Déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale le 27 novembre 2017 et adopté définitivement par l'Assemblée nationale en dernier mot le 31 juillet 2018 la loi vise à instaurer le principe du « droit à l'erreur » et porte une série de dispositions s'inscrivant dans la démarche de transformation de l'action publique ainsi que, en annexe, une stratégie nationale d'orientation de l'action publique énonçant « les orientations et les objectifs de l'action publique vers une société de confiance, d'ici à 2022 ».

Le texte a été examiné au Sénat par une commission spéciale où étaient représentées les sept commissions permanentes.

De même, le secrétariat associait des fonctionnaires de cinq services de commissions ainsi que de la cellule d'assistance de la direction de la législation et du contrôle.

Pour assurer un suivi d'application efficace, les articles de la loi ont été répartis entre les différentes commissions selon les modalités précisées dans le tableau suivant.

Articles de la loi	Commission permanente concernée
Articles 1 et 2	Lois
Article 3	Affaires sociales
Article 4	Lois
Articles 5 à 17	Finances
Articles 18 et 19	Affaires sociales
Articles 20 à 22	Lois
Article 23	Affaires économiques
Article 24	Lois
Articles 25 à 27	Finances
Articles 28 à 30	Lois
Articles 31 et 32	Affaires économiques
Articles 33 à 37	Affaires sociales
Article 38	Affaires économiques
Article 39	Aménagement du territoire et développement durable
Articles 40 et 41	Lois
Article 42	Affaires économiques
Article 43	Affaires sociales
Articles 44 à 48	Lois
Article 49	Affaires économiques
Article 50	Affaires sociales
Article 51	Lois
Article 52	Affaires économiques
Article 53	Affaires sociales
Article 54	Lois
Article 55	Finances
Articles 56 et 57	Aménagement du territoire et développement durable
Articles 58 et 59	Affaires économiques
Article 60	Aménagement du territoire et développement durable
Article 61	Affaires économiques
Article 62	Aménagement du territoire et développement durable
Article 63	Culture
Article 64	Aménagement du territoire et développement durable
Articles 65 et 66	Lois
Article 67	Affaires économiques
Articles 68 à 74	Lois

Les développements de chaque commission permanente concernée figurent en seconde partie de la présente annexe.

Par la voix de son rapporteur Stanislas Guerini, l'Assemblée nationale avait annoncé des modalités différentes et ambitieuses de suivi :

« La séance publique offrira l'occasion de parfaire encore le texte. Puis, la perspective d'une adoption définitive s'approchant, il sera temps de poser le cadre du futur « conseil de la réforme », chargé du « service après-vote ». Comme il a été indiqué au cours de réunions du bureau de votre commission spéciale, puis lors des débats de celle-ci, il s'agira de trouver les modalités innovantes permettant aux groupes désireux de s'y associer, de suivre la mise en oeuvre de la loi au cours d'échanges périodiques avec les administrations compétentes.

Rappelons que le dispositif réglementaire de suivi de l'application proprement dite, défini à l'article 145-7 de notre Règlement, commence à s'appliquer six mois après le vote. Sans attendre, le conseil aura pour objet de suivre : le cadrage et la conduite des expérimentations, l'élaboration des projets d'ordonnance, en veillant à ce que soient associés les parties intéressées, et plus classiquement la préparation des textes d'application. Le ministre de l'action et des comptes publics a indiqué à votre commission spéciale le 12 juin dernier avoir pris les dispositions pour que les premiers décrets puissent être publiés dès la rentrée.

Si le renouveau de l'État ne se fera pas en un jour, il est très attendu de nos concitoyens. Il importe de le réussir, et de le traduire dans les faits sans tarder » ^{307

(

*
)} .

Ce dispositif n'a cependant pas été mis en place.

* ³⁰⁷ Rapport de nouvelle lecture AN n° 1056.

Les thèmes associés à ce dossier

Pouvoirs publics et Constitution

Page mise à jour le 3 avril 2023

Partager cette page