CHAPITRE IV : RAPPORT GÉNÉRAL DE LA CVFS
sur les conditions d'emploi des fonds spéciaux au cours de l'exercice 2021
Le contrôle de l'utilisation des fonds spéciaux a été confié par le législateur (loi de finances pour 2002) à la commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS), dont la composition a été modifiée par la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 qui en fait une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement (DPR).
La CVFS, composée de deux députés et deux sénateurs membres de la DPR est chargée de « s'assurer que les crédits [en fonds spéciaux] sont utilisés conformément à la destination qui leur a été assignée par la loi de finances ».
Au mois de janvier 2022, sa composition était la suivante :
- M. Loïc Kervran, député (Agir ensemble) du Cher, président ;
- Mme Agnès Canayer, sénateur (Les Républicains) de la Seine-Maritime ;
- M. Claude de Ganay, député (Les Républicains) du Loiret ;
- M. Yannick Vaugrenard, sénateur (Socialiste, Écologiste et Républicain) de la Loire-Atlantique.
À la suite des élections législatives de juin 2022, la CVFS a été profondément renouvelée. À compter du mois de juillet, la commission était composée comme suit :
- M. Yannick Vaugrenard, sénateur (Socialiste, Écologiste et Républicain) de la Loire-Atlantique, président ;
- Mme Agnès Canayer, sénateur (Les Républicains) de la Seine-Maritime ;
- Mme Caroline Colombier, députée (Rassemblement National) de la Charente ;
- Mme Constance Le Grip, députée (Renaissance) des Hauts-de-Seine.
Pour mener sa mission et réaliser son rapport, la CVFS s'est déplacée au siège de chacune de structures bénéficiaires de fonds spéciaux pour y réaliser des contrôles sur place et sur pièces.
Elle s'est ainsi rendue :
- à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), les 9, 12 et 31 mai, 2 et 9 juin, 28 septembre, 14 et 20 octobre et 17 novembre 2022 ;
- à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), les 14 septembre et 2 novembre 2022 ;
- à la direction du renseignement militaire (DRM), les 25 octobre, et 4 et 14 novembre 2022 ;
- à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), les 24 mai et 13 septembre 2022 ;
- à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), les 1er juin et 18 octobre 2022 ;
- à Tracfin, les 24 mai et 27 septembre 2022 ;
- au service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), les 27 avril et 27 septembre 2022 ;
- au groupement interministériel de contrôle (GIC), les 20 septembre et 28 novembre 2022.
Au cours de ces visites, la commission a auditionné les principaux responsables des services et a systématiquement procédé à un contrôle par échantillonnage des pièces comptables.
En raison du contexte sanitaire, d'une part, et du calendrier électoral, d'autre part, elle n'a pu se déplacer auprès de postes à l'étranger pour y effectuer des contrôles.
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I. LA PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES FONDS SPÉCIAUX EN 2021
L'exercice 2021 se caractérise par une réduction significative des trois principaux indicateurs de suivi de la gestion des fonds spéciaux, à savoir :
- une baisse des dotations en fonds spéciaux de près de 6,5 % (*****) en 2021, après transferts et redéploiements) par rapport à 2020 (*****) ;
- une réduction de près de 5 % des dépenses, dont le montant en 2021 a représenté ***** M€ en 2020 ;