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Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016

13 février 2017 : Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016 ( rapport d'information )

B. DES TEXTES COMPLÉMENTAIRES PUBLIÉS ET ADOPTÉS

1. Deux textes d'application prévus par loi

Un seul décret d'application était prévu par l'article 66 codifiant l'article 244 quater C ; celui-ci a été publié en décembre 2013108(*). Le décret fixe les obligations déclaratives des entreprises sollicitant le CICE. Il prévoit également la transmission par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales des résultats de leurs contrôles relatifs aux rémunérations donnant lieu au CICE à l'administration fiscale. Des précisions sont également apportées par ce texte sur le calcul de l'assiette du crédit d'impôt en cas d'exercice ne coïncidant pas avec l'année civile. Enfin, le décret prévoit un dispositif d'information, par le comptable de la direction générale des finances publiques, aux établissements de crédit qui assurent le préfinancement de la créance de crédit d'impôt.

L'article 66 de la loi de finances rectificative prévoyait qu'une loi ultérieure puisse fixer les conditions d'information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l'utilisation du crédit d'impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise. L'article 8 de la loi relative à la sécurisation de l'emploi109(*) a inscrit ces différentes dispositions dans le code du travail, en prévoyant la remise d'un rapport au Parlement.

2. Une disposition complémentaire adoptée en loi de finances

La loi de finances pour 2015110(*) a inscrit l'obligation pour les entreprises de faire figurer l'information relative à l'utilisation du CICE en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

3. Des dispositions relatives aux départements d'outre-mer

Plusieurs mesures ont également été prises concernant l'application du CICE outre-mer. La loi de finances pour 2015111(*) a majoré les taux applicables aux départements d'outre-mer à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Un décret d'octobre 2015 est venu en compléter l'application112(*).

4. Un renforcement du dispositif en 2017

La loi de finances pour 2017113(*) a fixé à 7 % le taux du CICE pour les créances relatives aux salaires versés à partir du 1er janvier 2017. Cette mesure va ainsi accroître de 17 % le montant annuel de créance selon la direction générale des finances publiques.


* 108 Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts.

* 109 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

* 110 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 76.

* 111 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 65.

* 112 Décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.

* 113 Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 72.