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Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016

13 février 2017 : Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016 ( rapport d'information )

B. La publication des rapports demandés par le parlement

Au 31 décembre 2016, la commission a reçu deux rapports sur les cinq attendus en application de la loi.

La commission prend acte de la transmission du rapport n°488 du 4 mars 2016, intitulé « Conditions d'emploi des armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population » en application de l'article 7 de la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019, même si ce rapport devait lui être transmis avant le 31 janvier 2016. Ce rapport a fait l'objet d'une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, le 15 mars 2016.

La commission a également reçu le rapport n°543 du 16 décembre 2016 intitulé « Le service militaire volontaire : bilan et perspectives », en application de l'article 22 de la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019.

La commission attend notamment, pour le 31 mars 2017 au plus tard, le rapport d'évaluation en application des articles 3 et 5 de la loi de programmation militaire de 2013 (voir infra).

C. Le rapport de l'article 67

La commission n'a pas reçu, dans le délai de six mois imparti, le rapport sur la mise en application de la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019. Le dépôt de ce rapport de l'article 67 a en effet été enregistré au Sénat le 20 avril 2016.

DEUXIÈME PARTIE : L'APPRÉCIATION GÉNÉRALE PORTÉE PAR LA COMMISSION

La commission est globalement satisfaite des taux d'application de ces deux lois. Elle relève particulièrement le taux d'application de la loi de programmation militaire de 2013, qui était déjà de 94 % lors du premier bilan d'application des lois qui a suivi son adoption.

En 2015, La commission s'est réjouie de l'annonce par le Gouvernement de la révision de la loi de programmation militaire précitée à la suite des attentats de janvier, puis de l'adoption de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, en réponse à l'accroissement des menaces sur le territoire national ainsi qu'aux tensions sur l'outil de défense créées par les engagements sur les théâtres extérieurs, bande sahélo-saharienne et Levant.

La loi précitée de 2015 a en effet accru les ressources financières de la défense, par rapport à la loi initiale de programmation militaire adoptée en 2013, à hauteur de 3,8 milliards d'euros entre 2016 et 2019, à raison de 600 millions d'euros pour 2016, de 700 millions pour 2017, d'1 milliard pour 2018 et d'1,5 milliards pour 2019, soit un total de 162,41 milliards sur la période 2015-2019 contre 158,61 milliards d'euros selon les prévisions originelles de la loi de programmation militaire.

En revanche, à l'issue des annonces au Congrès du 16 novembre 2015 qui ont fait suite à la deuxième vague d'attentats du 13 novembre 2015, la commission a demandé une réactualisation de la loi d'actualisation de 2015, mais n'a pas été entendue. De fait l'actualisation a été réalisée par l'exécutif, sans recourir au législateur. Les décisions adoptées en Conseil de défense du 6 avril 2016 ont fait l'objet d'un rapport du Gouvernement relatif à la programmation militaire pour les années 2017-2019 en date du 18 octobre 2016, rapport qui n'était aucunement attendu. Ces décisions se sont concrétisées par une hausse du budget 2017 du ministère de la défense de 417 millions d'euros par rapport à ce que prévoyait la loi de programmation militaire actualisée de 2015. Cette actualisation par l'exécutif ne porte cependant que sur 2017. Pour 2018 et 2019, il appartiendra aux projets de loi de finances correspondants de définir les ressources.

La commission réclame une nouvelle actualisation de la loi de programmation militaire en vue de permettre l'adaptation des contrats opérationnels à la réalité des engagements, de combler les lacunes capacitaires et de moderniser le dispositif de dissuasion nucléaire. Elle l'estime d'autant plus nécessaire qu'une troisième vague d'attentats a eu lieu à l'été 2016. Elle attend donc le rapport d'évaluation des dispositions de la loi de programmation, prévu par l'article 5 de la loi du 28 juillet 2015, qui doit être remis au Parlement, par le Gouvernement, le 31 mars 2017 au plus tard, en vue expressément, le cas échéant d'une nouvelle actualisation.