ANNEXE N° IV
                                                    
                                                    
                                                    L'OBJET ET LA FORME DES OBSERVATIONS DE GESTION
                                                    
                                                    
                                                    DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
                                                
                                            
                                        
                                        
                                            
                                            (
                                            
                                                Texte de référence élaboré
sous
l'égide de la Cour des comptes
                                                
                                                à la suite des
réflexions d'un groupe de travail)
                                                
                                                
                                                 
                                                 
                                                
                                                
                                                 
                                                
                                                
                                                 
                                                
                                                
                                                 
                                                 
                                                
                                                
                                                 
                                            
                                        
 
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                            