Le projet de décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

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N° 77

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2026

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de décret
portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance,

Par Mme Christine LAVARDE,

Rapporteur général,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Thierry Cozic, président ; Mme Christine Lavarde, rapporteur général ; MM. Jean-François Husson, Michel Canévet, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Pascal Savoldelli, Raphaël Daubet, Jean-Baptiste Lemoyne, Grégory Blanc, Emmanuel Capus, Christopher Szczurek, Albéric de Montgolfier, Mme Nathalie Goulet, M. Bruno Belin, vice-présidents ; Mme Marie-Carole Ciuntu, M. Vincent Delahaye, Mmes Frédérique Espagnac, Sophie Primas, secrétaires ; MM. Rodolphe Alexandre, Gabriel Amard, Pierre Barros, Arnaud Bazin, Pierre Boileau, Mme Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mmes Maryse Carrère, Marie-Claire Carrère-Gée, Karine Daniel, M. Bernard Delcros, Mme Edwige Diaz, MM. Thomas Dossus, Daniel Fargeot, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Édouard Fritch, Daniel Gibbs, Jacques Grosperrin, Jean-Raymond Hugonet, Antoine Lefèvre, Victorin Lurel, Alain Marc, Jean-Marie Mizzon, Alexandre Ouizille, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Stéphane Sautarel, Simon Uzenat, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT

sur le projet de décret d'avance notifié le 5 octobre 2026,

portant ouverture et annulation de 405,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 415,5 millions d'euros en crédits de paiement

La commission des finances,

Vu les articles 13, 14 et 56 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu les décrets n° 2026-489 du 11 juin 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, n° 2026-490 du 11 juin 2026 portant annulation de crédits et n° 2026-857 du 10 septembre 2026 portant annulation de crédits ;

Vu le projet de décret d'avance notifié le 5 octobre 2026, portant ouverture et annulation de 405,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 415,5 millions d'euros en crédits de paiement, le rapport de motivation qui l'accompagne et les réponses du ministre de l'action et des comptes publics au questionnaire du rapporteur général ;

Sur la régularité du projet de décret d'avance :

1. Constate que l'ouverture de crédits, d'un montant de 405,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 415,5 millions d'euros en crédits de paiement, a pour objet de financer, d'une part, la mise en oeuvre de mesures de soutien au secteur agricole fragilisé par des crises survenues au cours de l'été 2026 et, d'autre part, la prolongation et l'extension d'une aide forfaitaire au bénéfice des actifs « grands rouleurs » mise en oeuvre au printemps 2026 en réponse au choc énergétique consécutif à la guerre au Proche et Moyen-Orient ;

2. Observe que l'ouverture de crédits prévue par le présent projet de décret, portant sur quatre programmes du budget général, est gagée par une annulation de même montant, portant sur un seul programme du budget général, et qu'ainsi le projet de décret n'affecte pas l'équilibre budgétaire prévisionnel tel que défini par la dernière loi de finances ;

3. Note que les ouvertures de crédits résultant du décret n° 2026-489 du 11 juin 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et du projet de décret d'avance faisant l'objet du présent avis sont égales à 0,10 % des autorisations d'engagement et 0,11 % des crédits de paiement ouverts par la loi de finances de l'année ; que ces ouvertures de crédits n'excèdent donc pas le plafond de 1 % des mêmes crédits prévu par l'article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ;

4. Note également que les annulations de crédits résultant des décrets n° 2026-489 du 11 juin 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, n° 2026-490 du 11 juin 2026 portant annulation de crédits et n° 2026-857 du 10 septembre 2026 portant annulation de crédits et du projet de décret faisant l'objet du présent avis se limitent à 0,21 % des autorisations d'engagement et 0,23 % des crédits de paiement ouverts par les lois de finances afférentes à l'exercice ; que ces annulations de crédits n'excèdent donc pas le plafond de 1,5 % des mêmes crédits prévu par l'article 14 de la même loi organique ;

5. Estime que l'ouverture de crédits en faveur du secteur agricole est urgente afin, notamment, de renforcer le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), d'assurer le financement du guichet exceptionnel de soutien au gazole non routier (GNR) agricole et d'abonder le fonds de secours outre-mer, compte tenu de l'ampleur des dégâts causés par la sécheresse et par le manque d'eau aux Antilles en raison du phénomène « El Niño » ;

6. Estime que l'urgence à ouvrir des crédits pour financer la reconduction et l'extension de l'indemnité dite « grands rouleurs » est également avérée en raison de l'amplification de la crise des prix des carburants et de la nécessité d'en compenser au plus vite les effets substantiels sur le pouvoir d'achat d'actifs dépendant de leur véhicule pour leur activité professionnelle ;

7. Estime enfin que l'urgence à ouvrir des crédits pour financer la prolongation de l'aide forfaitaire à l'achat de gazole de pêche est avérée dans la mesure où les charges supplémentaires induites par la crise actuelle pour les entreprises de pêche sont susceptibles de menacer la viabilité de pans entiers de cette activité ;

8. Constate donc que les conditions de régularité du recours au décret d'avance prévues par la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 précitée sont réunies ;

Sur les ouvertures prévues par le projet de décret d'avance :

9. Note que le montant global du décret d'avance reste limité par rapport tant au montant des crédits ouverts en loi de finances initiale qu'au montant des décrets d'avance pris dans le passé, et que les dérives budgétaires lourdes constatées au cours des exercices 2022 et 2023 ne se reproduisent pas ;

10. Observe à cet égard que l'indemnité dites « grands rouleurs », bien que son périmètre soit étendu en raison de l'amplification de la crise des carburants, demeure ciblée sur les actifs qui dépendent de leur véhicule pour exercer leur activité professionnelle ;

11. Constate que la nécessité de réabonder le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) résulte d'un financement insuffisant en loi de finances initiale, ce qui avait été souligné par le Sénat ;

Sur les annulations prévues par le projet de décret d'avance :

12. Fait observer que l'annulation de crédits portant sur le programme 345 « Service public de l'énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » résulte de la baisse mécanique des compensations de charges de service public de l'énergie et qu'il s'agit donc d'une économie de constatation, qui aurait aussi bien pu être actée dans la loi de finances de fin de gestion, et non d'un véritable effort mis en oeuvre spécifiquement pour compenser les conséquences de la hausse des coûts de l'énergie sur les comptes publics ;

13. Observe ainsi que, bien que le présent projet de décret d'avance n'affecte pas l'équilibre budgétaire prévisionnel tel que défini par la dernière loi de finances, il a pour effet mécanique de remplacer des crédits qui n'auraient pas été consommés par des crédits qui le seront et qu'il aura donc pour effet de dégrader encore le solde budgétaire de l'État en exécution, au-delà de la dégradation déjà constatée ;

14. Émet, sous les réserves formulées précédemment et compte tenu de la régularité formelle du projet de décret au regard des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, un avis favorable au présent projet de décret d'avance.

INTRODUCTION

Le lundi 5 octobre 2026, le Gouvernement a notifié à la commission des finances un projet de décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

Le présent rapport contient un avis rendu par la commission des finances sur ce projet de décret en application de l'article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) qui dispose, s'agissant des projets de décrets d'avance, que « la commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret ».

Le projet de décret d'avance prévoit des ouvertures et annulations de crédits pour un montant total de 405,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 415,5 millions d'euros en crédits de paiement.

La loi organique prévoit qu'un décret d'avance doit respecter trois conditions de fond : les ouvertures par décret d'avance ne doivent pas excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale ; il ne peut être pris qu'en cas d'urgence ; enfin, il ne doit pas détériorer l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances, ce qui implique des annulations à due concurrence des ouvertures ou la constatation de recettes supplémentaires.

En outre, l'article 14 de la loi organique dispose que « le montant cumulé des crédits annulés par décret en vertu du présent article^1(*) et de l'article 13 ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours ». Les crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours sont ceux ouverts par la loi de finances initiale, aucune loi de finances rectificative n'ayant été promulguée au titre de 2026.

Un décret d'avance et un décret d'annulation de crédits ayant déjà été pris le 11 juin dernier^2(*), ainsi qu'un décret d'annulation le 10 septembre^3(*), il conviendra de les prendre en compte pour vérifier le respect, par le présent projet de décret, des conditions prévues par la loi organique.

I. EN OUVRANT DES CRÉDITS JUSTIFIÉS SUR LE FOND, SANS TOUTEFOIS LES COMPENSER PAR DES ÉCONOMIES RÉELLES, LE PROJET DE DÉCRET D'AVANCE AGGRAVE LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT

Le projet de décret d'avance ouvre des crédits sur quatre programmes appartenant à trois missions du budget général. Ces ouvertures de crédit portent sur deux sujets : la mise en oeuvre du plan « climat, adaptation, sécheresse, incendies » (CASI) en soutien aux agriculteurs, d'une part, et la prorogation d'aides aux professionnels face à la hausse du coût de l'énergie, d'autre part.

A. LA MISE EN oeUVRE DE MESURES DE SOUTIEN AU SECTEUR AGRICOLE (224,5 MILLIONS D'EUROS)

1. Le décret d'avance vise majoritairement à financer certaines promesses faites au monde agricole mais non budgétées jusqu'alors

Le décret procède à l'ouverture de 214,5 millions d'euros^4(*) sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Ces crédits ont vocation à financer le volet agricole du plan « Climat, Adaptation, Sécheresse, Incendies » (CASI), annoncé le 4 septembre dernier.

En premier lieu, un total de 176 millions d'euros est destiné à alimenter le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), via l'action 22 du programme 149 qui comprend les crédits destinés à financer la part étatique de l'assurance récolte.

Comme en 2024 et en 2025, il s'agira de ré-abonder ce fonds, créé en 2010, qui a pris le relais du régime de garantie contre les calamités agricoles qui existait depuis 1964, alors que le gouvernement avait inopportunément pris l'initiative, contre l'avis du Sénat, de diminuer, en loi de finances initiale pour 2026, sa dotation budgétaire de 60,5 millions d'euros. Le ministère estimait alors dans les explications transmises, qu'il existait un « faible besoin de paiement du fond au regard de ses réserves et du contexte de sinistralité ».

Les rapporteurs spéciaux de la mission avaient pourtant eu l'occasion d'indiquer, à propos de la baisse des moyens alloués au FNGRA qu'il fallait « malheureusement craindre, au regard des aléas climatiques, sanitaires et économiques qui s'intensifient, que l'exécution excède de nouveau ce montant et que des mouvements de crédits infra annuels seront nécessaires » ^5(*) .

Aux crédits alloués à ce fonds s'ajoute le produit, qui est dévolu au FNGRA, de la taxe additionnelle sur les contrats d'assurance agricole, dont le produit reste stable et qui s'établit annuellement à 120 millions d'euros environ. Il s'agit de contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les dommages aux bâtiments, aux véhicules et au cheptel affectés aux exploitations agricoles et les risques de responsabilité civile ainsi qu'une contribution additionnelle applicable aux exploitations conchylicoles. Or, la faiblesse du taux de couverture assurantielle, qui demeure une réalité, explique la stagnation du produit de cette taxe additionnelle ces dernières années et la nécessité de ré-abonder une nouvelle fois la dotation, ce qu'une meilleure anticipation gouvernementale de la forte sinistralité aurait sans doute permis d'éviter.

En effet, le montant total des indemnités de solidarité nationale que doit verser le FNGRA en octobre et en novembre, estimé à 321 millions d'euros, est loin d'être couvert par le niveau de trésorerie du FNGRA à date (65 millions d'euros à fin septembre 2026). Afin de pouvoir opérer un versement de la différence, soit 280 millions d'euros, et alors que la loi de finances pour 2026 ne lui permet que de mobiliser 104 millions d'euros, le gouvernement se retrouve contraint de rechercher 176 millions d'euros via le présent décret d'avance.

En deuxième lieu, le décret d'avance comprend 22 millions d'euros devant permettre de financer, jusqu'à fin 2026, le guichet exceptionnel de soutien au gazole non routier (GNR) agricole, pour permettre un remboursement aux agriculteurs concernés de 15 centimes d'euro par litre de GNR. Cette mesure, même si elle est en-deçà des 25 centimes d'euro par litre sollicités par les syndicats agricoles, apparaît particulièrement attendue.

Enfin, 16,5 millions d'euros sont destinés au « fonds de réarmement agricole », à la main des préfets, qui bénéficiera par ailleurs de 90 millions d'euros récemment dégelés. Il s'agit d'une aide de minimis destinée à soutenir les exploitations agricoles fragilisées par la longue période sèche et caniculaire de l'été 2026.

2. Des mesures spécifiques pour les agriculteurs antillais frappés par la sècheresse causée par le phénomène « El Niño »

Le décret d'avance prévoit 10 millions d'euros de crédits de paiements (CP) pour abonder le fonds de secours outre-mer (FSOM), au bénéfice des agriculteurs ultramarins affectés par la sècheresse, en particulier aux Antilles. Ainsi, en raison du phénomène « El Niño », la Martinique a été placée par la préfecture en alerte sècheresse en mai et en juillet, tout comme une partie de la Guadeloupe en juillet.

Le fonds de secours outre-mer est porté par le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ». Doté de 17,27 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 17,84 millions d'euros en CP en loi de finances initiale pour 2026^6(*), il permet :

- pendant une catastrophe, de financer l'acquisition de matériels destinés à protéger les bâtiments endommagés et de traiter les conséquences immédiates et urgentes de la catastrophe, en répondant aux premières nécessités des victimes ;

- après une catastrophe, de fournir une aide directe aux personnes et aux micro-entreprises dont les biens très endommagés ne sont pas assurés. Les exploitants agricoles non assurés peuvent également bénéficier du fonds de secours outre-mer, qui permet l'indemnisation de leurs pertes.

Le fonds de secours outre-mer a par exemple été mobilisé après le passage du cyclone Garance à La Réunion pour indemniser notamment les producteurs de canne à sucre.

Si l'aide apportée aux agriculteurs antillais est bienvenue, le rapporteur général relève toutefois que les crédits du FSOM, qui permettent d'indemniser également des particuliers et des petites entreprises non agricoles, ne pourront probablement plus être mobilisés en cas de catastrophe en outre-mer d'ici à janvier 2027, à moins d'une ouverture de crédits supplémentaire en loi de finances de fin de gestion. En effet, 49 % des CP initialement prévus, soit 8,8 millions d'euros, ont déjà été consommés début octobre 2026, pour répondre notamment aux demandes d'indemnisation des agriculteurs réunionnais qui n'avaient pu être couvertes en 2025. Le FSOM dispose donc de 19 millions d'euros pour répondre aux demandes des agriculteurs antillais.

Les agriculteurs antillais ont également accès au fonds de réarmement agricole, qui prend la forme d'une aide^7(*) exceptionnelle à la trésorerie plafonnée à 10 000 euros par exploitation.

B. LES MESURES DE SOUTIEN AUX PROFESSIONNELS FACE À LA POURSUITE DE LA HAUSSE DES COÛTS DE L'ÉNERGIE (191,0 MILLIONS D'EUROS)

1. 150 millions d'euros pour financer le prolongement et l'extension de l'indemnité grands rouleurs

a) Après une baisse au coeur de l'été, les prix à la pompe atteignent à nouveau des niveaux exceptionnellement élevés

Les crises géopolitiques en cours, en particulier au Moyen-Orient, ont conduit à une forte augmentation du prix du baril de pétrole à compter du mois de mars 2026. Après sa diminution provisoire en juin et en juillet, le prix du baril est reparti à la hausse et se situe, depuis le mois de septembre, entre 105 et 110 euros, contre moins de 70 euros en janvier.

Cette hausse s'est répercutée sur le prix à la pompe. Ainsi, le 2 octobre 2026, le prix moyen à la pompe du gazole en France s'élevait à 2,36 euros par litre et celui du sans plomb 95 (SP 95) à 2,21 euros. Ces niveaux sont supérieurs de 70 centimes par litre pour le gazole et de 50 centimes pour le SP 95 aux prix qui étaient observés au début du mois de février 2026. Sur un plein de 50 litres, ces augmentations représentent 35 euros pour le gazole et 25 euros pour le SP 95.

Évolution des prix à la pompe TTC du gazole et du SP 95 
entre le 2 février et le 2 octobre 2026

(en euros par litre de carburant)

Source : commission des finances du Sénat

b) Une première aide aux grands rouleurs de 100 euros, financée par des crédits ouverts dans le cadre du décret d'avance du 11 juin 2026

En raison de l'augmentation des prix des carburants à la pompe, le 22 avril 2026, le Gouvernement a créé une aide forfaitaire de 100 euros ciblée sur les « actifs grands rouleurs » des cinq premiers déciles de revenus. Calibrée pour une période de six mois, cette aide devait représenter en moyenne 20 centimes d'euros par litre de carburant.

Encadrée par un décret du 30 avril 2026^8(*), modifié le 29 mai^9(*), et par un arrêté du 28 mai 2026^10(*), cette aide s'adresse aux actifs des déciles de revenus 1 à 5, c'est-à-dire ceux dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 880 euros, et qui :

- soit se rendent avec leur véhicule sur leur lieu de travail éloigné d'au moins 15 kilomètres de leur lieu de résidence ;

- soit parcourent plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le Gouvernement estimait alors qu'environ 3,2 millions de personnes étaient susceptibles d'être éligibles à ce dispositif.

Le coût prévisionnel de cette première aide était alors estimé par le Gouvernement à 320 millions d'euros et les crédits nécessaires à son financement avaient été ouverts sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » par le décret d'avance précité du 11 juin 2026.

Depuis la fin du mois de mai 2026, les bénéficiaires peuvent réclamer cette aide sur le site internet de l'administration fiscale. Les demandes pouvaient initialement être formulées jusqu'au 30 juillet 2026. Cependant, cette échéance a ensuite été reportée au 30 septembre 2026.

Le nombre de bénéficiaires effectifs de l'indemnité s'est cependant révélé bien inférieur à l'estimation de 3,2 millions de personnes potentiellement éligibles. En effet, seulement 1 638 699 personnes ont été bénéficiaires de cette aide, soit 51 % de l'estimation de la population éligible. Il en a résulté une forte sous-consommation des crédits ouverts au titre du dispositif. Seuls 164 millions des 320 millions d'euros de crédits ouverts ont ainsi été effectivement dépensés.

c) L'ouverture de 150 millions d'euros de crédits pour contribuer au financement d'une nouvelle prime de 100 euros, dont le périmètre des bénéficiaires a été élargi

En raison de la prolongation et de l'amplification de la crise des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22 septembre dernier, la reconduction d'une nouvelle indemnité de 100 euros, conditionnée aux mêmes critères de kilométrages parcourus et de distance avec le lieu de travail que la première mais dont le périmètre des bénéficiaires serait étendu aux déciles 6 et 7, soit un total de 5,6 millions de personnes potentiellement éligibles.

Calibrée selon le Gouvernement pour une période de trois mois (d'octobre à décembre 2026), cette aide représenterait en moyenne 40 centimes d'euros par litre.

Les personnes qui ont été bénéficiaires de la première aide de 100 euros doivent, sans aucune nouvelle démarche de leur part, recevoir, mi-octobre, de façon automatique, un nouveau virement de 100 euros au titre du nouveau dispositif. Les autres devront se manifester sur la plateforme en ligne dédiée à partir du 22 octobre prochain et jusqu'au 31 décembre 2026.

Bien que les crédits ouverts pour la première prime aient été largement sous-consommés (voir supra), cette nouvelle prime de 100 euros au périmètre élargi ne pouvait être financée par les seuls 156 millions d'euros de crédits résiduels ouverts sur le programme 174 au titre du dispositif initial.

En effet, le Gouvernement évalue à 336 millions d'euros le coût prévisionnel de la reconduction et de l'extension de l'aide initiale. Ce montant peut se décomposer en trois sous-ensembles :

- premièrement, un montant d'ores et déjà connu de 164 millions d'euros correspondant au versement automatique de cette nouvelle prime de 100 euros à l'ensemble des bénéficiaires de la première mouture de l'indemnité ;

- deuxièmement, un montant correspondant à l'extension de l'indemnité aux déciles 6 et 7 estimé à 140 millions d'euros fondé sur l'hypothèse d'un taux de recours comparable, de 60 % des 2,4 millions de bénéficiaires potentiels, soit 1,4 million de personnes ;

- troisièmement, un montant estimé à 32 millions d'euros correspondant à des personnes des déciles 1 à 5 qui n'auraient pas réclamé l'indemnité initiale.

L'écart entre cette estimation et les crédits ouverts au titre de la première indemnité qui n'ont pas été consommés représente 180 millions d'euros. Le présent projet de décret d'avance prévoit d'ouvrir 150 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 174 pour contribuer à financer la reconduction élargie du dispositif. Selon le rythme des demandes, certains versements pourraient être effectués en 2027.

Au total, selon les prévisions du Gouvernement, le cumul des deux dispositifs pourrait coûter environ 500 millions d'euros.

Estimation du coût des indemnités grands rouleurs

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur général

2. 41 millions d'euros pour financer la prolongation des aides à l'achat de carburant destinées aux pêcheurs

Depuis février, le prix du gazole pêche, utilisé par les bateaux de pêche, a plus que doublé, augmentant de plus de 60 centimes par litre et dépassant les 1,20 euro au début du mois d'octobre.

Évolution du prix du gazole pêche
entre février et octobre 2026

(en euros par litre de carburant)

Source : commission des finances du Sénat

À partir du printemps dernier, à l'instar d'autres secteurs économiques fortement exposés à la crise, le secteur de la pêche a bénéficié d'aides forfaitaires visant à compenser en partie la hausse du prix des carburants. Ces aides prennent la forme d'une subvention directe basée sur les achats de carburants du bénéficiaire. Elles sont attribuées dans le cadre de guichets successifs opérés par l'Agence de services et des paiement (ASP).

Un décret^11(*) et un arrêté^12(*) du 29 mai 2026 avaient fixé les montants d'aide à 20 centimes d'euros par litre en avril et 35 centimes d'euros par litre en mai. L'enveloppe budgétaire fermée de ces premières aides avait été fixée à 13 millions d'euros. Les bénéficiaires avaient jusqu'au 15 juillet pour réclamer cette aide.

Pour les mois de juin à août, un nouveau décret du 26 septembre 2026^13(*) a fixé le montant de l'aide à 25 centimes d'euros par litre pour un montant total plafonné à 18 millions d'euros. Les bénéficiaires ont jusqu'au 30 octobre prochain pour solliciter cette aide.

Le Gouvernement a annoncé que ce dispositif serait prorogé jusqu'à la fin de l'année en garantissant que, sur cette période, les aides couvriraient 70 % de la hausse des coûts par rapport à la situation qui prévalait à la crise. Cependant, les textes réglementaires relatifs à cette prolongation ne sont pas encore parus. En septembre, le Gouvernement évaluait le coût pour l'État de cette prolongation à environ 6 millions d'euros par mois, soit environ 24 millions d'euros d'ici à la fin de l'année.

Au total, sur l'ensemble de l'année 2026, le dispositif de soutien aux pêcheurs pourrait ainsi représenter un coût d'environ 60 millions d'euros pour le budget de l'État.

Ce dispositif d'aide est financé par des crédits du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». À cette fin, le présent projet de décret d'avance prévoit d'ouvrir 41 millions d'euros en AE et en CP sur ce programme.

C. LES ANNULATIONS DE CRÉDIT PORTENT UNIQUEMENT SUR DES CRÉDITS FINANÇANT LE SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE QUI N'AURAIENT PAS ÉTÉ CONSOMMÉS

Le projet de décret d'avance annule des crédits d'un montant de 405,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 415,5 millions d'euros en crédits de paiement, hors titre 2, portant sur le seul programme 345 « Service public de l'énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Comme le souligne le rapport de motivation de ce projet de décret, ces montants d'annulation portent essentiellement sur la réserve de précaution du programme qui s'établit à ce jour à 474,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 404,5 millions d'euros en crédits de paiement.

Par contraste, les trois décrets précités, pris les 11 juillet et 10 septembre, ont tous procédé à des annulations réparties sur un grand nombre de programmes du budget général^14(*). Aucune des annulations de crédit réalisées par ces décrets ou prévues par le présent projet de décret ne porte sur les crédits de personnel de titre 2.

Les crédits du programme 345 servent à financer les dispositifs de soutien public aux producteurs d'électricité renouvelable. À travers ces mécanismes, le budget de l'État est amené à financer la différence entre le prix de marché de l'électricité et un prix garanti aux producteurs dans le cadre de contrats qui s'étendent généralement sur une période de vingt ans.

De ce fait, l'exécution effective des crédits du programme 345 est affectée par les fluctuations des prix de marché de l'électricité. Plus les prix de marché augmentent, moins le coût de ces dispositifs pour l'État est élevé et inversement. Exceptionnellement, comme cela a été le cas au coeur de la crise des prix de l'énergie des années 2022-2023, lorsque les prix de marché atteignent un tel niveau qu'ils excèdent les prix garantis aux producteurs, ces dispositifs peuvent générer des recettes exceptionnelles pour le budget de l'État.

Les sommes dues par l'État au titre de ces mécanismes de soutien, qualifiées de compensations de charges de service public de l'énergie (CSPE) sont évaluées et constatées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans le cadre de délibérations qui déterminent les montants que l'État doit verser par mensualités aux opérateurs concernés.

Ainsi, chaque année, au mois de juillet, la CRE publie une délibération dans laquelle elle évalue les compensations de CSPE au titre de l'année à venir, constate définitivement les compensations dues au titre de l'année N-2 et réévalue les compensations dues au titre de l'année N-1. Ainsi, les compensations de CSPE d'une année donnée sont-elles définitivement arrêtées au mois de juillet de l'année N+ 2. Les délibérations de la CRE sont d'application immédiate, de telle sorte qu'elles conduisent à réviser les échéanciers de versement aux opérateurs en cours d'année.

La délibération annuelle habituelle de la CRE publiée le 15 juillet dernier^15(*) a réévalué à la baisse, par rapport à son évaluation de juillet 2025^16(*), les compensations de CSPE dues par l'État en 2026. Pour en tenir compte, le Gouvernement a annulé 142,5 millions d'euros de crédits du programme 345 via le décret précité du 10 septembre 2026 portant annulation de crédits.

Toutefois, d'après les réponses apportées par l'administration au rapporteur général, il apparaît que la réévaluation des compensations dues en 2026 par la délibération de la CRE du 15 juillet dernier rend possible la nouvelle annulation de crédits prévue par le présent projet de décret. En effet, avant cette annulation, 9,4 milliards d'euros de crédits de paiements^17(*) étaient disponibles sur le programme 345 pour l'ensemble de l'année 2026 afin de couvrir les 9 milliards d'euros de versements dus par l'État d'ici à la fin de l'année 2026 au titre des compensations de CSPE en application de la délibération de la CRE du 15 juillet dernier.

Par ailleurs, depuis la délibération de la CRE en juillet dernier, les prix de l'électricité sur les marchés à terme à 12 mois, pour une livraison en 2027, ont fortement augmenté. Cette évolution se traduira vraisemblablement par une nouvelle diminution des compensations de CSPE dues par l'État en 2026 qui sera confirmée lors de la prochaine délibération de la CRE, en juillet 2027 si aucune délibération de réévaluation n'est prise d'ici là.

Évolution des prix sur les marchés à terme de l'électricité
(octobre 2025-septembre 2026)

(en euros par mégawatheure)

Source : Opéra énergie

D. À REBOURS DE LA COMMUNICATION GOUVERNEMENTALE, LES MESURES DE GESTION EN 2026 NE PARVIENNENT PAS À ENRAYER LA DÉGRADATION DU SOLDE BUDGÉTAIRE

Si les ouvertures de crédit prévues par le présent projet de décret sont formellement compensées par des annulations de crédit, celles-ci ne correspondent qu'à des économies de constatation. En effet, les crédits annulés sur le programme 345 « Service public de l'énergie » n'auraient de toute manière pas été consommés, puisque les dépenses de ce programme dépendent de l'évolution des prix de l'électricité et du nombre de personnes bénéficiant des compensations de charges de service public, et non de l'action directe du Gouvernement.

En conséquence, en l'absence du présent décret, ces crédits auraient été de toute manière annulés, soit par la loi de finances de fin de gestion, soit par la loi de résultats de la gestion et d'approbation des comptes.

Le bilan réel du présent projet de décret est donc une augmentation des dépenses, à hauteur de 400 millions d'euros si tous les crédits sont effectivement consommés, non compensée par des mesures d'économie effectives. En pratique le Gouvernement utilise des crédits qui n'auraient pas été consommés pour financer des dispositifs qui accroîtront la dépense de l'État : il en résultera mécaniquement une hausse du déficit budgétaire.

Or ce décret s'inscrit dans une exécution budgétaire déjà marquée par les faux-semblants.

Il doit en effet être replacé dans le contexte d'une exécution budgétaire dégradée, puisque le solde public est désormais prévu à - 5,4 % du produit intérieur brut (PIB) ^18(*), contre - 5,0 % prévus en loi de finances initiale.

S'agissant du budget de l'État, le déficit budgétaire serait de 137,2 milliards d'euros, soit une dégradation de 2,6 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale, qui est due à une augmentation des prévisions de dépenses nettes du budget général, celles-ci étant supérieures de 3,9 milliards d'euros au niveau prévu en loi de finances initiale.

Face à cette situation, le Gouvernement a annoncé, au cours de plusieurs séquences successives depuis le printemps dernier, des mesures de « freinage » ou de « refroidissement » de la dépense. Ces mesures ont fait l'objet des deux décrets d'avance et d'annulation précités du 11 juin, ainsi que de mesures de gels de crédits, puis d'un nouveau décret d'annulation pris le 10 septembre.

La commission des finances avait déjà montré que les ouvertures de crédit du précédent décret d'avance, pris le 11 juin dernier, avaient été en grande partie compensées en annulant des crédits qui l'auraient été de toute manière plus tard^19(*), choix qui se répète dans le présent projet de décret.

Or, les surgels de crédit eux-mêmes, mis en avant par le Gouvernement dans sa communication, doivent être mis en regard de mesures de dégel massives qui aboutissent à faire plus qu'en annuler l'effet au niveau du budget général.

En particulier, dès la promulgation de la loi de finances initiale, le Gouvernement a procédé à un dégel de crédits de 1,6 milliard d'euros, aboutissant à fortement réduire l'effet des annulations de crédit réalisées lors de l'examen du projet de loi de finances devant l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Alors que ces annulations de crédit, survenues au cours des débats parlementaires, avaient pour objectif de maintenir l'affichage d'une cible de déficit public de 5,0 % du produit intérieur brut (PIB) dans la loi de finances initiale, le dégel qui a suivi a immédiatement fragilisé l'atteinte de cet objectif.

Évolution de la réserve de précaution en 2026 
(crédits de paiement)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, à partir des extractions Chorus et des éléments transmis par le Gouvernement le 8 septembre 2026

Un dégel de crédits de 1,2 milliard d'euros est également survenu au mois de septembre afin d'assurer l'exécution des dépenses militaires.

D'une manière générale, la baisse de la réserve de précaution a été plus importante que les annulations de crédit.

Il est donc manifeste qu'au total, les mesures prises au cours de l'exécution budgétaire ont conduit à un allégement de la contrainte budgétaire sur les ministères, et non à un effort de régulation réel, et n'ont pas permis de remédier à la dégradation que l'on constate du déficit budgétaire de l'État et du solde public 2026 par rapport à la loi de finances initiale.

Effort en dépenses représenté par les annulations et les surgels

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, à partir des données extraites de Chorus et des informations transmises par le Gouvernement le 10 septembre 2026

Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que les mesures de régulation échouent à atteindre leur objectif d'assurer le respect de l'équilibre budgétaire prévu en loi de finances initiale^20(*) : insuffisantes dans leurs montants, reposant sur des mesures de circonstance, elles ne portent pas sur des économies réelles et leur effet porte plus sur les montants prévisionnels affichés dans les documents budgétaires que sur leur exécution réelle.

II. LA RÉGULARITÉ DU PROJET DE DÉCRET AU REGARD DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

L'article 13 de la LOLF, dans son premier alinéa, soumet les décrets d'avance à trois conditions.

Première condition : ils sont pris « en cas d'urgence ».

Deuxième condition : ils ne doivent pas affecter l'équilibre budgétaire. En conséquence, ils doivent annuler des crédits correspondant au montant des crédits ouverts ou, le cas échéant, constater des recettes supplémentaires.

Troisième condition : le montant cumulé des crédits ouverts par voie de décret d'avance ne peut excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année.

L'article 14 de la même loi organique ajoute une quatrième condition : le montant cumulé des crédits annulés par des décrets d'avance ou d'annulation sur un exercice donné ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours.

La deuxième condition est respectée de manière évidente par le texte même du projet de décret, puisque le montant des crédits ouverts par l'article 1^er est égal au montant des crédits annulés par l'article 2, soit 405 514 403 euros en autorisations d'engagement et 415 514 403 euros en crédits de paiement.

Un examen plus approfondi des conditions d'urgence et de montant permet de conclure que le projet de décret est juridiquement régulier.

A. LES OUVERTURES DE CRÉDITS REMPLISSENT LA CONDITION D'URGENCE

Comme il a été précisé supra, le projet de décret d'avance ouvre des crédits en faveur de deux séries de dispositifs.

S'agissant des mesures en faveur du secteur agricole, un abondement du FNGRA paraît indispensable, comme on l'a vu supra, afin de permettre au fonds de verser les indemnités de solidarité nationale nécessaires au regard de l'état de sa trésorerie.

Le guichet exceptionnel de soutien au gazole non routier (GNR) agricole doit également être réabondé afin de permettre le remboursement partiel aux agriculteurs concernés des surcoûts occasionnés.

Enfin, les aides au « fonds de réarmement agricole » apporteront un soutien nécessaire aux exploitations agricoles fragilisées par la longue période sèche et caniculaire de l'été 2026, de même que, dans les outre-mer, celles apportées par le fonds de secours outre-mer.

S'agissant des soutiens aux actifs gros rouleurs, l'ouverture de crédits relatifs à la reconduction et à l'extension de la prime carburant, de par sa vocation visant à compenser la hausse extrêmement sensible des prix à la pompe des carburants pour les personnes qui ont nécessairement besoin d'utiliser leur véhicule à des fins professionnels, présente un caractère d'urgence avéré. Les conséquences de la situation sur le pouvoir d'achat des ménages concernés justifient l'urgence de la mesure qui, si elle était mise en oeuvre des semaines, voire des mois après que ses bénéficiaires auront eu à subir ces hausses exceptionnelles des prix des carburants, perdrait de son utilité et de sa pertinence.

La condition d'urgence est plus concrète encore pour le financement du dispositif d'aide à l'achat des carburants des pêcheurs tant l'ampleur de la hausse du prix du gazole de pêche menace à très court terme la viabilité de pans entiers de cette activité. Une mise en oeuvre retardée de cette mesure pourrait grandement fragiliser certaines entreprises et mettre en danger des emplois.

D'une part, il contribue au financement d'une aide forfaitaire au bénéfice des actifs « grands rouleurs », en réponse au choc énergétique consécutif à la guerre au Proche et Moyen-Orient. Cette aide est attribuée selon un critère de ressources pour des personnes qui utilisent un véhicule à des fins professionnelles ou pour leurs trajets domicile-travail. La nature même de cette aide doit pousser à la verser dès que ce sera possible.

D'autre part, il fournit les crédits nécessaires au versement du chèque-énergie pour plus de 650 000 ménages ayant-droit, identifiés par l'Agence de services et de paiement. Selon le rapport accompagnant le projet de décret d'avance, les reports de crédit et certaines économies sur le périmètre du programme ne permettent pas de financer entièrement cette mesure. Là encore, un versement rapide est souhaitable afin de satisfaire un droit déjà prévu par la loi existante.

Or, si la loi de finances initiale a ouvert 1,1 milliard d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines », complétés par 0,1 milliard d'euros de reports, la consommation de crédits s'établissait, au 28 mai, à 0,3 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 0,8 milliard d'euros en crédits de paiement^21(*). Le montant des crédits de paiement disponibles, de 397,5 millions d'euros, ne pourrait manifestement pas financer à la fois les dépenses normales du programme et celles prévues par le présent projet de décret d'avance.

En conséquence, le rapporteur général constate que la condition d'urgence est respectée.

B. LE NIVEAU DES CRÉDITS OUVERTS ET ANNULÉS DEMEURE TRÈS INFÉRIEUR AUX PLAFONDS PRÉVUS PAR LA LOI ORGANIQUE

L'article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que le montant cumulé des crédits ainsi ouverts ne peut excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année.

Par ailleurs, l'article 14 de la LOLF limite le montant des crédits pouvant être annulé par voie réglementaire à 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours.

S'agissant du périmètre des crédits ouverts, la Cour des comptes considère qu'il comprend les crédits ouverts sur le budget général, les budgets annexes et certains comptes spéciaux^22(*), car la loi de finances de l'année, en application de l'article 34 de la LOLF, ouvre des crédits de paiement sur ces trois catégories de budgets.

Le montant des crédits de paiement formant cet agrégat est, dans la loi de finances initiale pour 2026^23(*), de 851,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 825,3 milliards d'euros en crédits de paiement.

Crédits de paiement ouverts par la loi de finances initiale pour 2026

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, à partir de la loi de finances initiale pour 2026

Ce montant ne doit pas être compris comme valant montant total des dépenses de l'État : en effet, certains crédits, notamment ceux correspondant au financement des pensions, sont reversés depuis le budget général vers des comptes spéciaux et sont donc comptés deux fois dans cet agrégat.

Aux crédits ouverts et annulés par le présent projet de décret, il convient d`ajouter les crédits déjà ouverts et annulés par voie réglementaire depuis le début de l'exercice. Trois décrets doivent être pris en compte^24(*). Les deux premiers ont été approuvés par la commission au mois de juin dernier^25(*).

Contrôle des limites d'ouverture et d'annulation de crédits
par voie réglementaire

(en euros et en pourcentage)

	AE ouvertes	CP ouverts	AE annulées	CP annulés
Décret n° 2026-489 du 11 juin 2026	406,6	463,5	406,6	463,5
Décret n° 2026-490 du 11 juin 2026			440,3	490,3
Décret n° 2026-857 du 10 septembre 2026			500,0	500,0
Projet de décret notifié le 5 octobre 2026	405,5	415,5	405,5	415,5
Total	812,1	879,0	1 752,4	1 869,3
Ratio entre les crédits ouverts ou annulés par décret et les crédits ouverts en LFI (A)	0,10 %	0,11 %	0,21 %	0,23 %
Ratio maximal prévu par la LOLF (B)	1,0 %	1,0 %	1,5 %	1,5 %
Montant des crédits pouvant être ouverts ou annulés par décret	8 511,5	8 252,7	12 767,3	12 379,0
Limite respectée ? (A < B)	oui	oui	oui	oui

Source : commission des finances, à partir des décrets et projet de décret

Au total, en prenant en compte le présent projet de décret d'avance, le montant des crédits ouverts serait de 0,10 % des crédits initiaux en autorisations d'engagement et 0,11 % en crédits de paiement, soit un niveau très inférieur au seuil maximal d'ouverture de crédits de 1 %.

De même, le montant des crédits annulés serait de 0,21 % des crédits initiaux en autorisations d'engagement et 0,23 % en crédits de paiement, soit un niveau également très inférieur au seuil maximal d'annulation de crédits de 1,5 %.

En conséquence, les plafonds d'ouverture et d'annulation de crédits sont très largement respectés.

Le Gouvernement conserve en conséquence d'importantes marges de manoeuvre pour le cas où de nouvelles mesures réglementaires de régulation budgétaire ou d'ouverture de crédits apparaîtraient nécessaires d'ici à la fin de l'année.

TRAVAUX EN COMMISSION

I. AUDITION DE MM. ROLAND LESCURE, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE, ÉNERGÉTIQUE ET NUMÉRIQUE, ET DAVID AMIEL, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS SUR LE PROJET DE DÉCRET D'AVANCE (7 OCTOBRE 2026)

Réunie le mercredi 7 octobre sous la présidence de M. Thierry Cozic , président, la commission a entendu MM. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de décret d'avance.

M. Thierry Cozic, président. - Nous avons le plaisir de recevoir ce matin M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, qui viennent nous présenter le projet de loi de finances (PLF) pour 2027.

Le texte a été déposé jeudi dernier, mais il n'est présenté devant notre commission que ce mercredi midi, en raison du renouvellement de notre commission. Je note qu'il a été déposé dans les délais constitutionnels et organiques, ce qui constitue un retour à la normale appréciable. Sera-t-il adopté sous une forme ordinaire par le Parlement d'ici au 31 décembre ? C'est une autre question.

Il n'aura échappé à personne que les conditions de financement se sont durcies pour tous les pays en 2026, en particulier pour la France, dont la prime de risque a fortement augmenté depuis la rentrée, portant le spread vis-à-vis de l'Allemagne à plus de 150 points de base, un écart de taux d'un niveau inédit depuis 2011 et la crise de la zone euro - à ceci près que le ratio d'endettement était de 90 % en 2012 et qu'il atteint 119 % du PIB mi-2026, après une hausse de 22 points au cours des deux derniers quinquennats. Le spectre d'une crise de la dette risque de hanter les débats parlementaires.

Pour le conjurer, le Gouvernement propose, selon le calcul que nous avons reçu ce matin, du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), 28 milliards d'euros d'effort structurel, dont 17 milliards d'euros en recettes et 11 milliards d'euros en dépenses. Il espère ainsi porter le déficit, désormais prévu à 5,4 % du PIB pour 2026, à 5 % pour 2027.

Cet effort est proposé à la Nation dans un contexte peu rassurant : un été caniculaire qui exige des décisions fortes en matière de transition environnementale, un regain des tensions internationales et une élection présidentielle au résultat plus incertain que jamais, sur fond de crise sociale qui couve, doublée depuis quelques jours d'un mouvement de contestation de notre jeunesse.

Messieurs les ministres, nous sommes impatients dans ce contexte mouvementé de vous entendre nous présenter votre feuille de route budgétaire et fiscale et votre méthode pour, selon l'expression consacrée, « doter la France d'un budget ».

Je vous cède la parole, en rappelant que cette audition fait l'objet d'une retransmission sur le site internet du Sénat et les réseaux sociaux.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. - Monsieur le président, madame le rapporteur général, je tiens tout d'abord à vous féliciter tous deux pour votre élection dans vos importantes fonctions respectives. Je félicite également l'ensemble des sénateurs de cette commission qui ont été élus ou réélus ; je connais déjà certains des nouveaux pour les avoir croisés dans d'autres enceintes. Enfin, je salue Claude Raynal, qui va désormais goûter une retraite bien méritée, mais active, ainsi que Jean-François Husson, dont l'acuité continuera de nous être fort utile.

Cette audition suit celle qui s'est tenue à l'Assemblée nationale, avec quelques jours de délai imputables aux raisons que vous avez mentionnées, monsieur le président. Je remercie les administrations, dont certaines sont représentées ici, qui ont travaillé sur ce budget depuis des mois.

Je présenterai tout d'abord le contexte économique et les grands équilibres, avant de laisser la parole à mon collègue David Amiel.

L'année 2026 n'est pas terminée, mais le moins que l'on puisse dire est qu'elle a été marquée par une multiplication de crises internationales ou de conflits. Ceux-ci, malheureusement, se poursuivent, voire s'intensifient, avec parfois des effets importants sur les marchés énergétiques mondiaux. Ainsi, l'Ukraine résiste, et elle a détruit un certain nombre de capacités de raffinage en Russie, ce qui a un impact sur les marchés globaux, en supplément bien sûr du conflit au Moyen-Orient.

Il faut également évoquer les crises nationales. La loi spéciale a cassé l'élan de notre économie en début d'année. Les canicules, les sécheresses et les incendies ont eu un impact significatif sur nos perspectives de croissance.

Cette situation s'impose à nous et nourrit une incertitude qui a deux conséquences : la croissance mondiale ralentit et les taux d'intérêt montent partout. La hausse de l'endettement public et privé est générale, tandis que les banques centrales restent fermes face à l'inflation.

Ces chocs ont pesé sur la croissance française. Le budget adopté visait une croissance de 1 % cette année. Nous serons autour de 0,5 %, ce qui aura un impact sur les finances publiques. En 2026, notre déficit public atteindra 5,4 % du PIB, contre les 5 % initialement prévus. C'est dû pour 0,3 point à la dégradation de l'environnement international et de la croissance et pour 0,1 point à la hausse de la charge de la dette.

Nos efforts ciblés et l'organisation de nos deux comités d'alerte, les 21 avril et 7 juillet derniers - certains d'entre vous y ont pris part -, ont permis de contenir la dépense malgré la situation. Nous avons réduit le déficit primaire à 2,8 %, après 2,9 % l'an dernier. Cela signifie, certes, que l'État continue de dépenser plus qu'il ne récolte, mais aussi que l'écart, si l'on ne prend pas en compte le remboursement des intérêts de la dette, a été réduit.

Il est indispensable de revenir à l'équilibre. C'est pourquoi, en 2027, nous reprenons le chemin de la consolidation. Nous visons un déficit à 5 % du PIB en 2027, en baisse par rapport à 2026, mais aussi par rapport à 2025. Notre déficit primaire devrait atteindre 2,1 %. L'objectif de revenir à un déficit de 3 % du PIB en 2029, qui est un objectif ambitieux, reste à portée de main.

Une telle estimation du déficit s'appuie sur une prévision de croissance de 1 % en 2027. Solide et étayée, cette prévision paraît légèrement au-dessus du dernier consensus des économistes, qui, eux, réajustent presque chaque semaine leurs hypothèses de croissance selon l'actualité. Elle est néanmoins inférieure à la prévision de la Commission européenne, qui, à ce stade, s'établit à 1,1 %.

Cette prévision s'appuie sur trois hypothèses importantes.

La première est une amélioration, certes progressive, mais certaine, de la situation internationale en 2027. Souvenons-nous que, au mois de juillet dernier, de semblables espoirs s'étaient traduits par une forte baisse des prix du pétrole et des taux d'intérêt, ainsi que par une amélioration des perspectives de croissance. Si une telle hypothèse se confirmait, nous devrions donc connaître une baisse des cours du pétrole, un reflux de l'inflation et une baisse des taux d'intérêt, ce qui devrait conduire à une reprise de la consommation. Celle-ci serait favorisée en France par une légère baisse du taux d'épargne des ménages, qui se trouve aujourd'hui à un niveau historiquement élevé.

La deuxième hypothèse importante consiste en un effort calibré de redressement des comptes publics, qui va rassurer quant à l'avenir de nos finances publiques tout en préservant notre potentiel de croissance. Ainsi, dans ce budget, nous avons voulu, primo, préserver les moteurs de la croissance et de l'investissement, liés aux transitions numériques et écologiques, avec un pacte de stabilité pour les entreprises, et, secundo, protéger les plus modestes et la consommation des ménages, en partageant l'effort.

La troisième et dernière hypothèse, qui dépend en grande partie de nous, est celle d'un budget adopté avant la fin de l'année, qui donne de la visibilité aux ménages, aux entreprises et aux marchés financiers. Nous l'avons vu cette année, l'absence de budget pèse sur la croissance. Je suis intimement persuadé que nous pouvons y arriver, que nous devons y arriver et que nous y arriverons.

Évidemment, peut-être plus que jamais, l'ensemble de ces hypothèses comporte une part d'incertitude. L'environnement international reste très volatile ; c'est un aléa bien identifié dans notre prévision.

Ce budget permet de reprendre le chemin de la consolidation, avec un effort très significatif. Il documente 43 milliards d'euros de mesures nouvelles, qui, combinés à la montée en charge de mesures d'économie décidée antérieurement, représentent au total un effort de redressement des comptes publics de 54 milliards d'euros en 2027.

Dès 2027, les dépenses publiques reculeront en part du PIB à 56,9 %, contre 57,1 % en 2026. Hors charge de la dette, elles atteindront 53,9 %, un niveau inférieur à celui de 2017. Nous ralentissons la dépense, nous partageons l'effort, nous ciblons les dépenses les moins efficaces et nous continuons d'investir dans l'avenir, dans notre défense, dans la transition écologique et dans l'électrification.

Nous limitons à 0,7 % la progression de nos dépenses primaires nettes. C'est l'un des indicateurs clefs de nos engagements européens, qui mesurent la part de nos dépenses sur lesquelles nous pouvons agir indépendamment de la conjoncture. Quant à la dépense publique hors charge de la dette et hors effort de défense, elle baissera en volume l'année prochaine, ce qui n'avait pas été observé depuis la sortie des aides exceptionnelles liées au covid. Je le répète, l'effort de maîtrise de notre dépense est massif.

Cet effort en dépenses s'accompagne d'une légère hausse du taux de prélèvements obligatoires, à 44,2 % du PIB. Ce chiffre est inférieur à celui qui prévalait en 2017 - 45,3 % - et à celui de 2022 - 45 %.

Vous le savez, nous avons décidé de refuser les hausses généralisées d'impôts. Nous indexons le barème de l'impôt sur le revenu du travail, mais, en parallèle, nous effectuons un travail de rationalisation des niches fiscales qui permettra de poursuivre la transformation de notre modèle économique et social tout en luttant contre les rentes, la fraude et l'optimisation fiscale.

Nous ne pouvons pas attendre pour tenir notre déficit public. Les marchés nous mettent une pression certaine, mais, plus globalement, nous devons agir pour nos concitoyens, y compris les jeunes, qui s'interrogent et qui s'inquiètent pour leur avenir. Sur l'ensemble de l'année 2026, la dette publique atteindra 119,3 % du PIB et, selon nos prévisions, elle atteindra 121,7 % en 2027, soit 3 814 milliards d'euros.

C'est le résultat d'un stock de dettes important, hérité de nos déficits passés. Ces déficits ont certes permis, pendant les crises, de protéger nos entreprises, nos compétences et nos emplois - le capital productif, moteur économique de notre pays -, mais le contexte économique a changé. Cette hausse n'est plus tenable. Nous devons stabiliser notre dette publique et, à terme, la réduire. Plusieurs facteurs font pression sur la dépense publique et augmentent notre déficit.

Le premier facteur, c'est l'augmentation de la charge de la dette, qui s'impose à nous. Les taux d'intérêt, qui étaient négatifs en 2020, approchent aujourd'hui les 5 %. Les intérêts que nous payons pour rembourser notre dette augmentent de plus de 10 milliards d'euros par an. Ils représentent désormais plus de la moitié de nos déficits et devraient atteindre 91 milliards d'euros en 2027, peut-être même 100 milliards d'euros avant 2030. C'est plus que le budget de la défense, hors pensions, ou que celui de l'éducation nationale. Nous ne pouvons pas nous y résigner.

Le deuxième facteur qui fait pression sur les dépenses publiques est la hausse structurelle des dépenses sociales portée par l'évolution démographique. Ces cinq dernières années, les dépenses de santé ont augmenté de près de 35 milliards d'euros, soit 6 milliards d'euros par an. Les dépenses de retraite, quant à elles, se sont accrues de plus de 55 milliards d'euros au total, soit 11 milliards d'euros par an.

Ces dépenses sociales traduisent un choix de société, celui de la solidarité envers les plus vulnérables et entre les générations. Mais, pour préserver ce modèle, nous devons repenser son financement. La mission sur la transparence des finances publiques, que mon collègue David Amiel et moi-même avions confiée à des économistes indépendants, l'a établi en juillet dernier : sans action de notre part, cette hausse structurelle de nos dépenses étouffera notre économie et les capacités d'action de l'État. Avec ce budget, nous choisissons d'agir aujourd'hui plutôt que de subir demain. Nous nous donnons les moyens de conserver nos marges de manoeuvre en maîtrisant la dépense.

Je dirai un mot du programme d'émissions. En 2027, pour financer notre dette publique, nous émettrons jusqu'à 340 milliards d'euros d'obligations, contre 310 milliards d'euros cette année. Pour éviter d'emprunter toujours plus, il n'y a qu'une solution : réduire nos déficits. C'est ainsi que nous garderons la main sur notre dette. Nous devons donc nous mobiliser, en prenant aujourd'hui des mesures d'économies et en faisant des choix structurels courageux. Je le réaffirme, la signature de la France est solide. Les dernières adjudications se sont bien passées. Notre programme d'émissions pour l'année 2026 est réalisé à 87 %.

Notre économie est forte, elle est diversifiée. Notre balance des paiements courants est à l'équilibre et nos atouts sont reconnus. Ils sont énergétiques, ils sont technologiques, ils sont financiers. Nos banques comptent parmi les meilleures et les mieux capitalisées de la zone euro. L'économie française est donc bien placée pour tirer profit des transitions en cours. Nous avons su nous réformer, regagner en compétitivité et investir dans notre avenir. Notre économie est résiliente.

J'entends aussi les défis auxquels nous sommes confrontés, mais notre inflation est à 3 %, contre 4 % en Italie et 5 % en Espagne, malgré des milliards d'euros dépensés dans ces pays pour tenir les prix à la pompe. Notre taux d'épargne est élevé - 17,9 % pour l'ensemble de la population, contre 14 % en 2017. Si nous faisons moins bien en 2026 en termes de croissance, il faut rappeler que, sur une longue période, nous avons mieux performé que la plupart de nos grands partenaires européens. Depuis 2017, l'Espagne mise à part, tous les pays européens ont fait moins bien que nous. Nous avons crû en cumulé de plus de 10 points depuis 2017, contre 5 points pour l'Allemagne.

En outre, nous poursuivons la préparation de l'avenir, la modernisation de notre économie et le renforcement de l'indépendance par l'électrification.

Les entreprises ont besoin de visibilité pour investir, recruter et produire. C'est la raison pour laquelle nous préservons le crédit d'impôt recherche (CIR), le pacte Dutreil et le soutien à l'apprentissage, tandis que nous ramenons la surtaxe d'impôt sur les sociétés (IS) à 5 milliards d'euros. Face aux crises, nous protégeons en priorité ceux qui en ont le plus besoin. Les mesures de soutien à l'outre-mer et à l'agriculture sont évidemment maintenues.

Nous soutenons notre industrie innovante. J'en donnerai deux exemples : l'extension du crédit d'impôt industrie verte à quatre nouveaux secteurs et la création d'un suramortissement qui incitera nos petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) à basculer vers la robotisation.

La révolution de l'électrification est la meilleure réponse non seulement aux crises énergétiques, mais aussi à la crise climatique. Elle tire profit de notre avantage, devient un acquis et réduit nos sensibilités aux prochaines crises.

Au cours des derniers mois, l'électrification s'est accélérée. En un an, la part de l'électrique dans les ventes de voitures a doublé en France, passant de 20 % à 40 % au mois de septembre dernier. Ce mouvement absolument phénoménal est porté par la politique publique, notamment par le bonus écologique, qui est réservé à des véhicules produits de manière propre, essentiellement européens. Les 40 % de véhicules électriques vendus en septembre dernier sont d'ailleurs majoritairement produits en Europe, notamment en France. Nous avons prolongé le leasing social et mis en place un dispositif similaire pour développer l'installation de pompes à chaleur. Enfin, dans un important article du PLF, nous rendons possible la construction du nouveau nucléaire pour répondre à la hausse de la demande d'électricité en garantissant son financement.

En conclusion, je soulignerai deux points.

Premièrement, réduire le déficit tout en préservant la croissance, c'est possible. D'autres pays ont redressé la barre ; nous pouvons le faire aussi. Nous ne sommes pas voués à des décisions brutales ; nous avons le choix. En agissant dès aujourd'hui, nous écartons la perspective de hausses d'impôts généralisés et de coups de rabots fâcheux, en même temps que nous renforçons la confiance dans le redressement durable de nos comptes.

Deuxièmement, l'objectif des 5 % doit être un point fixe, un cadre pour nos débats. Il nous engage toutes et tous. Bien sûr, le débat parlementaire fera évoluer ce budget et ses paramètres. Mais l'ancre de 5 % doit être tenue du début à la fin ; 5 %, c'est 5 % ! Évidemment, si vous souhaitez faire mieux, n'hésitez pas. La souveraineté financière de la France en dépend. Ce budget est ambitieux. Nous pouvons le faire et, ensemble, j'en suis convaincu, nous allons le faire.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. - À mon tour, je tiens à féliciter les nouvelles sénatrices et les nouveaux sénateurs, ainsi que M. le président et Mme le rapporteur général. De même, je souhaite moi aussi saluer Claude Raynal et Jean-François Husson. Je forme le voeu que, au-delà de nos désaccords politiques, nous puissions travailler dans un esprit constructif et responsable, avec le souci de la stabilité financière du pays.

Permettez-moi de rappeler le contexte dans lequel nous nous trouvons. Quand les taux d'intérêt flambent, on ne peut pas regarder ailleurs. Les vieilles habitudes ont la vie dure, mais nous ne pouvons plus nous permettre d'accepter le redressement des comptes publics dans son principe tout en le refusant dans le détail.

C'est pourquoi les textes budgétaires qui vous sont présentés, à savoir le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), visent la consolidation des comptes publics et un effort partagé. Certes, une élection présidentielle est prévue dans six mois, mais cette période ne doit pas être celle d'un grand décrochage. C'est la raison pour laquelle, en 2027, nous visons un déficit public de 5 % du PIB, en amélioration de 0,4 point par rapport à 2026 et, surtout, inférieur aux 5,1 % de 2025.

J'insiste donc sur le chiffre de 5,0 %. Autant nous serons extrêmement ouverts sur le comment, c'est-à-dire le détail des mesures, autant nous serons extrêmement fermes sur le combien. Cette cible de déficit public doit être notre ancre intangible au cours des débats. Nous ne pouvons nous permettre de reprendre l'autoroute dans le mauvais sens. La réduction du déficit public est un impératif à la fois financier et moral.

Cette trajectoire ne peut non plus être faite d'expédients. Elle nécessite des mesures structurelles. L'effort structurel primaire s'élèvera donc à 1,2 point de PIB potentiel l'année prochaine, ce qui permettrait d'obtenir un déficit primaire, c'est-à-dire hors charge d'intérêt, qui serait le plus faible depuis 2019. Quant au déficit de la sécurité sociale, qui pèse lourdement sur les comptes publics et qui est peut-être d'ailleurs le déficit le plus injustifiable de tous, puisqu'il revient à faire peser sur les générations futures le financement de la protection sociale d'aujourd'hui, il serait réduit de près de moitié, passant de 21,8 milliards d'euros en 2026 à 12,7 milliards d'euros en 2027.

C'est une trajectoire d'autant plus exigeante que, sans mesure de redressement, le déficit public se dégradera spontanément d'environ 1 point de PIB en 2027. Je sais que ces calculs en tendanciel, comme on dit, font souvent l'objet de débats. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé, dès le mois de juillet dernier, à des économistes indépendants et de sensibilités académiques différentes d'établir un rapport permettant d'illustrer ce phénomène.

Aussi, dans le contexte que nous traversons, l'immobilisme ne serait pas la stabilité : ce serait le décrochage. C'est la raison pour laquelle, malgré les échéances électorales, nous ne pouvons pas perdre de temps. Roland Lescure a eu l'occasion de le rappeler, la charge de la dette progresse de manière très importante. Entre 2025 et 2027, elle aura augmenté de 25 milliards d'euros. C'est pourquoi les textes financiers pour 2027 comportent 43 milliards d'euros de mesures nouvelles de redressement des comptes publics, 11 milliards d'euros correspondant à des mesures qui ont déjà été engagées avec des effets sur l'année 2027.

Il y a d'abord un frein d'urgence : le gel est la règle et l'augmentation l'exception. Ce gel s'applique d'abord à l'État, puisque, hors défense et prélèvements sur recettes, les crédits des ministères sont gelés en euros courants par rapport à l'année 2026. Les effectifs de l'État, opérateurs compris, hors défense, sont donc en légère baisse. Nous réduisons les effectifs là où nous le pouvons, en administration centrale, au sein des opérateurs et dans les caisses de sécurité sociale, et nous recrutons là où nous en avons besoin, c'est-à-dire sur le terrain - gendarmes, policiers, magistrats et personnels de justice.

Le point d'indice sera également gelé pour l'année 2027. J'ai eu l'occasion d'échanger sur ce point avec les organisations syndicales de la fonction publique : nous proposerons des mesures ciblées, valorisant la progression de carrière et se concentrant sur les bas salaires. Le gel que nous proposons concerne aussi la plupart des prestations sociales et une grande partie des pensions de retraite, avec des exceptions pour protéger les plus modestes - minimum vieillesse, revenu de solidarité active (RSA), allocation aux adultes handicapés (AAH) et plus petites pensions de retraite. Il portera, enfin, dans la continuité des mesures que nous avons prises dès le mois de juin 2026, sur les allègements de cotisations sociales.

Les collectivités territoriales, quant à elles, seront non pas soumises à un gel, mais associées à la consolidation des comptes publics, avec un objectif clair : contenir la progression de leurs dépenses de fonctionnement au niveau de l'inflation, tout en tenant compte des différences de situation entre les territoires et en renforçant la péréquation et le soutien aux territoires les plus fragiles financièrement. Depuis que nous avons présenté en juillet dernier le rapport prévu par l'article 48 de la LOLF, que l'on appelait auparavant le « tiré à part », l'effort réalisé par l'État a été renforcé, pour prendre en compte la dégradation de la situation économique. En revanche, l'effort pour les collectivités territoriales reste le même que celui qui a été présenté au mois de juillet dernier, ce qui était important en termes de lisibilité.

Tous les gels sont réversibles, notamment en matière de prestations sociales, ce qui permettra au prochain gouvernement de revenir sur ces mesures s'il le souhaite. Ce PLF est donc en quelque sorte l'inverse d'un budget électoraliste. En année présidentielle, les gouvernements ont souvent la tentation d'engager de nombreuses dépenses et de laisser à leurs successeurs le soin de prendre des mesures d'économies : nous faisons le choix rigoureusement inverse.

Néanmoins, le frein d'urgence ne suffit pas. Il faut également des réformes, ce qui signifie corriger les aberrations de notre système pour qu'il puisse continuer à fonctionner. Je n'en citerai que quelques exemples.

Le coût des arrêts de travail augmente de près de 1 milliard d'euros par an, ce qui n'est évidemment pas soutenable. Des économies d'un même montant sont donc prévues sur les arrêts de travail, dans le cadre d'une négociation sociale, à l'image des discussions qui ont eu lieu concernant les accidents du travail. Cette mesure sera examinée dans le cadre du PLFSS, mais le PLF rapprochera la fiscalité des arrêts de travail de celle du travail. En effet, aujourd'hui, 1 euro gagné au travail fait payer plus d'impôts que 1 euro reçu en arrêt de travail, ce qui n'a pas de sens.

De même, le compte personnel de formation (CPF) sera recentré sur les reconversions professionnelles et le remboursement de la sécurité sociale, au sein du PLFSS, renforcé sur les médicaments dont le service médical rendu est éprouvé. L'objectif est toujours le même : concentrer l'argent public là où il est le plus utile et le plus nécessaire.

Cet effort d'ampleur ne signifie pas que nous renoncerons à nos priorités, au contraire. La première est la protection des Français dans le contexte international troublé que nous traversons. Nous poursuivons ainsi notre effort de défense : les crédits augmenteront de 6,4 milliards d'euros en 2027, conformément à la loi de programmation militaire (LPM). De même, les moyens du ministère de l'intérieur s'accroîtront de 1 milliard d'euros et ceux du ministère de la justice de 400 millions d'euros.

Nous devons aussi protéger face aux crises, en soutenant nos agriculteurs, en répondant aux événements climatiques exceptionnels et en accompagnant les territoires ultramarins.

Il faut continuer à investir dans l'avenir, pour la jeunesse, pour la recherche, pour la transition énergétique et pour la souveraineté numérique et industrielle. C'est la raison pour laquelle le budget qui augmente le plus, après celui de la défense, est celui de l'éducation nationale, les crédits de la recherche s'accroissant de 500 millions d'euros.

En matière de transition énergétique, Roland Lescure a évoqué le financement du nouveau programme nucléaire. J'y ajoute le soutien à l'adaptation au changement climatique, avec un fonds vert porté à 1 milliard d'euros et la poursuite du soutien aux énergies renouvelables (EnR).

Enfin, l'ampleur de l'effort exige une attention particulière à la justice fiscale. Il n'y a pas de hausse générale d'impôts. Nous ne touchons pas à l'impôt sur le revenu, dont nous proposons de rehausser le barème à hauteur de l'inflation. En revanche, que les plus fortunés contribuent est une question de décence ordinaire quand il y a une consolidation budgétaire importante. Les rentes doivent être mises à contribution et l'abus d'optimisation fiscale combattu. C'est pourquoi nous proposons de cibler certaines situations de rentes de grandes entreprises qui ne se justifient pas, à l'image des rentabilités excessives des concessions autoroutières, ainsi que de réformer certaines niches fiscales.

Pour les débats parlementaires à venir, la règle que nous souhaitons fixer est le respect impératif de l'objectif de réduction du déficit public à 5,0 % du PIB. Les mesures en dépenses, les mesures en recettes, les paramètres de l'effort et la répartition de ce dernier pourront être discutés, mais l'objectif de consolidation des finances publiques doit être intangible.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - À vous entendre, tout va bien. Je vous l'avoue, je suis stupéfaite par votre optimisme. Le HCFP a jugé vos hypothèses très sévèrement et personne ne semble réellement croire à votre prévision de croissance.

Vous nous rappelez que, pour l'année 2026, la Commission européenne maintient une prévision de croissance plus forte que celle que vous avez révisée, mais cette prévision date de mai dernier et le rapport « pays » joint au programme de réformes transmis était déjà très sévère : je n'ose imaginer les conclusions du prochain audit que la Commission européenne consacrera à la situation de nos finances publiques. Pourquoi avoir choisi de retenir ce jeu de données macroéconomiques pour construire le PLF pour 2027 ?

Vous vous félicitez de l'électrification du parc automobile ; nous nous en réjouissons nous aussi pour l'environnement. Toutefois, quelle est la sensibilité des recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à cette évolution ?

Vous nous avez décrit un budget « ambitieux ». Or un budget réellement ambitieux tiendrait compte de l'augmentation des postes de dépenses incompressibles - je pense notamment à la charge de la dette - et dégagerait des économies en conséquence pour commencer à réduire le déficit public et le poids de la dette dans notre PIB.

Vous évoquez les efforts menés par le Gouvernement sur le front de l'emploi public. Pour notre part, nous observons une augmentation du volume de l'emploi de l'État. On constate certes une petite baisse pour ce qui concerne les opérateurs, mais on assiste, en parallèle, à une forte augmentation. Ne pourrait-on pas procéder à effectifs constants ?

Toujours au titre des ressources humaines, vous indiquez que le point d'indice est gelé, mais évoquez des négociations avec les organisations syndicales pour des mesures de gestion. Ces dernières sont-elles déjà provisionnées dans le PLF et, si oui, pour quelle enveloppe budgétaire ?

Pourquoi l'effort demandé aux collectivités territoriales est-il si important cette année ? À cet égard, l'augmentation du fonds vert à 1 milliard d'euros ne saurait nous satisfaire : par le passé, ce fonds a été porté à 2,5 milliards d'euros, mais les collectivités territoriales n'en ont pas vu la couleur, les crédits ayant été annulés en gestion.

Enfin, monsieur Lescure, le Premier ministre lui-même affirmait en janvier dernier que l'objectif de 5 % serait tenu en 2026 : le déficit est déjà à 5,4 %, et peut-être sera-t-il plus élevé encore - nous le saurons en examinant le projet de loi de finances de fin de gestion.

M. Thierry Cozic, président. - Vous visez effectivement un déficit de 5 % en prenant pour base une croissance de 1 % : le HCFP, dont nous venons d'auditionner les représentants, doute du réalisme de cette hypothèse. Pour ma part, je m'interroge d'autant plus que vous tablez sur une poussée de l'investissement afin de compenser les effets négatifs, sur la demande intérieure, des politiques d'austérité que vous annoncez. Ne sommes-nous pas face à un jeu à somme nulle ?

M. Roland Lescure, ministre. - Si j'ai donné l'impression que tout allait bien, c'est que je me suis mal exprimé. Mais, en ces temps de crise globale et de campagne électorale, je ne suis pas là pour exagérer les horreurs. Je suis là pour noter factuellement les choses qui vont bien - et il y en a - tout en prenant en compte des choses qui vont moins bien - il y en a aussi beaucoup -, afin de tenir une politique économique aussi raisonnable que possible, visant à préserver la croissance tout en restaurant nos finances publiques.

Nous nous trouvons ainsi sur une ligne fine, qu'il s'agisse de l'évaluation des perspectives de croissance ou des messages que nous avons tous envie d'envoyer à l'extérieur.

La France n'est pas dans un état de misère. Elle fait face à des défis, mais elle a aussi des atouts, que nous pourrons, je l'espère, faire valoir dans les chantiers qui nous attendent. L'électrification en fait partie ; l'innovation est un autre enjeu.

Les créations d'entreprises restent nombreuses, malgré des défaillances en augmentation. La France est le pays le plus attractif d'Europe pour la septième année consécutive et les taux d'emploi sont à des niveaux historiquement élevés. Voilà pour ce qui va bien. Au titre de ce qui va moins bien, il y a l'état des finances publiques - nous sommes là pour en discuter -, l'ampleur des chocs internationaux - nous devons y faire face ensemble - et les chocs domestiques affrontés cette année par notre pays.

Vous m'interrogez au sujet de notre hypothèse de croissance de 1 %. La Banque de France retient 0,9 % ; le consensus s'établit à 0,8 %. Vous l'avez rappelé avec raison, la Commission européenne avait retenu 1,1 % il y a quelques mois. Pour notre part, nous sommes là pour donner un cap aussi raisonnable que possible ; nos équipes ont travaillé d'arrache-pied pour y arriver.

L'avis du HCFP est peut-être un peu moins sévère que vous ne le laissez penser. Compte tenu de l'actualité récente, le HCFP juge certes notre prévision de croissance un peu optimiste ; mais, pour ma part, je ne sais pas où nous en serons dans trois mois. Depuis le début de l'année 2026, les nouvelles se sont plutôt accumulées du mauvais côté de la balance : je n'exclus pas non plus que nous recevions de bonnes nouvelles. Il y en a eu cet été et nous en avons tout de suite vu la traduction. Nous nous efforçons de mener un travail de prévision aussi équilibré et sérieux que possible.

Vous doutez de l'ambition de notre budget, en relevant notamment que la charge de la dette augmente. Elle atteint 2,9 % du PIB. Mais cela signifie que, hors charge de la dette, le déficit est réduit de 2,8 % à 2,1 %. On a rarement vu un tel effort au cours des trente dernières années. Ce budget est bel et bien ambitieux ; l'objectif fixé sera même difficile à atteindre - je le reconnais volontiers.

Atteindrons-nous la cible de 5 % de déficit public l'année prochaine ? En tout cas si le Parlement prend pour base un déficit supérieur à 5 %, nous aurons du mal à atteindre 5 %. Chaque chose en son temps. La première étape importante pour 2027, c'est qu'ensemble nous aboutissions à un budget ambitieux, qui rassure les marchés.

Monsieur le président, sans vouloir rouvrir la controverse historique entre les tenants de Ricardo et les partisans de Keynes, je tiens à formuler ce rappel relatif à la dépense publique : soit, dans le cadre d'une politique de relance budgétaire, on creuse les déficits pour favoriser la croissance ; soit, dans le cadre d'une politique de consolidation budgétaire, on s'efforce de rassurer les différents acteurs, ce qui peut aussi dégager de la croissance.

Ce débat sera sans doute un de ceux que nous mènerons au cours des semaines et des mois qui viennent. À mon sens, le niveau de prélèvements obligatoires, de dépenses publiques et de déficits est désormais tel qu'en l'état c'est plutôt Ricardo qui gagne : si l'on rassure les investisseurs et les consommateurs quant à notre capacité collective à redresser les comptes, nous pouvons aboutir à une reprise de la consommation et de l'investissement, modeste, mais réelle. C'est le pari que nous faisons. À l'inverse, une politique de relance budgétaire ne serait sans doute pas très bien perçue, notamment par les marchés financiers.

Je le reconnais volontiers, cette prévision est entourée d'aléas énormes. Les nuages s'accumulant à l'horizon, nous pouvons tous nous dire que les choses vont mal se passer, mais le pire n'est jamais certain ; on peut aussi espérer un certain nombre d'améliorations.

En tout cas, je puis vous assurer que la France joue pleinement son rôle diplomatique pour améliorer la situation internationale. Pas plus tard que la semaine dernière, le Président de la République a présidé un G7 qui a permis de libérer des stocks stratégiques. C'est tout de même mieux qu'une interdiction d'exportation du diesel américain.

Nous allons continuer de travailler, pour réaliser cette prévision qui - je le conçois - peut vous sembler optimiste.

M. David Amiel, ministre. - L'effort structurel au titre des dépenses, tel qu'il est estimé par le HCFP, est d'une quarantaine de milliards d'euros. Or une partie de cet effort est absorbé par la hausse de la charge de la dette. Les chiffres présentés par le Gouvernement sont donc tout à fait cohérents avec l'évaluation donnée par le HCFP, qu'il s'agisse des dépenses ou des recettes. Au total, le HCFP prend pour base 23 milliards d'euros d'effort en dépenses primaires, 11 milliards d'euros étant rattrapés par la hausse de la charge de la dette. En ce sens, la dépense publique diminue en part de PIB. Il est aussi important de le rappeler.

En outre, j'ai effectivement eu l'occasion de discuter avec les organisations syndicales de la fonction publique de l'injection de points d'indice pour les plus bas salaires, afin de sortir a minima 400 000 agents publics du mécanisme dit de l'indemnité différentielle. Ces mesures seront évidemment prises sous plafond, dans le cadre du PLF présenté. Dans le contexte social que nous traversons, ces efforts de réallocation de la dépense n'en sont pas moins importants.

M. Grégory Blanc. - Vous n'avez pas répondu à Christine Lavarde au sujet de la TICPE. Vous retenez comme hypothèse que son produit sera porté de 23 milliards d'euros cette année à un peu plus de 25 milliards d'euros en 2027, malgré la baisse du prix du baril du pétrole et l'électrification de notre parc automobile. Nous voulons comprendre : comment aboutissez-vous à cette hausse de 2 milliards d'euros ?

Notre pays dénombre 459 niches fiscales, qui, en 2027, représenteront un manque à gagner de 92 milliards d'euros, somme en hausse de 4 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Dans le cadre des efforts demandés aux Français, vous prévoyez de plafonner l'abattement de 10 % dont bénéficient les retraités au titre de l'impôt sur le revenu ; mais bien d'autres niches fiscales, notamment le crédit d'impôt recherche (CIR) et le Dutreil, restent inchangées.

Pourquoi ciblez-vous les retraités au lieu de limiter les excès du Dutreil ? Je pense par exemple à ce que la Cour des comptes a appelé le Family Buy Out (FBO) : certains grands héritiers défiscalisent deux fois, et au travers du Dutreil et au travers du FBO sur la holding. Pourquoi attaquez-vous les retraités de la classe moyenne, à hauteur de 1,4 milliard d'euros, et non les grands héritiers qui font de l'évitement fiscal ?

Mme Isabelle Briquet. - Au travers du PLF pour 2027, le Gouvernement compte prélever 6,6 milliards d'euros brut sur les collectivités territoriales. Au titre de la loi de finances pour 2026, ce montant était de 2 milliards d'euros.

Avec la contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB), ce PLF crée un prélèvement de 2,5 milliards d'euros sur les avances de fiscalité. Ce prélèvement est assis sur les recettes réelles de fonctionnement de 2024. Son taux, individualisé, peut atteindre 2 %, voire 3 %, pour les communes qualifiées de plus aisées selon un indice de ressources et de charges calculé par strates.

Contrairement au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), ce prélèvement ne sera jamais reversé. Or le Parlement est appelé à se prononcer sans connaître ni les collectivités territoriales concernées ni les montants devant être prélevés. Le Comité des finances locales (CFL) lui-même n'a pas eu connaissance des simulations menées. Serait-il possible d'en disposer ?

Par ailleurs, ce PLF crée un fonds de 50 millions d'euros pour les communes contributrices dont la situation financière se dégraderait. Si vous reconnaissez que votre propre prélèvement peut mettre les communes en difficulté, au-delà du caractère plutôt incongru de ce dispositif, sur quels critères ce fonds sera-t-il réparti et combien de communes pensez-vous aider par ce biais ?

Enfin, le plafond de 2 % ne s'applique qu'à la CPEB : une même collectivité territoriale peut donc subir en même temps ce prélèvement, l'écrêtement de la fraction de TVA, désormais minorée de l'inflation, et la baisse du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Le CFL parle, à juste titre, d'un effet cocktail. Avez-vous mené des simulations pour évaluer l'effet cumulé de ces mesures, collectivité par collectivité, et êtes-vous prêts à fixer un plafond global, exprimé en pourcentage de recettes réelles de fonctionnement, précisément en prenant en compte du cumul de ces pertes de recettes ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Je tiens tout d'abord à vous faire part de deux incompréhensions.

Premièrement, dans le contexte actuel de crise des finances publiques, il aurait fallu réduire fortement le recrutement de fonctionnaires de l'État, hors défense, sécurité et justice, avant d'augmenter le moindre impôt. L'État aurait ainsi donné l'exemple aux collectivités territoriales. Or il affiche un solde positif de création d'équivalents temps plein (ETP). Pour responsabiliser les oppositions, vous évoquez très souvent, et avec raison, les signaux à adresser aux marchés. Dans ces conditions, je ne comprends absolument pas pourquoi vous vous êtes privés d'envoyer ce signal.

Deuxièmement, chacun connaît peu ou prou le coût, en année pleine, de la suspension de la réforme des retraites. Nous l'avons tous entendu, la gauche menace de censurer le Gouvernement. Or les PLF et PLFSS initiaux peuvent avoir leur importance en cas de recours aux ordonnances. Dans ces conditions, pourquoi ne pas être revenu sur la suspension de la réforme des retraites, préférant une sorte de quadruple peine pour les retraités, avec la désindexation des pensions, la mesure relative à l'abattement de 10 %, la réduction des avantages familiaux et la hausse des tarifs des mutuelles ?

Enfin, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, j'ignore au nom de quel principe vous affirmez que le déficit de la sécurité sociale est le plus injustifiable de tous. Est-ce parce qu'il s'agit de la solidarité ? Je n'ose l'imaginer. Est-ce parce que Bercy n'a pas récupéré totalement la gestion de la sécurité sociale ? J'espère que non. La dépense de retraites est strictement paramétrique ; il n'en est pas de même des dépenses de l'État. Je ne comprends pas cette hiérarchie des valeurs entre des déficits qui seraient tolérables et d'autres qui le seraient moins.

M. Vincent Delahaye. - Si l'on veut aboutir à un accord avec l'État au sujet des collectivités territoriales, il faut retenir une seule et même méthode de calcul. Or, à l'heure actuelle, les efforts ne sont pas calculés de la même manière : pour l'État, ils sont calculés en tendanciel, alors que, pour les collectivités territoriales, il n'y a pas de tendanciel du tout.

J'ai cherché à comprendre pourquoi l'effort demandé aux collectivités territoriales était si important cette année. Bercy évalue à environ 10 milliards d'euros la croissance des recettes de collectivités territoriales en 2027 : j'aimerais savoir sur quelle base. En outre, l'effort doit être modulé selon les différentes strates de collectivités territoriales. Nous devons donc disposer de chiffres détaillés et décomposés par strate.

M. Pierre Barros. - Pour rappel, le Gouvernement est comptable de la situation budgétaire actuelle - je pense notamment au stock de dette -, que l'on peut qualifier de catastrophique. C'est le fruit de dix années d'erreurs.

Le PLF initial pour 2027 est d'une rare précision. Il est même l'un des PLF les plus aboutis des dernières années. Tel qu'il est conçu, il est prêt à être appliqué directement. Ce choix préfigure-t-il un recours aux ordonnances ou à une loi spéciale ? On peut s'interroger.

Enfin, quand cesserez-vous de taper sur les collectivités territoriales, qui ne sont en aucun cas responsables de la situation budgétaire de la Nation ? Au cours des dernières années, vous avez démantelé la fiscalité locale au profit de compensations mises en oeuvre sur des bases par ailleurs tout à fait contestables ; vous avez transformé les collectivités territoriales en banques, avec le Dilico ; et, maintenant, de manière assez incroyable, vous inversez la logique, si bien que désormais c'est l'État qui lève l'impôt sur les communes. Nombre de ces dernières vont se retrouver devant la chambre régionale des comptes (CRC), compte tenu de l'évolution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), même dans des territoires industriels et, plus largement, dans des régions en fort développement économique - je pense par exemple à la région parisienne. Cette politique récessive a dès à présent des conséquences explosives.

M. Gabriel Amard. - À mon tour, je tiens à lancer l'alerte au sujet des collectivités territoriales, compte tenu des prévisions budgétaires présentées par le Gouvernement.

Le HCFP a jugé ces prévisions plutôt optimistes, et pour cause : vous prévoyez un effort très important sur les dépenses et les recettes. Dans le même temps, vous faites le pari que la consommation des ménages va rester solide, mais comment ? En 2026, le pouvoir d'achat a déjà reculé de 0,7 %. En 2027, vous prévoyez de nouvelles hausses de prélèvements, des baisses ou des gels de prestations et le gel du point d'indice des fonctionnaires.

Ainsi, vous demandez aux ménages de faire des économies tout en comptant sur eux pour soutenir la croissance. Si vous savez que votre budget va peser sur la consommation populaire, sur quoi fondez-vous votre pari d'une croissance à 1 % ? Surtout, qu'avez-vous prévu si la consommation et l'investissement ralentissent davantage qu'anticipé ? Vous le savez, moins de consommation populaire, c'est aussi moins de recettes fiscales, donc le risque de manquer votre cible de déficit.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - J'ai noté l'objectif de 5 %, que je peux pour ma part endosser.

On l'a vu par le passé, on met souvent dix ans à se remettre d'une grave crise : lors de la crise de 2008-2009, le déficit public a atteint 7,2 %. Il a fallu attendre 2019 pour revenir à un déficit de 2,4 %.

La crise de 2020, provoquée par l'épidémie de covid, ne sera pas surmontée avant 2030. Cela étant, des aménagements seront nécessaires, en particulier au sujet des collectivités territoriales. L'effort demandé s'élève à 5 milliards d'euros ; il est similaire à celui demandé aux collectivités territoriales l'année dernière. Le Sénat avait heureusement allégé la « douloureuse » : il va devoir s'y employer de nouveau. Je pense à l'article 35, relatif au FCTVA - en tout, un quart de ce fonds, soit 2 milliards d'euros, se trouve remis en cause -, ainsi qu'à l'article 37, relatif à la CPEB, qui touche bon nombre de collectivités territoriales. Je songe en particulier à de petites villes de l'Yonne, département dont je suis l'élu, lesquelles doivent faire face à d'indéniables charges de centralité : la CPEB peut atteindre 50 % de leur capacité d'autofinancement (CAF) nette. Autant dire qu'une telle mesure est très peu soutenable.

De même, le fonds de soutien aux départements fragiles est censé chuter de 500 millions à 100 millions d'euros, à l'heure où les départements font face à des effets de ciseaux particulièrement inquiétants.

Cela étant, je tiens à saluer le legs de Michel Fournier, ancien ministre délégué chargé de la ruralité, à savoir l'article créant la dotation pour les communes rurales de faible densité. Espérons que les crédits de cette dotation aillent croissant.

M. Emmanuel Capus. - Au titre de ce qui va moins bien, vous oubliez de citer le niveau des prélèvements obligatoires.

Au nom de la mission d'information consacrée au poids des prélèvements obligatoires et à ses conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires, j'ai eu l'honneur de remettre, le 2 septembre dernier, un rapport insistant sur la charge excessivement lourde des prélèvements obligatoires, aux dépens de la compétitivité des entreprises.

Avec la surtaxe à l'impôt sur les sociétés, censée être ciblée, exceptionnelle et temporaire, la France est, en particulier, championne du monde de l'impôt sur les sociétés. Le taux de cette imposition atteint ainsi 36,1 %. C'est un record historique - entre 2018 et 2025, le taux de l'impôt sur les sociétés avait été progressivement abaissé de 33 % à 25 %.

Ce choix aura nécessairement un impact sur la compétitivité des entreprises et sur la croissance : comment avez-vous évalué cet impact ? C'est notamment pour cette raison que le taux de croissance retenu, de 1 %, me paraît extrêmement optimiste.

M. Bernard Delcros. - Nous ne sommes pas opposés à une contribution des collectivités territoriales, dès lors qu'elle est juste et son niveau, acceptable. La contribution nette de 5,5 milliards d'euros que vous prévoyez nous paraît trop élevée.

Il y a toutefois plusieurs motifs de satisfaction : légère augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), de 137 millions d'euros, maintien de la péréquation avec une nouvelle mesure importante de solidarité territoriale, préservation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) qui disparaissait dans le budget présenté l'année dernière, hausse du fonds vert et, comme l'a souligné M. Lemoyne, dotation supplémentaire de 50 millions d'euros pour les communes rurales peu denses et très peu denses.

Le FCTVA baisse de 19,6 % à 13,6 % sur le hors taxe, avec un effet rétroactif qui n'est pas acceptable : dans l'attente des versements, nombre de collectivités territoriales ont dû recourir à une avance de trésorerie ou un prêt à court terme, qu'elles risquent de ne pas pouvoir rembourser. Avez-vous évalué les conséquences de cette baisse de six points sur l'investissement des collectivités et les recettes de l'État ?

Enfin, l'article 10 institue un pacte Papin pour soutenir la reprise des PME par leurs salariés, avec un taux de droits d'enregistrement réduit de 3 % en moyenne à 0,1 %. Je soutiens cette mesure, mais m'interroge sur les compensations prévues. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est estimée à 60 millions d'euros, dont 30 millions d'euros pour les départements et les communes. Garantissez-vous une compensation intégrale ?

M. Raphaël Daubet. - Le 15 octobre prochain, vous transmettrez votre plan budgétaire à Bruxelles. Si j'ai bien compris, vous maintiendrez vos objectifs de réduction du déficit et de la dépense primaire. Vous soutenez que la consolidation devrait rassurer les investisseurs, mais, pour l'instant, on a plutôt l'impression que l'inquiétude domine, voire s'accroît. Le risque récessif qui s'attache à un tel budget ne pèse-t-il pas dans cette inquiétude ? Vos ambitions en matière de modernisation de l'économie et de préparation de l'avenir sont-elles suffisantes ? Des mesures volontaristes de redressement productif et industriel ne sont-elles pas une contrepartie indispensable au redressement budgétaire ?

M. Roland Lescure, ministre. - En traitant la question de Mme le rapporteur général sur l'électrification, ce que j'ai omis de faire, je répondrai du même coup à M. Blanc.

Si, demain, notre pays dénombre 100 % de véhicules électriques, il n'y aura plus de TICPE. Nous devons donc commencer à réfléchir à l'évolution de notre fiscalité et, plus généralement, de notre modèle de politiques publiques dans un monde décarboné. Mais nous n'y sommes pas encore : le parc en circulation compte plus de 40 millions de véhicules et 1,5 million de véhicules se vendent chaque année, dont 40 % de véhicules électriques.

Si les recettes de TICPE sont prévues en baisse cette année, c'est sans rapport avec l'électricité : c'est évidemment l'incidence de la crise énergétique. Et si nous ne prévoyons qu'une légère hausse l'année prochaine, c'est parce que nous anticipons une baisse des prix du pétrole - ce qui nous permet de rappeler qu'il n'y a pas de cagnotte : quand le prix de l'essence monte, les recettes de TVA augmentent un peu, mais celles de TICPE baissent.

L'effet de l'électrification sur nos modèles de dépenses publiques est donc un enjeu important, mais plutôt pour les mandats suivants.

Madame Carrère-Gée, pourquoi ne pas revenir sur la suspension de la réforme des retraites au lieu de mettre à contribution les retraités ? Les montants, vous le savez, ne sont pas les mêmes : la suspension de la réforme des retraites, c'est un peu moins de 2 milliards d'euros l'année prochaine. Surtout, l'un n'empêche pas l'autre : la réforme du système de retraite concerne les actifs d'aujourd'hui et de demain, mais la question de faire contribuer les retraités d'aujourd'hui à l'effort de redressement doit aussi être posée.

Nous proposons la combinaison d'un plafonnement de l'abattement pour frais professionnels et d'une indexation imparfaite des pensions, pour 5,5 milliards d'euros, soit 10 % de l'effort total quand les retraités représentent 25 % de la population.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Ils paient des impôts comme tout le monde.

M. Roland Lescure, ministre. - C'est exact, mais nous n'augmentons pas les impôts.

M. Jean-François Husson. - Tout dépend lesquels.

M. Roland Lescure, ministre. - Je le répète, la suspension de la réforme des retraites ne représente pas du tout les mêmes montants et, surtout, ce sont deux sujets différents. La question de la contribution des retraités actuels au redressement des finances publiques est importante.

J'en viens au taux de prélèvements obligatoires. Il n'y a pas de hausse d'impôt généralisée dans ce budget. Certes, nous toilettons quelques niches fiscales et la non-indexation des allègements de charges dénoncés régulièrement par M. Savoldelli est « embarquée » l'année prochaine. Mais il n'y a pas de hausse d'impôt. Au reste, le taux de prélèvements obligatoires prévu pour l'année prochaine est de 44,2 % : c'est près d'un point de moins qu'en 2017, même si l'on aurait pu espérer faire plus. Cette baisse se répartit entre les ménages et les entreprises à parts à peu près égales. Oui, nous avons baissé les impôts en dix ans - cela nous est suffisamment reproché par certains ; peut-être pas assez, mais nous l'avons fait quand même.

Monsieur Barros, merci de vos propos sur le PLF : c'est un hommage aux services qui l'ont élaboré. Avec M. Amiel, j'avais en effet la volonté que le document soit aussi complet, lisible et clair que possible.

Nos responsabilités, que vous pointez, je les assume complètement ; d'une manière ou d'une autre, je suis au pouvoir depuis dix ans. Mais nous ne sommes pas responsables de tous les maux du monde : les taux d'intérêt sont supérieurs à 5 % aux États-Unis et montent partout. Je préférerais qu'ils montent moins en France, mais l'essentiel de ce phénomène est mondial. Je ne suis ni Donald Trump ni patron des Gardiens de la Révolution iranienne.

M. Grégory Blanc. - Et le spread avec l'Allemagne ?

M. Roland Lescure, ministre. - Nous assumons notre part de responsabilité, mais, dans la situation qui s'impose à nous, ne sombrons pas dans la facilité. Il ne suffit pas de dire : tout est de la faute de Roland Lescure.

M. Jean-François Husson. - Ce n'est pas du tout ce que nous faisons.

M. Roland Lescure, ministre. - En effet, mais je l'entends parfois.

M. Jean-François Husson. - Ne le dites pas ici.

M. Roland Lescure, ministre. - Je le dis pour ceux qui nous écoutent. Partant de là où nous sommes, nous avons la responsabilité collective d'essayer d'améliorer la situation.

Enfin, dans la controverse entre Ricardo et Keynes, ce dernier, en caricaturant, considère qu'en creusant un trou et en le rebouchant, on fait de la croissance.

M. Grégory Blanc. - En caricaturant beaucoup.

M. Roland Lescure, ministre. - Nous considérons que le redressement des finances publiques sera source de confiance et de croissance. Le taux d'épargne des ménages est de 17,5 % : il est attendu à 17,3 % l'année prochaine, ce qui n'est pas une forte baisse. C'est d'ailleurs un risque à la hausse si la situation internationale s'améliore. Le pouvoir d'achat des ménages est aussi attendu en hausse, en partie du fait de la baisse de l'inflation - il faudra qu'elle ait lieu. Il faut que nous ayons de la croissance, comme l'a souligné M. Daubet.

Pour cela, je suis intimement convaincu que nous devons avoir un budget, un budget ambitieux qui rassure tout le monde et fasse baisser les taux d'intérêt. Il y a des risques autour de nos prévisions, mais je préfère me situer dans cette logique plutôt que dans une logique keynésienne qui, malheureusement, ne fonctionnerait plus aujourd'hui.

M. David Amiel, ministre. - Il y a souvent des consensus transpartisans pour réduire le déficit de la sécurité sociale ; le débat porte sur la manière de procéder. De fait, un déficit public peut s'expliquer par un choc conjoncturel et la baisse de la croissance sous l'effet d'une crise ou par le financement d'investissements au bénéfice des générations futures. La protection sociale peut être en déficit en cas de choc conjoncturel, mais ne doit pas être en déficit structurel, puisqu'elle consiste en une solidarité pour une même époque entre les malades et les bien-portants, les actifs et les retraités : il n'y a aucune raison que ma consommation de médicaments soit payée par mes enfants dans vingt ans.

L'augmentation spontanée des dépenses de retraite pour l'année prochaine, d'environ 13 milliards d'euros, est liée pour moitié à des raisons démographiques, pour moitié aux règles d'indexation des pensions. Les facteurs démographiques posent la question d'une réforme structurelle.

Comme parlementaire, je me suis battu pour une réforme ; il y aura évidemment des débats dans le cadre de la campagne présidentielle, mais cet enjeu de moyen terme ne nous dédouane pas d'assurer la soutenabilité du système à court terme. Si le Parlement décidait de reprendre dès l'année prochaine la réforme des retraites, au vu des règles du régime et des délais de liquidation, l'effet serait au maximum de 1 milliard d'euros en 2027.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - C'est toujours ça.

M. David Amiel, ministre. - Cela ne nous dispenserait donc pas de prendre d'autres mesures. Je rappelle que celles que nous proposons en matière de retraites dans le PLF et le PLFSS sont de l'ordre de 5,4 milliards d'euros. Il faut avoir à l'esprit ces ordres de grandeur et la nécessité d'une contribution collective à la consolidation des finances publiques.

Nombre de vos questions portent sur les collectivités territoriales. Monsieur Barros, il ne s'agit évidemment pas de les stigmatiser ni de prétendre qu'elles seraient responsables du déficit public. Il s'agit d'associer l'ensemble des sphères publiques à la consolidation des comptes. Vous n'avez entendu dans ma bouche ni termes moraux ni volonté de culpabiliser ; ce serait à la fois injuste et absurde.

La consolidation générale concerne d'abord l'État, qui se demande à lui-même un effort supérieur - gel des dépenses en valeur, hors défense - à celui qu'il propose pour les collectivités territoriales - augmentation des dépenses de fonctionnement à hauteur de l'inflation. Dans un cadre où le gel est la règle et l'augmentation l'exception, nous ne proposons pas de gel pour les collectivités territoriales.

S'agissant des mécanismes, des travaux parlementaires ont été menés en 2026, notamment par Mme Vermeillet et vos collègues députés Cazeneuve et Pirès Beaune, à la lumière des mécanismes mis en oeuvre ces dernières années. Nous devons veiller à ne pas multiplier les instruments de contribution des collectivités territoriales, dispositifs dont l'accumulation peut peser sur certaines catégories. Ainsi, cette année, les agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) industriels ont été durement frappés par les réformes de la DCRTP et du prélèvement sur recettes au titre de la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI). Vous remarquerez que nous ne prévoyons pas de recourir à ces instruments l'année prochaine. Plus largement, nous devons avoir moins d'instruments avec pour chacun d'eux une assiette plus large, afin d'éviter des effets trop concentrés.

Ces instruments doivent aussi être progressifs. C'est le sens de la CPEB que nous proposons, avec un taux variant de 0 % à 2 % et un taux exceptionnel de 3 % pour 1,5 % des collectivités territoriales, sur la base des indicateurs habituels acceptés par le Conseil constitutionnel : potentiel financier, revenu par habitant, etc. Il s'agit d'assurer un effort péréqué. Du fait de cette progressivité et de la règle relative aux 250 premiers éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU), 60 % des communes et quarante départements resteront en dehors du dispositif. Le rendement communal de la CPEB reposera à 70 % sur les 10 % de communes les plus favorisées - cela suscitera des débats selon les territoires, madame le rapporteur général.

Je rappelle que les départements bénéficient de l'affectation de 300 millions d'euros de contribution sociale généralisée (CSG), ce qui aura des conséquences au-delà de l'année prochaine, compte tenu de la dynamique de cette ressource. Les recettes des collectivités territoriales progresseront de 5 milliards d'euros en 2027, contre 4,9 milliards cette année.

Monsieur Delahaye, le bloc communal bénéficiera de 3,5 milliards d'euros, les départements de 1,5 milliard d'euros. Pour les régions, nous ne proposons pas de mesures relatives aux recettes de fonctionnement - ni éligibilité à la CPEB ni écrêtement de TVA -, mais des décroisements importants de financements. Tout cela a vocation à être débattu, mais il y a un enjeu de clarification des compétences.

Mme Briquet nous interroge sur le fonds de 50 millions d'euros. Pour des raisons constitutionnelles, nous sommes obligés de fixer, pour tous les dispositifs, des critères dans la loi. Mais il est important de conserver une marge de manoeuvre pour corriger d'éventuels effets indésirés. C'est l'esprit de ces financements supplémentaires : apporter de la souplesse, quelles que soient les règles fixées ex ante.

Au bénéfice des départements, un effort est consenti en matière de sécurité civile à hauteur de 150 millions d'euros pour le pacte capacitaire et de 50 millions d'euros complémentaires, notamment pour le renforcement des moyens aériens.

M. Bernard Delcros. - Et la compensation du pacte Papin ?

Mme Karine Daniel. - Monsieur Lescure, vous avez parlé de dépenses calibrées. Confirmez-vous qu'il reste de la place pour les dépenses urgentes ? Je pense aux mouvements sociaux actuels, ceux de la jeunesse et ceux des personnes en première ligne face à l'inflation, notamment de l'essence.

Nos échanges sur le poids de la dette sont un signal négatif pour la jeunesse. Il est extrêmement important de lui envoyer aussi des signaux positifs - je pense que nous le mesurons tous.

De manière anecdotique, je constate qu'on fait beaucoup référence à Keynes et Ricardo dans cette commission, que je rejoins avec plaisir. Je citerai un économiste plus récent, Paul Krugman : il montre que la géographie compte en économie, surtout quand les coûts de transport sont élevés ; et qu'elle compte aussi dans les dynamiques de croissance quand les fractures géographiques se renforcent, ce qui - hélas ! - est le cas dans notre pays.

Mme Frédérique Espagnac. - Que reste-t-il de la promesse républicaine de présence postale au coeur de nos territoires ? Cette question lancinante traverse nos départements alors que pleuvent les annonces de fermeture de bureaux ou de non-renouvellement de contrats de cofinancement d'agences. Sous le vernis des ajustements budgétaires successifs se cache une réalité brutale que nous, élus de terrain, constatons chaque jour : l'État asphyxie méthodiquement La Poste, puis demande aux usagers et aux collectivités territoriales de solder le compte.

Après une coupe claire de plus de 100 millions d'euros qui a réduit la dotation à 848 millions d'euros cette année, le taux de compensation des quatre missions de service public s'effondre sous les 50 %. Résultat : le déficit du groupe dépasse 1 milliard d'euros pour des missions que la Nation lui assigne.

Un rapport parlementaire rendu en juillet dernier trace une voie de bon sens : porter ce taux à 66 % en cinq ans. Le PLF fixe-t-il enfin une trajectoire financière vitale pour La Poste ? Allez-vous débloquer les incitations financières liées à la qualité de service, injustement gelées en 2023 et 2024 ?

Mme Florence Blatrix Contat. - Quand le taux d'épargne est si haut, c'est qu'il y a une défiance de nos concitoyens. Quand le taux de chômage et les défaillances d'entreprises augmentent, quand la croissance reflue, tout ne va pas bien.

L'évolution des taux de refinancement de la dette française m'inquiète particulièrement. La signature de la France est solide, dites-vous. Pourtant, notre prime de risque ne cesse d'augmenter par rapport à celles de nos voisins européens et certains fonds se retirent de la dette française. Au vu des évolutions récentes, vos hypothèses de taux de refinancement vous paraissent-elles toujours crédibles ? Dans ce cadre, est-il crédible d'atteindre les 3 % ?

Nous sommes tous conscients qu'il faudra faire des efforts. Mais il s'agit de savoir si nous maintenons un bouclier pour les ultrariches et continuons de faire peser les efforts de manière disproportionnée sur les classes moyennes et populaires via notamment le gel des prestations sociales et de la prime d'activité, ainsi que sur les retraités. Je pense aussi à la double peine infligée aux étudiants avec le gel des aides personnalisées au logement (APL).

Par ailleurs, certaines niches fiscales continuent d'augmenter, comme l'a souligné Grégory Blanc. Le CIR, en particulier, doit être examiné. Il convient d'en réduire le poids ; un rapport sénatorial a montré que son efficacité n'est pas avérée pour les grandes entreprises. Nous avons un travail de justice fiscale à mener dans ce débat budgétaire.

M. Simon Uzenat. - En effet, monsieur Lescure, vous n'êtes pas responsable de tout. Mais si la charge de la dette s'envole, le premier problème est bien celui du stock de dette. Or, en la matière, le bilan des gouvernements qui se sont succédé depuis 2017 est assez édifiant.

Vous annoncez des recettes nouvelles à hauteur de 18 milliards d'euros, mais ce chiffre doit être mis au regard, par exemple, de la suppression de la taxe d'habitation pour 23 milliards d'euros.

Plus largement, que vaut la parole de l'État quand le Dilico, annoncé sur trois ans, s'applique finalement sur cinq ? Quand les règles du FCTVA changent en cours de route et que le fonds vert, certes modestement augmenté, ne couvre pas la réduction très nette du FCTVA - 2 milliards d'euros en moins pour les collectivités territoriales en tout ? Je pense aussi au décroisement des financements pour les régions : après s'être engagé, notamment pour le financement des formations des infirmiers, l'État revient une nouvelle fois sur sa parole.

Avez-vous véritablement la volonté de bâtir des compromis avec les parlementaires, notamment en matière de justice fiscale ? La Cour des comptes, que l'on ne peut soupçonner d'esprit partisan, a évoqué le mois dernier un impôt différentiel sur la fortune personnelle : qu'en pensez-vous ? Envisagez-vous le dépôt d'une lettre rectificative pour envoyer des signaux clairs ?

Vous demandez aux parlementaires de prendre leurs responsabilités. Nous y sommes prêts et l'avons démontré ces dernières années, mais encore faut-il que le Gouvernement ouvre le chemin du compromis. Or, pour l'instant, on est très loin du compte.

Mme Nathalie Goulet. - Il me semble impossible de changer les règles du jeu du FCTVA.

Lors d'une séance de questions d'actualité au Gouvernement, j'ai parlé de « France Passoire ». L'été a été meurtrier pour nos données personnelles, tant les failles de sécurité se sont multipliées. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) vient d'ailleurs de rendre un rapport sévère sur l'hygiène numérique de l'ensemble des ministères. Cette situation dramatique appelle des moyens budgétaires et des mesures draconiennes : des fonds sont-ils prévus ? accepterez-vous nos amendements visant à renforcer les moyens consacrés à l'hygiène numérique ?

Sous le contrôle de mon collègue Raphaël Daubet, je tiens également à vous interroger sur l'Agence française de développement (AFD), dont le budget a été sensiblement raboté et qui a vu un certain nombre de ses salariés licenciés. Concomitamment, on a assisté à l'arrivée de plusieurs collaborateurs ministériels, en « recyclage ». Est-il prévu que ce type d'opération se répète ailleurs ?

M. Pascal Savoldelli. - Les alertes que vous adresse la commission des finances, auxquelles je m'associe, émanent de l'ensemble de ses membres. Vous vous complétez l'un et l'autre dans vos éléments de langage : visibilité par les citoyens, impossibilité d'envisager autre chose, immobilisme synonyme de décrochage, etc. Vous avez un problème non seulement avec les oppositions, mais avec une majorité de Français.

Le journal Les Échos de ce lundi indique que 81 % des personnes interrogées demandent que les profits des grandes entreprises soient mis à contribution. Où cela figure-t-il dans votre budget ? Ce n'est pas simplement le sénateur communiste Savoldelli qui le demande. De plus, 78 % des sondés estiment qu'il faut mettre à contribution les plus aisés. Or que proposez-vous ? Vous réduisez de 30 % la surtaxe de l'impôt sur les sociétés, vous sanctuarisez le CIR et le pacte Dutreil, et vous inventez même un suramortissement pour les investissements en robotique. Pendant ce temps-là, le pouvoir d'achat baisse de 1 200 euros par an. Je ne veux pas engager ici le débat que nous aurons dans l'hémicycle, mais, c'est un fait, votre budget ne convient pas à une majorité des Français, quel que soit leur vote.

Nous pouvons avoir tous les débats possibles, mais il faut être sérieux. Ainsi, le budget de l'éducation nationale, hors pensions et corrigé de l'inflation, baisse de 200 millions d'euros. Sans que nous nous engagions dans une bataille de chiffres, j'aimerais savoir quelle réponse va être apportée au mouvement des lycéens, inédit dans son ampleur. Certaines décisions ne coûteraient rien, par exemple la suppression de Parcoursup, mais cette situation appelle des mesures budgétaires.

Je m'exprime avec passion, mais vous devez entendre ces alertes et prendre conscience de ces conflits. En l'état, votre budget n'est pas à la hauteur.

M. Alexandre Ouizille. - Je le confirme, le redressement ne peut s'opérer que dans la justice. D'autres que nous vous le disent dans la rue, et ce depuis longtemps.

Vous soulignez que tout le monde doit faire des efforts. Or le Premier ministre vient d'annoncer en grande pompe un « paquet héritage 2027 », dispositif qui paraît au premier abord tout à fait sympathique, mais qui, en réalité, a vocation à faire baisser l'imposition des grands donateurs et des grands héritiers de ce pays.

Ainsi, en pleine crise sociale, au moment où vous demandez à tout le pays - malades, jeunes, retraités, etc. - de se serrer la ceinture, vous prévoyez de réduire la fiscalité pesant sur les plus hauts patrimoines. Vous allez me dire que cette mesure s'adresse à tout le monde : or seulement 8 % des ménages français peuvent donner à leurs enfants et un cinquième de ces 8 % sature les abattements existants. En définitive, ce dispositif s'adresse à 1 % ou 2 % des Français. Pour tous les autres, c'est la curée ! Ce n'est pas acceptable.

Lorsque les Français vont découvrir que tout le monde doit se serrer la ceinture, sauf les classes les plus aisées, qui vont pouvoir transmettre leur argent plus facilement à leurs enfants et petits-enfants, cela ne passera pas.

Il s'agit d'une disposition transitoire, avec les effets d'aubaine qui y sont inhérents. Son coût a-t-il été évalué ? Comptez-vous maintenir cette mesure injuste ?

M. Roland Lescure, ministre. Certes, nous pouvons débattre du « comment », mais ce budget nous permet d'agir plutôt que de subir. Mme Daniel, notamment, nous demande ce que nous allons faire pour les lycéens. Précisément, il nous faut conserver des marges de manoeuvre - comme nous l'avons fait pour les agriculteurs ou les « gros rouleurs ».

Les moyens feront débat entre nous - dépenses, recettes, mesures de justice fiscale, de justice sociale, etc. -, mais tel ne saurait être le cas du sentier de consolidation que nous vous proposons d'emprunter. Nous aurions très bien pu nous en laver les mains en laissant toute la charge au prochain gouvernement, mais nous sommes convaincus qu'il faut agir dès maintenant, et pas seulement en raison de la pression des marchés.

Paul Krugman - je me considère comme plutôt comme krugmanien - a une vision assez juste, me semble-t-il, des défis auxquels est confrontée la démocratie américaine et des défauts de cette dernière. Il considère sans doute que la France est un paradis, et il appliquerait volontiers le modèle français aux Etats-Unis, en dépit des réserves qu'il pourrait émettre sur telle ou telle mesure.

Concernant le coût des transports, les fractures géographiques sont déterminantes et nous faisons face à un défi majeur : défi économique, défi de cohésion sociale. S'y ajoute un défi politique : aujourd'hui, la France est coupée en trois, à l'image de l'Assemblée nationale - c'est moins vrai au Sénat.

Selon certains, j'aurais dit que tout allait bien. J'espère ne pas avoir prononcé ces mots et, si tel est le cas, je les retire. J'ai simplement essayé d'exposer, de manière équilibrée, les forces et faiblesses de la France, car nous devons tout de même être conscients de nos atouts.

Certes, tout n'est pas parfait, mais nous avons commencé à recréer de l'emploi industriel dans les territoires, alors que l'Allemagne a perdu 250 000 postes l'année dernière. Que ce soit à Dunkerque, à Fos-sur-Mer ou à Saint-Nazaire, nous avons réussi, sur certains grands sites industriels, qui attirent des capitaux internationaux, qui se développent et qui créent de l'emploi, à redonner espoir à des départements entiers, parfois même à de vastes régions. Ainsi, à Dunkerque, où 16 000 emplois ont été détruits ces dix dernières années, 20 000 emplois vont être créés dans les années qui viennent.

Concernant les « gros rouleurs », j'y insiste : plutôt que d'aider tout le monde, nous avons décidé d'aider ceux qui sont obligés d'utiliser leur voiture. À ce jour, deux millions de demandes ont été enregistrées pour le semestre écoulé. Cela permet de limiter la facture, si je puis dire.

Madame Espagnac, La Poste est confrontée à un environnement économique difficile - déclin historique du courrier, qui se poursuivra, concurrence sur la livraison de colis, même si elle est aussi une chance pour l'entreprise. Je salue à cette occasion à la fois les postiers, qui travaillent d'arrache-pied face à ces vents de face, et la direction de La Poste.

Le soutien financier de mon ministère à l'entreprise, même s'il diminue légèrement, s'élève tout de même à 779 millions d'euros. Ce n'est pas rien. Vous le savez, La Poste doit assumer quatre missions de service public : le service universel postal ; la contribution à l'aménagement et au développement du territoire ; la mission d'accessibilité bancaire ; le transport et la distribution de la presse. Chacune d'elles fait face à des défis, et je sais que la direction de l'entreprise a à coeur d'améliorer toujours le service rendu, pour un coût aussi limité que possible. J'ai confiance en ses équipes, et nous les accompagnons pour cela.

Monsieur Blanc, le CIR et le pacte Dutreil font certes l'objet de critiques, mais ces niches fiscales sont également appréciées par un certain nombre d'entreprises, d'investisseurs et de chercheurs qui en bénéficient. L'an passé, nous en avons déjà débattu et l'un et l'autre de ces dispositifs ont été toilettés - pour ne citer que le pacte Dutreil : exclusion de certains biens somptuaires et actifs non opérationnels du bénéfice de l'exonération prévue.

Si nous voulons maintenir ces dispositifs, c'est pour faire passer un message : les investissements des entreprises, notamment dans l'innovation, doivent être préservés pour stimuler la croissance - et tout le monde m'interroge, à juste titre, sur le lien entre croissance et déficit. Monsieur Savoldelli, cela concerne aussi le crédit d'impôt robotisation, qui bénéficiera aux PME et non pas seulement aux plus grandes entreprises.

Je suis intimement convaincu que nous pouvons faire ces efforts tout en préservant la croissance. Certes, je ne vous cache pas que l'objectif de 3 % de déficit en 2029 est ambitieux, même si, en 2018 et 2019, nous avions - difficilement - gagné un point. Il appartiendra au prochain gouvernement de poursuivre dans cette voie.

Ainsi, la trajectoire de redressement des finances publiques que nous vous proposons de suivre l'année prochaine doit nous permettre de passer de 5 % à 3 % en 2029. À ce jour, aucun candidat à l'élection présidentielle n'a fait sien cet objectif - certains disent que ce sera en 2030, d'autres en 2032. À nous, cela semble possible. Ensuite, les Français choisiront.

Madame Goulet, cet été, nous avons eu à faire face à de nombreuses cyberattaques, qui ont visé des entités publiques comme des entités privées. Nous sommes face à un défi majeur, et c'est la raison pour laquelle nous avons pour objectif qu'au minimum 5 % des budgets numériques de chaque ministère soient dédiés à la cybersécurité dès 2027 - à Bercy, nous investissons beaucoup en la matière. Il faudra sans doute aller au-delà, peut-être pour atteindre 10 % en 2030.

À cet égard, nous devons réfléchir - vos rapports peuvent nous y aider - à l'organisation de l'État en tant que « gigaentreprise », qui se pose les mêmes questions que toutes les entreprises du monde : faut-il tout centraliser pour gagner en sûreté, mais en perdant en agilité ? Faut-il au contraire tout décentraliser ?

Énormément de systèmes d'information coexistent au sein des structures étatiques, lesquels doivent communiquer entre eux. C'est dans ces passerelles de communication que des failles ont été constatées. Face à ces vulnérabilités, nous procédons actuellement à des investissements de sécurité.

Monsieur Savoldelli, réduisons-nous la taxation des grandes entreprises ? Non, la surtaxe sur leurs bénéfices demeure, même s'il est vrai que nous la réduisons un peu - son rendement global devrait passer de 7 milliards à environ 5 milliards d'euros.

M. Capus évoquait tout à l'heure un taux de 36 % pour l'IS des grandes entreprises. Non ! Ce taux était en 2017 de 33 % pour toutes les entreprises, et même de 43 % si l'on tient compte de la surtaxe exceptionnelle alors instaurée pour corriger quelques erreurs du passé. En 2027, si vous votez ce budget tel quel, ce taux sera de 25 % pour la quasi-totalité des entreprises et de 32,85 % pour les plus grandes d'entre elles, niveaux inférieurs à ceux de 2017.

M. David Amiel, ministre. J'ajoute à ce qu'a indiqué Roland Lescure au sujet des moyens numériques et budgétaires que, pour ce qui concerne les moyens humains, nous proposons la réinternalisation de 404 postes, en particulier dans le domaine de la cybersécurité. Cela doit nous permettre de garantir une plus grande résilience des services de l'État et de limiter notre dépendance aux prestataires, laquelle constitue à la fois une source de fragilité et de coûts.

Pour ce qui concerne les questions relatives à la justice fiscale, sur lesquelles nous ont interrogés Mme Blatrix Contat et M. Ouizille, les mesures prises l'année dernière sont évidemment pérennisées dans ce budget - hausse de la CSG sur les revenus du capital et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). S'y ajoutent des mesures nouvelles destinées à contrer les stratégies de contournement de l'impôt, notamment une révision du mécanisme d'amortissement dans le cadre d'une location meublée non professionnelle (LMNP) - nous nous sommes appuyés sur les travaux menés par Jean-François Husson et Claude Raynal -, ainsi qu'un resserrement du dispositif dit de l'apport-cession - à cet égard, nous nous sommes appuyés sur les travaux des députés Charles de Courson et Jean-Paul Mattei, ainsi que sur ceux de la Cour des comptes.

Il a été question d'une surrentabilité des concessions autoroutières. Il est prévu d'augmenter le rendement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) pour un montant de 800 millions d'euros. De même, une contribution supplémentaire sera demandée aux acteurs du transport maritime.

Nous proposons également, dans ce PLF, de revoir les allégements généraux de cotisations sociales. Leur gel est certes prolongé, mais nous entendons modifier leur assiette de calcul en l'élargissant aux compléments de salaire, sur le modèle de ce que nous faisons pour la prime de partage de la valeur. Cette mesure a d'ailleurs suscité des réactions assez fortes.

Pour ce qui concerne le dispositif « grands rouleurs », non seulement le périmètre des bénéficiaires est élargi, mais l'aide sera automatiquement versée à ceux qui l'ont déjà perçue. Ainsi, les intéressés n'auront pas à la solliciter une nouvelle fois, ce qui simplifiera leurs démarches. Désormais, une personne vivant seule et dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 2 035 euros - contre 1 500 euros environ jusqu'à présent - sera éligible. Pour un couple avec un enfant, le seuil passe de 5 087 euros à 3 771 euros. Le but est de rendre éligibles au dispositif les ménages se situant jusqu'au septième des déciles de revenus.

La doctrine du Gouvernement consiste à accorder des aides importantes, mais ciblées. Pour les grands rouleurs, leur montant est deux fois supérieur à ce qu'a représenté, en Allemagne, la baisse généralisée de 17 centimes par litre de carburant. En définitive, cette mesure est soutenable pour les finances publiques et permet de faire plus pour ceux qui en ont le plus besoin.

Monsieur Savoldelli, le budget de l'éducation nationale augmente de 1,1 milliard d'euros hors pensions. Cet effort permettra de recruter 1 300 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), plusieurs centaines d'infirmiers, d'assistantes sociales et de conseillers principaux d'éducation (CPE), ainsi que de poursuivre la réforme de la formation initiale des enseignants amorcée l'année dernière.

De même, les crédits dédiés à l'apprentissage sont sanctuarisés. Nous savons à quel point c'est important, l'apprentissage permettant à la fois une meilleure insertion professionnelle des jeunes et, à nombre d'entre eux, une poursuite des études supérieures.

Par ailleurs, les crédits consacrés au financement des repas à 1 euro pour les étudiants sont reconduits.

M. Thierry Cozic, président. - Merci, messieurs les ministres, du temps que vous nous avez consacré.

II. COMMUNICATION DE MME CHRISTINE LAVARDE, RAPPORTEUR GÉNÉRAL, SUR LE PROJET DE DÉCRET D'AVANCE ET ADOPTION DE L'AVIS DE LA COMMISSION (12 OCTOBRE 2026)

Réunie le lundi 12 octobre 2026 sous la présidence de M. Thierry Cozic, président, la commission a entendu une communication de Mme Christine Lavarde, rapporteur général, sur le projet de décret d'avance, en application de l'article 13 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), et a adopté l'avis de la commission.

M. Thierry Cozic, président. - Nous nous retrouvons cet après-midi pour donner l'avis de la commission sur le projet de décret d'avance que le Gouvernement nous a transmis lundi 5 octobre dernier. La date de cette réunion nous est imposée par l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), qui prévoit que « la commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret ».

Avant de laisser Mme le rapporteur général présenter sa communication, je rappellerai que ce projet de décret d'avance porte sur des montants assez limités, de 405,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 415,5 millions d'euros en crédits de paiement. Néanmoins, il s'ajoute à un décret d'avance du 11 juin dernier, sur lequel notre commission avait déjà donné un avis, ainsi qu'à deux décrets d'annulation, l'un également daté du 11 juin et l'autre du 10 septembre.

Toutes ces mesures, qui portent sur des montants comparables, à savoir 400 millions à 500 millions d'euros à chaque fois, témoignent d'une exécution budgétaire heurtée - ou devrais-je dire erratique ? - et méritent à ce titre d'attirer tout particulièrement l'attention de notre commission.

Je laisse la parole à Mme le rapporteur général pour entendre son analyse de ce projet de décret et l'avis qu'elle propose à notre commission de rendre.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Comme l'a indiqué M. le président, les ouvertures de crédits budgétaires prévues par ce décret d'avance sont limitées : un peu moins de 420 millions d'euros. Deux types de mesures sont financés : d'une part, des dispositifs en faveur des agriculteurs pour la moitié de l'enveloppe - 224,5 millions d'euros - et, d'autre part, des mesures de soutien face à la hausse des prix de l'énergie.

Je lève d'emblée le suspense : je proposerai à la commission de rendre un avis favorable, car les dépenses prévues revêtent un caractère d'urgence.

Les critères de la Lolf sont respectés : les crédits actuellement ouverts ne suffisent pas à couvrir ces dépenses nouvelles, imprévisibles lors du vote de la loi de finances. Le décret est parfaitement régulier puisque les ouvertures sont très limitées : les ouvertures cumulées représentent 0,11 % des crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l'année 2026, loin du plafond fixé à 1 %. Les annulations cumulées représentent, quant à elles, 0,23 % de ces mêmes crédits, le plafond étant fixé à 1,5 %.

C'est sur le fond que j'émets davantage de critiques. En effet, les ouvertures de crédits sont compensées par des dépenses qui n'auraient de toute façon pas été engagées et dont l'annulation aurait été constatée en fin de gestion. Autrement dit, ce décret d'avance dégrade le solde de l'année 2026 d'environ 400 millions d'euros.

La première série de dispositions, qui représente la moitié de l'enveloppe, concerne le monde agricole, et finance le volet agricole du plan Casi (climat, adaptation, sécheresse, incendies), annoncé par la ministre de l'agriculture le 4 septembre dernier.

La première mesure concerne le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). On estime qu'il devra verser près de 321 millions d'euros d'indemnités cet automne, alors qu'il ne disposait plus que de 65 millions d'euros de trésorerie à la fin du mois de septembre. Il est donc nécessaire de réabonder le fonds, comme cela a déjà été fait en 2024 et en 2025. Notre commission avait souligné qu'il était peu probable que les crédits ouverts dans la loi de finances initiale suffiraient pour couvrir toute l'année, mais le Gouvernement avait décidé de réduire la dotation de 60,5 millions d'euros par rapport aux exercices antérieurs.

La deuxième mesure, portant sur des montants plus restreints, proroge le guichet exceptionnel pour le gazole non routier, abondé de 22 millions d'euros. Ce montant est en deçà des demandes exprimées par les syndicats agricoles : il permettra une baisse de 15 centimes d'euro, alors que les syndicats réclamaient 25 centimes.

La troisième mesure concerne le fonds de réarmement agricole, doté de 16,5 millions d'euros. Ce fonds, qui est à la main des préfets, vise à régler les avances de trésorerie pour les exploitations en grande difficulté financière. Ces crédits permettront de terminer l'exercice 2026.

Ces trois ouvertures de crédits sont portées par la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

La quatrième et dernière mesure liée à l'agriculture relève de la mission « Outre-mer » : le fonds de secours outre-mer est abondé de 10 millions d'euros au bénéfice des agriculteurs antillais frappés par la sécheresse due à El Niño. Le niveau de ce fonds étant déjà assez bas, si aucun crédit supplémentaire n'est ouvert dans le projet de loi de finances de fin de gestion et qu'un événement survient en outre-mer, l'État ne disposera d'aucun moyen pour venir en aide aux secteurs d'activité économique des territoires ultramarins.

La seconde série de dispositions concerne les mesures de soutien face à la hausse des coûts de l'énergie. L'augmentation des prix à la pompe est particulièrement forte depuis juillet dernier - de près de 40 centimes d'euro.

Le Gouvernement a décidé de reconduire l'indemnité de 100 euros qui bénéficie aux « grands rouleurs ». L'éligibilité à cette indemnité obéit à de nombreux critères, tenant notamment à l'éloignement du lieu de travail et à l'obligation d'utiliser son véhicule pour s'y rendre. Jusqu'à présent l'aide était réservée aux déciles 1 à 5. Le décret d'avance vise à financer son extension aux déciles 6 et 7.

Une incertitude pèse sur le chiffrage de cette mesure, évaluée par le Gouvernement à 336 millions d'euros pour cette deuxième vague, regroupant prorogation et extension. Ce montant repose sur l'hypothèse d'un taux de recours nettement supérieur à celui de la première vague, pour laquelle seuls 51 % des bénéficiaires potentiels avaient demandé leur chèque. Les crédits ouverts pourraient donc excéder les besoins réels.

Le deuxième dispositif, plus restreint, prévoit 41 millions d'euros pour l'aide aux pêcheurs afin de prolonger un dispositif en vigueur.

Ces crédits ouverts ont pour contrepartie l'annulation de crédits équivalents uniquement sur le programme 345, relatif aux charges de service public de l'énergie. Il s'agit d'un dispositif de guichet : la consommation suit l'ouverture des droits et, en cas d'insuffisance, de nouveaux abondements interviennent en loi de finances de fin de gestion. Contrairement au premier décret d'avance de juin dernier qui mettait à contribution une grande diversité de programmes budgétaires, seul ce programme est cette fois ciblé.

Le Gouvernement invoque la révision, opérée en juillet dernier par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), des charges de service public de l'énergie à verser en 2026 qui avaient été évaluées de façon prévisionnelle un an auparavant en raison de la fluctuation des cours sur les marchés. Il explique qu'après avoir pris en compte cette prévision à l'été, la hausse continue des prix de l'énergie entre juillet et aujourd'hui permet d'anticiper un excédent de crédits sur cette ligne en fin d'année, justifiant le prélèvement. En réalité, ces crédits n'auraient pas été consommés et auraient pu améliorer le solde. Aucune économie n'est réalisée : nous ne réduisons aucune politique publique, nous constatons simplement que le guichet sera moins sollicité.

C'est la raison pour laquelle nous avons des inquiétudes quant à la tenue du déficit public à la fin de l'exercice 2026. Lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2027, le Gouvernement a révisé son objectif de déficit pour 2026 de 5 % à 5,4 %. Tout au long de l'année, les gels et dégels de crédits ont entamé la réserve de précaution. Sans économies réelles, nous sommes venus puiser dans des crédits qui auraient pu constituer « une poire pour la soif » afin de tenir l'objectif de 5 %.

L'avis est donc favorable sur la forme, malgré les fortes réserves que j'ai indiquées.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Madame le rapporteur général, concernant les mesures agricoles, vous avez évoqué un montant de 224,5 millions d'euros, mais dans le décret figure le chiffre de 214,5 millions d'euros : je ne comprends pas cet écart.

Si j'ai bien compris, nous dégradons un solde potentiel, et non le solde prévu en début d'exercice. Vous semblez regretter que ces crédits ne soient pas mis de côté. Garder une poire pour la soif est logique, mais, en réalité, nous avons soif dès à présent : c'est maintenant qu'il faut agir.

Enfin, disposons-nous d'estimations concernant le programme 345 ? Nous constatons qu'après l'annulation de 416 millions d'euros, il reste un peu plus de 1,9 milliard d'euros pour trois mois. Dès lors, devons-nous comprendre que, toutes choses égales par ailleurs et selon l'évolution du prix de l'énergie au dernier trimestre, il restera des crédits inutilisés sur le programme 345 ?

M. Pascal Savoldelli. - Notre avis est consultatif, ce qui limite sa portée. Il ne faut pas oublier que nous partons d'une loi de finances « 49.3 », dont l'exécution a été remaniée plus d'une dizaine de fois : gels de la réserve dès le début de la gestion, gels anticipés en mars, deux décrets d'annulation, deux décrets d'avance, vagues de surgel... Et sans aucune loi de finances rectificative ! L'ancien rapporteur général et moi-même, en tant que sénateur communiste, avions soulevé la nécessité de faire voter une loi de finances rectificative, laquelle aurait été sous l'autorité du Parlement.

Je partage ce qui a été dit sur les outre-mer, tout comme sur les aides aux pêcheurs ou aux « grands rouleurs ». Concernant ces derniers, la question de la sincérité du budget se pose : alors que le nombre de bénéficiaires potentiels de la prime est de 5,5 millions, le montant alloué montre que le non-recours est manifestement assumé. Cela ne donne pas une belle image de la politique. Nous devons faire des choix et les assumer sans nous dérober.

Néanmoins, nous ne pouvons pas voter contre ce projet de décret. Ce n'est pas non plus une question de montant, car, s'agissant d'argent public, il n'y a pas de petite somme. Notre pays et notre économie exigent d'autres réponses que de simples redéploiements de crédits décidés en dehors du Parlement. Au-delà de nos différences politiques, nous avons le devoir, devant les citoyens, d'assumer nos choix d'orientation et de financement des politiques publiques.

C'est pourquoi je ne voterai pas pour ce texte et choisirai une abstention motivée.

Mme Florence Blatrix Contat. - Nous voterons pour, ces mesures nous paraissant indispensables.

Disposions-nous de marges plus larges concernant le programme 345 ? Il est regrettable de ne pas avoir prévu davantage pour les outre-mer, puisque les 10 millions d'euros prévus semblent d'ores et déjà insuffisants.

Par ailleurs, on peut imaginer que les crises agricoles deviendront de plus en plus structurelles. Mon département a été particulièrement touché. Des mesures supplémentaires sont-elles prises dans le projet de loi de finances pour 2027 pour anticiper davantage ces crises et y répondre sans recourir à ces mécanismes ?

M. Rémi Féraud. - Je voudrais évoquer tout ce qui ne figure pas dans le décret d'avance. Nous allons voter favorablement, car la crise agricole exige des réponses, quand bien même celles-ci relèvent du bricolage budgétaire, indépendamment des débats sur la nécessité de réduire le déficit ou, comme nous le défendons, d'épargner la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Heureusement que notre avis n'est que consultatif... Face à la crise qui couve dans le pays, en particulier au sein de l'éducation nationale et de la jeunesse, présenter un décret d'avance si limité au regard des réalités nationales ne permet pas de répondre aux enjeux qui sont au coeur des préoccupations automnales des Français. La crise frappant les lycéens et les étudiants aurait justifié, elle aussi, au moins un décret d'avance, voire bien davantage.

M. Vincent Capo-Canellas. - Madame le rapporteur général, je vous remercie pour votre présentation. L'avis que vous nous proposez d'adopter ne suscite aucune inquiétude, mais je souhaite expliciter la réserve - sans jeu de mots ! - que vous avez exprimée. Si j'ai bien compris, vous regrettez que la réserve de précaution initiale soit sensiblement diminuée, dégradant in fine, dans la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, le solde constaté.

Je n'avais pas le sentiment que nous suivions cet indicateur au fil de l'année jusqu'à présent - une évolution d'ailleurs positive.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Pour répondre à Vincent Capo-Canellas et Marie-Claire Carrère-Gée, l'évolution de la réserve initiale en cours d'exécution budgétaire en dit long sur le pilotage de l'État. Si nous menions véritablement une gestion à l'euro près, nous devrions avoir un montant de réserve invariable. Quand on nous annonce des économies, ce sont de fausses économies. Le Gouvernement se contente de prélever sur les crédits mis en réserve. Nous le constatons sur l'évolution de la réserve, qui a baissé de 1,6 milliard d'euros au cours de l'exécution. Il n'y a pas eu d'économies.

Cet indicateur est régulièrement suivi par la commission. Cette année, deux décrets d'avance lui ont été soumis, auxquels s'ajoutent deux décrets d'annulation de crédits.

La discordance entre les deux chiffres relevée par Marie-Claire Carrère-Gée s'explique par le fait que, sur les 224,5 millions d'euros de mesures pour l'agriculture, 214,5 millions d'euros sont portés par la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et 10 millions d'euros par la mission « Outre-mer ».

À ce jour, nous disposons de suffisamment de crédits pour prélever sur le programme 345. Toutefois, nous savons aussi qu'il n'y en a pas assez pour abonder plus largement la mission « Outre-mer » et alimenter dès à présent le fonds de soutien, afin de nous prémunir contre l'éventualité d'un événement d'ici au 31 décembre 2026.

J'entends la remarque de M. Féraud selon laquelle il ne faudrait pas toucher à la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Au sein de cette mission, c'est pourtant le moindre mal : cela ne changera rien aux politiques publiques portées par cette mission. Ceux qui ont lu le projet de loi de finances pour 2027 ont pu constater que le Gouvernement prend des dispositions pour moins exposer la charge budgétaire de l'État aux fluctuations de prix, qui peuvent représenter des mouvements d'une très grande ampleur. Pendant la crise sanitaire, nous avions connu des variations significatives. Aujourd'hui, nous parlons en centaines de millions d'euros, mais c'étaient alors des milliards d'euros que nous ajoutions ou annulions entre deux exercices budgétaires.

En réponse à M. Savoldelli sur le dispositif des « grands rouleurs », le taux de recours a effectivement été faible sur la première enveloppe. La bonne nouvelle, c'est que les 50 % de bénéficiaires qui ont reçu leur chèque durant la première période le recevront automatiquement lors de la seconde. La question est de savoir comment on ira chercher ceux qui n'en ont pas bénéficié la première fois, ainsi que les sixième et septième déciles désormais éligibles. On connaît les péripéties du chèque énergie : lorsque des guichets de soutien ont été ouverts, un écart significatif est apparu entre les crédits ouverts et la consommation effective.

En ce qui concerne les mesures agricoles, le projet de loi de finances pour 2027 comporte des mesures de soutien, fiscales comme budgétaires, dans la lignée des années précédentes. À ce stade, nous ignorons si le complément de financement du plan Casi figurera dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, lequel n'a pas encore été présenté.

La commission autorise la publication de la communication du rapporteur général sous la forme d'un rapport d'information ; elle adopte l'avis relatif au projet de décret d'avance.

L'avis est ainsi rédigé :

La commission des finances,

Vu les articles 13, 14 et 56 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu les décrets n° 2026-489 du 11 juin 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, n° 2026-490 du 11 juin 2026 portant annulation de crédits et n° 2026-857 du 10 septembre 2026 portant annulation de crédits ;

Vu le projet de décret d'avance notifié le 5 octobre 2026, portant ouverture et annulation de 405,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 415,5 millions d'euros en crédits de paiement, le rapport de motivation qui l'accompagne et les réponses du ministre de l'action et des comptes publics au questionnaire du rapporteur général ;

Sur la régularité du projet de décret d'avance :

1. Constate que l'ouverture de crédits, d'un montant de 405,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 415,5 millions d'euros en crédits de paiement, a pour objet de financer, d'une part, la mise en oeuvre de mesures de soutien au secteur agricole fragilisé par des crises survenues au cours de l'été 2026 et, d'autre part, la prolongation et l'extension d'une aide forfaitaire au bénéfice des actifs « grands rouleurs » mise en oeuvre au printemps 2026 en réponse au choc énergétique consécutif à la guerre au Proche et Moyen-Orient ;

2. Observe que l'ouverture de crédits prévue par le présent projet de décret, portant sur quatre programmes du budget général, est gagée par une annulation de même montant, portant sur un seul programme du budget général, et qu'ainsi le projet de décret n'affecte pas l'équilibre budgétaire prévisionnel tel que défini par la dernière loi de finances ;

3. Note que les ouvertures de crédits résultant du décret n° 2026-489 du 11 juin 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et du projet de décret d'avance faisant l'objet du présent avis sont égales à 0,10 % des autorisations d'engagement et 0,11 % des crédits de paiement ouverts par la loi de finances de l'année ; que ces ouvertures de crédits n'excèdent donc pas le plafond de 1 % des mêmes crédits prévu par l'article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

4. Note également que les annulations de crédits résultant des décrets n° 2026-489 du 11 juin 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, n° 2026-490 du 11 juin 2026 portant annulation de crédits et n° 2026-857 du 10 septembre 2026 portant annulation de crédits et du projet de décret faisant l'objet du présent avis se limitent à 0,21 % des autorisations d'engagement et 0,23 % des crédits de paiement ouverts par les lois de finances afférentes à l'exercice ; que ces annulations de crédits n'excèdent donc pas le plafond de 1,5 % des mêmes crédits prévu par l'article 14 de la même loi organique ;

5. Estime que l'ouverture de crédits en faveur du secteur agricole est urgente afin, notamment, de renforcer le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), d'assurer le financement du guichet exceptionnel de soutien au gazole non routier (GNR) agricole et d'abonder le fonds de secours outre-mer, compte tenu de l'ampleur des dégâts causés par la sécheresse et par le manque d'eau aux Antilles en raison du phénomène « El Niño » ;

6. Estime que l'urgence à ouvrir des crédits pour financer la reconduction et l'extension de l'indemnité dite « grands rouleurs » est également avérée en raison de l'amplification de la crise des prix des carburants et de la nécessité d'en compenser au plus vite les effets substantiels sur le pouvoir d'achat d'actifs dépendant de leur véhicule pour leur activité professionnelle ;

7. Estime enfin que l'urgence à ouvrir des crédits pour financer la prolongation de l'aide forfaitaire à l'achat de gazole de pêche est avérée dans la mesure où les charges supplémentaires induites par la crise actuelle pour les entreprises de pêche sont susceptibles de menacer la viabilité de pans entiers de cette activité ;

8. Constate donc que les conditions de régularité du recours au décret d'avance prévues par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 précitée sont réunies ;

Sur les ouvertures prévues par le projet de décret d'avance :

9. Note que le montant global du décret d'avance reste limité par rapport tant au montant des crédits ouverts en loi de finances initiale qu'au montant des décrets d'avance pris dans le passé, et que les dérives budgétaires lourdes constatées au cours des exercices 2022 et 2023 ne se reproduisent pas ;

10. Observe à cet égard que l'indemnité dite « grands rouleurs », bien que son périmètre soit étendu en raison de l'amplification de la crise des carburants, demeure ciblée sur les actifs qui dépendent de leur véhicule pour exercer leur activité professionnelle ;

11. Constate que la nécessité de réabonder le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) résulte d'un financement insuffisant en loi de finances initiale, ce qui avait été souligné par le Sénat ;

Sur les annulations prévues par le projet de décret d'avance :

12. Fait observer que l'annulation de crédits portant sur le programme 345 « Service public de l'énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » résulte de la baisse mécanique des compensations de charges de service public de l'énergie et qu'il s'agit donc d'une économie de constatation, qui aurait aussi bien pu être actée dans la loi de finances de fin de gestion, et non d'un véritable effort mis en oeuvre spécifiquement pour compenser les conséquences de la hausse des coûts de l'énergie sur les comptes publics ;

13. Observe ainsi que, bien que le présent projet de décret d'avance n'affecte pas l'équilibre budgétaire prévisionnel tel que défini par la dernière loi de finances, il a pour effet mécanique de remplacer des crédits qui n'auraient pas été consommés par des crédits qui le seront et qu'il aura donc pour effet de dégrader encore le solde budgétaire de l'État en exécution, au-delà de la dégradation déjà constatée ;

14. Émet, sous les réserves formulées précédemment et compte tenu de la régularité formelle du projet de décret au regard des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, un avis favorable au présent projet de décret d'avance.

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* ¹ L'article 14 de la loi organique prévoit la possibilité de prendre des décrets d'annulation de crédits dans certaines circonstances, sans ouverture simultanée de crédits.

* ² Décret n° 2026-489 du 11 juin 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et décret n° 2026-490 du même jour portant annulation de crédits.

* ³ Décret n° 2026-857 du 10 septembre 2026 portant annulation de crédits.

* ⁴ 214 514 403 euros.

* ⁵ Projet de loi de finances pour 2026, mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales », annexe numéro 3 au rapport de M. Jean-François Husson, Rapporteur général (rapporteurs spéciaux : MM. Christian Klinger et Victorin Lurel).

* ⁶ Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

* ⁷ L'aide à la trésorerie apportée par le fonds de réarmement agricole se distingue de l'indemnisation des pertes que permet le FSOM.

* ⁸ Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant.

* ⁹ Pour doubler le montant de l'aide forfaitaire.

* ¹⁰ Arrêté du 28 mai 2026 fixant la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant.

* ¹¹ Décret n° 2026-412 du 29 mai 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants.

* ¹² Arrêté du 29 mai 2026 relatif à la mise en oeuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix du carburant dans le contexte du conflit au Moyen-Orient

* ¹³ Décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche sur la période du 1^er juin au 31 août 2026 au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants.

* ¹⁴ Les deux décrets du 11 juin ont annulé des crédits sur 87 programmes chacun, et celui du 10 septembre sur 72 programmes du budget général.

* ¹⁵ Délibération n° 2026-149 de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2026 relative à l'évaluation des charges de service public de l'énergie à compenser en 2027 et à la réévaluation des charges de service public de l'énergie à compenser en 2026.

* ¹⁶ Délibération n° 2025-180 de la Commission de régulation de l'énergie du 10 juillet 2025 relative à l'évaluation des charges de service public de l'énergie à compenser en 2026 et à la réévaluation des charges de service public de l'énergie à compenser en 2025.

* ¹⁷ Et 10,3 milliards de crédits d'autorisation d'engagement.

* ¹⁸ Projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1^er octobre 2026, exposé général,

* ¹⁹ Voir le rapport d'information n° 702 (2025-2026), présenté par Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances du Sénat, sur les projets de décret d'avance et d'annulation notifiés à la commission, déposé le 3 juin 2026.

* ²⁰ Article 14 de la LOLF.

* ²¹ Données Chorus (restitutions Parlement).

* ²²Cour des comptes, Rapport sur les crédits du budget de l'État ouverts par décret d'avance, juillet 2022, p. 24.

* ²³ Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, articles 148 à 150.

* ²⁴ Le décret n° 2026-710 du 29 juillet 2026 portant annulation de crédits, qui a annulé des crédit à hauteur de 27,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 27,5 millions d'euros en crédits de paiement, n'est pas pris en compte pour le calcul des ratios car, selon le rapport relatif à ce décret daté du même jour, ce décret a porté sur des trop-perçus sur fonds de concours et attributions de produits.

* ²⁵ Rapport d'information n° 702 (2025-2026), présenté par Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 3 juin 2026.