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Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016

13 février 2017 : Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016 ( rapport d'information )

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Pages

INTRODUCTION - OBSERVATIONS GÉNÉRALES 109

PREMIÈRE PARTIE BILAN D'ENSEMBLE PROVISOIRE DE L'APPLICATION DES LOIS ADOPTÉES DURANT LA LÉGISLATURE 111

I. UN TAUX D'APPLICATION DE 90 À 100 % POUR LES LOIS PROMULGUÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2015 112

II. LES LOIS RÉCENTES : UN TAUX DE MISE EN APPLICATION SATISFAISANT 113

DEUXIÈME PARTIE ÉCLAIRAGE SUR QUELQUES LOIS MARQUANTES DE LA LÉGISLATURE 117

I. LA LOI RELATIVE À L'ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT 118

A. LES DROITS DES PERSONNES ÂGÉES : DES DÉCRETS AU SERVICE D'UNE PROTECTION RENFORCÉE 118

B. LA PRISE EN CHARGE ET L'ACCUEIL DES PERSONNES ÂGÉES : D'IMPORTANTS RETARDS DE PUBLICATION ET UNE INTERPRÉTATION PARFOIS CONTESTABLE DE LA LOI 122

C. LES MESURES RÉGLEMENTAIRES RESTANT À PRENDRE : DES DÉCRETS SENSIBLES RELATIFS À LA TRANSMISSION D'INFORMATIONS 134

D. AUCUN RAPPORT PRÉVU PAR LA LOI N'A À CE JOUR ÉTÉ RENDU 136

II. LA LOI DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ 136

A. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROMOTION DE LA SANTÉ ET À LA PRÉVENTION 137

B. LES DISPOSITIONS DU TEXTE RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE ET À L'ORGANISATION DES SOINS 143

III. LES LOIS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL, À L'EMPLOI ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE 147

A. LE VOLET « TRAVAIL » DE LA LOI « MACRON » 147

B. LA LOI RELATIVE AU DIALOGUE SOCIAL ET À L'EMPLOI 147

C. LA LOI « TRAVAIL » 150

INTRODUCTION - OBSERVATIONS GÉNÉRALES

Depuis le début de la législature, la commission des affaires sociales a examiné au fond quarante projets et propositions de loi parvenus au terme de la procédure législative, soit un sixième des lois promulguées depuis juillet 2012 (hors conventions internationales). Outre les projets de loi de finances, elle a été saisie pour avis de 13 autres de ces textes. Enfin, trois des quatre lois ayant donné lieu, au Sénat, à la constitution d'une commission spéciale, comportaient un volet social intéressant la commission pour le suivi des mesures d'application24(*). Par ailleurs, à la date de rédaction du présent rapport, la commission poursuivait l'examen de cinq textes (quatre au fond et un pour avis) dont l'adoption définitive est prévue avant le terme de la législature.

Le bilan d'ensemble des lois suivies par la commission fait apparaître un taux de mise en application très satisfaisant, atteignant ou approchant les 100 % pour la quasi-totalité des textes promulgués avant 2015, les taux étant logiquement moins élevés pour les lois plus récentes.

Parmi celles-ci figurent des textes pouvant être considérés comme particulièrement marquants, par le nombre et l'importance des mesures d'application qu'ils nécessitaient. Ils feront l'objet d'un point plus détaillé dans ce bilan provisoire couvrant l'ensemble de la législature.


* 24 Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ; loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.