LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
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Adaptation de l'allocation différentielle de fin de mandat à la diversité des situations par : - l'information systématique en fin de mandat, par le préfet par exemple, de l'existence et des modalités d'accès à l'allocation différentielle de fin de mandat ; - l'extension du champ de l'allocation différentielle de fin de mandat aux maires des communes de moins de 1 000 habitants ; - l'ouverture du droit à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus démissionnaires en cours de mandat. |
Parlement, Ministère de l'Intérieur, direction du management de l'administration territoriale (DMAT) |
Avant les prochaines élections municipales en 2026 |
Loi / Circulaire |
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4 |
Perfectionnement du régime de retraite des élus par : - l'octroi d'une bonification de trimestres (un trimestre par mandat, par exemple) ; - rendre le régime « Ircantec élu » indépendant des autres régimes, afin de lever les barrières au versement de la retraite professionnelle. |
Parlement |
Avant les prochaines élections municipales en 2026 |
Loi |
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5 |
Renforcement de l'accompagnement dans le processus de validation des acquis de l'expérience (VAE) : - développer des synergies entre le monde des élus locaux (associations, notamment) et l'Université ; - conduire une action informative sur la VAE auprès des élus locaux ; - à terme, élaborer un référentiel national de formation. |
Associations représentantes des élus locaux, Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESPP), Ministère de l'Intérieur, Direction générale des collectivités locales (DGCL) |
Avant les prochaines élections municipales en 2026 |
Mise en réseau des acteurs |
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6 |
Création d'un certificat de compétences professionnelles pour les élus locaux. |
Ministère de l'Intérieur, Direction générale des collectivités locales (DGCL) |
Avant les prochaines élections municipales en 2026 |
Loi |
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7 |
Donner la faculté à l'ancien élu de saisir le référent déontologue de son ancienne collectivité d'élection pour être conseillé et mieux se protéger du risque pénal. |
Parlement |
Avant les prochaines élections municipales en 2026 |
Loi |
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8 |
Insertion dans le statut des « sociétés à mission », aux côtés des objectifs sociaux et environnementaux, d'un volet « citoyen » visant à favoriser le recrutement et la reconversion professionnelle d'anciens élus. |
Parlement, Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, direction générale des entreprises (DGE) |
Avant les prochaines élections municipales en 2026 |
Loi |