527 060	604 034	50 097
Total	1 079 532	52 961	1 026 571	1 178 048	98 517

A la clôture 2010, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 8 938 K€, se répartissant entre la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) pour 4 598 K€ et la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) pour 4 340 K€.

ACTIFS VENANT EN COUVERTURE DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE A LA CLOTURE 2011 (K€)
	Valeur comptable brute	Provisions pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
Actifs de la CRAS	577 255	53 413	523 842	576 775	-480
Actifs de la CRPS	606 316	55 992	550 324	604 719	-1 597
Total	1 183 571	109 405	1 074 166	1 181 494	-2 077

A la clôture 2011 , les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 11 180 K€, se répartissant entre la CRAS pour 5 818 K€ et la CRPS pour 5 362 K€.

Par ailleurs, les prêts aux Sénateurs et au personnel du Sénat s'élèvent à un montant total de 142 710 K€, dont la partie à échéance à plus d'un an représente 128 252 K€. Dans ce cadre, les encours des prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 3 865 K€ à la clôture de l'exercice.

5.5 Créances d'exploitation

Nature des créances diverses	Solde de clôture 2010 (K€)	Solde de clôture 2011 (K€)	Variation (K€)
Produits à recevoir par les caisses de retraite	30 126	235	-29 891
dont CRAS	14 177	74	-14 103
dont CRPS	15 949	161	-15 788
Produits à recevoir de l'ACOSS par les Caisses de sécurité sociale	2 001	958	-1 043
dont CSSS	682	379	-303
dont CSSPS	1 319	579	-740
Créances diverses	684	338	-346
TOTAL	32 811	1 531	-31 280

La variation négative est principalement induite par la contrepassation de produits à recevoir comptabilisés à la clôture de l'exercice 2010. Pour mémoire, il s'était agi de constater dans les comptes au 31 décembre 2010 des cessions d'actifs financiers dont le produit n'avait été effectivement versé sur les comptes bancaires que le 4 janvier 2011.

5.6 Trésorerie

VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT AGRÉGÉES A LA CLOTURE 2010 (K€)
Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
Certificats de dépôts (1)
Billets de trésorerie (1)
OPCVM "Monétaire Euro"	161 701		161 701	163 111	1 410
OPCVM "Monétaire dynamique"
Intérêts courus sur VMP
Total	161 701		161 701	163 111	1 410
dont Sénat Stricto sensu	14 469		14 469	14 538	69
dont CRAS	58 222		58 222	58 397	175
dont CRPS	83 198		83 198	84 361	1 163
dont CSSS	3 613		3 613	3 616	3
dont CSSPS	2 037		2 037	2 038
dont Espace Librairie	161		161	162	1

(1) Ne concerne que les Caisses des retraites

VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT AGRÉGÉES A LA CLOTURE 2011 (K€)
Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
Certificats de dépôts (1)	5 000		5 000	5 000
Billets de trésorerie (1)
OPCVM "Monétaire Euro"	99 004		99 004	99 700	697
Intérêts courus sur VMP	27		27	27
Total	104 030		104 030	104 727	697
dont Sénat Stricto sensu	9 583		9 583	9 584	1
dont CRAS	26 164		26 164	26 224	60
dont CRPS	60 808		60 808	61 428	621
dont CSSS	4 415		4 415	4 427	12
dont CSSPS	2 879		2 879	2 882	3
dont Espace Librairie	182		182	183	1

(1) Ne concerne que les Caisses des retraites

Libellé	Solde de clôture 2010 (K€)	Solde de clôture 2011 (K€)	Variation (K€)
Valeurs mobilières de placement (1)	161 701	104 030	-57 671
Soldes débiteurs bancaires	583	1 435	852
Caisses	86	75	-11
Régies d'avances et divers	73	73	1
Autres disponibilités	741	1 583	842
Découverts bancaires	-4 454	-5 149	-695
Etablissements bancaires et assimilés	-4 454	-5 149	-695
Trésorerie nette	157 988	100 464	-57 524

(1) dont intérêts courus et acquis.

5.7 Capitaux propres

Les tableaux ci dessous retracent les mouvements relatifs aux capitaux propres entre les soldes d'ouverture et de clôture 2011.

K€	Solde de clôture 2010	Résultat 2011	Affectations	Solde de clôture 2011
Fonds propres	1 442 014		66 102	1 508 116
Report à nouveau	195 584		3 192	198 776
Résultat de l'exercice	69 294	-46 501	-69 294	- 46 501
Sénat stricto sensu	3 275	-1 223	-3 275	- 1 223
Caisses des retraites et de sécurité sociale	65 990	-45 298	-65 990	- 45 298
Régies directes	30	20	-30	20
Total des fonds propres	1 706 892	-46 501		1 660 391

5.8 Provisions pour risques et charges

Les tableaux ci dessous retracent les mouvements relatifs aux provisions pour risques et charges entre les soldes d'ouverture et de clôture 2011.

Libellé	Solde de clôture 2010 (K€)	Dotations (K€)	Reprises (K€)	Solde de clôture 2011 (K€)
Rentes et pensions d'invalidité du personnel du Sénat	1 752	153		1 906
Prestations maladie des Caisses de sécurité sociale	1 518	58		1 576
Autres	2 969	1 160	1 170	2 959
Provisions pour risques et charges	6 239	1 372	1 170	6 440

La ligne des autres provisions pour risques et charges enregistre pour l'essentiel les risques financiers afférents aux différents litiges dans lesquels le Sénat est défendeur et des pénalités de rupture de marché, sur la base de la meilleure estimation possible à la date de clôture de l'exercice.

5.9 Dettes fiscales et sociales

Libellé	Solde de clôture 2010 (K€)	Solde de clôture 2011 (K€)	Variation (K€)
Droits des personnels du Sénat en congé longue durée	78	31	-47
Droits des personnels du Sénat mis à disposition	723	1 385	662
Droits à congés payés des personnels contractuels	237	273	36
Organismes sociaux	2 381	2 298	-84
Organismes sociaux - charges à payer	204	309	105
Travaux supplémentaires	1 405		-1 405
Autres dettes fiscales et sociales	2		-2
Prestations des Caisses de sécurité sociale	501	200	-301
Dettes d'exploitation des Caisses des retraites	61	59	-2
Dettes fiscales et sociales	5 591	4 554	-1 037

5.10 Dettes diverses

Libellé	Solde de clôture 2010 (K€)	Solde de clôture 2011 (K€)	Variation (K€)
Dettes à l'égard de l'AGAS	10 592	9 575	-1 017
Dette à l'égard de l'Etat
Réserves d'assurances	1 755	1 896	141
Autres	94	89	-5
Dettes des Caisses de sécurité sociale	4	8	4
Dettes des Caisses des retraites	18	15	-3
Dettes diverses	12 462	11 583	-879

6 Notes relatives au compte de résultat agrégé

6.1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2011 contributif par entité

(1) La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu, qui sont éliminés dans la colonne « Sénat ».

6.2 Produits d'exploitation

Les produits d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2011 (K€)	Sénat au 31/12/2010 (K€)
Produits d'exploitation		370 729	369 253
	Subventions d'exploitation	343 829	343 329
	dotation du Sénat	315 748	315 401
	dotation du Jardin	11 895	12 157
	dotation du Musée	51	137
	dotation Public Sénat	16 135	15 635
	Cotisations des Caisses des retraites et de sécurité sociale	10 433	10 334
	Autres produits d'exploitation	16 467	15 590

6.3 Charges d'exploitation

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2011 (K€)	Sénat au 31/12/2010 (K€)
Achats et autres charges externes		38 493	38 255
	Achats	6 750	7 186
	fournitures	2 197	2 096
	eau, électricité, gaz, chauffage urbain	2 160	2 480
	travaux d'impression	798	908
	abonnements revues, ouvrages	504	631
	achats de matériel divers	478	558
	matériel NTIC	267	217
	autres achats	346	295
	Services extérieurs	14 362	14 220
	maintenance	6 384	6 028
	sous-traitance générale	2 391	2 468
	entretiens biens immobiliers	1 093	1 086
	locations immobilières	1 544	1 541
	documentation	766	878
	entretiens biens mobiliers	632	594
	locations mobilières	651	693
	organisation de formations	374	397
	assurances	217	253
	divers	311	283
	Autres services extérieurs	17 381	16 849
	frais hors missions	6 206	5 868
	postes et télécoms	4 512	4 404
	communication	1 080	1 175
	frais missions	1 538	2 271
	honoraires	2 791	1 879
	réceptions	1 205	1 156
	divers	49	95

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2011 (K€)	Sénat au 31/12/2010 (K€)
Indemnité parlementaire et traitements		146 909	146 130
	Indemnités des Sénateurs	30 562	30 347
	Traitements du personnel titulaire et stagiaire	109 864	109 823
	Rémunération du personnel contractuel	6 484	5 960

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2011 en K€	Sénat au 31/12/2010 en K€
Autres charges liées à l'exercice du mandat parlementaire		106 230	101 076
	Subvention versée à l'AGAS	65 528	61 471
	Indemnité représentative de frais de mandat	27 823	27 758
	Indemnité de fonctionnement des groupes politiques	10 504	9 938
	Autres frais	2 375	1 910

7 Informations complémentaires

7.1 Engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés

Ainsi que précisé dans la note 1 « Référentiel comptable », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Aucune provision n'est donc inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.

Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les Caisses des retraites et les Caisses de sécurité sociale. Leur détail est le suivant :

• Sénateurs :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux Sénateurs et ayants droits, dont le montant est fonction des annuités de cotisations ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux Sénateurs retraités qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

• Personnel du Sénat :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat et ayants droits, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du salaire ;

- régime « Congé spécial » qui constitue une modalité particulière de mise à la retraite ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

L'ensemble des régimes décrits ci-dessus ont été évalués par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la Recommandation n° 2003-R.01 du CNC sur les retraites.

Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

	31/12/2011	31/12/2010
Taux d'actualisation	4,6 %	4,75 %
Tables de mortalité	tables INSEE 2005-2007 TPGHF 05	tables INSEE 2004-2006 TPGHF 05
Taux de rotation du personnel	0 %	0 %
Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts)	entre 6 % et 8 %	entre 6 % et 8 %
Taux d'augmentation des salaires	entre 1,5 % et 3 %	entre 1,5 % et 3 %
Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs	entre 100 % et 85 % avant 55 ans ; entre 83 % et 55 % de 55 à 65 ans ; entre 52 % et 0 % au-delà de 65 ans	entre 100 % et 86 % avant 55 ans ; entre 84 % et 58 % de 55 à 65 ans ; entre 55 % et 0 % au-delà de 65 ans

Le taux d'actualisation retenu par le Sénat correspond au taux des obligations d'entreprises de 1 ^ère catégorie, conformément à la Recommandation n° 2003-R.01 du CNC sur les retraites.

Au 31 décembre 2011, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 1 998 694 milliers d'euros, contre 1 891 941 milliers d'euros au 31 décembre 2010. Le détail par régime figure dans le tableau ci-dessous.

K€	31/12/2011	31/12/2010
Sénateurs
Retraite	576 415	538 220
Assurance « maladie-maternité-décès »	62 796	59 185
Total	639 211	597 405
Personnel du Sénat
Retraite	1 165 832	1 111 765
Congé spécial	25 850	30 471
Assurance « maladie-maternité-décès »	167 801	152 300
Total	1 359 483	1 294 536
Total engagements de retraite et avantages similaires	1 998 694	1 891 941
Actifs comptabilisés au bilan destinés à la couverture de ces engagements	1 074 166	1 026 571

Les variations des engagements s'expliquent de la façon suivante :

K€	CRAS	CRPS	CSSS	CSSPS	Congé spécial	Total
Valeur totale des engagements au 1 ^er janvier 2011	538 220	1 111 765	59 185	152 300	30 471	1 891 941
Coût des services rendus	17 918	17 022	1 820	4 005	813	41 578
Coût financier	24 931	49 026	2 722	7 114	1 286	85 079
(Gain)/Perte actuarielle	19 647	21 679	1 561	7 624	170	50 681
Cotisations versées par les Sénateurs et le personnel	3 900	5 239	1 299	1 887	0	12 325
Modifications de plan	-216	-1 726	0	0	0	- 1 942
Prestations versées	-27 986	-37 175	- 3 792	-5 129	- 6 890	- 80 972
Valeur totale de l'engagement au 31 décembre 2011	576 415	1 165 832	62 796	167 801	25 850	1 998 690

Les pertes actuarielles, d'un montant de 51 M€, s'expliquent principalement par la diminution du taux d'actualisation de 4,75 % à 4,6 % ainsi que par des ajustements d'expérience défavorables résultant d'effets démographiques et de départs en retraite anticipés.

La sensibilité au taux d'actualisation des engagements de retraite portés par la CRAS et la CRPS est estimée, pour une augmentation de 30 points de base (0,30 %), à 78 M€ et, pour une diminution de 30 points de base (0,30 %), à 84 M€.

L'effet sur l'engagement au 31 décembre 2011, de la variation d'un point du taux d'augmentation des frais médicaux par rapport aux hypothèses centrales retenues (c'est-à-dire 7 % et 8 % respectivement pour le régime de base et le régime complémentaire des Sénateurs et 6 % pour les régimes de base et complémentaire du personnel du Sénat) se présente comme suit :

	Augmentation des frais médicaux Hypothèse haute Hypothèse basse (-1 pt) (+1 pt)
Sénateurs	53 596	74 051
Personnel du Sénat	129 554	218 886
Engagement : assurance-maladie-maternité-décès	183 150	292 937

7.2 Effectifs

	Effectifs au 31/12/2010	Effectifs au 31/12/2011
Sénateurs (1)	342	347
Total	342	347

(1) 5 sièges supplémentaires au 1 ^er octobre 2011 pour un effectif total théorique de 348 sièges dont un vacant au 31 décembre 2011 (Lozère).

	Effectifs au 31/12/2010	Effectifs au 31/12/2011
Personnels du Sénat	1 278	1 258
Contractuels	82	80
Total	1 350	1 338

Parmi ces personnels, le nombre de mises à disposition auprès d'organismes extérieurs au Sénat ou de détachements s'élève à 20, y compris les mises à dispositions auprès de la Chaîne Parlementaire.

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs

Outre la subvention versée pour son fonctionnement, le Sénat met 8 personnels des services à la disposition de l'Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs (AGAS), ainsi que des locaux loués dont la quote-part est évaluée à 120 K€.

7.4 Autres informations

Les prêts accordés, à l'exception des prêts d'équipement des sénateurs, sont couverts par une assurance ou par une inscription hypothécaire. Dans ce cadre, les encours de prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 3 865 K€ à la clôture de l'exercice.

La garantie donnée dans le cadre de la location d'un bien immobilier s'élève à 192 K€.

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* ¹ Décisions n° ^s 2001-448 DC du 25 juillet 2001 et 2001-456 du 27 décembre 2001.

* ² Le Sénat et la Chaîne parlementaire font l'objet de deux dotations distinctes.

* ³ Article 60 de la loi n° 2003-710 du 1 ^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

* ⁴ Le compte de résultat du Sénat « tous budgets confondus » n'intègre pas les charges et produits des buvettes du Sénat, alors qu'ils sont pris en compte dans les comptes agrégés p.86, colonne « Sénat stricto sensu », ce qui explique la différence entre ces deux états financiers.

* ⁵ Cf. compte de résultat agrégé du Sénat, p.66.

* ⁽¹⁾ Hors subvention d'équilibre.