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Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016

13 février 2017 : Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016 ( rapport d'information )

DISPOSITIONS FIGURANT DANS LES LOIS DE FINANCES

I. LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L'EMPLOI

Créé par la loi de finances rectificative pour 2012, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) s'est accompagné de plusieurs mesures législatives et règlementaires.

Ø Toutes les mesures visant à son application ont été prises.

A. UN DISPOSITIF CRÉÉ PAR LA LOI N° 2012-1510 DU 29 DÉCEMBRE 2012 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

1. La dépense fiscale la plus importante, introduite par voie d'amendement

Le CICE a été créé par l'article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012101(*). Cet article a été introduit par un amendement102(*) du Gouvernement lors de l'examen du texte en première lecture devant l'Assemblée nationale.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi103(*)

En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le CICE prend la forme d'une réduction de l'impôt à acquitter en année n au titre de l'exercice n-1. Ce crédit d'impôt est codifié aux articles 244 quater C, 199 ter C, 220 C et 223 O du code général des impôts, ainsi qu'à l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales104(*).

Défini à l'article 244 quater C du code général des impôts, le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d'imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d'imposition de leur résultat, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales (masse salariale), versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum en vigueur (smic). Son taux, qui était de 4 % des rémunérations versées au titre de l'année 2013 qui a vu le lancement du CICE, est passé à 6 % à partir du 1er janvier 2014.

Selon les dispositions des articles 199 ter C et 220 C du code général des impôts, le CICE est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées. La partie n'ayant pas trouvé à s'imputer est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période.

La créance de CICE est néanmoins remboursable l'année même de sa constitution dans certains cas : les PME au sens de la réglementation communautaire, les entreprises nouvelles105(*) répondant à certaines conditions, les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire106(*).

Les entreprises déclarent le CICE via une déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD.

2. Un dispositif budgétairement conséquent

Le CICE est, pour l'État, la dépense fiscale la plus importante. Il représente un montant conséquent pour les finances publiques, avec un horizon de dépenses de 20 milliards d'euros par an, avant même le relèvement du taux en 2017. Au sein des recettes fiscales nettes, l'impôt sur les sociétés n'atteint ainsi plus que 29,4 milliards d'euros selon les chiffres du projet de loi de finances initiale pour 2017.

Prévision de créance de CICE et répartition, par année de déclaration107(*)

(en milliards d'euros)

 

Année de déclaration

Total par millésime

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

Créance 2013

9,8

1,1

0,1

         

11,0

Créance 2014

 

15,7

1,1

0,0

       

16,8

Créance 2015

   

15,9

1,2

0,0

     

17,1

Créance 2016

     

16,7

1,2

0,0

   

17,9

Créance 2017

       

17,5

1,3

0,0

 

18,7

Créance 2018

         

18,1

1,3

0,0

19,4

Créance 2019

           

18,7

1,4

20,1

Note de lecture : La créance totale au titre de 2014 est évaluée à 16,8 milliards d'euros, dont 15,7 milliards d'euros ont été déclarés en 2015 auprès de l'administration fiscale.

Source : commission des finances du Sénat à partir des données de la direction générale des finances publiques


* 101 Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.

* 102 Amendement n° 403 portant article additionnel après l'article 24.

* 103Extrait du rapport d'information de Mme Marie-France Beaufils, fait au nom de la commission des finances n° 789 (2015-2016).

* 104 Source : Bulletin officiel des finances publiques.

* 105 Celles-ci peuvent demander le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt constatées au titre de l'année de création et des quatre années suivantes.

* 106 Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures.

* 107 Extrait du rapport général n° 140 (2016-2017), annexe 28, rapport spécial de Mme Marie-France Beaufils.