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Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016

13 février 2017 : Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016 ( rapport d'information )

C. UN SUIVI DE LA MISE EN oeUVRE DE LA MESURE

1. Par le Sénat

La commission des finances a depuis 2013 régulièrement suivi la mise en oeuvre et les résultats du CICE, dans le cadre de l'examen des lois de finances annuelles et de règlement, notamment à travers les rapports des rapporteurs spéciaux.

Un rapport d'information relatif au profil des bénéficiaires du CICE, réalisé par Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale de la mission « Remboursements et dégrèvements », a été publié en 2016114(*).

2. Par France Stratégie

Un comité de suivi prévu par la loi est chargé d'étudier la mise en oeuvre du dispositif et ses conséquences. Celui-ci, rattaché au Commissariat général à la stratégie et à la prospective115(*), est devenu en 2014 le comité de suivi des aides publiques aux entreprises.

Dans son rapport de 2016116(*), le comité de suivi estime qu'au 31 juillet 2016, ce sont près de 43,3 milliards d'euros de créance qui ont été déclarés par les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu au titre des salaires versés en 2013, 2014 et 2015. Cependant, seulement 64 % de ce montant auraient à ce jour été consommés par les entreprises, soit par imputation sur l'impôt dû, soit par restitution immédiate.

Le comité considère que l'impact du CICE est notable en termes de rétablissement des marges des entreprises. Il émet en revanche des réserves concernant les résultats liés à l'investissement et au commerce extérieur, indiquant tenir « pour robuste les résultats des équipes de recherche qui concluent à l'absence d'impact de court terme du CICE sur l'investissement, la recherche-développement et les exportations ».

Concernant les conséquences en termes d'emploi, le comité considère « probable » un effet direct de l'ordre de 50 000 à 100 000 emplois créés ou sauvegardés.


* 114 CICE : le rendez-vous manqué de la compétitivité ? - Rapport d'information de Mme Marie-France Beaufils, fait au nom de la commission des finances n° 789 (2015-2016).

* 115 Rattaché au Premier ministre, le Commissariat prend le nom usuel de France Stratégie.

* 116 France Stratégie - Rapport 2016 du Comité de suivi du CICE.