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Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016

13 février 2017 : Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016 ( rapport d'information )

PREMIÈRE PARTIE - BILAN D'ENSEMBLE PROVISOIRE DE L'APPLICATION DES LOIS ADOPTÉES DURANT LA LÉGISLATURE

Sur les 40 lois promulguées entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2016 dont l'examen au fond relevait de la commission des affaires sociales, 13 lois étaient d'application directe et 27 lois réclamaient un total de plus de 1 000 mesures d'application.

Selon les textes, l'importance et l'ampleur des mesures d'application est extrêmement variable : pas plus d'une dizaine de mesures attendues pour la moitié d'entre eux, 80 mesures en moyenne pour les lois de financement de la sécurité sociale, entre 50 et 100 pour certains textes majeurs (réforme des retraites, loi relative à la formation professionnelle, loi relative au dialogue social et à l'emploi, loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) et plus de 100 pour deux textes promulgués en 2016, la loi de modernisation de notre système de santé (176 mesures attendues) et la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (136 mesures).

Globalement, le taux de mise en application de ces 27 lois, arrêté au 31 décembre 2016, est supérieur à 80 %, mais il convient bien entendu de distinguer les plus anciennes, dont le taux de mise en application est proche de 90 %, et celles adoptées depuis le 1er octobre 2015, pour lesquelles logiquement le nombre de mesures en attente est plus important.

I. UN TAUX D'APPLICATION DE 90 À 100 % POUR LES LOIS PROMULGUÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2015

Sur 32 lois relevant de l'examen au fond de l'examen de la commission des affaires sociales et promulguées avant le 1er octobre 2015, 13 lois étaient d'application directe et 19 réclamaient des mesures d'application. Parmi celles-ci, 14 lois sont totalement applicables.

Les cinq textes non appliqués à 100 % au 31 décembre 2016 sont ceux qui nécessitaient le plus de mesures d'application.

Pour quatre d'entre eux, le nombre de textes réglementaires initialement prévus qui ne sont pas intervenus est très limité.

Un seul texte antérieur au 1er octobre 2015 affiche un taux de mise en application inférieur à 90 %. Il s'agit de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, pour laquelle, deux ans après son adoption, 12 des 80 mesures attendues font encore défaut.

Parmi celles-ci, votre commission relève particulièrement l'absence de décret permettant l'application de l'article 49 qui vise à mettre en place une procédure d'achat groupé pour les vaccins utilisés par l'ensemble des structures publiques de vaccination. Cette disposition avait été initiée par votre commission puis reprise par l'Assemblée nationale, assortie d'un amendement du Gouvernement.

Le 7 juin 2016, le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement avait pourtant indiqué devant le Sénat, à l'occasion du débat sur l'application des lois, que les organismes de sécurité sociale venaient d'être saisis du projet de décret encadrant l'achat groupé de vaccins, celui-ci devant être publié à l'issue de ces consultations.

On peut également relever qu'il avait évoqué le même jour, suite à une observation de la commission, une concertation en cours avec la profession sur un projet de décret visant à réguler l'offre de taxis conventionnés avec l'assurance maladie pour le transport assis de patients, en application de l'article 65 de cette loi. Or ce décret n'est toujours pas intervenu.

Le tableau ci-dessous récapitule le taux d'application des lois antérieures au 1er octobre 2015 nécessitant des mesures d'application

Taux de mise en application des lois promulguées avant le 1er octobre 2015

(au 31 décembre 2016)

 

Taux de mise en application

Nombre de mesures prévues (sauf rapports)

Nombre de mesures prises

Loi n° 2012-1189 portant création des emplois d'avenir

100 %

16

16

Loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013

100 %

74

74

Loi n° 2013-185 portant création du contrat de génération

100 %

10

10

Loi n° 2013-442 portant réforme de la biologie médicale

100 %

10

10

Loi n° 2013-453  visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer

100 %

1

1

Loi n° 2013-504  relative à la sécurisation de l'emploi

100 %

14

14

Loi n° 2013-869  modifiant certaines dispositions issues de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

100 %

3

3

Loi n° 2013-1118  autorisant l'expérimentation des maisons de naissance

100 %

1

1

Loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014

99 %

83

82

Loi n° 2014-40  garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

97 %

64

62

Loi n° 2014-201  portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé

100 %

5

5

Loi n° 2014-288  relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

94 %

87

82

Loi n° 2014-384  visant à reconquérir l'économie réelle

100 %

1

1

Loi n° 2014-459  permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

100 %

2

2

Loi n° 2014-788  tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

100 %

7

7

Loi n° 2014-790  visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

100 %

8

8

Loi n° 2014-892 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

100 %

9

9

Loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015

85 %

80

68

Loi n° 2015-994  relative au dialogue social et à l'emploi

91 %

66

60