Les comptes du Sénat de l'exercice 2020

Rapport d'information n° 589 (2020-2021) de M. Éric JEANSANNETAS , fait au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne, déposé le 12 mai 2021

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N° 589

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 mai 2021

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne (1) sur les comptes du Sénat de l' exercice 2020 ,

Par M. Éric JEANSANNETAS,

Sénateur

(1) Cette commission spéciale est composée de : M. Pierre Charon , président ; Mme Christine Lavarde , vice-président ; M. Éric Jeansannetas , rapporteur ; MM. Julien Bargeton , Christian Bilhac, François Bonneau, Emmanuel Capus, Vincent Éblé, Guillaume Gontard, Charles Guené, Jean-Marie Mizzon, Rémy Pointereau, Pascal Savoldelli.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le principe constitutionnel de la séparation des Pouvoirs , énoncé par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, confère au Sénat l'autonomie financière .

Inscrite à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, rappelée par l'article 103 du Règlement du Sénat et consacrée par le Conseil constitutionnel ^{1 ( * )} , cette autonomie porte à la fois sur l'adoption et l'exécution du budget, l'établissement et la tenue des comptes, ainsi que leur contrôle.

1. L'adoption et l'exécution du budget du Sénat

Le budget du Sénat distingue les ressources et les dépenses affectées à l'exercice de sa mission institutionnelle (« budget Sénat » à proprement parler), à la gestion du Jardin du Luxembourg et à celle du Musée du Luxembourg , qui forment trois entités budgétaires distinctes.

Son financement est assuré par une dotation de l'Etat et des produits divers complétés, le cas échéant, par un prélèvement sur ressources propres .

L'exercice budgétaire est annuel et coïncide avec l'année civile.

Chaque année, un projet de budget est arrêté par les Questeurs, au mois de juin, après un débat d'orientation budgétaire en Bureau.

Ce projet de budget, ainsi que celui de la Chaîne parlementaire Public Sénat, sont ensuite soumis à une Commission commune des crédits , composée des Questeurs du Sénat et de l'Assemblée nationale, présidée par un président de chambre de la Cour des comptes, désigné par son Premier président, et chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement de chacune des deux assemblées, ainsi que le montant de la dotation qu'elles demandent à l'Etat.

Les propositions de la Commission commune des crédits sont transmises au ministère chargé du budget pour être inscrites au projet de loi de finances de l'année n + 1 ^{2 ( * )} , au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

Une fois la loi de finances initiale définitivement adoptée, une nouvelle répartition de la dotation, par comptes de dépenses et de ressources du budget est réalisée. Les Questeurs peuvent à ce stade opérer des modifications sans toutefois remettre en cause l'équilibre et les orientations retenues dans le projet de budget.

Dans le cadre de l'exécution du budget, un rapport sur l'état de la consommation des crédits est établi et présenté aux Questeurs à la fin de chaque trimestre.

2. La tenue et la clôture des comptes

A la comptabilité générale du Sénat, comprenant les entités budgétaires « Sénat - mission institutionnelle », « Jardin du Luxembourg » et « Musée du Luxembourg », s'ajoutent des comptabilités annexes , correspondant aux comptes des Caisses des retraites et des Caisses de Sécurité sociale des Sénateurs et des fonctionnaires du Sénat, dont l'autonomie implique une gestion comptable distincte sous réserve de l'agrégation de leurs comptes avec ceux du Sénat.

Les comptes de l'exercice sont clos dès la fin de l'année civile considérée, sans journée complémentaire. Dans les délais applicables à ceux de l'Etat, le Trésorier du Sénat transmet ces comptes à la direction générale des Finances publiques, afin qu'elle puisse procéder à leur intégration dans ceux de l'Etat.

Le compte de gestion établi chaque année par le Trésorier comporte, pour le Sénat et pour chaque comptabilité annexe, la balance générale des comptes, le bilan et le compte de résultat. Il comporte également un bilan et un compte de résultat agrégés, ainsi qu'une annexe présentant notamment les règles et méthodes comptables.

Un autre document, appelé « compte administratif », rend compte aux Questeurs de l'exécution budgétaire et est soumis à leur approbation.

3. La certification des comptes

Fidèle à son choix de transparence , le Sénat respecte et met en oeuvre les exigences constitutionnelles de régularité, de sincérité et de fidélité des comptes des administrations publiques, dans le respect de son autonomie et de sa spécificité de pouvoir public constitutionnel, en faisant appel à une entité tierce chargée de certifier que ses comptes annuels présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, sa situation financière à la clôture de l'exercice et le résultat de ses opérations pour l'exercice clos, conformément à son référentiel comptable.

Après avoir fait appel au Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, le Sénat a choisi de confier cette mission de certification à la Cour des comptes , déjà chargée de la certification des comptes de l'Etat par le 5° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances ^{3 ( * )} .

Aux termes de la convention signée le 23 juillet 2013 entre le Président du Sénat et le Premier président de la Cour, cette mission s'organise en deux étapes.

La première, dite phase « préliminaire », vise à :

- évaluer les procédures en vigueur, leur adaptation en matière de couverture des risques et de séparation des tâches, ainsi que la pertinence et la bonne articulation des contrôles clés au regard du suivi des risques identifiés et de la qualité des inscriptions comptables ;

- procéder à une revue de la formalisation de ces procédures, à la fois sous l'angle de leur caractère opérationnel pour les services qui ont à les appliquer et de la documentation disponible pour préparer, conduire et rendre compte des vérifications effectuées au titre du contrôle interne ;

- vérifier l'effectivité des procédures décrites et leur efficacité au regard de la qualité des comptes.

La seconde phase, dite « finale », est quant à elle consacrée à l'examen des comptes du Sénat pour l'exercice clos.

Cette année encore, à l'issue de cette seconde phase, la Cour, dans le rapport de certification transmis au Président du Sénat le 3 mai 2021 et annexé au présent rapport, a certifié « qu'au regard des règles et principes comptables qui leur sont applicables, les comptes du Sénat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 sont, dans leurs aspects significatifs, réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine du Sénat ».

4. Le contrôle des comptes

En application du principe d'autonomie financière, le contrôle des comptes du Sénat incombe à la Commission spéciale instituée par l'article 103 bis du Règlement du Sénat.

Nommée après chaque renouvellement, conformément à la règle de proportionnalité entre les groupes politiques, cette commission comprend, dans sa composition actuelle, treize membres, qui ne peuvent faire partie du Bureau du Sénat.

La composition de la Commission spéciale
chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne

M. Pierre Charon (LR - Paris), président ;

M. Eric Jeansannetas (SER - Creuse), rapporteur ;

Mme Christine Lavarde (LR - Hauts-de-Seine), vice-président ;

M. Julien Bargeton (RDPI - Paris) ;

M. Christian Bilhac (RDSE - Hérault) ;

M. François Bonneau (UC - Charente) ;

M. Emmanuel Capus (LIRT - Maine-et-Loire) ;

M. Vincent Eblé (SER - Seine-et-Marne) ;

M. Guillaume Gontard (GEST - Isère) ;

M. Charles Guené (LR - Haute-Marne) ;

M. Jean-Marie Mizzon (UC - Moselle) ;

M. Rémy Pointereau (LR - Cher) ;

M. Pascal Savoldelli (CRCE - Val-de-Marne).

Aux termes de l'article 36 du Règlement budgétaire et comptable du Sénat, cette commission est chargée :

- d'examiner le compte administratif et les comptes annuels du Sénat ;

- de donner quitus aux Questeurs de leur gestion et au Trésorier de la régularité de la sienne ;

- d'approuver les comptes annuels du Sénat et de les rendre publics.

Dans ce cadre, elle peut procéder aux contrôles sur pièces et sur place et obtenir communication des documents qu'elle juge nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle.

SYNTHÈSE

Une hausse anticipée du budget neutralisée par des difficultés d'exécution des dépenses d'investissement et l'impact de la crise sanitaire

Le budget du Sénat pour 2020 se caractérisait par le maintien des dépenses d'investissement à un niveau très élevé, conformément au programme de rénovation immobilière engagé par le Conseil de Questure depuis 2017 pour offrir aux Sénateurs et à leurs collaborateurs un cadre de travail modernisé, et par une hausse conjoncturelle des dépenses de fonctionnement, liée au renouvellement sénatorial de septembre 2020. Il s'élevait ainsi à 365,54 millions d'euros ^{4 ( * )} , contre 362,13 millions d'euros dans le budget 2019 (+ 0,95 %) mais seulement 333,57 millions d'euros exécutés au cours de cet exercice.

Toutefois, comme les années précédentes, les dépenses d'investissement ont connu une exécution incomplète, ce phénomène ayant été aggravé par la crise sanitaire , tout particulièrement par le confinement du printemps 2020 qui avait conduit à l'arrêt total des chantiers de construction. Inscrites au budget pour un total de 32,4 millions d'euros , elles n'ont représenté au final qu'une dépense de 14,4 millions d'euros , soit un taux d'exécution de 44,4 % , après 55,3 % en 2019 et 51,5 % en 2018. Elles sont en baisse de 21,8 % par rapport à 2019, année où elles avaient atteint 18,4 millions d'euros. Cette diminution constatée en 2020 s'accompagne du décalage dans le temps de la réalisation des opérations de travaux ou des investissements informatiques afférents, et n'est pas la conséquence de leur annulation.

L'exécution du budget 2020 fait apparaître une sous-exécution de 32,87 millions d'euros, soit un taux d'exécution de 91,01 % , pour une dépense totale de 332,67 millions d'euros , en baisse de 0,3 % (- 0,9 million d'euros) par rapport à 2019, exercice dont le budget avait été exécuté à hauteur de 92,11 % de son montant.

Une augmentation modérée des dépenses de fonctionnement

En 2020, le montant des dépenses de fonctionnement figurant au budget réparti du Sénat s'élevait à 333,14 millions d'euros , en hausse de 1,29 % par rapport au budget réparti 2019, afin de prendre en compte le coût du renouvellement sénatorial, qui constitue une dépense exceptionnelle estimée à 4,5 millions d'euros.

En dehors de cette charge cyclique, les dépenses de fonctionnement du Sénat devaient demeurer stables, les augmentations décidées en 2019 (revalorisation du crédit collaborateurs de 10 %, réforme du mode de calcul de la subvention versée aux groupes politiques, développement de moyens d'expertise extérieure pour les commissions et les délégations) continuant de produire leurs effets sur le budget du Sénat. Il ne comportait aucune mesure nouvelle affectant de manière significative ces dépenses. De plus, au terme de ses deux premiers exercices de mise en oeuvre, marqués notamment par diverses mesures transitoires, une stabilisation des dépenses liées au nouveau régime de prise en charge des frais de mandat, adopté en 2017 ^{5 ( * )} et applicable à compter du 1 ^er janvier 2018, était anticipée.

Au final, le Sénat a dépensé, pour assurer son fonctionnement, 318,2 millions d'euros , soit un taux d'exécution de 95,52 % , stable par rapport à 2019 (95,83 %). La hausse par rapport à l'année précédente, légèrement moindre que prévue, s'est élevée à 0,95 % (+ 3 millions d'euros), la crise sanitaire ayant entrainé de moindres dépenses dans plusieurs domaines, principalement les déplacements (cf. infra ).

Il convient par ailleurs de noter que, depuis 2008, les dépenses de fonctionnement du Sénat ont diminué de 1 % en valeur et de 11,9 % en volume, une fois pris en compte les effets de l'inflation.

Des produits en hausse malgré la crise sanitaire

Le budget 2020 prévoyait des produits d'un montant de 5,47 millions d'euros , correspondant aux prévisions d'un exercice sans cession d'actifs programmée.

Ils se sont finalement élevés à 7,72 millions d'euros , en baisse de 14,13 % par rapport à 2019.

Cette différence s'explique principalement par l'excédent des régimes complémentaires de sécurité sociale, qui est reversé au budget du Sénat mais n'est jamais inclus dans les prévisions budgétaires en raison de son caractère aléatoire : il a représenté 2,1 millions d'euros, contre 1,75 million d'euros en 2019, la diminution des consultations et le report d'actes médicaux non urgents causés par la crise sanitaire ayant entrainé sa majoration.

Le reste des produits perçus, soit 5,6 millions d'euros, correspond au montant inscrit au budget.

Une exécution bouleversée par la crise sanitaire

Comme toutes les autres institutions publiques, le Sénat a été profondément affecté à compter du printemps 2020, dans son fonctionnement quotidien, par la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus COVID-19. Si l'exercice de ses missions institutionnelles n'a jamais été interrompu, ses modalités de travail ont été amenées à évoluer, avec le développement du télétravail pour son personnel, tandis que la conduite des projets d'investissement et les déplacements et missions ont été fortement perturbés.

Il est possible d'estimer que la crise sanitaire a entrainé des dépenses supplémentaires d'environ 3 millions d'euros et de moindres dépenses de l'ordre de 11,9  millions d'euros, d'où un impact global minorant de 9 millions d'euros l'exécution du budget 2020.

L'impact de la crise sanitaire sur les dépenses du Sénat en 2020

(en M€)

	Estimation
Dépenses supplémentaires	3
Rémunération du personnel titulaire et stagiaire	1,5
Fournitures médicales et de sécurité	0,3
Tests de dépistage	0,3
Indemnisation exceptionnelle du titulaire de la concession des restaurants du Sénat	0,3
Remises gracieuses de redevances domaniales accordées aux concessionnaires du Jardin du Luxembourg	0,2
Équipements informatiques pour le télétravail	0,1
Moindres dépenses	-11,9
Investissement (hors équipements informatiques pour le télétravail)	-6,0
Déplacements, missions et réceptions	-4,0
Entretien, réparations, restauration	-1,0
Frais postaux et de télécommunications	-0,5
Achats de matériel, équipements et travaux	-0,3
Transport de biens et transport du personnel	-0,1
Impact global de la crise sanitaire	-9

Les dépenses supplémentaires ont essentiellement porté sur des achats liés à la gestion de la pandémie, notamment 273 021 euros pour des fournitures médicales et de sécurité, 258 799 euros pour des tests de dépistage et 182 336 euros au titre des remises gracieuses de redevances domaniales accordées aux concessionnaires du Jardin du Luxembourg. De plus, une indemnité exceptionnelle de 268 031 euros a été versée à l'entreprise titulaire de la concession de service public des restaurants du Sénat, afin de compenser la baisse de son chiffre d'affaires et d'assurer l'équilibre de son activité. Enfin, les neuf séances supplémentaires consacrées à l'examen, plusieurs samedis et dimanches, des projets de loi relatifs à la gestion de la crise sanitaire ont entrainé une dépense supplémentaire de 1,5 million d'euros.

S'agissant des moindres dépenses , elles ont tout d'abord concerné les dépenses d'investissement . Ainsi, le confinement du printemps 2020 a entrainé l'arrêt des chantiers , dont le coût a été évalué, pour le seul chantier de rénovation des immeubles des 26 et 36 rue de Vaugirard, à 1,5 million d'euros par mois. De même, environ 2 millions d'euros d'investissements de la Direction de la Communication et de la Direction des Systèmes d'Information ont dû être reportés.

Les dépenses de fonctionnement liées aux déplacements, missions et activités internationales du Sénat ont connu une forte réduction, estimée à 4 millions d'euros, qui concerne tout autant les déplacements des Sénateurs entre Paris et leur circonscription et ceux des commissions et délégations que l'activité des groupes interparlementaires d'amitié.

Enfin, les dépenses de frais postaux et de télécommunications, d'achats de matériel, équipements et de travaux et de transport de biens et transport du personnel ont été inférieures de près d'un million d'euros à la moyenne des années précédentes.

Un budget financé intégralement par la dotation de l'Etat pour le fonctionnement et complété par les ressources propres de l'institution pour l'investissement

Depuis 2012, la dotation que l'État verse au Sénat pour assurer son financement est gelée, en euros courants, à 323,58 millions d'euros . En 2020, investissement et fonctionnement cumulés, les dépenses de l'institution ont représenté 332,67 millions d'euros , ce qui conduit à la consommer dans son intégralité.

Le solde des dépenses d'investissement qu'elle ne couvre pas, qui représentait 9 millions d'euros en 2020, a été financé principalement par les produits budgétaires , complétés par un prélèvement sur disponibilités. Initialement estimé à 36,48 millions d'euros, il ne s'est finalement élevé qu'à 1,36 million d'euros en raison de la faible exécution des dépenses d'investissement et du niveau plus important qu'anticipé des produits.

Ce prélèvement n'est toutefois que différé dans le temps, les dépenses qu'il devait couvrir n'étant pas annulées mais reportées, à hauteur de 3,2 millions d'euros, sur l'exercice 2021.

Comme les années précédentes, la totalité des dépenses de fonctionnement du Sénat (318,2 millions d'euros) ont été financées grâce à la dotation , au prix d'une gestion rigoureuse et d'efforts importants de maîtrise de l'évolution de leurs différentes composantes, tout en garantissant aux Sénateurs les moyens d'exercer efficacement leur mandat parlementaire. Affectataire d'un patrimoine historique important, à l'entretien exigeant et coûteux, l'institution parvient toutefois à prendre en charge ses besoins croissants en matière d'investissements dans ce cadre budgétaire contraint, grâce à ses ressources propres, sans avoir eu à solliciter de l'Etat de moyens financiers supplémentaires.

Évolution de l'exécution du budget du Sénat depuis 2011

PREMIÈRE PARTIE

L'EXÉCUTION DU BUDGET 2020 DU SÉNAT

I. LE BUDGET DE LA MISSION INSTITUTIONNELLE

Le budget 2020 du Sénat , hors Jardin et Musée du Luxembourg, avait été fixé à 346,34 millions d'euros , puis porté à 351,89 millions d'euros après report des crédits d'opérations pluriannuelles et répartition des crédits en début d'exercice, contre respectivement 342,14 et 350 millions d'euros en 2019.

En exécution , une dépense de 320,93 millions d'euros a été constatée, contre 322,64 millions d'euros l'année précédente. Ce total se décompose en 307,78 millions d'euros de dépenses de fonctionnement et 13,15 millions d'euros qui ont assuré le financement des investissements de l'institution, qui ont porté principalement sur la rénovation de son patrimoine immobilier, afin d'améliorer les conditions de travail des Sénateurs et de leurs collaborateurs.

Cet écart de 30,96 millions d'euros par rapport au budget arrêté en début d'exercice, soit un taux d'exécution de 91,2 % , est la conséquence de décalages dans la réalisation des investissements, notamment de travaux, liés pour partie à des difficultés rencontrées dans leur exécution et pour partie à la crise sanitaire (- 17,16 millions d'euros par rapport au budget réparti).

S'agissant des dépenses de fonctionnement, les crédits alloués aux différentes aides à l'exercice du mandat parlementaire n'ont pas été consommés dans leur intégralité. C'est tout particulièrement le cas de l'avance pour frais de mandat (5,9 millions d'euros de moins qu'anticipé), la subvention versée à l'Association pour la gestion des Assistants de Sénateurs (AGAS) au titre du crédit collaborateurs ayant quant à elle progressé en raison du renouvellement sénatorial de septembre 2020 (+ 4,6 millions d'euros par rapport à 2019). La crise sanitaire a enfin eu un impact notable sur l'activité du Sénat, réduisant les dépenses de déplacements, missions et réceptions (- 4,9 millions d'euros par rapport au budget réparti) ou les frais postaux et de télécommunications.

Par grandes destinations (investissement, fonctionnement courant, charges parlementaires et de personnel) les dépenses de l'exercice 2020 se ventilent comme suit :

L'exécution du budget 2020 est retracée dans le tableau ci-dessous :

Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique l'exécution du budget du Sénat :

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

En 2020, les dépenses d'investissement du Sénat, hors Jardin et Musée du Luxembourg, ont connu un fort recul
(- 26,31 %) et se sont élevées à 13,15 millions d'euros , contre 17,84 millions d'euros en 2019.

Cette évolution ne traduit pourtant pas une interruption du cycle exceptionnel d'investissement engagé par le Conseil de Questure ces dernières années et dont l'objet principal, par la rénovation du patrimoine immobilier du Sénat, est d'améliorer les conditions d'exercice, par les Sénateurs, de leur mandat parlementaire et les conditions de travail de leurs collaborateurs. Ainsi, l'année 2020 a vu l'achèvement du chantier de l'immeuble du 36 rue de Vaugirard et sa livraison, ainsi que le début de la rénovation de l'immeuble du 26 rue de Vaugirard.

Pour autant, les difficultés suscitées par sa réalisation, qui a entrainé de fortes sous-exécutions durant les exercices précédents, ont été aggravées en 2020 par la crise sanitaire , en raison de laquelle les chantiers ont été suspendus au printemps 2020 et divers projets reportés.

En conséquence, le taux d'exécution de ces dépenses d'investissement est tombé à 43,67 % , contre 55 % en 2019.

1. Les investissements gérés par la Direction de l'Architecture,
du Patrimoine et des Jardins (DAPJ)

a) Les dépenses de construction et d'installations techniques

Les dépenses de construction ont été de 6,17 millions d'euros , en baisse de 40,08 % par rapport à 2019. Les dépenses d'installations techniques ont quant à elles représenté 3,88 millions d'euros (-20,24 % par rapport à 2019). Le montant des investissements est demeuré à un niveau élevé (10,8 millions d'euros), en raison de la poursuite de chantiers nombreux, lourds et complexes.

(1) La restructuration et la rationalisation de l'usage des immeubles

La rationalisation des surfaces permet au Sénat, en période de contraintes budgétaires, de ne pas acquérir ou louer des surfaces supplémentaires, tout en répondant à plusieurs besoins : accroitre des surfaces de bureaux, ou récemment construire un restaurant libre-service aux normes sanitaires et techniques, qui correspond désormais aux attentes des collaborateurs des groupes et des Sénateurs et des membres du personnel du Sénat.

C'est ainsi que répondent à cet objectif plusieurs opérations de travaux, financés sur des crédits pluriannuels ou le budget annuel de la direction, parmi lesquels figurent :

- la poursuite des travaux de restructuration des bâtiments des 26 et 36 rue de Vaugirard, auxquels 5,3 millions d'euros ont été consacrés ;

- l'aménagement de locaux destinés à accueillir des régies audiovisuelles dans le parc de stationnement souterrain du Palais du Luxembourg, soit une dépense de 696 000 euros ;

- la destruction de l'édicule situé sur la toiture du bâtiment intermédiaire du 64 boulevard Saint-Michel, qui était devenu dangereux, et les travaux induits, pour un coût de 453 000 euros .

(2) La mise aux normes techniques, environnementales et l'amélioration de l'accessibilité

De son côté, la mise aux normes a vocation en premier lieu à répondre aux préoccupations de développement durable, à améliorer l'accessibilité du Sénat et des dépendances, ainsi qu'à mettre à niveau les installations techniques.

En 2020, cet objectif a notamment guidé les opérations suivantes :

- les travaux de précâblage, à hauteur de 1,51 million d'euros

- la rénovation et l'extension du système de contrôle d'accès, pour une annuité de 701 000 euros ;

- la création d'une colonne d'eau glacée dans l'aile Ouest du Palais du Luxembourg, en vue de la climatisation de salles de réunion et de locaux techniques, pour 372 000 euros .

Nature des dépenses d'investissement immobilier

Deux types de dépenses (au-delà de celles d'entretien courant ou de constructions neuves) connaissent un rythme soutenu : les dépenses de mise aux normes et celles d'économie d'énergie.

• Les travaux de mise aux normes

Le tableau ci-après recense les principaux chantiers (y compris les honoraires des études s'y rapportant, comptabilisées en dépenses de fonctionnement) visant à respecter les normes en vigueur qui s'imposent aux locaux, installations et matériels.

Ces chantiers sont menés dans deux types de circonstances :

- soit ils relèvent de dispositions légales s'imposant directement au Sénat : par exemple l'accessibilité de l'hémicycle ; ou les groupes froids qui doivent cesser d'utiliser une substance appauvrissant la couche d'ozone (R22) ; ou encore les contraintes liées à la présence d'amiante ou de plomb ;

- soit ils portent sur des rénovations qui, sans être imposées, sont nécessaires parce qu'elles concernent des installations vétustes ou devenant hors normes, qui ne permettent plus de satisfaire les impératifs de maintenance : par exemple la rénovation des installations électriques ou la rénovation des réseaux Ethernet et téléphonique.

	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Sénat	1 444 157	1 819 411	7 041 051	6 491 390	8 960 718	5 567 445
Rénovation des immeubles des 26 et 36 rue de Vaugirard (pour 50 %)			3 714 631	3 261 529	5 383 963	3 476 952
Pré-câblage		170 327	600 458	1 196 134	2 985 133	1 515 524
Création d'une colonne d'eau glacée dans l'aile Ouest du Palais ( pour 25 % )						93 000
Onduleurs de la salle des séances ( pour 50 % )						185 098
Etudes relatives à la rénovation du bâtiment C - Petit Luxembourg Est ( pour 60 % )					46 337	92 521
Rénovation de la verrière du garage ( pour 50 % )						39 581
Sécurisation de l'accès au dome Tournon						70 330
Etudes relatives à la rénovation du bâtiment J - 20 rue de Tournon ( pour 50 % )						25 418
Mise en conformité de l'accès au plancher technique entre l'Orangerie Comte et le bâtiment intermédiaire des Chartreux						20 164
Remise aux normes de l'éclairage de locaux techniques						16 191
Réalisation d'un programme pour la rénovation de 4 salles de réunion ( pour 50 % )						13 110
Etudes relatives à la rénovation de la SSI des bâtiments des rues Garancière et Servandoni						9 600
Etudes relatives à la rénovation des halls du 15 et 15 ter de la rue de Vaugirard ( pour 25 % )						3 300
Rénovation des réseaux Ethernet et téléphoniques	658 810	231 098	403 750	812 823	373 289	0
Rénovation des systèmes d'éclairage et de climatisation DSI/DRH ( pour 50 % )					98 893
Téléphonie mobile 3G/4G		12 607	38 837	1 900	23 379
Rénovation de la chaufferie du Palais (pour 25 %)			526 082	189 147	11 820
Restructuration du Pavillon Guynemer (pour 50 %)			110 280	543 145	10 689	4 123
Mise en place de mains courantes					10 661
Campagne de mesure d'ondes électromagnétique dans les zones 4G					8 266
Autre : Diagnostics et repérages amiante et plomb	38 097	58 765	7 716	3 235	4 398	1 200
Amélioration de l'éclairage du cabinet médical					2 452
Amélioration de l'éclairage d'un bureau de la commission des Lois					1 439
Accessibilité et sécurisation de l'hémicycle (pour 75 %)		785 913	946 034	23 930		1 334
Rénovation des installations électriques (2014-2018)	304 279	460 250	672 095	18 142
Rénovation de la tête de réseau		60 300
Évolution des services de communication électronique			21 169	9 756
Rénovation du vestiaire des agents du service central S0160 (pour 50 %)				258 657
Rénovation du chauffage des chambres des gardes républicains				68 883
Remplacement de système de climatisation d'un bureau DSI				13 253
Rénovation du système de chauffage/climatisation du pool des chauffeurs				54 320
Remplacement de canalisations au plomb				9 639
Rénovation du chauffage du poste de sécurité du 46 rue de Vaugirard				26 897
Escalier du public (A0224) : mise aux normes de l'éclairage		27 778
Mise aux normes de groupes froid à la Présidence		12 373
Climatisation - GB011 GB706 UE001 - S0112	293 073
Restaurant du personnel - Buffet réfrigéré	105 673
Versailles - Mise aux normes des équipements de sécurité incendie	5 500
Restaurant des Sénateurs - Installations de climatisation	23 959
Jardin	13 513	10 456	2 748	29 629	80 900	35 864
Rénovation de l'éclairage et de la climatisation du laboratoire ( pour 50 % )					37 440	2 850
Rénovation des Pavillons Nord-Est des serres et des Orchidées ( pour 50 % )						15 939
Remplacement de canalisations au plomb						7 452
Changement du système de brumisation des serres de collection					29 970	9 623
Dépose d'une sous-station de chauffage ( pour 50 % )					10 800
Diagnostics et repérages amiante, plomb et métaux lourds	1 380		2748		2 690
Théâtre des marionnettes : mise aux normes d'accessibilité		10 456
Mise aux normes du tour de l'atelier mécanique et d'un broyeur à terreau	9 747
Remplacement d'un engin de manutention téléscopique	2 386
Rénovation de la gestion climatique des serres de Longpont-sur-Orge				29 629
Musée			8 302	129 955	17 595	47 738
Rénovation des sanitaires du public ( pour 50 % )						47 738
Rénovation du système de détection incendie					17 595
Climatisation du local électrique			8 302
Rénovation du TGBT				91 931
Rénovation des vestiaires des agents				38 024
Total général	1 457 669	1 829 867	7 052 101	6 647 739	9 059 213	5 651 047

• Les travaux d' économies d'énergie

La contrainte énergétique est systématiquement prise en compte lors des restructurations complètes de bâtiments.

Par ailleurs, outre le remplacement récurrent, depuis 2007, des ampoules classiques par des ampoules à basse consommation d'énergie ou leds, des actions plus ciblées sont menées, comme la mise en place de fenêtres à isolation thermique ou encore l'installation de prises pour véhicules électriques.

Ces actions sont recensées dans le tableau ci-dessous :

	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Sénat	293 126	206 495	3 541 570	2 595 226	2 943 772	2 266 972
Rénovation 26-36 rue de Vaugirard (pour 25 %)		9 883	1 857 315	1 630 765	2 691 982	1 738 476
Création d'une colonne d'eau glacée dans l'aile Ouest du Palais ( pour 75 % )						279 000
Etudes relatives à la rénovation du bâtiment C - Petit Luxembourg Est ( pour 40 % )					30 892	61 680
Rénovation de l'éclairage du deuxième étage de l'aile Ouest du Palais						20 562
Rénovation de la verrière du garage ( pour 25 % )						18 834
Etudes relatives à la rénovation du bâtiment J - 20 rue de Tournon ( pour 25 % )						12 709
Rénovation des systèmes d'éclairage et de climatisation DSI/DRH ( pour 50 % )					98 893
Mise en oeuvre de portes et fenêtres à isolation renforcée	75 693	88 335	40 833	114 613	59 723	72 763
Mise en oeuvre de fenêtres à isolation renforcée dans l'escalier des finances						60 886
Rénovation de la chaufferie du Palais (pour 75 %)	19 758	69 675	1 578 246	567 441	35 982
Installation de prises pour véhicules électriques				10 835	16 329
Restructuration du Pavillon Guynemer (pour 25 %)		10 303	55 140	271 573	5 345	2 062
Restauration de l'étanchéité des coupoles dans les locaux de la lingerie ( pour 50 % )					2 803
Installation de détecteurs de présence		28 299	10 036		1 824
Éclairage du parc de stationnement et armoires électriques	197 675
Jardin	678 729	578 023	107 228	0	97 342	2 850
Rénovation de la climatisation et de l'éclairage du laboratoire ( pour 50 % )					74 881	2 850
Alimentation en eau non potable du réseau d'arrosage					11 661
Dépose d'une sous-station de chauffage (pour 50 % )					10 800
Orangerie Férou : étude de faisabilité pour panneaux photovoltaïques		4 410
Rénovation de la station de surpression du réseau d'arrosage		56 870	89 261
Étude pour l'utilisation de l'eau brute dans le réseau d'arrosage automatique	8 400
Rénovation du chauffage des serres	670 329	516 743	17 967
Musée	0	25 076	93 118	0	50 497	0
Modification des gaines de soufflage			93 118
Remplacement de fenêtres dans les espaces de bureaux		25 076
Changement du plafond verrier en plafond isolant acoustique ( pour 50 % )					50 497
Total général	971 855	809 594	3 741 916	2 595 226	3 091 611	2 269 822

b) Les dépenses de collections

Les dépenses relatives aux collections et oeuvres d'art ont représenté 43 892 euros , en augmentation de 35 % par rapport à 2019. Leur montant varie fortement d'une année à l'autre, en raison du caractère imprévisible des dégradations subies.

Au cours des cinq derniers exercices, l'évolution des dépenses sur ce compte s'établit comme suit :

En y agrégeant les dépenses de même nature financées sur d'autres comptes, y compris celles de la Direction de la Bibliothèque et des Archives, les dépenses contribuant à l'enrichissement, à la restauration, à la valorisation du patrimoine, s'établissent comme suit :

Agrégat des dépenses d'enrichissement
et valorisation du patrimoine mobilier

2. Les investissements gérés par la Direction des Systèmes d'information

Les dépenses d'investissement de la Direction des Systèmes d'Information (DSI) portent sur des logiciels et diverses autres immobilisations corporelles , constituées de matériels informatiques.

Le budget 2020 prévoyait sur ce poste une croissance de 82,38 % par rapport à 2019, passant de 1,79 à 3,26 millions d'euros. Il est pourtant resté stable, la dépense constatée s'étant élevé à 1,78 million d'euros , soit un taux d'exécution de 54,65 %.

a) Les dépenses de logiciels

En effet, les dépenses relatives aux logiciels , qui devaient passer de 643 355 euros à 1,83 million d'euros ont finalement diminué de 11,34 % , pour s'établir à 570 376 euros , soit un taux d'exécution de 31,19 %, en baisse par rapport à 2019 (39,91 %).

Ces difficultés d'exécution s'expliquent par le report de certains projets, comme l'archivage électronique ou la refonte du site internet du Sénat, partiellement lié à la crise sanitaire, ou le remplacement d'acquisitions logicielles par des locations.

b) Les autres immobilisations corporelles

En revanche, les dépenses liées à l'acquisition de matériel informatique ont progressé de 5,85 % par rapport à 2019, pour une dépense de 1,21 million d'euros , soit un montant supérieur de 27,13 % à celui figurant au budget. Ce surcroit de dépenses est lié notamment aux achats réalisés pour faire face à la crise sanitaire et permettre aux membres du personnel de travailler à distance (+ 101 000 euros).

3. Les investissements des autres directions

La Direction de la Communication a dépensé seulement 103 560 euros de son budget d'investissement, qui s'élevait à 2 804 032 euros, soit un taux d'exécution de seulement 3,7 % . La crise sanitaire est en effet venue bouleverser son activité et a entrainé le report ou le décalage de plusieurs projets importants, comme la refonte du site internet (500 000 euros), réalisée conjointement avec la DSI, ou l'équipement en moyens permanents de captation des neuf salles de commission et délégation (800 000 euros), finalement engagé en 2021.

Les investissements de la Direction de la Logistique et des Moyens généraux se sont quant à eux élevés à 440 000 euros , pour une prévision de 780 000 euros. L'écart provient en quasi-totalité de l'opération pluriannuelle de renouvellement du parc automobile.

Agrégat des dépenses du garage

Ce tableau présente, outre un rappel à titre de comparaison de l'exécution 2019, le budget pour 2020 et son exécution. Ces éléments permettent de calculer la différence entre le budget prévu et son exécution (le « solde budgétaire »), le taux d'exécution et les variations entre les deux exercices.

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement concourant à l'exercice, par le Sénat, de sa mission institutionnelle, ont progressé en 2020 de 0,98 % par rapport à 2019 pour s'établir à 307,78 millions d'euros (+ 2,99 millions d'euros).

Cette augmentation est le reflet de l'évolution contrastée de ces diverses composantes ainsi que de l'impact de la crise sanitaire . Année de renouvellement sénatorial, 2020 a connu comme prévu une hausse de la subvention de l'AGAS afin de prendre en charge les diverses indemnités versées aux collaborateurs dont le contrat de travail s'est achevé avec la fin du mandat de leur employeur ( + 4,63 millions d'euros ). Néanmoins, les aides à l'exercice du mandat parlementaire prises dans leur ensemble ont connu une progression plus limitée ( + 1,87 million d'euros ) en raison de la moindre consommation des crédits de l'avance pour frais de mandat
( - 3,98 millions d'euros par rapport à 2019). La différence est constituée de l'augmentation de la subvention de fonctionnement des groupes politiques à la suite de la réforme de ses modalités de calcul, entrée en vigueur le 1 ^er janvier 2020 (+ 1,36 million d'euros), et de l'effet de la création d'un huitième groupe.

De même, les frais de déplacement et de mission ont reculé de 43,36 % en un an, à 4,31 millions d'euros , sous l'effet de la crise sanitaire, qui a conduit à l'annulation de la très grande majorité des déplacements à l'étranger des commissions, délégations et groupes interparlementaires d'amitié. A l'inverse, les dépenses relatives aux locations (immobilières ou de logiciels informatiques), à la maintenance ou encore aux honoraires de divers bureaux d'études ou prestataires sont en hausse malgré, dans ces deux derniers domaines, une sous-exécution par rapport au budget réparti.

Enfin, après plusieurs années de baisse continue, les charges de rémunération du personnel titulaire connaissent une augmentation conjoncturelle de 2,1 % (91,54 millions d'euros) en raison du nombre inhabituellement élevé (dix-neuf) de séances supplémentaires s'étant déroulées le weekend, en particulier pour examiner, dans des délais extrêmement contraints, les différents projets de loi relatifs à la gestion de la crise sanitaire.

Par destination (« fonctionnement courant », « charges parlementaires », « charges de personnel »), les dépenses de fonctionnement se ventilent comme suit :

Présentation détaillée des dépenses de fonctionnement courant :

1. Les dépenses de fonctionnement courant

Les dépenses de fonctionnement courant ^{6 ( * )} , assimilables aux frais généraux, sont détaillées ci-après :

Agrégat des dépenses de fonctionnement courant

a) Les achats de fournitures et de biens

Les achats de matériel, équipements et travaux - télécoms ont correspondu à des dépenses de 897 173 euros , pour une prévision de 906 685 euros, soit un taux d'exécution de 98,95 % , et une augmentation de 2,35 % par rapport à 2019.

La Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins a consommé 315 734 euros à ce titre, soit un taux d'exécution de 114,36 % et une augmentation de 0,89 % par rapport à 2019. Relèvent de cette catégorie notamment l'ensemble des achats de petits équipements et de serrurerie, les fournitures nécessaires au bon fonctionnement des ateliers dédiés à l'entretien des installations du Sénat ou encore les petits travaux d'entretien courant tels que le nettoyage et la réparation de moquettes ou de stores.

La Direction des Systèmes d'Information a quant à elle dépensé 342 731 euros , essentiellement pour l'achat de consommables et autres petits matériels informatiques, en hausse de 37,29 % par rapport à 2019 en raison de l'acquisition de 600 postes téléphoniques dans le cadre de l'opération pluriannuelle de rénovation des réseaux téléphoniques et Ethernet.

Les Directions de la Séance , de la Bibliothèque et des Archives , de la Communication et de la Logistique et des Moyens généraux ont dépensé respectivement 128 759 euros pour les impressions des documents parlementaires, 61 223 euros pour des achats de livres, 28 840 euros pour l'achat de petits matériels audiovisuels et 20 185 euros pour l'acquisition de petits matériels et équipements destinés aux différentes directions.

Les dépenses relatives aux achats non stockés de matières et fournitures , ont représenté 3 204 040 euros , en quasi-totalité du fait de la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins et de la Direction de la Logistique et des Moyens généraux.

La Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins a utilisé 2 201 623,98 euros , en recul de 15,12 % par rapport à 2019. L'essentiel des crédits concerne les dépenses de fluides (eau, électricité, gaz...), qui sont très largement dépendantes de facteurs externes : évolution des tarifs pratiqués, conditions météorologiques, mais également de l'activité du Sénat (séances de nuit et week-ends).

Les dépenses en eau diminuent de 45,21 %. Toutefois ces premiers résultats doivent être analysés avec précaution car ils prennent en compte un remboursement de près de 28 000 euros lié à un point de distribution qui était comptabilisé en doublon.

Les dépenses d'électricité et de gaz diminuent de 11 %, et celles de chauffage de 13,85 %. Dans ce dernier cas, alors que les dépenses de gaz du site de Longpont-sur-Orge sont relativement stables, celles du Sénat sont en très forte baisse en raison de régularisation des factures émises en 2019.

Agrégat des dépenses de fluides du Sénat

La Direction de la Logistique et des Moyens généraux a dépensé 955 508,49 euros , ce qui correspond à un taux de consommation de son enveloppe de 81,88 % et à une augmentation de 4,51 % par rapport à 2019, qui résulte d'achats de fournitures d'entretien et de petit équipement plus élevés qu'anticipé, malgré une baisse notable des dépenses de carburant
(- 23,7 %).

Agrégat des achats non stockés de matières premières
et fournitures hors fluides

b) Les services extérieurs

(1) Les dépenses de communication

La Direction de la Communication a dépensé 1 914 007,24 euros à ce titre en 2020, soit une baisse de 6,22 % dont la quasi-totalité concerne le marché relatif aux prestations suivantes :

- les enregistrements vidéo des débats en séance publique, des autres travaux parlementaires et des salles de réunion multimédia Clemenceau, Médicis et Monory, pour un montant de 792 778 euros ;

- l'exploitation des autres équipements audiovisuels (du Palais du Luxembourg et de ses dépendances, pour 1 111 861 euros , soit le montant forfaitaire prévu au marché.

Ces dépenses contribuent directement aux « fonctions support » à l'activité législative , dont l'évolution est retracée dans l'agrégat ci-après.

Agrégat des dépenses des « fonctions support » à l'activité législative

Pour les locations , une dépense de 14 251 euros a été engagée, pour un budget de 49 000 euros, la crise sanitaire ayant entrainé l'annulation ou la diminution du format des manifestations événementielles.

La maintenance des équipements audiovisuels a représenté une dépense de 263 514 euros , qui a concerné principalement la maintenance des du centre de production télévisuelle, pour 162 737 euros et la maintenance de la plateforme de retransmission vidéo des travaux parlementaires, pour 50 763 euros.

Les diverses autres dépenses de communication sont en baisse de 14,41 % par rapport à 2019, à 286 102 euros , en raison de la diminution des frais de réalisation du panorama de presse quotidien, qui en représentent plus de 90 % (260 608 euros, contre 307 615 euros en 2019), à la suite du renouvellement du marché intervenu au début du mois d'octobre 2020.

Les rémunérations d'intermédiaires et les honoraires ont diminué de 15,90 %, à 568 036 euros , en raison de l'arrivée à échéance, au 1 ^er novembre 2020, du marché pour la conception et l'animation du dispositif de communication en ligne du Sénat et de son non-renouvellement immédiat.

Enfin, les dépenses de publicité, publications, relations publiques se sont élevées à 201 273 euros , en baisse de 6,67 % par rapport à l'année précédente. En effet, en 2020, il n'a pas été nécessaire de procéder au retirage de la brochure de présentation du Sénat du fait de la crise sanitaire.

(2) Les dépenses immobilières

Les travaux d'entretien, de réparation et de r estauration ont représenté 2 802 428 euros , qui se répartissent entre prestations de maintenance, pour 2 003 614 euros, qui concernent l'entretien et la maintenance des équipements, travaux d'entretien et d'aménagement des locaux, pour 656 019 euros, et travaux d'entretien des biens mobiliers, pour 142 796 euros. Ces dépenses ont connu une hausse de 6,79 % en un an.

Les loyers versés pour les bureaux dans les immeubles dont le Sénat est locataire se sont élevés à 1 476 435 euros .

Les charges locatives et de copropriété ont été de 230 678 euros , en hausse de 14,39 %.

L'ensemble des dépenses relatives aux prestations de nettoyage des locaux du Sénat ont représenté, quant à elles, 787 781 euros .

Les dépenses d'honoraires versés aux bureaux d'études s'élèvent à 1 085 216 euros , soit un taux de consommation des crédits de 56,48 % seulement, en raison des retards constatés, en lien notamment avec la crise sanitaire, dans la réalisation des principaux chantiers de rénovation immobilière.

Les crédits relatifs aux dépenses immobilières (pour l'investissement et le fonctionnement) s'établissent comme suit au cours des six derniers exercices.

Agrégat des dépenses immobilières

(3) Les dépenses informatiques

Les dépenses de maintenance de la Direction des Systèmes d'Information, en hausse de 19,66 % (+ 443 328 euros) par rapport à 2019, s'élèvent à 2 697 864 euros . Cette croissance s'explique notamment par la maintenance du scrutin électronique dans la salle des Séances, mis en place le 9 octobre 2019 (91 800 euros), et par la maintenance de différents matériels acquis pour renforcer la sécurité et les performances du système d'information du Sénat.

Les principaux postes concernent la maintenance des matériels bureautiques, pour 695 337 euros , le progiciel de gestion de la paie et des ressources humaines, pour 374 591 euros , ou encore la sécurité informatique, à hauteur de 120 987 euros .

Les frais de télécommunication pour les lignes spécialisées se sont élevés à 80 703 euros .

Enfin, les dépenses de location de matériels et logiciels informatiques sont en forte augmentation , passant de 8 626 euros en 2019 à 303 147 euros en 2020. C'est la conséquence du fait que, contrairement à ce qui avait initialement été envisagé, les dépenses liées à la dématérialisation de la chaîne comptable ont comporté une quote-part importante de logiciels, à hauteur de 297 284 euros, considérés comme des locations et non comme des acquisitions logicielles.

La présentation agrégée de ces dépenses s'établit comme suit :

Agrégat des dépenses informatiques

(4) Les dépenses de la Bibliothèque

Pour les achats d'ouvrages et de fonds photographiques patrimoniaux, les dépenses de la Direction de la Bibliothèque et des Archives se sont élevées à 57 457 euros , en baisse de 27,81 % par rapport à 2019.

Les travaux de reliure , de restauration et de numérisation des documents ont représenté une dépense de 179 936 euros , sans variation notable par rapport à l'année précédente (- 0,7 %).

Enfin, les autres dépenses de la direction se sont élevées à 698 868 euros , principalement destinées aux achats et abonnements (682 890 euros), mais aussi à la conservation des archives audiovisuelles.

(5) Les frais postaux et de télécommunications

L'essentiel des crédits ^{7 ( * )} couvrent :

- les frais postaux du Sénat, pour un total de 1 439 412 euros , dont 1 300 893 euros relevant du forfait affranchissement des Sénateurs ainsi que des directions , en forte baisse (- 20,27 %) par rapport à 2019 en raison de la crise sanitaire, qui a réduit les envois pendant la période de confinement du printemps 2020 ;

- le forfait téléphonique des Sénateurs, soit une dépense de 1 383 154 euros , en baisse de 8,49 % en un an. Cette diminution provient notamment du renouvellement du marché de téléphonie en 2020, de la faible consommation « hors forfait », liée à la baisse des déplacements effectués par les Sénateurs en dehors du territoire européen, ainsi que d'un moindre taux d'équipement et de souscription de lignes par les nouveaux Sénateurs.

Agrégat des dépenses pour frais postaux et de télécommunication

(6) Les subventions

La subvention versée aux restaurants du Sénat a augmenté de 268 031 euros en 2020, passant de 873 136 euros à 1 141 167 euros , ce qui représente une augmentation de 30,70 %.

En effet, le Sénat a versé des indemnités au titulaire de la délégation de service public pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur son activité et compenser sa perte de chiffre d'affaires, et ce alors que le nombre de repas servis et au titre desquels il perçoit une subvention a diminué d'environ un tiers par rapport à l'année précédente.

Subvention nette aux restaurants

La subvention au salon de coiffure a été de 69 404 euros , contre 65 404 euros en 2019 (+ 6,12 %), une indemnité exceptionnelle de 7 000 euros ayant été versée à l'exploitant pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur son activité tandis que le montant théorique de cette subvention (62 404 euros) poursuivait sa diminution engagée en 2016.

Agrégat des subventions diverses*

Enfin, il convient de mentionner les subventions versées à :

- la Garde Républicaine ( 253 194 euros ), qui assure la prise en charge des repas des militaires du détachement quotidien ;

- l'Amicale du Sénat ( 25 000 euros ), la Caisse de solidarité des fonctionnaires du Sénat ( 16 000 euros ), pour l'Amicale des anciens fonctionnaires du Sénat ( 10 000 euros ) et l'Association des auditeurs de l'Institut du Sénat ( 5 000 euros ).

(7) Les autres dépenses

Les dépenses d'assurance , pour les polices « dommage aux biens », « individuelle accident » et « flotte automobile », se sont élevées à 205 433 euros en 2020.

Le recours à la sous-traitance correspond essentiellement :

- aux dépenses de la Direction de la Communication pour l'exploitation des équipements audiovisuels du Sénat ( 1 914 007,24 euros ; cf. supra ) ;

- à celles de la Direction de l'Accueil et de la Sécurité ( 787 781 euros ) pour financer les prestations de nettoyage de certains locaux du Palais du Luxembourg et de ses dépendances.

2. Les charges parlementaires

a) Les indemnités parlementaires

Les indemnités parlementaires ^{8 ( * )} (indemnité de base, indemnité de résidence, indemnité de fonction) ont représenté une dépense de 31 598 995 euros en 2020, en baisse de 0,12 % par rapport à l'exercice précédent. En l'absence de toute augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique, sur la base duquel elles sont calculées, la baisse de constatée est due notamment à l'absence de versement d'indemnité parlementaire durant un mois à deux membres du Gouvernement élus au Sénat à compter du 1 ^er octobre 2020, en application de l'article LO 153 du code électoral, alors qu'aucune vacance de siège n'avait été constatée en 2019. Ainsi, comme en 2019, l'indemnité de base a représenté environ 74 % de la dépense totale à ce titre, soit 23 470 049 euros .

Les indemnités à caractère familial sont en hausse de 2,30 % , traduisant une double tendance : la diminution des indemnités versées en raison de l'avancée en âge des enfants des Sénateurs (- 13,2 % entre janvier et septembre par rapport à l'exercice précédent) et l'effet du renouvellement sénatorial, avec la prise en compte de nouveaux ayants droit (+ 71 entre octobre et décembre).

Enfin, les dépenses relatives à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (AARE), à laquelle peuvent prétendre les anciens Sénateurs sans emploi dont le revenu brut mensuel est inférieur au montant de l'indemnité parlementaire de base, pendant un maximum de six semestres, jusqu'à l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite, ont progressé de 25,25 %, à 88 425 euros , puisque cinq anciens Sénateurs en ont bénéficié après le renouvellement sénatorial de septembre 2020.

Les dépenses relatives à l'AARE, charges sociales comprises, s'établissent comme suit :

Agrégat des dépenses relatives à l'AARE

b) Les charges de sécurité sociale et de prévoyance

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance des Sénateurs, dont l'évolution est similaire à celle de leurs rémunérations, se sont élevées à 9 304 857 euros en 2020 .

Par ailleurs, les accessoires de pensions des anciens Sénateurs pour les majorations pour enfants ont suscité une dépense de 2 060 836 euros , en légère baisse par rapport à l'année précédente en raison de l'évolution cyclique des pensions des Sénateurs.

Les dépenses exposées au titre de l'indemnité des Sénateurs en activité s'établissent comme suit :

c) Les aides à l'exercice du mandat

Depuis 2011, les aides à l'exercice du mandat parlementaire constituent le premier poste de dépenses du budget du Sénat . Entrent dans cette catégorie les crédits mis à la disposition des Sénateurs pour rémunérer leurs collaborateurs, les moyens matériels mis à leur disposition pour exercer leur mandat ainsi que les ressources versées aux groupes politiques pour assurer leur fonctionnement.

En 2020, 103 001 978 euros ont été dépensés à ce titre, en hausse de 1,85 % par rapport à 2019, en raison notamment du renouvellement sénatorial de septembre 2020.

(1) Les collaborateurs de Sénateurs

L'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS), constituée sous le régime de la loi du 1 ^er juillet 1901, a pour mission d'assurer, par délégation des Sénateurs, la gestion administrative et financière de leurs collaborateurs , qui sont des salariés de droit privé et qui ont pour tâche de seconder les Sénateurs dans les tâches directement liées à l'exercice de leur mandat. Le nombre maximal de collaborateurs est de cinq.

L'adhésion des Sénateurs à l'AGAS leur permet de disposer du crédit mensuel mis à leur disposition par le Sénat pour la rémunération de leurs collaborateurs et de bénéficier de la gestion administrative desdits collaborateurs, tout en exerçant pleinement l'ensemble de leurs prérogatives et responsabilités d'employeur : recrutement, politique salariale, pouvoir de direction, pouvoir disciplinaire.

En pratique, la gestion administrative des collaborateurs est assurée, pour le compte des Sénateurs employeurs, par une division déléguée à l'AGAS, qui assure notamment la rédaction des contrats de travail, les déclarations aux organismes sociaux, la paie des salariés, le paiement des cotisations sociales et des impôts, la gestion de la formation professionnelle et de la santé au travail ainsi que la gestion des facilités offertes aux collaborateurs (transports, titres-restaurant, mutuelle...).

Le crédit mis à la disposition de chaque Sénateur peut être révisé, à l'initiative des Questeurs, à la date de chaque augmentation des traitements de la fonction publique. Il s'élève, depuis le 1 ^er novembre 2018, à 8 402,85 euros bruts par mois.

La réglementation définie par le Bureau et le Conseil de Questure prévoit que le crédit est strictement mensuel : il doit être consacré à la rémunération des collaborateurs présents un mois donné, ne peut être appelé par anticipation, ni capitalisé en cas de vacance d'emploi.

À ce crédit mensuel, qui ne peut servir qu'aux appointements bruts des collaborateurs, s'ajoutent les charges patronales , les compléments salariaux (complément salarial d'ancienneté, treizième mois...), les autres dépenses (formation professionnelle, épargne salariale, épargne retraite, régime de prévoyance et de complémentaire santé), ainsi que les indemnités de licenciement, qui sont prises en charge hors crédit mensuel par le Sénat et imputées sur le budget de l'AGAS. Ces autres dépenses représentent environ la moitié du budget de l'AGAS - et sensiblement plus les années de renouvellement - l'autre moitié étant constituée du crédit mensuel utilisé.

La subvention versée à l'Association de gestion des assistants de Sénateurs (AGAS) s'est élevée à 68 438 636 euros en 2020 . Cette dépense est en hausse de 7,79 % par rapport à 2019. Cette évolution résulte du coût du renouvellement sénatorial , le montant des indemnités versées aux collaborateurs licenciés à la suite de la fin de mandat de leur employeur s'étant élevé à 3,97 millions d'euros. Par ailleurs, la reconstitution des équipes de collaborateurs par les Sénateurs après le renouvellement est intervenue rapidement : 874 collaborateurs au total étaient dénombrés fin décembre 2020, pour une moyenne annuelle de 875.

Les crédits versés à l'AGAS ont permis le financement de la rémunération des collaborateurs de Sénateurs, le paiement des charges sociales et fiscales liées à ces emplois et de diverses dépenses de l'association (honoraires du commissaire aux comptes de l'AGAS, transports des collaborateurs, plan d'épargne entreprise, médecine du travail, oeuvres sociales).

Enfin, depuis le 1 ^er janvier 2020, la faculté ouverte aux Sénateurs de reverser une partie de leur crédit collaborateurs à leur groupe politique a été supprimée .

Évolution de la subvention à l'AGAS

(2) Les moyens matériels pour l'exercice du mandat

Hors dépenses de l'AGAS, les dépenses directement liées à l'exercice du mandat représentent 28 413 878 euros , en baisse de 17,15 %
(- 5 883 566 euros) par rapport à 2019.

Agrégat des dépenses liées à l'exercice du mandat (hors collaborateurs)

.

• L'avance générale de frais de mandat (AFM) a remplacé l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) depuis le 1 ^er janvier 2018.

Ce système de frais de mandat est fondé sur le versement aux Sénateurs d'avances différenciées (avance générale, avance spécifique hébergement, avance spécifique représentation, avance spécifique informatique) certaines remplaçant des prises en charge directes ou des remboursements. Les Sénateurs déposent sur une application informatique développée par le Sénat (JUstification en LIgne des Avances - JULIA) les justificatifs correspondant à leurs dépenses de frais de mandat.

Le montant mensuel de l'avance générale est fixé à 5 900 euros pour tous les Sénateurs, à l'exception de ceux élus dans les départements et collectivités d'outre-mer et des représentants des Français établis hors de France, qui bénéficient d'un rehaussement de respectivement 340 euros et 2 275 euros .

La dépense totale au titre des frais de mandat des Sénateurs, toutes avances confondues, s'est élevée à 19 008 536 euros en 2020, en baisse de 17,31 % (- 3,98 millions d'euros) par rapport à 2019, en raison de la crise sanitaire et des restrictions d'activité qu'elle a entrainées.

• Les avances spécifiques ont repris certains forfaits ou dotations

La réforme des frais de mandat a prévu la création de nouveaux dispositifs pour faciliter l'exercice du mandat.

Le forfait hôtelier a été transformé en avance spécifique hébergement , pour laquelle le montant dépensé s'est élevé à 2,45 millions d'euros en 2020, inférieur de 15,25 % à 2019.

L' avance spécifique pour frais de réception et de représentation des Sénateurs s'est substituée à l'ancienne enveloppe de frais pour les titulaires de certaines fonctions. Le montant dépensé a atteint 289 000 euros , en diminution de 2,34 % par rapport à l'an passé.

L' avance spécifique informatique a remplacé la dotation informatique triennale. Les Sénateurs bénéficient d'une avance de 6 000 euros sur trois ans qu'ils utilisent selon leurs besoins, est reportable sur cette période de trois ans et versée selon un échéancier réglementé ^{9 ( * )} . En 2020, 1,1 million d'euros ont été dépensés, soit 600 000 euros de plus que l'année précédente, du fait du versement de 3 000 euros effectué pour tous les Sénateurs au mois d'octobre 2020, après le renouvellement sénatorial.

• Les frais de téléphone et postaux

Conséquence de la crise sanitaire, les dépenses liées aux frais téléphoniques et postaux des Sénateurs ont connu une importante diminution en 2020.

Au titre du forfait téléphonique, la dépense s'est élevée à 1 383 154 euros (- 8,49 %). La quote-part des frais postaux attribuée à la dotation des Sénateurs ^{10 ( * )} est pour sa part estimée à 871 598 euros , en recul de 20,63 % en un an.

• Pour les frais de transport, les principales dépenses sont les suivantes :

ï 1 446 456 euros pour les dépenses d'avion , en baisse de 45,98 % par rapport à 2019 ;

ï 1 035 226 euros pour les dépenses de train , qui ont diminué de 14,02 %. Si le prix de la carte de circulation « Forfait France entière » a augmenté de 5 % au 1 ^er janvier 2020, la dépense engagée pour ces cartes en 2020 (864 039 euros) a baissé de 9 % par rapport à 2019, les mois de mars et d'avril n'ayant pas été facturés par la SNCF en raison de la réduction considérable de l'offre ferroviaire sur cette période ;

ï 620 661 euros pour les taxis, en baisse de 33,11 %, toujours en raison de la crise sanitaire et de la réduction du nombre de déplacements ;

ï 184 496 euros pour la RATP, le nombre d'abonnements souscrits à la demande des Sénateurs s'élevant à 190 au 31 décembre 2020.

(3) Les groupes politiques

Une réforme du financement des groupes politiques est entrée en vigueur le 1 ^er janvier 2020, visant à en simplifier les modalités de calcul. Pour leur fonctionnement, ils perçoivent chaque mois une subvention composée de trois parts : une part fixe, une part proportionnelle par membre et une part proportionnelle atténuée augmentant avec le nombre des membres tout en permettant de prendre en compte le principe des économies d'échelle. Par ailleurs, leur dotation bureautique a été supprimée, tout comme la faculté qui était reconnue aux Sénateurs de leur transférer une partie de leur crédit collaborateurs, ce qui représentait 350 683 euros en 2019.

La subvention de fonctionnement des groupes politiques s'est élevée 11 727 740 euros en 2020 , en augmentation de 1 364 949 euros par rapport à 2019 (+ 13,17 %), en raison de la réforme de leur financement et de la création d'un huitième groupe, le groupe Ëcologiste - Solidarité et Territoires, à la suite du renouvellement sénatorial du mois de septembre suivant.

L'arrêté du Bureau n° 2014-190 du 9 juillet 2014, modifié par l'arrêté du Bureau n° 2015-145 du 25 juin 2015, définit l'utilisation des crédits ainsi accordés et prévoit la certification et la publication des comptes des groupes qui sont publiés sur le site internet du Sénat.

Arrêté du Bureau n° 2014-190 du 9 juillet 2014 ^{11 ( * )}

Aides consenties par le Sénat aux groupes politiques

et à la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe

Article premier.- Les aides consenties par le Sénat aux groupes prévus à l'article 5 et à la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe prévue à l'article 6 du Règlement du Sénat sont exclusivement destinées aux dépenses nécessaires à leurs activités ainsi qu'à la rémunération de leurs collaborateurs.

Ces aides sont déterminées dans les conditions arrêtées par les Questeurs en tenant compte du nombre de sénateurs membres de chaque groupe et de la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

Article 2.- Les groupes et la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe constitués en vue de leur gestion sous forme d'association en application des articles 5 et 6 précités du Règlement du Sénat sont tenus de produire chaque année leurs comptes certifiés par un commissaire aux comptes qu'ils désignent.

Avant le 30 avril, les Présidents de groupe et le délégué de la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe transmettent ces comptes certifiés pour l'année écoulée ainsi que les rapports des commissaires aux comptes y afférents au Président du Sénat à fin de publication sur le site internet du Sénat.

En l'absence d'une telle transmission dans le délai prévu au deuxième alinéa, les aides mentionnées à l'article premier sont suspendues par décision du Bureau jusqu'à la transmission effective de ces comptes certifiés et des rapports y afférents.

Agrégat des dépenses en faveur des groupes politiques

3. Les activités internationales du Sénat

Au titre de ses activités internationales ^{12 ( * )} , le Sénat a dépensé en 2020 800 000 euros ^{13 ( * )} , soit près de deux fois moins qu'en 2019, en raison de la crise sanitaire.

Ces dépenses concernent deux directions, la Direction de la Législation et du Contrôle (DLC) et la Direction des Relations internationales et du Protocole (DRIP).

Elles se répartissent en quatre grandes catégories :

a) Les activités des assemblées et instances interparlementaires ;

b) Les activités des groupes interparlementaires d'amitié ;

c) La coopération technique interparlementaire ;

d) Les manifestations à dimension internationale.

a) Les activités des assemblées et instances interparlementaires

L'essentiel (92,5 %) de la dépense des activités internationales du Sénat porte sur les assemblées et instances interparlementaires , pour un total de 739 415 euros en 2020 (- 27,78 % en un an). Cette dépense se subdivise entre les cotisations et subventions de fonctionnement à ces organismes, d'une part, et les frais de mission correspondant à l'activité des Sénateurs ^{14 ( * )} au sein de ces instances, d'autre part ^{15 ( * )} .

Le tableau ci-dessous décrit l'évolution de ces différents éléments sur cinq ans :

Les cotisations et subventions aux assemblées et instances interparlementaires dont est membre le Sénat ont diminué de 3,53 %, du fait de la diminution des cotisations à l'Union interparlementaire et à l'Assemblée parlementaire de la francophonie, et ont représenté 650 213 euros en 2020, comme en témoigne le tableau ci-dessous.

Contributions aux principales instances interparlementaires (en euros)

Du fait de la crise sanitaire, les dépenses pour frais de mission sont quant à elles en recul de 75 %, tout déplacement ayant été rendu impossible à partir du mois de mars 2020, et ne se sont élevées qu'à 89 203 euros .

Frais de mission des délégations aux assemblées parlementaires (en euros)

b) Les activités des groupes interparlementaires d'amitié

De même, les dépenses liées aux déplacements des groupes interparlementaires d'amitié ont diminué de 82,61 %, pour une dépense de seulement 54 148 euros . Les accueils de délégation étrangère ont quant à eux été totalement supprimés en 2020. Après prise en compte, notamment, des recettes de la régie ^{16 ( * )} , les dépenses nettes des groupes d'amitié ont été de 32 396 euros .

Agrégat des dépenses des groupes interparlementaires d'amitié

c) La coopération technique interparlementaire

Les dépenses de la coopération technique interparlementaire liées aux activités de coopération effectuées au Sénat (accueil de délégations de parlements étrangers), ainsi qu'aux missions techniques assurées par des Sénateurs et des fonctionnaires à l'étranger (expertise législative, appui logistique et technique, etc.) ont représenté 10 616 euros , en baisse de 64,23 % par rapport à 2019.

Évolution des dépenses de coopération technique interparlementaire

d) Les manifestations à caractère international

Les frais liés aux manifestations internationales reculent également de manière très marquée en raison de la crise sanitaire (- 85,89 %), passant de 104 401 euros à 14 736 euros , après une année 2019 qui se caractérisait par une forte augmentation des dépenses de traduction.

Évolution des dépenses de manifestations internationales

4. Les missions des Commissions

La crise sanitaire a également conduit à une forte baisse des frais de mission des Commissions permanentes , de la Commission des Affaires européennes , des missions d'information et des commissions d'enquête , pris en charge par le budget de la Direction de la Législation et du Contrôle et dont la majeure partie concerne les commissions permanentes.

Ainsi, les dépenses des Commissions permanentes sont en baisse des trois quarts et s'établissent à 137 208 euros en 2020, comme le montre le tableau ci-après.

Dépenses des Commissions permanentes

Seule la Commission de l'Aménagement du territoire et du Développement durable a effectué son déplacement annuel, au mois de février, ce qui explique un taux de consommation supérieur aux autres commissions, qui ont dû annuler leurs déplacements en raison de la crise sanitaire.

Cette répartition peut être affinée en distinguant le coût des missions, les frais remboursés aux personnes entendues et les autres dépenses « hors mission ». Cette ventilation fait apparaître qu'en 2020 les missions ont représenté 83,08 % des dépenses des Commissions permanentes.

Commissions	Mission 2020	Autres « hors mission » 2020	Frais personnes	Total 2020
Affaires économiques	2 581	2 149	315	5 045
Affaires étrangères	45 568	10 496	471	56 535
Affaires sociales	0	6	541	547
Culture	0	2 276	82	2 358
Aménagement du territoire	64 865	152	3 540	68 558
Finances	968	2 082	0	3 050
Lois	0	1 000	108	1 107
Total	113 982	18 160	5 057	137 199

Mission : comprenant tous les frais liés aux déplacements.

Hors-mission : incluant toutes les autres dépenses (repas de travail, traduction de documents, colloque, séminaire, etc.).

Frais de remboursement pour les personnes entendues.

Les dépenses de la Commission des Affaires européennes ont quant à elles diminué de 67,72 % en 2020 par rapport à 2019, pour s'établir à 28 649 euros . Si elle a pu se rendre notamment à Bruxelles, Londres, Athènes et Budapest, tous ses autres déplacements ont dû être annulés en raison de la crise sanitaire.

Évolution des dépenses de la Commission des Affaires européennes

5. Les délégations et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Toutes les dépenses des délégations et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) de la Direction de l'Initiative parlementaire et des Délégations (DIPD) .

Elles se sont élevées à 148 601 euros en 2020, en baisse de 33,22 % par rapport à 2019.

La crise sanitaire et les restrictions associées ont fortement réduit la capacité des délégations à organiser des événements ou des déplacements comme les années précédentes et expliquent cette faible consommation des crédits.

Ce résultat global est la conséquence d'évolutions hétérogènes, comme le montre le tableau ci-après, puisque les délégations aux collectivités territoriales et à la prospective ont vu leurs dépenses augmenter, respectivement de 115,37 % et 26,90 %.

6. Les charges de personnel

a) Le traitement du personnel titulaire et stagiaire

Au 31 décembre 2020, l'administration du Sénat comptait 1 099 emplois budgétaires , contre 1 105 un an auparavant, les effectifs réels s'établissant à 1 057 fonctionnaires.

Ce tableau montre l'évolution des écarts entre les effectifs budgétaires (en pointillés rouges), les emplois (ou effectifs réglementaires : ligne bleue) et les effectifs (en poste : tirets verts). Il s'agit des effectifs totaux Sénat et Jardin.

Les traitements et indemnités des fonctionnaires titulaires et stagiaires ont représenté en 2020 une dépense de 91 541 236 euros , en augmentation de 2,07 % par rapport à 2019 (+ 1 856 441 euros). Cette hausse intervient après une six années de baisse continue : 1,42 million d'euros en 2019, 880 000 euros en 2018, 380 000 euros en 2017, 930 000 euros en 2016, 1,8 million d'euros en 2015 et un million d'euros en 2014.

Pourtant, aucune revalorisation du point d'indice n'est intervenue depuis le 1 ^er février 2017, tandis que la contraction de la masse indiciaire s'est poursuivie (- 1,07 % en un an et - 7,75 % depuis 2014).

L'évolution constatée s'explique par l'effet conjugué, et contradictoire, des facteurs suivants :

- la réduction des effectifs payés , qui sont passés de 994 personnes à la fin de l'année 2019 à 984 personnes à la fin de l'année 2020 ;

- l'augmentation des travaux supplémentaires ^{17 ( * )} , dix-neuf séances ayant eu lieu le weekend contre cinq prévues au budget, ce qui représente un surcoût de 2,3 millions d'euros ;

- un phénomène récurrent de latence dans les remplacements qui, au niveau global, s'apparente à une diminution du nombre d'équivalents temps-plein (ETP) payés.

Par ailleurs, deux éléments de la rémunération des fonctionnaires sont en voie d'extinction. L'indemnité correctrice individuelle (ICI) n'est pas perçue par les fonctionnaires entrés en fonction après le 19 mars 1999, tandis que l'indemnité complémentaire de logement (ICL) ne concerne pas ceux entrés dans les cadres après le 12 décembre 2012. Par conséquent, les dépenses concernant ces indemnités baissent chaque année en proportion du nombre de départs à la retraite ou en congé spécial des fonctionnaires qui en bénéficient.

b) La rémunération du personnel contractuel et temporaire

La rémunération du personnel contractuel et temporaire a progressé de 7,63 % en 2020, pour s'établir à 8 608 943 euros . Les effectifs de contractuels ont augmenté de 5,22 %, après une hausse de 27 % en 2019 liée au recrutement sous contrat de nombreux personnels techniques de la DAPJ.

La consommation des crédits de la Présidence atteint 2 955 035 euros , en hausse de 12,09 % par rapport à 2019. Cette évolution est la contrepartie de la disparition, depuis le 1 ^er janvier 2020, de la mise à disposition de fonctionnaires auprès du cabinet du Président.

Agrégat des dépenses de la Présidence

c) Les charges de sécurité sociale et de prévoyance du personnel titulaire et stagiaire

La dépense relative aux charges de sécurité sociale et de prévoyance du personnel titulaire et stagiaire s'est élevée à 13 621 933 euros en 2020, en baisse de 0,14 % par rapport à l'exercice précédent. Les charges relatives aux fonctionnaires et contractuels reproduisent les variations constatées dans les paies versées à ces différentes catégories.

d) Les autres charges sociales

Les charges sociales acquittées par le Sénat au titre de la rémunération des personnels contractuels se sont élevées à 2 966 031 euros en 2020 (+ 7,59 %). Leur évolution est corrélée à celle de la masse salariale concernée (+ 7,63 %).

S'agissant des diverses autres charges sociales , les dépenses ont principalement concerné :

- les indemnités de départ à la retraite, pour 848 031 euros (+8,27 %) ;

- la réservation de berceaux de crèches, soit une dépense de 147 600 euros , identique à celle de 2019 ;

- les allocations chômage et viagères des personnels contractuels, d'un montant total de 117 388 euros (+ 6,21 %) ;

- le versement d'un capital décès, pour un total de 79 344 euros , alors qu'aucun versement n'était intervenu en 2019 ;

- la prise en charge du congé bonifié d'un fonctionnaire, soit 1 226 euros .

Les dépenses relatives à la médecine du travail se sont élevées à 39 863 euros , en baisse de 72,48 % en raison de l'absence d'organisation d'un bilan de santé en 2020. Elles ont couvert les frais relatifs aux vacations assurées par des médecins remplaçants (29 650 euros) et à des visites médicales diverses, essentiellement d'aptitude (10 790 euros).

Au total, les dépenses de personnel s'établissent comme suit au cours des cinq derniers exercices :

Personnel titulaire et stagiaire

Personnel contractuel et temporaire

e) La formation et le recrutement

278 716 euros ont été dépensés pour la formation des personnels et la conception d'épreuves de concours , soit un recul de 26,41 % par rapport à 2019. En effet, les dépenses de formation générale ont fortement diminué en raison de la crise sanitaire (- 24,47 %), et s'établissent à 232 234 euros . Les dépenses de formation aux langues étrangères (43 554 euros) et de conception d'épreuves de concours (2 928 euros) sont également inférieures à leur niveau de 2019.

Les dépenses d'honoraires , qui se sont élevées à 96 151 euros (+ 13,63 %), se répartissent entre des frais d'avocat, de recrutement, de comptes rendus et de visites médicales.

Enfin, la location de salles dans le cadre de l'organisation des concours a suscité une dépense de 57 472 euros en 2020, inférieure de 39,72 % par rapport à 2019. Cette évolution découle du calendrier d'organisation des concours et de la nature de leurs épreuves (durée, nombre de candidats, besoins en matériel informatique).

f) Les prises en charges diverses

Le rapatriement du personnel à l'issue des séances de nuit a coûté 111 786 euros au Sénat en 2020, en baisse de 48,91 % par rapport à 2019. Cette évolution s'explique par la diminution du nombre de rapatriements effectués (57 contre 69 en 2019), et la réduction du personnel de permanence durant la crise sanitaire.

Agrégat des dépenses de personnel

Pour les personnels retraités, l'évolution des dépenses au cours des cinq derniers exercices s'établit ainsi :

Dépenses pour les personnels retraités

Au total, tous comptes d'imputation confondus, les dépenses relatives aux activités sociales et culturelles évoluent comme suit :

Agrégat des dépenses relatives aux activités sociales et culturelles

C. LES PRODUITS

La crise sanitaire a eu un impact limité sur les produits constatés, qui se sont élevées en 2020 à 7 285 801 euros , contre 4 866 974 euros inscrits au budget réparti, en baisse de 9,4 % sur un an.

Évolution des produits du Sénat depuis 2015

La différence par rapport à la prévision est essentiellement due au reversement de l'excédent des caisses de sécurité sociale , dont le montant à atteint 2,1 millions d'euros , contre 1,75 million d'euros en 2019, qui n'est jamais budgété, en raison de son caractère essentiellement aléatoire.

Cette recette exclut les produits perçus, soit 5,6 millions d'euros, correspondent à la prévision (5,5 millions d'euros), même si certains d'entre eux, comme les produits des activités annexes, ont diminué du fait de la crise sanitaire.

Par ailleurs, l'excédent des caisses de sécurité sociale a été majoré par la diminution des consultations et le report d'actes médicaux non urgents.

Le produit des cessions de publications et de documents a représenté 2 207 euros .

Les recettes tirées des prestations de service se sont élevées à 153 107 euros , en baisse de 48,4 % sur un an. Ces produits correspondent principalement :

- à divers remboursements effectués par les Sénateurs ;

- aux redevances de mises à disposition des salles Clemenceau, Médicis et Monory , dont le nombre a chuté de 73 en 2019 à 15 en 2020 en raison de la crise sanitaire.

Au titre de la cession de marchandises , 73 565 euros ont été enregistrés, provenant essentiellement de la vente de cartes de voeux aux Sénateurs par la Direction de la Communication (72 138 euros), soit une augmentation totale de 13 % par rapport à 2019 .

Les produits des activités annexes ont représenté 1 033 468 euros , soit une baisse de 54,5 % par rapport à 2019. On distingue notamment :

- 467 274,81 euros pour le remboursement partiel de la mise à disposition de fonctionnaires du Sénat auprès d'autres institutions ;

- 192 048,78 euros provenant pour l'essentiel de la redevance d'affermage du Restaurant du Sénat et du Comptoir Médicis et, de façon secondaire, des refacturations à Public Sénat au titre des charges locatives, de taxes récupérables et de l'accès des personnels de la chaîne aux restaurants du Sénat ;

- 43 441,15 euros au titre du reversement de l'excédent budgétaire dégagé par les buvettes ;

- 8 321 euros au titre de la participation des Sénateurs aux frais engagés lors des déplacements des groupes interparlementaires d'amitié, en forte baisse en raison de la crise sanitaire.

Les revenus des immeubles se sont élevés à 649 141 euros , soit :

- 438 002 euros correspondant au paiement par Public Sénat de sa redevance d'affectation et de ses charges ;

- 211 139 euros versés par La Poste au titre du loyer du bureau de poste situé au rez-de-chaussée de l'immeuble du 20 rue de Tournon.

Les produits divers de gestion courante ont quant à eux représenté 4 912 168 euros . Il s'agit principalement :

- de la redevance de gestion des caisses de sécurité sociale et de retraite, pour 2 785 071 euros ;

- du reversement de l'excédent des caisses de sécurité sociale pour un montant de 2 084 249 euros .

Enfin, les produits de cessions d'actifs constatés se sont élevés à 50 850 euros , imputables pour l'essentiel à des cessions de véhicules. Les autres produits exceptionnels ont représenté quant à eux 396 847 euros , essentiellement pour des recettes telles que des remboursements par les assurances au titre de sinistres automobiles.

Reclassées par destination analytique, les recettes, y compris celles du Jardin et du Musée , tirées de la valorisation du patrimoine et des services, s'établissent comme suit :

Agrégat des recettes tirées de la valorisation du patrimoine et des services
(Sénat, Jardin, Musée)

II. LE BUDGET DU JARDIN DU LUXEMBOURG

Le budget 2020 du Jardin du Luxembourg avait été fixé à 13,21 millions d'euros, puis porté à 13,48 millions d'euros après report des crédits d'opérations pluriannuelles et répartition des crédits en début d'exercice, contre respectivement 11,75 et 12 millions d'euros en 2019, et une dotation de l'Etat inchangée à 11,36 millions d'euros . Ce montant se répartissait entre 1,94 million d'euros pour l'investissement et 11,54 millions d'euros pour le fonctionnement. Avec des produits de 420 000 euros, un déficit de 1,70 million d'euros était attendu, financé par un prélèvement sur disponibilités.

En exécution , il a finalement représenté une dépense de 11,64 millions d'euros , soit une hausse de 7,78 % par rapport à 2019, moindre que celle anticipée (12,33 %). Ainsi, les dépenses d'investissement se sont élevées à 1,21 million d'euros et celles de fonctionnement à 10,44 millions d'euros . Bien que les produits, d'un montant de 340 000 euros, aient été inférieurs aux prévisions, un résultat positif de 58 802 euros a été dégagé, rendant inutile le prélèvement sur disponibilités envisagé.

Budget du Jardin du Luxembourg

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

En 2020, les dépenses d'investissement se sont élevées à 1 205 358 euros , soit leur niveau le plus élevé depuis 2015 . Bien qu'en hausse de 210 % par rapport à 2019, leur taux d'exécution n'est que de 62,13 %, les crédits non utilisés représentant 734 778 euros.

Évolution des dépenses d'investissement du Jardin depuis 2015

Pour les agencements et aménagements de terrains , les dépenses ont progressé de 52,04 % en 2020 et s'établissent à 292 352 euros , pour un taux d'exécution de 54,63 %. Cette sous-consommation provient essentiellement de l'opération pluriannuelle d'abattage et de replantation d'arbres, dont le coût a été inférieur de 150 000 euros à l'estimation.

La principale sous-exécution porte sur les dépenses de constructions , qui se sont élevées à 841 937 euros . En effet, la crise sanitaire a conduit au décalage de l'opération pluriannuelle de rénovation de la Fontaine Médicis et de ses bassins, dont l'exécution, à 608 000 euros, a été inférieure d'environ 500 000 euros aux prévisions. Toutefois, une première tranche des travaux de restauration des grilles et murets du Jardin a été conduite en 2020, pour une dépense de 126 705 euros.

Par ailleurs, 48 149 euro s ont été dépensés au profit des installations techniques pour financer notamment l'électrification d'un kiosque, le changement du système de brumisation des serres de collection et le remplacement de réseaux de plomberie en plomb.

Enfin, au titre des autres immobilisations corporelles , 22 900 euros ont financé l'acquisition d'une tondeuse autoportée.

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement du Jardin du Luxembourg ont été de 10 435 941 euros en 2020, pour un taux d'exécution de 90,43 %, soit un montant stable par rapport à 2019 alors qu'une hausse de 10,41 % était attendue.

1. Les achats de fournitures et de biens

Les achats de matériel , équipements et travaux - télécoms ont représenté une dépense de 47 123 euros , correspondant à un taux d'exécution de 34,91 % et une hausse de 48,42 % par rapport à 2019 Ils concernent les petits équipements nécessaires au bon fonctionnement de l'atelier mécanique du Jardin (petit outillage et pièces détachées). Cette sous-exécution s'explique par le report à 2021 de l'opération de refonte de la signalétique aux entrées du Jardin, dont le coût était estimé à 55 000 euros.

Les achats non stockés de matières et fournitures ont atteint 470 857,48 euros , soit une baisse de 11,14 % par rapport à 2019. Seulement 80,02 % des crédits ont été consommés, du fait notamment de l'impact de la crise sanitaire sur les manifestations organisées à la Présidence et dans le Jardin du Luxembourg, conduisant à de moindres besoins en matières et fournitures horticoles.

2. Les services extérieurs

Les dépenses de sous-traitance sont restées stables par rapport à 2019 et sont élevées à 348 824 euros consacrés à des dépenses traditionnelles comme :

- la collecte des déchets des usagers du Jardin du Luxembourg ;

- le nettoyage des chalets de nécessité ;

- le traitement des déchets.

Les dépenses d' honoraires ont quant à elles représenté 116 048 euros , en hausse de 292,78 % par rapport à 2019 mais un taux d'exécution de seulement 39,3 % et 179 211 euros de crédits non consommés. Elles ont notamment porté sur les opérations d'abattage et de replantation d'arbres et de rénovation de la Fontaine Médicis et de ses bassins.

Enfin, les dépenses d' entretien, réparations, restauration se sont élevées à 424 959 euros , soit un taux d'exécution de 65,51 % et une baisse de 11,14 % par rapport à 2019. Les principales opérations ont concerné la réfection d'allées en sol stabilisé et d'allées asphaltées (82 673 euros), la réfection de caisses d'orangers (34 564 euros), la rénovation du pavillon Nord-Est des serres (31 877 euros) et l'entretien du parc de chaises, fauteuils et relax (28 708 euros).

3. Les charges de personnel

La dépense de rémunération des fonctionnaires titulaires ou stagiaires du Jardin s'est élevée en 2020 à 6 891 745 euros , soit un taux d'exécution de 96,84 % et une augmentation de 0,63 % par rapport à l'exercice précédent, succédant à des baisses de 3,12 % en 2019, 4,40 % en 2018 et 0,83 % en 2017.

Les effectifs payés à fin d'année sont en progression de quatre unités par rapport à 2019, avec 111 fonctionnaires . La masse indiciaire en fin d'année 2020 est en hausse de 3,48 % par rapport à décembre 2019.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance de ces personnels se sont élevées à 1 399 341 euros , soit un taux d'exécution de 97,84 % et un montant en hausse de 1,68 % par rapport à 2019.

La rémunération du personnel contractuel et temporaire a quant à elle diminué de 11,72 % par rapport à 2019 et s'est élevée à 186 472 euros , consacrés à la rémunération des auxiliaires saisonniers et des apprentis, soit un taux d'exécution de 84 %. Cette évolution est pour l'essentiel liée à la baisse du recours aux auxiliaires saisonniers pour pallier les vacances de postes de jardinier et d'aide-jardinier.

Au titre des autres charges sociales , 82 213 euros ont été dépensés pour financer :

- des allocations chômage d'anciens personnels hors cadre, pour 51 130 euros (- 29,27 %) ;

- une indemnité de départ en retraite d'un montant de 16 950 euros , aucune n'ayant été versée en 2019 ;

- les prestations familiales des personnels retraités, qui se sont élevées à 6 315 euros (+ 152 %) ;

- les chèques-déjeuners des personnels de Longpont-sur-Orge, soit 4 370 euros (- 22,86 %) ;

- des remboursements à la caisse de sécurité sociale des personnels du Sénat au titre des accidents du travail, pour 1 196 euros (- 68,92 %) ;

- la prise en charge d'un congé bonifié, soit 2 253 euros .

Enfin, les dépenses de formation des personnels du Jardin du Luxembourg se sont élevées à 25 090 euros , en baisse de 12,12 % par rapport à 2019.

Agrégat des dépenses de personnel du Jardin

Les dépenses concernant les personnels retraités s'établissent comme suit au cours des cinq dernières années :

C. LES PRODUITS

En 2020, le budget du Jardin du Luxembourg a enregistré des recettes d'un montant total de 343 201,22 euros , en baisse de 50,39 % par rapport à 2019 et inférieur de 18,67 % par rapport à la prévision.

Les produits divers de gestion courante se sont élevés à 297 742 euros , correspondant aux redevances versées par les concessionnaires du Jardin du Luxembourg à la Direction de la Logistique et des Moyens généraux, pour un total de 262 807 euros , et aux recettes provenant des prises de vues (photographies et tournages) dans le Jardin, gérées par la Direction de la Communication et qui, à 34 935 euros , sont en baisse de 45,22 % par rapport à 2019. S'agissant des redevances, de nombreuses remises gracieuses, comptabilisées en charges du budget Sénat, ont toutefois été accordées en raison de la crise sanitaire pour soutenir l'activité des concessionnaires, et viennent donc minorer le montant perçu de 176 986 euros.

Par ailleurs, des recettes diverses d'un montant de 45 459 euros ont été perçues, en baisse de 71,69 % par rapport à 2019, et proviennent exclusivement de trois expositions photographiques sur les grilles du Jardin et de refacturations de fluides , la crise sanitaire ayant conduit à l'annulation de toutes les manifestations dans l'Orangerie Férou et l'utilisation des balances du Jardin étant désormais gratuite.

III. LE BUDGET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG

Le budget 2020 du Musée du Luxembourg avait été fixé à 167 700 euros . Ce montant se répartissait entre 150 000 euros pour l'investissement et 17 700 euros pour le fonctionnement.

Par son arrêté n° 2019-183 du 20 juin 2019, le Bureau du Sénat a renouvelé la délégation de service public confiant à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand palais des Champs-Élysées (RMN) l'exploitation du Musée du Luxembourg, pour la période du 1 ^er janvier 2020 au 31 juillet 2026. La redevance versée par le délégataire devait venir couvrir l'ensemble de ces dépenses.

Toutefois, l'exécution du budget a été fortement perturbée par la crise sanitaire. Ainsi, les dépenses se sont élevées à 97 792 euros , soit un taux d'exécution de 58,31 %. Les recettes n'ont atteint que 92 735 euros , suscitant un solde déficitaire de 5 057 euros , qui a rendu nécessaire un prélèvement sur disponibilités pour un montant équivalent.

Budget du Musée du Luxembourg

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Les dépenses d'investissement du Musée du Luxembourg se sont élevées à 95 476 euros en 2020, en baisse de 19,49 % par rapport à 2019 et représentant un taux d'exécution de 63,65 %.

Elles ont été consacrées à la réalisation de travaux de réfection des sanitaires du public. Les études envisagées en vue de la rénovation du groupe froid ont été reportées à 2021 et intégrées à un travail plus large relatif à l'amélioration des performances énergétiques du bâtiment, piloté par la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Au titre du fonctionnement , en raison de la crise sanitaire, seulement 2 316 euros ont été dépensés, contre 20 699 euros en 2019. Cette somme correspond à la quote-part du Musée pour la maintenance du système de sécurité incendie.

C. LES PRODUITS

Les produits des activités annexes, pour lesquels 182 000 euros étaient attendus, n'ont finalement été que de 92 735 euros , soit un taux d'exécution de 50,95 % et une baisse de 64,04 % par rapport à l'exercice précédent.

En effet, la redevance versée par la RMN s'est élevée à 112 500 euros , ce qui correspond au versement de trois trimestres de part fixe, le dernier trimestre ayant fait l'objet d'une remise gracieuse en raison de la crise sanitaire. Par ailleurs, aucune part variable n'a été servie compte tenu du chiffre d'affaires réalisé par le délégataire lors de l'exercice 2019. De plus, une atténuation de recette de 19 765 euros liée à un remboursement de TVA au titre d'investissements effectués en 2019 a été enregistrée.

.

IV. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE

À la suite des élections sénatoriales du 27 septembre 2020, la composition de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne a été profondément renouvelée. Ses membres ont été nommés par le Sénat lors de la séance du 13 octobre 2020.

En application de l'article 103 bis du Règlement, elle est composée conformément à la règle de la proportionnalité entre les groupes politiques et compte dix membres, nombre éventuellement augmenté pour que tous les groupes y soient représentés. À la suite de la création du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires (GEST), qui est devenu le huitième du Sénat, son effectif a été fixé à treize membres.

Lors de sa réunion constitutive, qui s'est tenue le 13 octobre 2020, la commission a élu son bureau, dont font partie M. Pierre Charon (LR - Paris), président, Mme Christine Lavarde (LR - Hauts-de-Seine), vice-président, et M. Eric Jeansannetas (SER - Creuse), rapporteur.

Cette composition devrait rester stable jusqu'au prochain renouvellement sénatorial puisque la résolution du 18 juin 2019 ^{18 ( * )} a remplacé, à l'article 103 bis du Règlement, la nomination par session des membres de la commission par leur nomination pour trois ans.

Cette même résolution a également consacré, au sein de cet article, la compétence de la Commission spéciale en matière d'évaluation de l'action des services du Sénat dont les Questeurs assurent, en application de l'article 101 du Règlement, la direction.

Pour démarrer ses travaux, la Commission spéciale a procédé, le 9 décembre 2020, à l'audition du Directeur de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins sur la conduite des opérations pluriannuelles de rénovation immobilière, l'audit de sa direction qui a été réalisé au premier semestre 2020 et les suites qui en ont été données. Elle a à cette occasion pris connaissance des enjeux liés à l'entretien et à la rénovation du patrimoine immobilier du Sénat, du déroulement des principaux chantiers en cours et de l'impact de la crise sanitaire sur ces derniers.

Afin d'assurer le suivi des recommandations qu'elle avait formulées dans le cadre de l'examen des comptes du Sénat pour l'exercice 2019, elle a entendu le 13 janvier 2021 le Secrétaire général de la Questure.

Les grands équilibres du budget du Sénat lui ont ensuite été présentés par le Secrétaire général de la Questure et le Directeur des Affaires financières et sociales le 27 janvier 2021.

En application du Règlement budgétaire et comptable, la Commission spéciale a procédé à l'ensemble des diligences qui lui incombent sur les comptes du Sénat pour l'année 2020. À ce titre, elle a auditionné :

- le Directeur des Affaires financières et sociales, sur le compte administratif, le 7 avril 2021 ;

- M. Olivier Fombaron, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chargé de la mission de certification des comptes du Sénat, le 11 mai 2021 ;

- MM. les Questeurs, sur la gestion budgétaire du Sénat au titre de l'exercice considéré, le 11 mai 2021 ;

- le Trésorier du Sénat, le 12 mai 2021.

Le Président directeur général de la société de programme Public Sénat, M. Emmanuel Kessler, est également venu lui présenter les comptes 2020 de celle-ci le 5 mai 2021.

Enfin, dans le cadre de sa mission relative à l'évaluation interne , ses travaux ont porté sur la politique de communication institutionnelle du Sénat .

À cet effet, elle a entendu le 10 février 2021 M. Charles Waline, Directeur de la Communication, qui lui a présenté les moyens mis en oeuvre par la Direction de la Communication ainsi que les orientations déterminées, pour la valorisation de l'image du Sénat et de ses travaux, par le Bureau. Elle a ensuite auditionné le 17 mars suivant M. Franck Louvrier, ancien conseiller à la Présidence de la République, ancien président de Publicis Conseil, sur les principes de la communication des grandes institutions publiques, l'évolution des pratiques des citoyens en matière de consommation de l'information, l'émergence de nouveaux phénomènes médiatiques et les meilleures façons, pour le Sénat, d'en tenir compte.

Lors de sa réunion du 12 mai 2021 ^{19 ( * )} , la Commission spéciale a,
pour l'année 2020 :

- donné quitus aux Questeurs de leur gestion ;

- donné quitus au Trésorier de la régularité de sa gestion ;

- approuvé les comptes annuels du Sénat.

V. LES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES À L'OCCASION DE L'EXAMEN DES COMPTES DE L'EXERCICE 2020

La Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne :

Prend acte des conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus COVID-19 sur l'exécution budgétaire de l'exercice, notamment en matière d'investissement immobilier, et des dépenses supplémentaires engagées pour y faire face, en particulier sur le plan de la prévention sanitaire et du soutien à l'activité des différents concessionnaires de l'institution ;

Demande qu'à l'avenir le compte administratif de l'exercice qui lui est transmis, en application des articles 9 et 36 du Règlement budgétaire et comptable, soit complété pour présenter de manière plus détaillée les résultats d'exécution budgétaire par direction ;

Juge nécessaire, au regard de l'exécution budgétaire de l'exercice, d'améliorer la programmation et le pilotage des dépenses d'investissement informatique ;

Appelle à clarifier le cadre juridique de l'exploitation du salon de coiffure du Sénat, au regard du montant de la subvention versée à l'heure actuelle ;

Invite le Conseil de Questure à mettre en place, au profit des Sénateurs nouvellement élus après chaque renouvellement sénatorial, une majoration de l'avance pour frais de mandat afin de leur permettre de prendre en charge dans les meilleures conditions les dépenses liées à leur prise de fonction ;

Recommande de moderniser les outils de messagerie et de gestion d'agenda mis à la disposition des Sénateurs et des membres du personnel ;

Invite à rationaliser les outils de visioconférence mis à la disposition des Sénateurs et à pérenniser les actions de formation et de sensibilisation à la cybersécurité et la diffusion des bonnes pratiques en la matière ;

Renouvelle son appel à :

- faciliter aux travailleurs handicapés l'accès aux emplois de la fonction publique sénatoriale ;

- affiner la mesure de la consommation de fluides du Sénat et identifier avec précision, sur ce total, la part imputable aux divers concessionnaires de l'institution ;

- renforcer les règles d'authentification pour l'accès aux systèmes d'information du Sénat, en instaurant notamment un renouvellement périodique obligatoire des mots de passe.

S'agissant plus précisément de la politique de communication institutionnelle du Sénat, la Commission spéciale :

Salue les initiatives prises par le Sénat ces dernières années pour développer sa présence sur les réseaux sociaux, qui le classent aujourd'hui parmi les premières assemblées européennes en terme d'audience numérique, et invite à mieux tenir compte des nouvelles tendances dans ce domaine ;

Appelle à procéder à la modernisation du site Internet du Sénat, afin notamment de l'adapter aux usages mobiles sans compromettre sa facilité d'utilisation et son ergonomie, et à évaluer l'opportunité de développer une application pour smartphone ;

Invite, à la suite de l'adoption d'un logo pour le Jardin du Luxembourg en 2020, à renouveler l'identité graphique du Sénat lui-même ;

Recommande l'élaboration, le cas échéant sur la base d'un audit externe, et l'adoption, par le Bureau, d'un nouveau schéma directeur de la communication du Sénat, pour prendre la suite de celui adopté en 2009, en tenant compte des transformations intervenues dans le domaine de la communication et des médias depuis lors et en formalisant une méthodologie de communication de crise garantissant la réactivité de l'institution contre les mises en cause dont elle peut faire l'objet ;

Juge indispensable de transformer l'ancien bureau de poste du premier étage du Palais du Luxembourg (local A0138), situé à proximité de la salle des séances, en un espace destiné à l'accueil des journalistes par les Sénateurs et à la réalisation d'interviews ;

Recommande, en prévision de la réouverture du Palais du Luxembourg aux visites de groupes scolaires après la crise sanitaire, de moderniser les outils de communication et de présentation du Sénat en direction des jeunes publics.

VI. DEUXIÈME PARTIE

COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN

I. LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat reprend tous les produits et charges de l'exercice et les présente par catégories : charges et produits d'exploitation ; charges et produits financiers ; charges et produits exceptionnels. Il ajoute aux résultats budgétaires - commentés dans la première partie - les produits financiers complétés par diverses autres opérations non budgétaires, en charges ou en produits ^{20 ( * )} .

La dotation à la Chaîne parlementaire Public Sénat étant inscrite tant en produits qu'en charges, elle n'a pas d'effet sur le résultat du Sénat.

Le total des charges s'établit en 2020 à 380 951 948 euros , dont 318 217 362 euros au titre des opérations budgétaires (soit 83,53 % du total des charges) et 62 734 586 euros au titre des opérations non budgétaires (soit 16,47 % du total des charges). Les charges non budgétaires sont notamment constituées des charges financières (35,60 millions d'euros, soit 56,75 % du total des charges non budgétaires), qui correspondent pour la plus grande partie à la valeur comptable des éléments d'actifs cédés sur la Réserve spéciale d'intervention.

Les autres charges non budgétaires (27,13 millions d'euros) se décomposent en plusieurs catégories pour des montants très inégaux. La subvention versée à la Chaîne parlementaire Public Sénat (17,65 millions d'euros) en représente la part principale.

Les produits s'élèvent à 388 223 314 euros en 2020, dont 56 916 977 euros (soit 14,66 % du total des produits) relèvent d'opérations non budgétaires. Ils sont principalement constitués des produits financiers, et notamment des cessions sur immobilisations financières (35,23 millions d'euros), qui s'analysent au regard de la valeur comptable des éléments d'actifs cédés correspondants. On compte également des reprises sur provisions, pour un montant de 1,39 million d'euros, ainsi que le produit de la subvention Public Sénat.

Le compte de résultat, qui retrace l'intégralité des opérations budgétaires et non budgétaires, dégage un résultat de + 7 271 366 euros .

II. LE BILAN

A compter du 1 ^er janvier 2007, la mise en place d'un nouveau référentiel comptable a conduit à porter l'intégralité des immobilisations du Sénat au bilan. Cette évolution s'est traduite par le quasi doublement de ce dernier qui retrace depuis lors fidèlement l'ensemble du patrimoine du Sénat au 31 décembre de l'exercice clos.

Au sein de ce bilan , les biens immobiliers historiques et culturels , notamment le Palais du Luxembourg, sont évalués à l'euro symbolique . Les biens à usage d'habitation et de bureaux appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont quant à eux valorisés à la valeur de marché, révisée tous les trois ans par France Domaine.

L'actif immobilisé , d'un montant de 533 142 744,11 euros est à mettre en regard des fonds propres qui s'élèvent à 525 781 543,54 euros .

A. LES ÉLEMENTS DE L'ACTIF

L'actif immobilisé et l'actif circulant représentent respectivement 95,78 % et 4,22 % de l'actif.

Les immobilisations incorporelles et corporelles nettes s'élèvent quant à elles respectivement à 2 148 072,46 euros et 404 927 452,96 euros , soit 76,35 % de l'actif immobilisé.

Les immobilisations financières , qui atteignent 126 067 218,69 euros constituent 23,65 % des immobilisations, contre 22,02 % en 2019. Elles se répartissent entre le placement des fonds propres au sein de la Réserve spéciale d'intervention pour 125 212 950,29 euros, des titres de participation pour 541 206,72 euros et divers dépôts et cautionnements pour un montant de 313 061,68 euros.

L'actif immobilisé - en valeur nette - a donc connu une hausse de 4,10 % entre les clôtures comptables 2019 et 2020 pour atteindre 533 142 744,11 euros .

L'actif circulant s'élève à 23 476 240,44 euros en 2020 contre 46 874 114,61 euros en 2019.

B. LES ÉLEMENTS DU PASSIF

Le bilan fait ressortir la solidité du passif , constitué à 94,46 % de dotations et réserves , contre 92,75 % en 2019. Celles-ci s'établissent à 525 781 543,54 euros en 2020, contre 518 510 177,90 euros fin 2019. Cette augmentation résulte d'un résultat comptable positif (+7,27 millions d'euros).

Les dettes circulantes s'élèvent à 26,03 millions d'euros à la clôture des comptes 2020, contre 34,85 millions d'euros à la clôture 2019. En 2020, les dettes restent relativement faibles dans le passif du Sénat (4,68 %).

Ces dettes correspondent notamment à des factures non parvenues de fournisseurs au 31 décembre de l'exercice, des provisions au titre de droits à prestations futures acquis du fait de services passés pour des membres du personnel et des charges sociales et fiscales de décembre 2020 payées en janvier 2021.

TROISIÈME PARTIE

COMPTABILITÉS ANNEXES

I. LES COMPTES DES CAISSES DES RETRAITES

Les Caisses de retraites du Sénat se caractérisent par un régime géré en répartition provisionnée, décidé et mis en oeuvre lors de leur constitution en 1905, dont le financement est assuré à la fois par les cotisations perçues et des placements financiers. Aussi, en dépit d'un taux de couverture ^{21 ( * )} insuffisant pour régler l'intégralité des pensions, les Caisses des retraites du Sénat équilibrent leurs charges à court, moyen et long termes sans solliciter de subvention de la part de l'État.

Les quatre tableaux ci-après retracent, respectivement, le compte de résultat et le bilan des Caisses des retraites des anciens Sénateurs et du personnel pour l'exercice 2020.

Le montant total des prestations versées par la caisse des retraites des Anciens Sénateurs ^{22 ( * )} s'élève à 35,80 millions d'euros , un montant stable par rapport à l'année 2019. En effet, la hausse du nombre de décès survenus au cours de l'année 2020 par rapport à 2019, probablement en raison de la crise sanitaire (49 décès de pensionnés directs ou bénéficiaires d'une pension de réversion en 2020 contre 24 en 2019), a eu pour conséquence de compenser l'impact financier du renouvellement sénatorial et de la revalorisation des pensions en 2020.

Le montant total des cotisations encaissées par la caisse des retraites des Anciens Sénateurs a légèrement diminué de 0,14 % entre 2019 et 2020, pour atteindre 12,23 millions d'euros.

Le compte de résultat met en évidence un déséquilibre technique de 23,57 millions d'euros , du fait d'un taux de couverture des pensions par les cotisations très inférieur à 100 % (34,17 % en 2020). Le résultat financier (8,82 millions d'euros), qui ne prend pas en compte les plus-values latentes en application du principe de prudence, et le résultat sur dépréciations (- 0,98 million d'euros) ne compensent pas ce déficit technique.

La caisse affiche ainsi un résultat comptable négatif de 15,17 millions d'euros . En 2019, elle avait enregistré un excédent de 6,67 millions d'euros . Le résultat comptable des caisses du Sénat est très dépendant des mouvements sur leurs portefeuilles financiers en cours d'année, ce qui explique les variations, parfois importantes, de leur résultat comptable d'un exercice à l'autre.

Les pensions servies par la caisse des retraites du Personnel du Sénat ^{23 ( * )} se sont élevées à 50,98 millions d'euros , en augmentation de 1,67 % par rapport à 2019. Cette hausse résulte essentiellement de facteurs démographiques, avec 20 pensions supplémentaires en flux net à la fin de l'année 2020 (1 103 contre 1 083 en 2019).

Le montant total des cotisations encaissées par la caisse des retraites du Personnel a diminué de 0,33 % entre 2019 et 2020, passant de 17,61 à 17,56 millions d'euros.

Comme pour les pensions des anciens Sénateurs, le compte de résultat met en évidence un déséquilibre technique de 33,42 millions d'euros , qui résulte également d'un taux de couverture insuffisant et en baisse tendancielle (34,44 % en 2020, contre 35,13 % en 2019). Le résultat financier (10,75 millions d'euros) et le résultat sur dépréciations (- 0,20 million d'euros) ne compensent pas ce déficit technique.

La caisse affiche ainsi un résultat comptable déficitaire de 23,16 millions d'euros . En 2019, elle avait enregistré un déficit de 1,52 million d'euros .

II. LES COMPTES DU RÉGIME AUTONOME DE SÉCURITÉ SOCIALE

En 2020, les comptes du régime autonome de sécurité sociale font apparaître un excédent de 3 318 049,24 euros , dont 1 401 523,33 euros au titre du régime complémentaire de la caisse des Sénateurs et 682 725,80 euros au titre du régime complémentaire de la caisse du personnel.

L'excédent du régime est en hausse par rapport à celui constaté au cours de l'exercice 2019, qui s'élevait à 2 146 054,59 euros. Cette évolution s'explique notamment par une baisse importante des dépenses d'assurance maladie à la charge du régime (-14,8 %), en raison d'un phénomène d'annulation de soins ou de report de soins lié à la crise sanitaire et au confinement du printemps.

Conformément aux règlements des caisses autonomes, la fraction de cet excédent qui n'est pas imputable aux régimes de base fait l'objet d'un reversement au budget du Sénat.

A. LES RECETTES DU RÉGIME AUTONOME

Les recettes des deux caisses, d'un montant de 24,11 millions d'euros , évoluent principalement en fonction de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), qui représente environ 50 % des recettes du régime autonome et qui est affectée exclusivement au financement de ses prestations de base .

en millions d'euros

RECETTES ^(1)	2019	2020	Évolution
Caisse autonome des Sénateurs	8,75	8,71	-0,46 %
Caisse autonome du personnel	15,25	15,40	+0,98 %
TOTAL	24	24,11	+0,45 %

⁽¹⁾ recettes de cotisations sociales

S'agissant des Sénateurs, le produit de la CSG et des contributions de solidarité assimilées a atteint 4,03 millions d'euros en 2020 contre 4,09 millions d'euros en 2019. Concernant le personnel, le produit de la CSG est également stable à 9,15 millions d'euros .

Le produit de la CSG est supérieur aux dépenses du régime de base pour la caisse du personnel mais il est inférieur aux dépenses du régime de base pour la caisse des Sénateurs. En application du principe de solidarité entre les caisses , ce déficit a été compensé par la caisse du personnel.

Le financement du régime complémentaire repose sur la cotisation complémentaire d'assurance maladie-décès (CCAMD), due par les assurés, et sur la contribution versée par le Sénat en tant qu'employeur.

S'agissant de la seule caisse des Sénateurs, les recettes de la CCAMD s'élèvent à 358 823,80 euros au cours du dernier exercice, en légère baisse par rapport à 2019. Pour la caisse du personnel, les recettes perçues au titre de la CCAMD atteignent 850 757,54 euros en 2020, stables par rapport à 2019.

Le financement des prestations complémentaires est par ailleurs assuré par la contribution versée par le Sénat en tant qu'employeur, soit 4,28 millions d'euros pour la caisse des Sénateurs et 5,30 millions d'euros pour celle du personnel, des montants stables par rapport à 2019.

En outre, est inscrite en produit de la section obligatoire la contribution versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui s'élève, pour l'ensemble du régime autonome, à 122 252,75 euros en 2020 (pour mémoire, ce montant s'élevait à 246 005,91 euros en 2019 mais est très fluctuant d'un exercice sur l'autre).

La gestion de la trésorerie du régime permet de réaliser des gains financiers modestes pour l'exercice 2020. Ceux-ci atteignent un total de 4 667,15 euros pour les deux caisses contre 17 920,93 euros en 2019 Cette baisse s'explique par la diminution par deux, dès le mois de février 2020, du taux d'intérêt rémunérant le compte sur livret (alors que ce taux s'était élevé à 0,35 % pour la majeure partie de l'exercice 2019 puis à 0,20 % ensuite).

B. LES DÉPENSES DU RÉGIME AUTONOME

en millions d'euros

DÉPENSES		2019		2020	Évolution
PRESTATIONS MALADIE-MATERNITÉ ^(1)		17,35		14,78	- 14,8 %
PRESTATIONS DÉCÈS		1,14		1,75	+ 54,48 %
Total		18,49		16,53	- 10,6 %
dont caisse des Sénateurs		6,72		6,43	- 4,23 %
- prestations maladie ^(1)		6,13		5,30	- 13,52 %
- prestations décès		0,59		1,13	+ 92,52 %
dont caisse du personnel		11,76		10,10	- 14,20 %
- prestations maladie ^(1)		11,22		9,48	- 15,50 %
- prestations décès		0,54		0,62	+ 13,51 %
(1) hors provisions et reprises sur provisions

Globalement, en 2020, les dépenses d'assurance maladie-maternité-décès connaissent une baisse de 11 % par rapport à 2019.

Concernant les seules dépenses d'assurance maladie-maternité, leur montant s'élève, hors provisions et reprises sur provisions, à 14,78 millions d'euros , en baisse de 14,8 % par rapport à l'exercice précédent.

Le régime autonome contribue au financement de divers fonds et organismes, notamment le Fonds d'intervention régional (Fir), qui a reçu 218 146,78 euros en 2020. Il contribue également au financement de certains éléments de la rémunération des professionnels de santé (rémunération sur objectifs de santé publique et cotisations des professionnels et auxiliaires médicaux) et des établissements de santé (forfait annuel d'urgence et établissements sous forfait de soins). En raison du rôle central donné à l'agence Santé publique France pour lutter contre la pandémie, la contribution à cette agence a été particulièrement élevée en 2020 (272 258 euros). Ainsi, en 2020, en additionnant l'ensemble de ces contributions, le versement du Sénat s'élève à 869 792,68 euros , en hausse de près de 53 % par rapport à 2019.

Les dépenses d'assurance décès (capitaux décès et allocations funéraires) augmentent de 54,48 %par rapport à l'exercice 2019 pour atteindre 1,754 million d'euros . Cette augmentation est en grande partie liée à la surmortalité due au coronavirus COVID-19.

Le montant des dépenses dépend du nombre de décès constatés au cours de l'année (94 en 2020 contre 66 en 2019) mais aussi du montant moyen des allocations, qui dépend lui-même de celui de l'indemnité, du traitement ou de la pension versé.

Concernant la caisse des Sénateurs, deux décès de Sénateurs en activité et 53 décès de Sénateurs pensionnés ou d'ayants droit de Sénateurs pensionnés ont été enregistrés en 2020, contre 33 en 2019. S'agissant de la caisse du personnel, 2 décès de fonctionnaires en activité (aucun en 2019) et 37 décès de membres du personnel retraités ou d'ayants droit de membres du personnel retraités ont été constatés, après 33 décès en 2019.

Les dépenses d'assurance décès de la caisse des Sénateurs sont en forte hausse, passant de 588 931 euros en 2019 à 1 133 814 euros en 2020 (+92,5 %). Celles de la caisse du personnel s'élèvent à 620 842 euros en 2020 après 546 931 euros en 2019 soit une hausse de 13,5 %.

Les charges à payer relatives aux prestations décès correspondent, techniquement, aux dépenses afférentes aux décès ayant eu lieu en 2020 pour lesquels les remboursements n'interviendront qu'en 2021, compte tenu du délai nécessaire pour obtenir certaines pièces. En 2020, ces charges à payer s'élèvent à 982 784,45 euros , soit 56 % du total des dépenses de prestations décès de l'exercice.

Les charges de gestion , qui sont ventilées entre les deux caisses en fonction de leurs effectifs respectifs puis, au sein de chacune d'elles, en fonction de leurs dépenses au titre du régime obligatoire et du régime complémentaire, s'élèvent à 3 millions d'euros contre 2,16 millions d'euros en 2019.

Les charges de gestion sont principalement composées de la redevance de gestion qui s'élève, en 2020, à 1 774 447 euros contre 1 724 284 euros en 2019, et des dépenses d'infogérance , en forte augmentation en 2020, en raison de la facturation sur cet exercice du transfert à la Mutualité sociale agricole (MSA) de l'infogérance du régime de sécurité sociale. Ces dernières s'élèvent à 1 276 514 euros en 2020, dont 1 million d'euros au titre du changement du progiciel d'infogérance, contre 432.311,49 euros en 2019.

C. LES SOLDES DES CAISSES

En 2019, le régime autonome de sécurité sociale, pris globalement, a dégagé un excédent de 3 318 049,24 euros des recettes sur les charges.

Conformément aux dispositions des règlements des caisses qui prévoient de ramener ou de porter à l'équilibre le résultat des caisses autonomes, la fraction de cet excédent qui n'est pas imputable aux régimes de base, soit 2 084 249,13 euros , a été versée au budget du Sénat.

QUATRIÈME PARTIE

LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ DE PROGRAMME
« PUBLIC SÉNAT »

ANNEXE

RAPPORT DE CERTIFICATION
DES COMPTES DU SÉNAT PAR LA COUR DES COMPTES

SOMMAIRE

Bilan agrégé du Sénat 152

Compte de résultat agrégé du Sénat 153

NOTES ANNEXES :

Référentiel comptable 154

Règles et méthodes comptables 154

2.1 Modalités d'agrégation des comptes 155

2.2 Immobilisations incorporelles 155

2.3 Immobilisations corporelles 156

2.4 Immobilisations financières 158

2.5 Stocks 159

2.6 Créances 159

2.7 Trésorerie 159

2.8 Capitaux propres 159

2.9 Provisions pour risques et charges 159

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux 160

2.11 Dettes 161

2.12 Produits d'exploitation 161

2.13 Charges d'exploitation 162

2.14 Charges et produits financiers 162

2.15 Charges et produits exceptionnels 162

Comparabilité des comptes 163

Événements significatifs de l'exercice 163

Notes relatives au bilan agrégé 164

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2020 contributif par entité 164

5.2 Immobilisations incorporelles 165

5.3 Immobilisations corporelles 166

5.4 Immobilisations financières 167

5.5 Créances d'exploitation 171

5.6 Trésorerie 171

5.7 Capitaux propres 172

5.8 Provisions pour risques et charges 172

5.9 Dettes Fournisseurs 173

5.10 Dettes fiscales et sociale 173

5.11 Dettes diverses 173

5.12 Actifs venant en couverture des engagements de retraite 174

Notes relatives au compte de résultat agrégé 176

6 .1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2020 contributif par entité 176

6.2 Produits d'exploitation 177

6.3 Charges d'exploitation 178

6.4 Produits financiers et charges financières 180

6.5 Produits exceptionnels et charges exceptionnelles 181

Informations complémentaires 182

7 .1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés 182

7.2 Effectifs 185

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs 186

7.4 Autres informations 186

BILAN AGRÉGÉ DU SÉNAT

COMPTE DE RÉSULTAT AGRÉGÉ DU SÉNAT

Les écarts d'unités constatés dans le tableau ci-dessus s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

NOTES ANNEXES

1 Référentiel comptable

L'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 ^er août 2001 s'est traduite pour le Sénat par un aménagement des méthodes comptables appliquées dans ses comptes. Il en est résulté un nouveau référentiel comptable.

Les modifications apportées au référentiel du Sénat sont fondées sur l'article 30, alinéa 2 de la LOLF : « Les règles applicables à la comptabilité générale de l'État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ». Elles résultent également du principe de son autonomie administrative, budgétaire et comptable, garantie de la séparation effective des pouvoirs constitutionnels. Les méthodes comptables appliquées par le Sénat sont conformes aux dispositions du plan comptable général, sous réserve des adaptations qui y sont apportées à raison de ses spécificités institutionnelles.

À cet effet, les règles applicables aux immobilisations corporelles sont compatibles avec les normes comptables de l'État. Les règles applicables aux engagements de retraite et aux avantages similaires sont celles issues de la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil national de la comptabilité (CNC) modifiée.

Ce nouveau référentiel comptable a été adopté par le Bureau du Sénat par un arrêté en date du 27 novembre 2007. Il est entré en application pour l'examen des comptes de l'année 2007.

2 Règles et méthodes comptables

Les comptes annuels du Sénat résultent de l'agrégation des comptes du Sénat stricto sensu , des comptabilités annexes et des régies directes. Pour l'exercice clos au 31 décembre 2020, le périmètre d'agrégation comprend cinq entités comptables :

- le Sénat stricto sensu ^{24 ( * )} ;

- la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) ;

- la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) ;

- la Caisse de Sécurité Sociale des Sénateurs (CSSS) ;

- la Caisse de Sécurité Sociale du Personnel du Sénat (CSSPS).

Ces comptes annuels ont été établis par le Trésorier, conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau du Sénat, en vue de leur transmission à la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.

Présentés en milliers d'euros, les comptes annuels sont préparés sur la base du principe du coût historique à l'exception du patrimoine immobilier à usage d'habitation et de bureaux ^{25 ( * )} .

2.1 Modalités d'agrégation des comptes

Les comptes annuels du Sénat comprennent un bilan agrégé, un compte de résultat agrégé, une annexe présentant les règles et méthodes comptables, ainsi que des notes explicatives des principales rubriques du bilan et du compte de résultat intégrant, notamment, l'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

L'agrégation des comptes conduit à éliminer les flux réciproques entre les différentes entités comptables. L'élimination de ces flux porte :

- en ce qui concerne le bilan, sur les dettes ou les créances réciproques ;

- s'agissant du compte de résultat, principalement sur les contributions versées par le Sénat aux Caisses des retraites et de sécurité sociale, à l'exclusion des cotisations salariales, ainsi que sur les redevances annuelles de gestion versées par les différentes Caisses au Sénat.

Les flux réciproques internes au Sénat stricto sensu , notamment s'agissant des opérations relatives aux buvettes rattachées au Sénat, sont éliminés à l'intérieur de la colonne « Sénat stricto sensu ».

Conformément aux dispositions du référentiel comptable adopté par le Bureau du Sénat le 27 novembre 2007, certaines rubriques ont été créées dans le bilan agrégé en vue d'identifier les parts contributives des différentes entités comptables au résultat du Sénat, ainsi que les éléments d'actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Afin de fournir une information complète, des états de ventilation du bilan et du compte de résultat agrégés du Sénat font ressortir les contributions des différentes entités comptables.

2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles correspondent, d'une part, à des logiciels acquis et, d'autre part, à des logiciels que le Sénat produit en interne pour ses propres besoins. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production. Elles font l'objet d'un amortissement comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur leur durée d'utilisation.

Ces durées sont les suivantes :

Amortissement des immobilisations incorporelles	Durée
Logiciel bureautique	1 an
Logiciel audiovisuel	3 ans
Logiciel outil et réseau	3 ans
Progiciels	5 ans
Logiciel produit en interne	5 ans

2.3 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont constituées d'actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l'utilisation s'étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit du Sénat.

Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l'immobilisation.

À la suite de l'évolution de la norme 6 relative aux immobilisations corporelles de l'État, les intitulés des catégories de biens immobiliers du Sénat ont été modifiés, conformément à l'arrêté de Questure n° 1010 du 22 octobre 2019, sans que cela ne modifie néanmoins le traitement comptable appliqué jusqu'à présent à ces biens :

- les biens immobiliers, auparavant dénommés « spécifiques », sont ainsi désormais appelés « historiques et culturels » ;

- les biens immobiliers, relevant précédemment de la catégorie des biens « non spécifiques », sont dénommés « à usage d'habitation et de bureaux » ;

- les intitulés des autres immobilisations corporelles n'ont pas été modifiés.

2.3.1 Biens immobiliers historiques et culturels

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, un patrimoine spécifique (ou historique) a été affecté au Sénat. Ces biens immobiliers à caractère spécifique ou historique, qui comprennent le Palais du Luxembourg, l'Hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques, sont inscrits à l'euro symbolique dans le bilan d'ouverture du Sénat.

Les travaux réalisés sur ces biens ont été comptabilisés et amortis à partir du 1 ^er janvier 2007.

Les amortissements de ces biens et travaux, calculés selon le mode linéaire sur la durée d'utilisation estimée, sont enregistrés en charges. Ces durées sont les suivantes :

Amortissement des immobilisations liées aux biens historiques	Durée
Gros oeuvre	25 ans
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc.)	5 à 10 ans
Installations électroniques	5 à 10 ans
Installations de communication	5 à 10 ans
Autres installations et agencements ^(1)	5 à 10 ans

(1) Par dérogation, la durée d'amortissement du bâtiment modulaire situé dans la Cour d'honneur du

Palais du Luxembourg est égale à sa durée d'utilisation fixée à 4 ans.

2.3.2 Biens immobiliers à usage d'habitation et de bureaux

Les immeubles à usage d'habitation et de bureaux appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont valorisés à la valeur de marché à dire d'expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d'expert augmente la valeur d'ensemble du bien immobilier à due concurrence, sauf à démontrer l'existence d'une perte de valeur.

Sauf circonstance exceptionnelle, la valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement (3 ans).

L'écart entre la valeur nette comptable d'un bien immobilier à usage d'habitation et de bureaux et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise est inscrit en réserve, dans un sous-compte intitulé « Écart de réévaluation ».

Les biens immobiliers à usage d'habitation et de bureaux ainsi que les immobilisations liées ne donnent pas lieu à amortissement.

2.3.3 Autres immobilisations corporelles

Les biens mobiliers sont comptabilisés à leur coût d'acquisition et font l'objet d'un amortissement selon le mode linéaire sur leur durée d'utilisation :

Amortissement des autres immobilisations corporelles	Durée
Électroménager, machines	10 ans
Matériel industriel, outillage (garage, jardin)	5 à 10 ans
Bibliothèques et mobilier	5 ans
Véhicules (de tourisme et utilitaire)	5 ans
Matériel de bureau, Matériel vidéo, sonorisation, serveurs informatiques	5 ans
Équipement micro-informatique	4 ans
Matériel photo	3 ans

Toutefois, les biens entrant dans la catégorie des oeuvres d'art et assimilées sont inscrits au bilan d'ouverture à l'euro symbolique et, pour les acquisitions ultérieures, à leur coût d'acquisition ou à leur valeur vénale pour ceux d'entre eux qui sont reçus à titre gratuit. Ces biens ne sont pas amortissables.

Les biens mis en dépôt au Sénat dont les risques et avantages sont principalement portés par celui-ci sont comptabilisés en immobilisation. Au 31 décembre 2020, il s'agit exclusivement d'oeuvres d'art ou assimilées. La contrepartie des oeuvres d'art en dépôt est inscrite au passif du bilan dans les fonds propres.

Il en est également ainsi des contrats de location assimilables à des contrats de location financement, qui sont traduits dans les comptes de manière à présenter les biens contrôlés à l'actif et la dette correspondante au passif.

2.4 Immobilisations financières

Les immobilisations financières comprennent des titres de participation, des titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP), des dépôts et cautionnements et des autres titres immobilisés - dont des prêts - portés par les Caisses des retraites et affectés à la couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition et sont provisionnés en cas de perte de valeur.

Les TIAP et les actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires, conformément au règlement budgétaire et comptable, sont comptabilisés à leur coût d'acquisition historique.

À la clôture de l'exercice, les produits financiers afférents sont comptabilisés sur la base de la meilleure estimation disponible.

Les plus et moins-values latentes à la clôture de l'exercice sont déterminées selon les modalités suivantes :

- les actifs cotés sont évalués sur la base du dernier cours boursier de l'année ;

- les autres actifs sont évalués sur la base de la meilleure estimation disponible (prix des dernières transactions connues, évaluation communiquée par le gestionnaire).

Les moins-values latentes sont provisionnées sans compensation entre les différentes lignes de titres. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Les plus et moins-values réalisées sont constatées, pour chaque ligne de titre, par différence entre le prix de cession et le prix de revient, qui est calculé conformément à la méthode du coût moyen pondéré.

Le résultat de cession des TIAP et des autres immobilisations financières est comptabilisé en résultat financier.

Les prêts aux Sénateurs et aux personnels du Sénat, ainsi que les dépôts et cautionnements, sont inscrits à leur valeur nominale. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation déterminée en fonction de la capacité de recouvrement.

2.5 Stocks

Les stocks sont valorisés et comptabilisés en retenant la méthode du premier entré, premier sorti. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur actuelle du stock en fin d'exercice est inférieure à la valeur historique d'achat à la même date.

2.6 Créances

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d'une créance est compromis.

2.7 Trésorerie

Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est comptabilisée à la clôture de l'exercice en cas de perte de valeur. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Les liquidités nettes bancaires, les encours en caisse et les régies d'avance sont classés dans la rubrique « Autres disponibilités du bilan ».

Les comptes d'épargne et assimilés, les intérêts courus sur ces comptes y sont également classés, à l'exception de la Réserve Spéciale d'Intervention, pour laquelle ils sont classés en « Immobilisations financières ».

Les découverts bancaires sont classés, le cas échéant, dans la rubrique « Établissements bancaires et assimilés » au passif du bilan.

2.8 Capitaux propres

Les dotations et réserves représentent la contrepartie des actifs et passifs comptabilisés dans le bilan d'ouverture de 2002, majorées des incorporations et réévaluations ultérieures. Le report à nouveau enregistre, le cas échéant, les résultats comptables des exercices précédents.

2.9 Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont le montant ou l'échéance est incertain.

Ces provisions concernent :

- les rentes et pensions d'invalidité versées aux personnels du Sénat ;

- les maintiens de droits aux prestations maladie dans certaines situations particulières (congé parental) ;

- les prestations maladie ayant leur origine dans l'exercice et qui seront versées par les Caisses de sécurité sociale au cours des exercices suivants ;

- les rémunérations versées aux personnels du Sénat dans le cadre d'une position statutaire particulière telle que le congé longue durée ou la mise à disposition institutionnelle ;

- les provisions pour litiges ;

- les reversements de cotisations susceptibles d'intervenir pour les membres du personnel radiés des cadres sans droit à pension.

Les provisions pour rentes et pensions d'invalidité sont comptabilisées à la clôture de l'exercice au cours duquel l'incapacité ouvrant droit à la rente a été reconnue et sont calculées sur la base de la rente acquise au 31 décembre de l'exercice et de l'espérance de vie résiduelle du titulaire.

Les provisions pour prestations maladie sont estimées sur la base de la moyenne des dépenses de même nature constatées au cours des 5 derniers exercices.

Les provisions relatives à la rémunération des personnels en mise à disposition institutionnelle et au droit des personnels à un congé de longue durée sont calculées sur la base des situations en cours et des montants et durées couverts par les décisions individuelles applicables au 31 décembre de l'exercice ^{26 ( * )} .

Pour les mises à disposition institutionnelles, la participation des organismes d'accueil à la rémunération de ces personnels, prévue dans les conventions, n'est pas déduite du passif.

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux

Les avantages des membres du personnel du Sénat (rémunérations, accessoires, absences rémunérées et avantages similaires) désignent toute prestation servie par le Sénat au titre des services rendus (services faits) accomplis par ces derniers.

Le critère de rattachement des charges à l'exercice est constitué par le service rendu, à l'exception des indemnités de fin de contrat pour lesquelles le critère de rattachement résulte de la cessation d'activité du membre du personnel.

À la clôture de l'exercice, des provisions sont comptabilisées au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d'accumulation du fait des services passés (services déjà rendus) par les membres du personnel. Le cas échéant, l'évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations. À ce titre, une charge à payer pour les congés payés et allègements acquis et non pris par le personnel statutaire est comptabilisée depuis l'exercice comptable 2013. À compter de l'exercice 2020, un nouveau mode de calcul, fondé sur une moyenne des congés et allègements acquis et non pris constatés sur cinq ans (2015-2019), est appliqué pour le calcul de cette charge à payer ( cf. Note 3. Comparabilité des comptes ).

Dans le cas particulier des prestations servies au titre de l'incapacité partielle ou totale de longue durée (congés longue durée, pensions et rentes d'invalidité, etc.), la charge attendue pour le Sénat est comptabilisée à la clôture de l'exercice au cours duquel l'incapacité ouvrant droit à la rente a été reconnue, dans la mesure où le niveau de ces prestations est le même pour tous les membres du personnel quelle que soit leur durée de service.

Par exception aux principes énoncés ci-dessus et conformément à l'option ouverte par le plan comptable général ^{27 ( * )} , aucune provision n'est inscrite au bilan du Sénat au titre des engagements de retraite et avantages similaires (i.e. frais de santé, frais de transport, congé spécial et indemnité de départ à la retraite). Ces engagements sont mentionnés dans l'annexe aux comptes annuels du Sénat et sont évalués conformément aux dispositions de la recommandation du CNC n° 2003-R.01 modifiée relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

2.11 Dettes

Les dettes fournisseurs et autres dettes d'exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.

2.12 Produits d'exploitation

Conformément au principe de l'autonomie financière des Assemblées parlementaires, posé par l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, et dans la mesure où le Sénat détermine en toute liberté l'utilisation de la dotation qui lui est versée par l'État, celle-ci est intégralement comptabilisée en produits d'exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d'un exercice correspond à celui inscrit dans le projet de loi de finances au titre du même exercice et arrêté après le vote de cette loi.

Le capital social de la société Public Sénat étant détenu intégralement par le Sénat qui en assure le contrôle, la dotation budgétaire destinée à financer cette société et versée par l'État au Sénat est enregistrée en produits d'exploitation. Symétriquement, le reversement de cette dotation à la société est comptabilisé parmi les charges d'exploitation.

Par ailleurs, les services du Sénat gèrent des Caisses des retraites et des Caisses de sécurité sociale destinées aux Sénateurs et aux personnels du Sénat. Il en résulte des produits issus des cotisations des personnes concernées. Celles-ci sont comptabilisées en produits d'exploitation.

2.13 Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation comprennent notamment les indemnités des Sénateurs, les traitements des personnels et les charges liées à l'exercice du mandat parlementaire.

Au cours de l'exercice, les avances versées aux Sénateurs, en application de l'arrêté de Bureau n° 2017-272 du 7 décembre 2017 modifié et de l'arrêté de Questure n° 2017-1202 modifié adopté à la même date, sont comptabilisées en charges d'exploitation dans les comptes comptables du Sénat relatifs aux aides à l'exercice du mandat parlementaire.

À la fin de chaque exercice, il est procédé, par Sénateur et par catégorie d'avance, au rapprochement des avances versées au cours de l'exercice des dépenses justifiées ^{28 ( * )} au titre de chacune de ces avances sur le même exercice.

Les fractions de ces avances non rapprochées de dépenses justifiées sont comptabilisées en atténuation de charges. Les sommes à recouvrer au titre des fractions des avances non rapprochées sont comptabilisées en actifs à recouvrer au bilan. Ces sommes figurent parmi les créances diverses.

Les dépenses rattachables à l'exercice clos et qui n'ont pas pu être imputées par les Sénateurs avant le 15 janvier de l'exercice suivant sont rapprochées des avances générales versées au cours de ce même exercice.

Leur rattachement comptable à l'exercice clos est assuré sur la base d'une estimation constituée des dépenses de même nature déclarées au cours de l'exercice précédent.

Sont également incluses dans les charges d'exploitation les prestations servies dans le cadre des régimes de retraite et de sécurité sociale, ainsi que la subvention versée à la société Public Sénat.

2.14 Charges et produits financiers

Les charges et produits financiers correspondent aux revenus des actifs financiers, aux résultats de cession des immobilisations financières et des valeurs mobilières de placement, aux produits d'intérêt et aux prêts, ainsi qu'aux charges d'intérêt bancaires.

2.15 Charges et produits exceptionnels

Les charges exceptionnelles correspondent principalement aux règlements de litiges dans le cadre de marchés de travaux et à des dépenses liées à la crise sanitaire. Les produits exceptionnels comprennent notamment les remboursements perçus au titre de sinistres ainsi que des produits de cession d'immobilisations.

3 Comparabilité des comptes

La révision des processus de clôture menée par la Trésorerie du Sénat au cours de l'exercice 2020, pour répondre au raccourcissement des délais de clôture comptable de l'État, a conduit aux évolutions suivantes :

- l'institution de nouveaux seuils de signification pour la prise en compte des factures non parvenues, des recettes à encaisser et des charges constatées d'avance (5 000 euros contre 1 000 euros auparavant), des éléments de paie (1 000 euros), ainsi que pour la comptabilisation des immobilisations gérées en parc (500 000 euros) ;

- l'application d'un nouveau mode de calcul pour la provision pour congés payés des fonctionnaires, fondée sur la moyenne des congés payés et allègements acquis et non pris à la clôture comptable, par catégorie de personnel, sur les cinq derniers exercices ;

- la réalisation des inventaires relatifs aux immobilisations gérées en parc au 30 novembre 2020.

Par ailleurs, le « prélèvement à la source » rattachable aux rémunérations et pensions de décembre de l'exercice clos a été classé en dette fiscale à la clôture, au passif du bilan. Cette écriture était jusqu'alors comptabilisée à l'actif du bilan, dans le poste « Autres disponibilités », en déduction du solde débiteur.

À compter de l'exercice 2020, les avoirs non parvenus de fournisseurs qui ne peuvent être rapprochés de factures non parvenues positives sont comptabilisés à l'actif du bilan dans le poste « Créances diverses ». Ils étaient auparavant inscrits au passif du bilan, dans le poste « Dettes fournisseurs », en déduction du solde créditeur.

4 Événements significatifs de l'exercice

Pour l'exercice 2020, trois principaux événements peuvent être mentionnés :

- le montant des reprises des avances sur frais de mandat non consommées au cours de l'exercice a augmenté de 3,9 M€ en 2020, celles-ci concernant à la fois les Sénateurs sortants à l'issue du renouvellement de septembre 2020 et les Sénateurs en activité au 31 décembre 2020 ;

- les charges exceptionnelles s'élèvent à 1,59 M€ en 2020 contre 0,29 M€ en 2019, cette augmentation résultant principalement des effets de la crise sanitaire et du règlement des litiges dans le cadre de certains marchés de travaux ;

- le projet informatique de dématérialisation de la chaîne comptable a été mis en production au cours de l'exercice (sans impact sur les comptes).

5 Notes relatives au bilan agrégé

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2020 contributif par entité

⁽¹⁾ Le compte de liaison de la buvette avec le Sénat (classe 5) a été reclassé en "créances diverses" pour des raisons de cohérence avec le compte de liaison du Sénat (453000).

⁽²⁾ La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu et aux Caisses de sécurité sociale, qui sont éliminés

au sein de leurs colonnes respectives.

⁽³⁾ Pour les actifs affectés à la couverture des engagements de retraite - cf. point 5.11.

5.2 Immobilisations incorporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations incorporelles entre les bilans d'ouverture et de clôture 2020.

Les écarts d'unités constatés dans l'ensemble des tableaux présentés ci-après s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

5.3 Immobilisations corporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations corporelles entre les bilans d'ouverture et de clôture 2020.

Les augmentations d'immobilisations corporelles sont principalement le fait du programme de travaux du Sénat pour 2020, notamment l'achèvement de la rénovation de l'immeuble situé au 36 rue de Vaugirard et divers travaux de mise à niveau des installations et équipements techniques.

Le tableau ci-dessous ^{29 ( * )} rappelle la valeur vénale en état d'usage des immeubles à usage d'habitation et de bureaux résultant de la réévaluation par France Domaine qui a eu lieu en 2019.

5.4 Immobilisations financières

Les tableaux ci-dessous retracent la valeur nette des immobilisations financières à la clôture 2020.

Les montants de ce tableau correspondent aux valeurs nettes des immobilisations financières.

(1) Correspond à 100% des titres de Public Sénat, société exclusivement financée par les subventions versées par le Sénat.

Les immobilisations financières venant en couverture des engagements de retraite sont présentées au point 5.11 du présent rapport.

Au sein de ces dernières, les prêts accordés aux Sénateurs et au personnel du Sénat s'élèvent à un montant total de 34 045 K€ ^{30 ( * )} , dont la partie à échéance à plus d'un an représente 29 750 K€. Dans ce cadre, les encours des prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 365 K€ à la clôture de l'exercice.

5.5 Créances d'exploitation

Les créances diverses correspondent principalement au cumul des avances sur frais de mandat non consommées au 31 décembre 2020 (pour un montant de 8 741 K€), à des factures non établies en recettes dont le service fait est constaté sur 2020, à des créances clients diverses et à des charges constatées d'avance. La hausse constatée sur ce poste à la clôture résulte principalement des avances sur frais de mandat non consommées au 31 décembre 2020, celles-ci concernant à la fois les Sénateurs sortants à l'issue du renouvellement de septembre 2020 et les Sénateurs en activité au 31 décembre 2020.

La baisse constatée sur le poste « Produits à recevoir de l'ACOSS par les Caisses de sécurité sociale » est liée à la comptabilisation, à la clôture de l'exercice 2020, d'un produit à recevoir au titre du reversement ACOSS pour le seul mois de décembre - et non pour les mois de novembre et de décembre, comme cela avait été le cas à la clôture précédente -, le reversement ACOSS pour le mois de novembre 2020 ayant été constaté avant la clôture de l'exercice.

5.6 Trésorerie

Comme à la clôture de l'exercice précédent, il n'y a plus aucune valeur mobilière de placement détenue en portefeuille, quelle que soit l'entité. Le recours aux comptes sur livret a été privilégié pour la gestion de la trésorerie courante (cf. infra ).

Le prélèvement à la source relatif aux rémunérations et pensions de décembre de l'exercice clos, présenté à la clôture précédente en déduction du solde débiteur des liquidités nettes bancaires, a été retraité en dette fiscale à compter de l'exercice 2020 ( cf. Note 3. Comparabilité des comptes ).

5.7 Capitaux propres

Le tableau ci-dessous retrace les mouvements relatifs aux capitaux propres entre les soldes d'ouverture et de clôture 2020.

(1) Dont effets du changement de référentiel portés dans les capitaux propres à la date du 1 ^er janvier 2007

pour un montant de 196 695 K€.

5.8 Provisions pour risques et charges

Le tableau ci-dessous retrace les mouvements relatifs aux provisions pour risques et charges entre les soldes d'ouverture et de clôture 2020.

Les rémunérations versées au personnel statutaire placé en mise à disposition institutionnelle ou en congé de longue durée sont évaluées au passif à hauteur des sommes à verser, au cours des prochains exercices, jusqu'à la date de cessation ou de renouvellement de la position connue à la clôture.

Pour les mêmes mises à disposition institutionnelles, le montant de la participation des organismes d'accueil à la rémunération de ces personnels est estimé pour l'année 2021 à 475 K€.

La ligne des autres provisions pour risques et charges enregistre pour l'essentiel les risques financiers afférents aux litiges relatifs à certains marchés de travaux du Sénat et aux contentieux en matière de ressources humaines, ainsi que des reversements de cotisations susceptibles d'intervenir pour les membres du personnel radiés des cadres sans droit à pension.

5.9 Dettes Fournisseurs

Le montant des dettes Fournisseurs s'élève à 9 467 K euros et correspond principalement à des factures non parvenues à la clôture 2020.

5.10 Dettes fiscales et sociales

Le tableau ci-dessous retrace les dettes fiscales et sociales à la clôture 2020, en distinguant celles dont l'échéance est à plus d'un an.

Le « prélèvement à la source » rattachable aux rémunérations et pensions de décembre a été classé en dette fiscale à la clôture, au passif du bilan. Ces sommes étaient jusqu'alors présentées à l'actif du bilan, dans le poste « Autres disponibilités », en déduction du solde débiteur ( cf. Note 3. Comparabilité des comptes ).

5.11 Dettes diverses

Le tableau ci-dessous retrace les dettes diverses à la clôture 2020, en distinguant celles dont l'échéance est à plus d'un an.

(1) Les charges à payer afférentes au prélèvement à la source, inscrites à la clôture précédente dans le poste « Dette à l'égard de l'État » sont désormais présentées dans le poste « Prélèvement à la source - charges à payer » du tableau 5.9 - Dettes fiscales et sociales.

L'augmentation du poste « Dettes des Caisses de sécurité sociale » résulte principalement de la constatation, à la clôture de l'exercice 2020, d'une charge à payer relative à la mise en oeuvre du nouveau logiciel d'infogérance des Caisses de sécurité sociale entré en production en 2020.

5.12 Actifs venant en couverture des engagements de retraite

L'article 3 du référentiel comptable du Sénat prévoit la faculté de distinguer parmi les actifs financiers ceux réputés venir en couverture des engagements de retraite et avantages similaires. Les actifs financiers des Caisses des retraites sont classés dans cette catégorie.

(1) Y compris les revenus courus.

(2) Déduction faite des revenus courus.

À la clôture 2019, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 9 136 K€ se répartissant entre la Caisse de Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) pour 4 700 K€ et la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) pour 4 436 K€.

Au bilan, 1 399 051 K€ des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements de retraite.

(1) Y compris les revenus courus.

(2) Déduction faite des revenus courus.

À la clôture 2020, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 5 560 K€ se répartissant entre la Caisse de Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) pour 2 820 K€ et la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) pour 2 741 K€.

Au bilan, 1 378 400 K€ des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements de retraite.

6 Notes relatives au compte de résultat agrégé

6.1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2020 contributif par entité

(1) La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu qui sont éliminés dans la colonne afférente.

6.2 Produits d'exploitation

Les produits d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

6.3 Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

La ligne intitulée « postes et télécoms » comprend la part prise en charge au titre des frais téléphoniques

et d'affranchissement des Sénateurs.

(1) Autres frais : frais afférents à l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques et à la bureautique des groupes politiques. À compter du 1 ^er janvier 2020, les frais de bureautique sont gérés via la subvention aux groupes politiques.

La catégorie « Avances sur frais de mandat » correspond au système d'avances, mis en place à compter du mois de janvier 2018. Les avances versées ont été rapprochées comptablement des dépenses justifiées par les Sénateurs au 31 décembre de l'exercice, auxquelles ont été ajoutées les dépenses estimées rattachables à 2020 (452 K€) qui ne peuvent être justifiées que plus tardivement ^{31 ( * )} , conformément aux dispositions de l'arrêté de Bureau n° 2017-272 du 7 décembre 2017 modifié et de l'arrêté de Questure n° 2017-1202 modifié adopté à la même date.

6.4 Produits financiers et charges financières

Les produits financiers et charges financières se décomposent de la manière suivante :

6.5 Produits exceptionnels et charges exceptionnelles

Les produits exceptionnels et charges exceptionnelles se décomposent de la manière suivante :

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2020 (K€)	Sénat au 31/12/2019 (K€)
Produits exceptionnels		460	227
	Produits sur opérations de gestion	63	58
	Autres produits exceptionnels	397	169
	Reprises sur amortissements et provisions

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2020 (K€)	Sénat au 31/12/2019 (K€)
Charges exceptionnelles		1 592	292
	Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	864	270
	Autres charges exceptionnelles	728	22
	Dotations aux provisions - charges exceptionnelles

À la clôture de l'exercice 2020, les charges exceptionnelles résultent principalement des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire et du règlement de litiges dans le cadre de certains marchés de travaux du Sénat. Les produits exceptionnels comprennent notamment les remboursements perçus au titre de sinistres et des produits de cession d'immobilisations.

7 Informations complémentaires

7.1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés

Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Aucune provision n'est donc inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.

Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les Caisses des retraites et les Caisses de sécurité sociale. Leur détail est le suivant :

• Sénateurs :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations pour la partie correspondant au régime de base et aux points acquis pour la partie complémentaire ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux Sénateurs retraités qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités ;

- régime de « droits à transports » accordés aux anciens Sénateurs.

• Personnel du Sénat :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du salaire ;

- régime « Congé spécial » qui constitue une modalité particulière de cessation d'activité ;

- régime de l'indemnité versée au moment du départ en retraite des membres du personnel du Sénat ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

L'ensemble des régimes décrits ci-dessus a été évalué par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la Recommandation n° 2003-R.01 modifiée du CNC sur les retraites.

Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

	31/12/2020	31/12/2019
Taux d'actualisation : - des régimes de retraite et d'assurance maladie-maternité-décès des retraités - de l'indemnité de départ en retraite - du congé spécial - des droits à transport	0,82 % 0,52 % 0,32 % 0,57 %	1,25 % 0,95 % 0,75 % 1,00 %
Table	tables INSEE 2014-2016 TPGHF 05	tables INSEE 2012-2014 TPGHF 05
Taux de rotation du personnel	0 %	0 %
Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts)	3,00 %	3,00 %
Taux d'augmentation des salaires	Variable selon l'ancienneté	Variable selon l'ancienneté
Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs	entre 100 % et 83 % avant 55 ans ; entre 81% et 56 % de 55 à 65 ans ; entre 53% et 0 % au-delà de 65 ans	entre 100 % et 85 % avant 55 ans ; entre 83 % et 58 % de 55 à 65 ans ; entre 55 % et 0 % au-delà de 65 ans

Les taux d'actualisation retenus par le Sénat correspondent aux taux des obligations d'entreprises de 1 ^ère catégorie selon la duration des engagements évalués, conformément à la Recommandation n° 2003-R.01 modifiée du CNC sur les retraites.

Au 31 décembre 2020, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 4 374 550 K€, contre 3 991 343 K€ au 31 décembre 2019. Le détail par régime figure dans le tableau ci-après.

Les montants sont donnés en K€.

La valeur totale des engagements augmente par rapport à l'exercice précédent. Cela s'explique principalement par des taux d'actualisation moins élevés qu'en 2019.

La sensibilité au taux d'actualisation des engagements de retraite portés par la CRAS et la CRPS est estimée, pour une augmentation de 10 points de base (0,10 %), à environ 73 556 K€ et, pour une diminution de 10 points de base (0,10 %), à environ 75 863 K€.

7.2 Effectifs

Les effectifs se décomposent de la manière suivante :

	Effectifs au 31/12/2020	Effectifs au 31/12/2019
Sénateurs ^(1)	348	348
Total	348	348

(1) Hors Sénateurs ministres.

	Effectifs au 31/12/2020	Effectifs au 31/12/2019
Personnels du Sénat	1 094	1 100
Contractuels	141	134
Total	1 235	1 234

Parmi ces personnels, le nombre de mises à disposition auprès d'organismes extérieurs au Sénat s'élève à 8. En sus, le nombre de personnels en détachement s'élève à 17.

	Effectifs au 31/12/2020	Effectifs au 31/12/2019
Sénateurs pensionnés ( stricto sensu )	759	713
Personnels retraités ( stricto sensu )	1 103	1 086
Total	1 862	1 799

	Effectifs au 31/12/2020	Effectifs au 31/12/2019
Bénéficiaires Caisse de Sécurité sociale des Sénateurs (assurés, ayants droit)	1 865	1 718
Bénéficiaires Caisse de Sécurité sociale des Personnels (assurés, ayants droit)	4 802	4 679
Total	6 667	6 397

À compter de l'exercice 2020, les effectifs des Caisses de sécurité sociale intègrent les bénéficiaires retraités et pensionnés et leurs ayants droit. La colonne relative à 2019 a été retraitée en conséquence.

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs

Outre la subvention versée pour son fonctionnement, le Sénat met 8 personnels des services à la disposition de l'Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs (AGAS), ainsi que des locaux loués dont la quote-part est évaluée à 142 K€.

7.4 Autres informations

Au 31 décembre 2020, le capital restant à appeler au titre des engagements de la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs, de la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat et de la Réserve Spéciale d'Intervention envers des Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR) et Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI) s'élève à environ 42 469 K€.

Les prêts accordés, à l'exception des prêts d'équipement des Sénateurs, sont couverts par une assurance ou par une inscription hypothécaire. Dans ce cadre, les encours de prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 365 K€ à la clôture de l'exercice.

Les droits à la formation accumulés par le personnel du Sénat s'élèvent à 118 135 heures au 31 décembre 2020 contre 116 331 heures au 31 décembre 2019.

Le montant des loyers annuels pour l'ensemble des biens immobiliers loués par le Sénat s'élève à 1 171 K€ pour l'exercice 2020.

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* ¹ Décisions n ^os 2001-448 DC du 25 juillet 2001, 2001-456 DC du 27 décembre 2001
et 2011-129 QPC du 13 mai 2011.

* ² Auquel est annexé un rapport détaillant le montant et la ventilation de ces crédits.

* ³ Loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances.

* ⁴ Budget réparti et report des crédits d'investissement d'opérations pluriannuelles, à hauteur de 5,8 millions d'euros, inclus.

* ⁵ Article 3 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 et arrêté du Bureau n° 2017-272 du 7 décembre 2017.

* ⁶ Les dépenses se rattachant par destination aux charges parlementaires ou aux charges de personnel n'y figurent pas.

* ⁷ Par destination, certaines de ces dépenses se retrouvent classées en charges parlementaires.

* ⁸ Dont les modalités de calcul sont présentées à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/role/senateurs_info/statut.html

* ⁹ 3 000 euros versés au début du mandat ou à chaque renouvellement sénatorial puis 1 000 euros versés au début de chaque exercice.

* ¹⁰ Calculée, par convention, à 67 % du montant des frais postaux du Sénat.

* ¹¹ Modifié par l'arrêté n° 2015-145 du Bureau du 25 juin 2015.

* ¹² Ne sont pas comptabilisées ici les dépenses des commissions, présentées par ailleurs, dont certaines peuvent avoir une dimension internationale (déplacements à l'étranger, notamment).

* ¹³ Il s'agit de la dépense nette, c'est-à-dire du total des dépenses moins les produits de cette activité, à savoir les cotisations des Sénateurs aux groupes d'amitié, d'une part, et leur participation aux déplacements de ces groupes, d'autre part.

* ¹⁴ Dans certains cas, des fonctionnaires peuvent être amenés à accompagner les Sénateurs. C'est le cas par exemple pour l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).

* ¹⁵ Les subventions et cotisations sont inscrites au compte budgétaire 659. La plupart des frais de mission sont inscrits au compte 625, une part minoritaire étant intégrée au compte 659.

* ¹⁶ Cotisations des Sénateurs membres des groupes d'amitié et participation de leur part, à hauteur de 25 %, aux frais de transport, d'hébergement et de séjour.

* ¹⁷ Le Sénat a siégé six samedis et deux dimanches.

* ¹⁸ Résolution clarifiant et actualisant le Règlement du Sénat (n° 112 ; 2018-2019).

* ¹⁹ M. Rémy Pointereau, membre de la Commission spéciale et auparavant Questeur du Sénat jusqu'au 30 septembre 2020, s'est déporté et n'a pas pris part au vote.

* ²⁰ Le compte de résultat du Sénat « tous budgets confondus » n'intègre pas les charges et produits des buvettes du Sénat, qui sont retracés dans un compte de commerce distinct mais sont pris en compte dans les comptes agrégés p. 176, colonne « Sénat stricto sensu », ce qui explique la différence entre ces deux états financiers.

* ²¹ Le taux de couverture mesure la capacité des cotisations à couvrir les prestations.

* ²² Hors accessoires de pension à la charge du budget du Sénat

* ²³ Hors accessoires de pension à la charge du budget du Sénat

* ²⁴ Le périmètre du « Sénat stricto sensu » dans la suite du présent document inclut la comptabilité des buvettes du Sénat (gérée en régie directe), retracée au sein d'un compte de commerce distinct.

* ²⁵ Auparavant nommé « non spécifique ».

* ²⁶ Ces positions peuvent ensuite faire l'objet de prolongations, dans les limites prévues par la réglementation relative à ces dispositifs, ne pouvant être pris en compte dans le calcul de la provision.

* ²⁷ Référence 17020 - Memento Francis Lefebvre.

* ²⁸ Les justificatifs produits par les Sénateurs donnent lieu à un contrôle dans les conditions fixées par les arrêtés de Bureau et de Questure précités du 7 décembre 2017.

* ²⁹ Ce tableau ne tient donc pas compte de l'acquisition postérieure d'une partie commune rattachable à un bien immobilier détenu par le Sénat intervenue au cours de l'exercice 2020, pour un montant de 23 K€, ni des travaux intervenus sur ces biens entre deux évaluations.

* ³⁰ Valeur nette comptable.

* ³¹ Ces dépenses qui ne peuvent être justifiées avant le 15 janvier de l'exercice N+1 sont estimées sur la base du montant des dépenses de même nature déclarées au cours de l'exercice précédent.