N° 761
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juin 2023
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la prestation partagée d'éducation de l'enfant,
Par M. Olivier HENNO et Mme Annie LE HOUEROU,
Sénateur et Sénatrice
1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche, présidente ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, MM. Abdallah Hassani, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel.
L'ESSENTIEL
La prestation partagée d'éducation de l'enfant ou PreParE, indemnisant les parents qui interrompent partiellement ou totalement leur emploi pour s'occuper de leur enfant, est née en 2014 de la transformation du complément de libre choix d'activité (CLCA).
La PreParE connaît une chute de ses bénéficiaires et n'a pas permis aux pères de prendre davantage un congé parental. Une nouvelle réforme est donc nécessaire.
En parallèle des dispositions du code du travail prévoyant le congé parental d'éducation (CPE) permettant à un salarié de suspendre son contrat de travail, la branche famille de la sécurité sociale accorde aux parents d'enfants de moins de trois ans, interrompant leur activité, une prestation sous condition d'activité antérieure. La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré la PreParE en lieu et place du CLCA. Cette prestation refondue avait comme ambitions principales de réduire l'éloignement des femmes de l'emploi et d'inciter au partage du congé parental au sein du couple.
Pour ce faire, le dispositif pénalise les familles dont le second parent ne recourt pas à la PreParE. Pour les familles d'un seul enfant, six mois sont accordés au premier parent et six mois au second - le CLCA ne permettait qu'une indemnisation de six mois. Pour les familles de deux enfants ou plus, la durée maximale de versement de la prestation au même parent est limitée à deux années contre trois ans sous le régime de la CLCA. La période de trois années ne peut être atteinte que si chaque parent recourt à la prestation.
Le montant de la prestation dépend de la quotité d'activité professionnelle : 430 euros pour une interruption totale de travail, 278 euros pour un temps de travail inférieur ou égal au mi-temps et de 160 euros pour un temps de travail entre 50 % et 80 %.
Évolution du nombre de bénéficiaires du CLCA/PreParE (régime général)
Source : Données du REPSS Famille, édition 2023
I. LES OBJECTIFS ASSIGNÉS À LA PREPARE N'ONT PAS ÉTÉ ATTEINTS
A. UNE PRESTATION QUI DÉCLINE PAR MANQUE D'ATTRACTIVITÉ
La PreParE est un dispositif de moins en moins utilisé par les parents : le nombre de bénéficiaires a chuté de moitié de 2013 à 2020. Si cette tendance préexistait à l'instauration de la PreParE, la réforme de 2014 a amplifié la désaffection des bénéficiaires pour la prestation. Outre que les caractéristiques de la PreParE ont pu provoquer des renoncements complets au dispositif, l'absence de partage de la prestation au sein du couple conduit de facto à ce que 88 % des bénéficiaires de la PreParE soient sortis du dispositif après les deux ans de l'enfant (chiffres de janvier 2018).
La réforme a donc induit un report sur les autres modes de garde formels (crèches, assistantes maternelles, garde à domicile) mais aussi informels (famille, voisins...).
L'indemnisation des congés parentaux a considérablement perdu en attractivité en raison du faible montant de la prestation. Selon le HCFEA, la prestation s'est dévalorisée de 38 % au regard du salaire mensuel par tête (SMPT) depuis 1994. En 2023, elle ne représente qu'un tiers du salaire minimal interprofessionnel de croissance (Smic).
La diminution des bénéficiaires a conduit à une baisse de 61,3 % des dépenses annuelles liées à la PreParE entre 2014 et 2022 (- 1,2 Md€ par rapport à 2014).