B. UN AVIS GLOBALEMENT POSITIF DES ACTEURS INSTITUTIONNELS
Face à cette situation, mouvante, les acteurs institutionnels interrogés ont fait part d'un avis globalement positif sur l'Arenh, insistant sur le renforcement des contrôles et des sanctions applicables.
Tout d'abord, la CRE a estimé que l'Arenh a rempli son rôle protecteur depuis 2011. En revanche, le relèvement tardif de son plafond, en 2022, dans un contexte de faible production d'électricité nucléaire, a représenté des coûts élevés pour le groupe EDF. Par ailleurs, ses paramètres sont demeurés inchangés depuis 2011, alors que les marchés de détail et de gros d'électricité ont évolué. En tout état de cause, une nouvelle régulation du nucléaire à partir de 2026 est nécessaire.
De son côté, le CoRDiS a rappelé que sa formation est indépendante de la CRE, sur le modèle des commissions de sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) et de l'Autorité des marchés financiers (AMF), plutôt que d'autorités intégrées : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le CoRDiS dispose de pouvoirs de mise en demeure (article L. 134-26 du code de l'énergie), d'interdiction de l'accès aux réseaux (article L. 134-27 du même code), et d'interruption de tout ou partie de la livraison des volumes d'Arenh (article L. 336-9 du même code). De plus, il peut recourir aux services de la CRE en tant que de besoin (article 133-5 du même code). Dans l'exercice de ces pouvoirs, le CoRDiS cherche à comprimer les délais d'instruction, avec une exigence de 4 mois pour le règlement des différends et d'urgence pour la possibilité d'interruption de la livraison. En revanche, il ne dispose pas de pouvoir d'auto-saisine, d'enquête ou de contrôle, en matière d'abus du droit d'Arenh, qui relèvent de la CRE.
Interrogée par les rapporteurs, la DGEC a mis en avant les outils d'information et de contrôle institués. Elle a fait valoir l'exigence de transmission des données et des informations des fournisseurs bénéficiant de l'Arenh vers la CRE, afin de permettre à cette dernière de suivre la répercussion des cessions vers leurs clients finals. Elle a aussi rappelé l'existence, en cas d'erreur dans la prévision de portefeuille au cours de la période de référence, du mécanisme de neutralisation (CP1), réparti par la CRE entre les fournisseurs alternatifs, et de celui de pénalisation (CP2), alloué à l'État82(*). Elle a enfin insisté sur les pouvoirs de la CRE : la possibilité de contrôler et de limiter la part de la demande d'un fournisseur alternatif qui présente un risque de surestimation manifeste ou un caractère disproportionné ; la possibilité de saisir le CoRDiS d'un abus de droit d'Arenh ou d'une entrave à l'exercice de ce droit ; la possibilité de saisir le CoRDiS d'une suspension de tout ou partie des livraisons d'Arenh ; la possibilité pour ce dernier de prononcer une interdiction d'accès aux réseaux, n'excédant pas une durée d'un an, ou un sanction pécuniaire, jusqu'à 8 % du chiffre d'affaires HT.
* 82 Comme indiqué plus haut, les recettes sont versées à EDF puis déduites de la compensation de ses charges de service public de l'énergie.