PREMIÈRE PARTIE - UNE LOI VISANT À RÉFORMER LE SERVICE PUBLIC DE L'AUDIOVISUEL ET À ADAPTER LE DROIT AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision comporte 94 articles , dont 66 modifient la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Comme son intitulé l'indique, elle s'articule autour de deux axes : la modernisation du droit de l'audiovisuel, d'une part, et la réforme de l'audiovisuel public, d'autre part .
Au vu de l'ampleur du projet de loi initial, qui comprenait 56 articles, de nombreux amendements visant à compléter le texte initial ont été adoptés, d'importance variable, et sur des sujets plus ou moins liés directement à l'objet initial du texte.
Cette partie vise à établir une synthèse des principales dispositions adoptées afin de faciliter l'analyse de l'application de la loi.
I. LA RÉFORME DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Le titre I er de la loi, qui comprend cinq chapitres et les 31 premiers articles, retrace les dispositions relatives à la réforme de l'audiovisuel public , dont le principal objectif est de renforcer les missions de service public de France Télévisions en libérant le groupe des contraintes publicitaires et en réorganisant sa gouvernance.
A. UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS NATIONALES DE PROGRAMME
La société nationale de programme France Télévisions est tout d'abord restructurée en entreprise unique, la holding France Télévisions SA absorbant plusieurs de ses anciennes filiales. Elle est chargée de concevoir et de programmer des services de télévision nationaux (France 2, France 3, France 4 et France 5), régionaux et locaux (France 3 et RFO), des services de radio ultramarins (RFO), et des services de médias audiovisuels à la demande (article 3).
Selon le rapport de la commission pour la nouvelle télévision publique, à l'origine de cette initiative, il s'agissait du moyen logique d'accompagner la stratégie de média global : « la quasi-totalité des sociétés actuellement existantes seraient regroupées dans une structure juridique unique afin de créer une véritable synergie entre les activités » .
La société de l'audiovisuel extérieur devient également une société nationale dont la mission est de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu'au rayonnement de la France dans le monde (article 7).
Autre élément de la gouvernance, la nomination des présidents de France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ne seront plus de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel mais du Président de la République, après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des commissions parlementaires compétentes (article 14). La loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, que vos rapporteurs ne commenteront pas, prévoit que cette nomination est prononcée dans les conditions prévues à l'article 13 de la Constitution. Il s'agissait, selon l'exposé des motifs du projet de loi, de « redonner à l'État actionnaire sa responsabilité légitime » .
Enfin, la composition des conseils d'administration des sociétés nationales de programme est modifiée par coordination, avec la mise en place d'un conseil unique pour France Télévisions (article 10), l'ajout d'un membre supplémentaire (le président) dans ceux de France Télévisions, Radio France et l'AEF (articles 10, 11 et 12), et l'alignement du conseil d'administration de l'AEF sur celui de France Télévisions. Pour l'ensemble de ces conseils, les personnalités nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel doivent dorénavant être « indépendantes ».