Assurons l'avenir de l'assurance

Code de la Sécurité sociale

Code de la mutualité

Mise en garde

article L 951-9

-

Injonction

article L 951-9

article L 531-3 64( * )

Restriction ou interdiction de la libre disposition des actifs

article L 931-18 3 e alinéa

-

Mise sous surveillance

article L 931-18 2 e alinéa

-

Requête ou avis conforme d'ouverture de liquidation judiciaire

article L 951-14

-

Requête de désignation d'un mandataire de justice en cas de liquidation et désignation d'un membre de l'IGAS pour assister le juge

article L 931-21

-

Non communication aux autorités de l'Etat membre des documents nécessaires à l'exercice en LPS

article L 951-2 3 e alinéa

-

Retrait de l'approbation hors sanction disciplinaire

-

article L 321-8 (caisses autonomes)

article L 411-8 (établissements sociaux)

Sanctions disciplinaires

article L 951-10 : 6 sanctions possibles

article L 531-5 : 4 sanctions possibles