C. LOI N° 2014-344 DU 17 MARS 2014 RELATIVE À LA CONSOMMATION
Cette loi comporte 161 articles répartis en six chapitres . 74 mesures d'application étaient prévues, qui ont toutes été prises. À ce jour, seuls 2 articles de la loi restent totalement ou partiellement inapplicables.
L'article 112 prévoit un décret devant déterminer les principaux bassins de production pour la cotation des animaux vivants et des viandes , qui n'a pas été publié. Selon le Gouvernement, l'adoption d'un tel décret est juridiquement inutile dès lors que l'article D. 654-25 du code rural et de la pêche maritime définit déjà ces bassins comme un « ensemble de lieux de commercialisation, géographiquement indépendants, caractérisés par un nombre suffisant de transactions, d'acheteurs et de vendeurs » qui sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. À titre d'exemple, un arrêté a été pris en ce sens : l'arrêté du 23 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2013 fixant les modalités d'établissement des cotations pour les marchés des veaux de boucherie.
L' article 145 de la loi a prévu la création de plusieurs mécanismes visant à protéger le consommateur contre le recours abusif aux numéros de téléphone dits « surtaxés » , par lesquels sont commercialisés des « services à valeur ajoutée » 62 ( * ) - tels que des renseignements, l'assistance client ou la vente à distance. Ces numéros sont constitués de numéros à dix chiffres commençant par 081, 082, 0809 (pour les services vocaux) et de numéros courts à quatre chiffres commençant par 1 ou 3 (pour les messages textuels).
Aucun apport réglementaire n'est à signaler par rapport au précédent bilan d'application des lois. En conséquence, le décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et à l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51 n'est toujours pas applicable, dans la mesure où l'arrêté devant fixer un seuil de signalement déclenchant une obligation de vérification, par l'opérateur de communications électroniques exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, des renseignements présents dans l'annuaire inversé et au titre du 33 700 n'a toujours pas été publié.
Néanmoins, comme le souligne le Gouvernement, les opérateurs mettent en oeuvre des contrôles au vu des signalements déposés sur l'annuaire inversé et suspendent des numéros. Les services de la DGCCRF, qui ont accès à tous les signalements en temps réel, s'en servent pour le ciblage des enquêtes à visée répressive.
À ce jour, depuis le 1 er janvier 2017, plus de 70 sociétés ont été contrôlées dont plus de 40 ont fait l'objet de procédures contentieuses, pour l'essentiel de nature pénale, pour pratiques commerciales trompeuses et agressives. La DGCCRF a prononcé également 9 amendes administratives. Au total, les sanctions financières infligées s'élèvent à plus de 8 millions d'euros.
Une campagne de communication en vue de faire connaître les dispositifs de lutte contre la fraude aux numéros surtaxés a été conduite en juillet 2018, dont les livrables sont consultables sur le site internet de la DGCCRF 63 ( * ) .
Néanmoins, le cadre législatif applicable au secteur des numéros surtaxés est amené à évoluer , avec l'adoption à venir de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre dernier et par le Sénat le 21 février 2019).
* 62 Tous les numéros spéciaux ne sont pas facturés de la même façon : depuis octobre 2015, les numéros verts sont gratuits, les numéros gris sont facturés au prix d'un appel local, et les numéros violets sont surfacturés, en contrepartie du service fourni. Seuls ces derniers sont donc en réalité « surtaxés ». C'est l'éditeur du service qui choisit la tarification qu'il souhaite associer au numéro qu'il exploite.
* 63 https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/numeros-surtaxes-ne-tombez-pas-dans-piege