INTRODUCTION GÉNÉRALE
Depuis sa création en 2007, la délégation parlementaire au renseignement (DPR) a consacré une large partie de ses travaux à la prévention contre le terrorisme, eu égard à l'actualité, qu'il s'agisse des attentats perpétrés sur le territoire national depuis 2015 ou des menaces pesant sur nos intérêts, y compris à l'étranger. Néanmoins, la DPR a toujours eu le souci d'investir d'autres champs du renseignement tels que la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France, le renseignement territorial, le renseignement pénitentiaire, le renseignement d'intérêt militaire, la cyberdéfense, la surveillance des communications électroniques internationales, etc.
Jusqu'à présent, la délégation ne s'était pas véritablement penchée sur la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées alors que, d'une part, cette finalité est l'une des plus invoquées à l'appui des demandes de techniques de renseignement formulées par les services, et d'autre part, certaines organisations criminelles transnationales menacent les intérêts fondamentaux de certains de nos voisins européens, et même leurs institutions.
LES FINALITÉS FONDANT LES DEMANDES DE TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
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Finalités |
Part en 2020 |
Part en 2019 |
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Prévention du terrorisme (finalité 4) |
46,3 % |
38 % |
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Intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère (finalité 2) |
16,5 % |
15 % |
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Prévention de la criminalité et de la délinquance organisées (finalité 6) |
14,4 % |
19 % |
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Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous et des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique (finalité 5) |
14,2 % |
14 % |
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Intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France (finalité 3) |
5,0 % |
11 % |
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Indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale (finalité 1) |
2,3 % |
2 % |
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Prévention de la prolifération des armes de destruction massive (finalité 7) |
1,2 % |
1 % |
Source : Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
I. LA DÉLÉGATION S'EST FIXÉE DEUX PRINCIPAUX AXES DE TRAVAIL
Au cours de l'année 2021-2022, la délégation parlementaire au renseignement (DPR) était ainsi composée :
pour le Sénat :
- M. François-Noël Buffet, sénateur Les Républicains, président de la délégation , président de la commission des lois,
- M. Christian Cambon, sénateur Les Républicains, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées,
- Mme Agnès Canayer, sénateur Les Républicains, désignée par le président du Sénat,
- M. Yannick Vaugrenard, sénateur Socialiste, Écologiste et Républicain, vice-président de la délégation , désigné par le président du Sénat ;
pour l'Assemblée nationale :
- Mme Yaël Braun-Pivet, députée La République en Marche, première vice-présidente de la délégation , présidente de la commission des lois,
- Mme Françoise Dumas, députée La République en Marche, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées,
- M. Claude de Ganay, député Les Républicains, désigné par le président de l'Assemblée nationale,
- M. Loïc Kervran, député Agir ensemble, désigné par le président de l'Assemblée nationale.
La composition est restée inchangée depuis les dernières élections sénatoriales ; seul le bureau de la délégation a été renouvelé en juillet 2021.
Ce contexte a incité le président de la délégation, le sénateur François-Noël Buffet, président de la commission des lois du Sénat, à proposer la « prévention de la criminalité et de la délinquance organisées » comme axe principal de travail pour l'année en cours.
Par ailleurs, lors de l'examen du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement 1 ( * ) , la commission des lois du Sénat avait rejeté les amendements tendant à l'encadrement des échanges entre les services de renseignement français et leurs homologues étrangers, au regard notamment des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme relatives aux législations britannique et suédoise. Le président Buffet s'était alors engagé à confier à la DPR une étude sur le sujet qui, partant, a constitué le second axe de travail de la délégation.
Ces travaux ont été conduits au travers d'auditions au Sénat ou au siège des différents services (DGSE, DNRED, Tracfin, SIAT), et de déplacements effectués dans deux villes de France (Le Havre, Marseille). La DPR a ainsi entendu la plupart des directeurs des services du premier cercle de la communauté du renseignement (DGSE, DGSI, DNRED, Tracfin), mais également celles de la Direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP) et du Service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), ainsi que le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT), à plusieurs reprises, et le directeur central de la police judiciaire (DCPJ).
À cela s'ajoutent naturellement les travaux conduits par la commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS), présidée depuis janvier 2021 par M. Loïc Kervran, député, assurés par quatre membres de la délégation (deux sénateurs et deux députés) et dont la synthèse constitue le dernier chapitre du présent rapport. La DPR a entendu le rapport du président de la CVFS le 24 février 2022.
Enfin, comme chaque année, la délégation a accueilli les auditeurs du cycle supérieur de l'académie du renseignement au cours d'une session organisée le 7 octobre 2021 au Sénat.
Calendrier des réunions plénières
de la délégation parlementaire au renseignement
de juillet
2021 à mai 2022
Réunion du 27 juillet 2021 :
audition conjointe de M. Laurent Nuñez, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT), et de M. Nicolas Lerner, directeur général de la sécurité intérieure (DGSI).
Réunion du 30 septembre 2021 :
- audition de M. Laurent Nuñez, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) ;
- audition de Mme Françoise Bilancini, directrice du renseignement de la préfecture de police (DRPP).
Réunion du 4 novembre 2021 :
- audition de M. Jérôme Bonet, directeur central de la police judiciaire (DCPJ) ;
- table ronde consacrée aux offices :
* Mme Stéphanie Cherbonnier, cheffe de l'Office anti-stupéfiants (Ofast),
* M. Frédéric Malon, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée, représentant l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH),
* M. Guillaume Maniglier, adjoint au chef de l'Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO),
* Mme Cécile Augeraud, cheffe de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC),
* Général Marc de Tarlé, commandant de l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) ;
- audition de M. Thierry Matta, directeur du renseignement et des opérations, adjoint au directeur général de la sécurité intérieure (DGSI).
Déplacement au siège de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) du 18 novembre 2021 :
audition de M. Florian Colas, directeur, et de plusieurs cadres de son service.
Déplacement au siège de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) du 2 décembre 2021 :
audition de M. Bernard Émié, directeur général, et de plusieurs cadres de son service.
Déplacement au Service interministériel d'assistance technique (SIAT) du 9 décembre 2021 :
audition de M. Frédéric Veaux, directeur général de la police nationale (DGPN), et de plusieurs cadres de sa direction générale.
Déplacement au siège de Tracfin du 6 janvier 2022 :
audition de Mme Manon Perrière, directrice par intérim, et de plusieurs cadres de son service.
Déplacement au port du Havre du 20 janvier 2022 :
- audition conjointe de Mme Vanina Nicoli, sous-préfète du Havre, et de M. Stéphane Raison, directeur général de Haropa Port ;
- audition des services douaniers et de police judiciaire.
Réunion du 10 février 2022 :
audition de M. Laurent Nuñez, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT).
Réunion de travail du 24 février 2022 :
- présentation du rapport de la commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS) sur les comptes de l'exercice 2020 ;
- examen et adoption du rapport annuel.
Réunion du 30 mars 2022 :
- audition du Général Vincent Cousin, secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), de M. Guillaume Poupard, directeur général de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et de M. Gabriel Ferriol, chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum).
- audition de M. Laurent Nuñez, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT).
Réunion du 10 mai 2022 :
audition conjointe du Général Thierry Burkhard, chef d'état-major des armées, et de M. Laurent Nuñez, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT).
Déplacement à Marseille du 20 mai 2022 :
- audition de Mme Charlotte Hemmerdinger, sous-directrice, cheffe du Service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), et de plusieurs cadres de son service ;
- visite du centre pénitentiaire de Marseille « Les Baumettes 2 » ;
- audition de Mme Frédérique Camilleri, préfète de police des Bouches-du-Rhône, et de cadres des services départementaux (renseignement territorial, police judiciaire, douanes, sécurité publique, gendarmerie).
Réunion du 8 juin 2022 :
audition de M. Laurent Nuñez, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT).
* 1 Promulguée en juillet 2021.