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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

ANNEXES

LOIS PROMULGUÉES LORS DE LA SESSION 2018-2019 

· Lois d'application directe (22) :

Loi n° 2019-809 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires du 1er août 2019

Loi n° 2019-811 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 du 1er août 2019

Loi n° 2019-786 relative à la Polynésie française du 26 juillet 2019

Loi n° 2019-789 organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution du 26 juillet 2019

Loi n° 2019-790 organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires du 26 juillet 2019

Loi n° 2019-776 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales du 24 juillet 2019

Loi n° 2019-744 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019

Loi n° 2019-721 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires du 10 juillet 2019

Loi n° 2019-707 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française du 5 juillet 2019

Loi n° 2019-487 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 du 22 mai 2019

Loi n° 2019-469 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale du 20 mai 2019

Loi n° 2019-463 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales du 17 mai 2019

Loi n° 2019-290 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations du 10 avril 2019

Loi n° 2019-286 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours du 8 avril 2019

Loi n° 2019-221 organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions du 23 mars 2019

Loi n° 2019-161 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte du 1er mars 2019

Loi n° 2018-1244 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer du 27 décembre 2018

Loi n° 2018-1245 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne du 27 décembre 2018

Loi n° 2018-1213 portant mesures d'urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018

Loi n° 2018-1201 organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information du 22 décembre 2018

Loi n° 2018-1104 de finances rectificative pour 2018 du 10 décembre 2018

Loi n° 2018-892 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes du 17 octobre 2018

· Lois mises en application (6) :

Loi n° 2019-810 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles du 1er août 2019

Loi n° 2019-803 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet du 29 juillet 2019

Loi n° 2019-180 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli du 8 mars 2019

Loi n° 2019-30 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne du 19 janvier 2019

Loi n° 2018-1202 relative à la lutte contre la manipulation de l'information du 22 décembre 2018

Loi n° 2018-957 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites du 7 novembre 2018

· Lois partiellement mises en application (15) :

Loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019

Loi n° 2019-812 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 du 1er août 2019

Loi n° 2019-791 pour une école de la confiance du 26 juillet 2019

Loi n° 2019-773 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement du 24 juillet 2019

Loi n° 2019-774 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019

Loi n° 2019-753 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires du 22 juillet 2019

Loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019

Loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019

Loi n° 2019-72 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie du 5 février 2019

Loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 du 28 décembre 2018

Loi n° 2018-1214 relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger du 24 décembre 2018

Loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 22 décembre 2018

Loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018

Loi n° 2018-938 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous du 30 octobre 2018

Loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018

· Lois non mises en application (6) :

Loi n° 2019-810 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles du 1er août 2019

Loi n° 2019-803 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet du 29 juillet 2019

Loi n° 2019-180 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli du 8 mars 2019

Loi n° 2019-30 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne du 19 janvier 2019

Loi n° 2018-1202 relative à la lutte contre la manipulation de l'information du 22 décembre 2018

Loi n° 2018-957 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites du 7 novembre 2018