RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT AU TITRE DE SON RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2022-2023
DOCUMENTS TRANSMIS À LA DÉLÉGATION
Recommandation n° 1 :
Préciser, dans la liste des rapports d'inspection transmise semestriellement à la Délégation parlementaire au renseignement, les services dont émanent lesdits rapports et leur date de publication.
Recommandation n° 2 :
Apporter une réponse dans le délai maximal d'un mois aux demandes de transmission de documents de la Délégation parlementaire au renseignement, formulées au titre de l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958.
Recommandation n° 3 :
Engager avec la CNRLT une réflexion sur les modalités de diffusion des rapports classifiés de la Délégation parlementaire au renseignement et de la Commission de vérification des fonds spéciaux.
CELLULE DE RENSEIGNEMENT FISCAL
Recommandation n° 4 :
Associer la Délégation parlementaire au renseignement aux travaux de préfiguration liés à la création de la cellule de renseignement fiscal annoncée le 9 mai 2023 par le Ministre des comptes publics.
INGÉRENCES ÉTRANGÈRES
Recommandation n° 5 :
Organiser dans chaque département, à l'initiative du Préfet et en lien avec les services territoriaux de sécurité intérieure, une session de sensibilisation des élus locaux aux risques d'ingérences après chaque renouvellement électoral (municipal, départemental et régional).
Recommandation n° 6 :
Pérenniser à 10 % (au lieu de 25 %) le seuil de déclenchement de la procédure de contrôle des Investissements Étrangers en France (IEF) non européens.
Recommandation n° 7 :
Présenter chaque année au Parlement, dans le cadre d'un débat sans vote, un rapport sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale.
Recommandation n° 8 :
S'assurer d'une prise en compte par le PNOR des nouveaux enjeux liés aux ingérences étrangères en rapport avec l'évolution du contexte international et de ses répercussions, notamment en termes d'actions d'influence, d'ingérence et d'espionnage étrangers.
Recommandation n° 9 :
Au vu des enjeux de souveraineté liés à la protection de nos intérêts économiques, engager une réflexion sur un élargissement des missions du Service de l'information stratégique et de la sécurité économique (SISSE) et des moyens humains supplémentaires à lui affecter, en adéquation avec l'état de la menace en matière d'ingérences économiques.