II. CLARIFIER LES RÈGLES
A. UNE DEMANDE DE PLUS EN PLUS FORTE DES ENTREPRISES PRIVÉES
Les « razzias » opérées par les postes allemande et néerlandaise dans les entreprises de la messagerie et de la logistique ont aiguisé les inquiétudes des opérateurs privés du secteur. Ils craignent que la lutte soit par trop inégale face à des géants économiques alimentés par des capitaux d'Etat et des ressources issues de monopole, car ceux-ci peuvent fonctionner sans véritable pression de rentabilité en supportant des déficits. Ils dénoncent les distorsions de concurrence qui en découlent et réclament une intervention publique régulatrice .
Ces critiques ne datent pas d'aujourd'hui. Déjà, en 1994, UPS avait déposé une plainte contre la poste allemande auprès de la Commission européenne 58 ( * ) .
Depuis deux ans, les reproches se sont avivés. L'European Express Organisation (EEO) -dont UPS est membre- accuse les opérateurs publics européens d'utiliser des garanties d'Etat ou les fonds engrangés grâce à leur monopole pour racheter des sociétés privées.
Selon Rohan Malhotra qui représentait cette organisation au colloque « Postes Europe Territoires » 59 ( * ) : « Ce sont des méthodes anti-concurrentielles puisque les opérateurs privés n'y ont pas accès. Il est donc très important que la commission européenne ouvre une enquête sur la poste allemande en vertu des règles communautaires sur les aides d'Etat. [...] Mais ce sont (aussi) autant de moyens anti-concurrentiels : le service réservé n'existe que pour garantir le service universel et non pour permettre aux postes de réaliser l'acquisition d'opérateurs privés. S'il le lui permet, c'est sans doute que ce monopole est trop étendu et doit être réduit ».
En France, les fédérations professionnelles des secteurs concernés -la Fédération nationale des Transporteurs routiers (FNTR) et la Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF)- expriment, quoique sur un mode moins vif, des observations et des inquiétudes de même nature.
D'aucuns, s'appuyant sur l'expérience acquise 60 ( * ) , redoutent que cette irruption croissante de monopoles publics dans une sphère d'activités concurrentielles conduise à tirer les prix vers le bas, lamine les marges bénéficiaires, menace l'investissement et finisse par porter atteinte au dynamisme de la filière.
Beaucoup restent sourds aux objurgations d'entreprises américaines peinant à pénétrer le marché européen, au prétexte que le marché intérieur américain est bien loin d'être aussi ouvert que le prétendent ses zélotes. Peu peuvent demeurer indifférents au malaise de PME françaises créatrices d'emplois, dont le nombre 61 ( * ) et la bonne santé sont un gage de vigueur pour notre économie.
* 58 Etait reproché à la branche colis de l'opérateur germanique de pratiquer des prix anormalement bas (en violation de l'article 85 du Traité de Rome) en subventionnant ses activités concurrentielles déficitaires par les bénéfices tirés du monopole du courrier, ceci s'assimilant, selon UPS, à des aides d'Etat prohibées par l'article 92 du Traité de Rome).
* 59 Tenue au Sénat le 2 juin 1999.
* 60 En particulier, la concurrence de la SERNAM, filiale de la SNCF.
* 61 La FNTR revendique 15.000 entreprises adhérentes et TLF 4.400.