B. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES
Depuis le dernier bilan d'application des lois, les mesures réglementaires d'application des lois ci-dessous ont été publiées sur la seule loi du stock ancien relevant de ce secteur : la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
Pendant la période considérée allant du 1 er octobre 2017 au 31 mars 2019, ont été publiés deux décrets pris en Conseil d'État sur ce texte:
- décret en Conseil d'État n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au tire d'un recrutement militaire qui crée un dispositif permettant de lier au service de l'institution militaire des élèves ou des étudiants bénéficiaires d'une allocation financière spécifique au titre d'une formation déterminée et répondant à des besoins du ministère des armées ou du ministère de l'intérieur ;
- décret en Conseil d'État n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires qui tire notamment les conséquences de l'ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 qui a précisé les notions de "forces armées" et de "formations rattachées "dans la partie législative du code de la défense.
Cette loi est totalement applicable. En cas de besoin, un arrêté pourra être pris pour désigner, au cas par cas, des opérations de sécurité intérieure assimilables à des opérations extérieures ouvrant droit à l'attribution d'un congé au militaire blessé ou ayant contracté une maladie au cours de celle-ci.