Rapport n° 400 (1991-1992) de M. Jean ARTHUIS , fait au nom de la commission d'enquête, déposé le 11 juin 1992
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N° 400
SÉNAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992
Rapport remis à Monsieur le Président du
Sénat le 10 juin 1992.
Dépôt publié au Journal
officiel du 11 Juin 1992
Annexe au procès-verbal de la séance
du 11 juin 1992
de la commission d'enquête chargée de recueillir tous éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 10 décembre 1991.
Président
M. Hubert
HAENEL,
Rapporteur
M. Jean ARTHUIS,
Sénateurs
|
(1) Cette commission est composée de : MM Hubert Haenel, Président. Geoffroy de Montalembert, Président d'honneur , Philippe de Bourgoing, Guy Allouche, vice-présidents. Robert Pagès, secrétaire; Jean Arthuis, rapporteur. Germain Authié, José Balarello, Gilbert Baumet, Jacques Bimbenet, Camille Cabana, Bernard Laurent, René Monory, Georges Othily, Albert Ramassamy, Marcel Rudloff, Michel Rufin, Pierre Schiele, Jean Simonin, Jean-Pierre Tizon, Serge Vinçon |
Voir les numéros :
Sénat: 482 (1990 1991) , 138 et TA 491 (1991 1992)
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Juridictions administratives.