III. LE FONDS DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE (FCAATA)
A. PRINCIPALES MISSIONS
Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) vise à financer l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), qui permet aux travailleurs exposés à l'amiante de bénéficier d'une retraite anticipée. Pour les travailleurs reconnus atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante, cette allocation peut par exemple être versée à partir de 50 ans. L'allocation cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein, soit au plus tard à 65 ans compte tenu de l'inapplicabilité de la réforme des retraites de 2010 aux allocataires. La durée moyenne d'allocation est de 5 ans.
Le Fcaata verse par ailleurs des cotisations d'assurance volontaire au titre des régimes de retraite de base et complémentaire, et compense les dépenses supplémentaires portées par les régimes de retraite de base au titre du maintien à 60 ans de l'âge de départ en retraite des travailleurs de l'amiante.
B. CADRE JURIDIQUE APPLICABLE
Le Fcaata a été créé par l'article 41 de la loi n° 98-1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Il s'agit d'un fonds dépourvu de personnalité juridique, dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte dédié.
C. STRUCTURE DES PRODUITS EN 2022
Les produits du Fcaata se sont élevés à 327,1 M€ en 2022. Ces produits sont composés intégralement d'une subvention des régimes de la branche AT-MP. Le régime général a fourni 327 M€ de subventions en 2022, et le régime agricole 0,1 M€.
Une contribution spécifique des employeurs s'ajoutait à la dotation de la branche AT-MP pour former les recettes du fonds, notamment entre 2005 et 2009, le rythme de collecte ayant par la suite nettement ralenti. Enfin, des droits sur le tabac ont abondé les ressources du fonds jusqu'en 2017, pour un montant d'approximativement 35 M€.
D. DOTATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
La dotation la branche AT-MP du régime général au Fcaata est fixée explicitement en LFSS. Le II de l'article 109 de la LFSS pour 2023 fixe son montant à 337 M€.
La trajectoire de la dotation de la branche AT-MP du régime général au Fcaata depuis 2014 se compose de trois périodes :
· de 2014 à 2016, la dotation passe de 821 M€ à 600 M€, soit une baisse de 27 % en deux ans ;
· de 2016 à 2018, la dotation est restée proche de 600 M€, alors que s'éteignait la ressource tabac du fonds ;
· depuis 2018, la dotation au Fcaata est passée de 613 M€ à 327 M€, soit une baisse de 47 % en quatre ans malgré un rebond en 2021.
La dotation AT-MP d'une année n est déterminée de façon à équilibrer le résultat net cumulé du fonds à la fin de l'année n.
Évolution de la dotation des régimes obligatoires de base au Fcaata
Source : Annexe 2 au PLFSS pour 2023