Rapport n° 343 (1998-1999) de M. Pierre ALBERTINI, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, déposé le 11 mai 1999
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N° 1583 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE |
N° 343 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Annexe au procès-verbal de la séance du 11 mai 1999 |
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OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION
DE LA LÉGISLATION
sur
L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE PAR LES ASSOCIATIONS
PAR
M. PIERRE ALBERTINI,
Député.
Justice.