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Audition de Jacques DOUCEDE

Président du GIE INFOGREFFE-TELEMATIQUE

Résumé : Créé il y a dix ans, INFOGREFFE permet, par Minitel, d'avoir accès aux informations des greffes des Tribunaux de commerce ; véritable état-civil des sociétés, il permet d'obtenir bien plus rapidement que jadis des informations utiles, qui sont toutes publiques, et permettent d'être bien informé sur la situation des entreprises ; il existe deux accès, l'accès kiosque et l'accès sur abonnement ; la tarification est alors différente. La quasi-totalité de la France est couverte, à l'exception de quelques régions ; l'ensemble du fonctionnement d'INFOGREFFE représente 8 millions d'appels annuels si l'on regroupe tous les services proposés ;bientôt, il sera possible d'obtenir les informations actuellement disponibles sur Minitel, sur Internet : un système de paiement sécurisé par carte bancaire est prévu ; la migration sera progressive. INFOGREFFE étant un GIE, ne publie pas de bilan ; son chiffre d'affaires tourne autour de 300 à 350 millions de francs par an.

1. Il y a dix ans, nous avons créé INFOGREFFE qui permet, par Minitel, d'avoir accès aux informations des greffes ; ces informations sont issues de tous les registres légaux dont nous avons en charge la tenue. Le principal d'entre eux est le registre du commerce et des sociétés.

On peut dire qu'il est l'état-civil avec les actes des sociétés, les statuts, les bilans, que nous saisissons et numérisons. A côté du registre du commerce, il y a un certain nombre de registres légaux, tout ce qui touche aux sûretés, aux nantissements des fonds de commerce, les privilèges de toutes sortes. Toutes ces informations sont publiques et sont très utiles pour être bien informé sur la situation des entreprises.

Avant la mise en place de nos services d'accès par Minitel, l'information n'était pas d'un accès très facile : si l'on voulait se procurer un extrait Kbis du registre du commerce, pour avoir toutes les informations juridiques d'une entreprise (le nom des dirigeants, activité, date de création, adresse...), il fallait déterminer le Greffe compétent, trouver son adresse, lui écrire, régler les frais de Greffe d'avance, attendre quelques jours, un délai variable selon la diligence du Greffe. Aujourd'hui, tous ces inconvénients ont disparu puisqu'il suffit de mettre le nom de la société, même sans connaître son adresse, et on peut alors consulter toute l'information disponible. Le registre du commerce remplit ainsi pleinement son rôle d'instrument de publicité légale.

2. Il existe deux accès : un accès kiosque par le 08 36 29 11 11, accessible au public, et un accès sur abonnement qui est utilisé par les professionnels dont la plupart sont des avocats, des banques de données, des grandes entreprises, les banques, beaucoup d'administrations (les services de la Direction Générale des Impôts par exemple qui, à l'issue d'un appel d'offres, ont passé un contrat avec INFOGREFFE), des Parquets, la COB, etc...On reçoit à peu près 50.000 appels par jour et on donne accès à la quasi totalité des Greffes des Tribunaux de Commerce de France, facilitant ainsi le travail quotidien des utilisateurs qui recherchent de l'information brute et actualisée en permanence. Cette facilité d'accès à l'information favorise la transparence interentreprises et contribue en cela à la prévention des difficultés des entreprises et la lutte contre les impayés.

3. Sur le plan technique, il existe trois serveurs en France : nous avons fait des liens par reroutage si bien que l'on couvre pratiquement toute la France. Il manque des ressorts de Tribunaux de Grande Instance à compétence commerciale, là où il n'y a pas de Tribunaux de commerce, comme c'est le cas par exemple dans l'est de la France mais la Chancellerie ne nous a pas donné d'accord pour diffuser l'information provenant de ces juridictions.

Nous avons par ailleurs des liaisons télématiques avec les partenaires avec lesquels nous travaillons. Quand on fait une formalité au Tribunal de commerce, on doit faire une publicité au BODACC, mais également avec l'INSEE. On est en pourparlers avec le Casier judiciaire parce que, pour faire une immatriculation ou une inscription modificative d'un dirigeant, il faut demander systématiquement l'extrait de casier judiciaire des personnes concernées.Tout ceci permet d'éviter de ressaisir des informations et d'améliorer les délais de traitement des formalités. C'est dans cet esprit que nous collaborons avec l'INPI, qui gère le registre national du commerce et des sociétés.

L'ensemble du fonctionnement d'INFOGREFFE représente environ 8 millions d'appels par an . On a développé des transmissions par fax, on peut aussi avoir par téléphone un minimum de renseignements sur une entreprise. On envisage de mettre en place un centre d'appels téléphoniques pour les gens qui n'ont pas d'écran Minitel ;

Notre profession s'est toujours attachée à s'adapter à l'évolution des techniques, pour rendre un meilleur service au public.

4. INFOGREFFE et Internet
 : Dans la région Rhône-Alpes, chez nos Confrères d'INTERGREFFE, on peut déjà demander un Kbis ou un bilan sur Internet ; pour ce qui concerne INFOGREFFE, notre application Intrnet sera prête prochainement ; toutes les informations accessibles aujourd'hui sur Minitel le seront sur Internet et le paiement se fera, au moins dans un premier temps, par carte bancaire avec un système de paiement sécurisé.Il s'agit de Payline, proposé par la Société Générale. Les utilisateurs seront débités au fur et à mesure de leur consommation. La transition se fera donc progressivement du Minitel vers l'Internet.

5. Les tarifs : Toutes nos données sont publiques et toutes nos prestations sont tarifées par décret. Toutefois, pour le service Kiosque, nous avons dû nous intégrer dans un palier de tarif Teletel.

La transaction moyenne est de l'ordre de 3 à 4 minutes de connexion ; sur le service kiosque, c'est 9,21 francs la minute TTC ; via l'accès sur abonnement, c'est 3 F la minute HT de connexion, mais les personnes sont facturées à l'acte, par référence au tarif règlementaire des Greffiers. Ce type de consommation convient pour un besoin fréquent d'interroger, avec une facturation très détaillée, chaque fin de mois. Le kiosque convient plutôt à une utilisation occasionnelle. Sur Internet, la facturation étant à l'acte, nous nous référerons au tarif règlementaire de notre Profession, sachant que la valeur du taux de base a varié de 10% seulement depuis 17 ans.

6. Le chiffre d'affaires : INFOGREFFE étant un GIE, la loi ne prévoit pas la publicité des comptes ; elle ne prévoit la publicité des comptes annuels que pour les sociétés anonymes, les SARL et certaines SNC. Nous ne sommes pas une entité commerciale et sommes imposés au titre des bénéfices non commerciaux puisque la diffusion des informations des Greffes est le prolongement de l'activité des Greffiers. Seuls les outils ont changé. Tous les produits tirés de la télématique sont redistribués aux Greffes en fonction du temps passé et des actes qu'ils ont diffusés. Le chiffre d'affaires annuel global est de l'ordre de 300 à 350 millions de francs.

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