- UNE FISCALITÉ DES MARQUES ET BREVETS PRÉOCCUPANTE
La France est le pays dont les marques sont le plus souvent
copiées. C'est que bien souvent il e.c.st attribué aux produits
français une grande valeur immatérielle : savoir-faire, image,
estime,... Aussi beaucoup d'entreprises essaient-elles de se protéger
contre ces falsifications et protègent systématiquement leurs
« labels ». Chaque dépôt de marque représente un
coût non négligeable pour ces firmes, car à chaque fois il
faut déposer, pour une marque active, un certain nombre de marques
« de protection ». Encore récemment les frais de
dépôts de marques étaient considérés comme
des charges déductibles.
Cependant un arrêt récent du Conseil d'Etat (arrêt du
31.01.97, dit "Saint-Gobain Vitrage International") vient de
considérer
que "les frais afférents aux demandes d'enregistrement de marques ne
sont pas déductibles du résultat imposable." Cette
décision risque de modifier radicalement la pratique jusqu'ici en
vigueur. Or, dans la plupart des pays européens, il est possible de
passer en charges ces dépenses et lorsque ce n'est pas le cas, de larges
possibilités d'amortissement sont offertes, contrairement à la
France. Etant donné l'importance de ces frais pour certaines entreprises
françaises, il est à craindre qu'elles décident de
délocaliser leurs centres de gestion des "labels", en créant une
entité propriétaire des marques, pour remplacer celle existant en
France. Cette nouvelle société aura alors comme revenus les
redevances d'exploitation des marques et en charges les frais de gestion du
personnel gérant les marques. Aussi, en plus des pertes d'emplois
possibles, il est à craindre que cela génère un manque de
ressources fiscales pour la France.
Il est à noter que la France vient également d'alourdir la
fiscalité des cessions de brevets, puisque les plus-values
dégagées sur ces cessions de brevets, considérées
comme des plus-values à long terme, deviennent taxées au taux
normal alors qu'elles étaient auparavant taxées au taux
réduit. Cette modification est justifiée par le souci de ne pas
encourager les entreprises à se déposséder de leur
savoir-faire. Cependant nous avons vu dans le paragraphe
précédent que l'arrêt du 21.01.97 incite les entreprises
à accroître leur délocalisation de gestion des marques.