III. ASSURER LA TRANSPARENCE DES COMPTES ET DESSERER L'ETAU FINANCIER
A. ASSURER LA TRANSPARENCE DES COMPTES
1. Cerner les vulnérabilités du système en place
Le rapport « Sauver la Poste » présenté en 1997 rendait hommage à l'effort accompli par La Poste pour édifier, à compter de 1991, une comptabilité analytique solide. Il soulignait d'ailleurs 71 ( * ) que « en 1996, pour la première fois, les comptes de La Poste ont été certifiés sans réserves ».
Il n'en relevait pas moins que les méthodes d'affectation des charges « continuaient à susciter des critiques et que les exigences du droit de la concurrence imposent à La Poste de s'y mettre à l'abri » 72 ( * ) .
De fait, les principes sur lesquels repose la comptabilité analytique de notre opérateur aboutissent à affecter à un produit donné des charges non affectables.
Ainsi, les charges imputables directement à ses deux métiers centraux (services financiers et courrier) représentent 45 % du total des charges alors que les charges indivises réparties au moyen de clefs d'affectation, en représentent 55 %.
Dans son avis précité du 25 juin 1996, le Conseil de l a Concurrence a fait des observations dans le même sens 73 ( * ) , en considérant que la comptabilité analytique de La Poste soulève trois questions majeures :
- la répartition de l'imputation des frais de réseaux, ces charges ne faisant pas l'objet d'imputation ;
- la distinction entre coûts fixes et coûts variables en fonction de l'activité, à laquelle il n'est pas procédé ;
- les conditions dans lesquelles le système de comptabilité analytique pourrait permettre l'exercice du contrôle du respect des règles de la concurrence.
A cet égard, le Conseil relevait que l'exercice de ce contrôle « présuppose au minimum une analyse de coûts à l'usage externe que devrait effectuer la Poste selon des normes précisées par l'autorité de tutelle dans un cahier des charges ».
En l'état des informations de votre rapporteur, la situation ayant fait l'objet de l'ensemble de ces observations n'a pas significativement changé au cours des vingt derniers mois. Elle devra évoluer très nettement au cours des vingt prochains mois pour se conformer aux exigences du droit européen.
2. Se conformer aux exigences du droit européen
L'article 14 de la directive postale impose des obligations comptables très strictes aux prestataires de service universel. Il fixe un délai de deux ans aux Etats membres pour prendre les mesures nécessaires.
La directive prévoit notamment que :
les coûts qui peuvent être directement affectés à un service particulier le sont ;
les coûts communs, c'est-à-dire ceux qui ne peuvent pas être directement affectés à un service particulier, sont répartis comme suit :
- chaque fois que cela est possible, les coûts communs sont répartis sur la base d'une analyse directe de l'origine des coûts eux-mêmes ;
- lorsqu'une analyse directe n'est pas possible, les catégories de coûts communs sont affectées sur la base d'un rapport indirect à une autre catégorie de coûts ou à un autre groupe de catégories de coûts pour lesquels une affectation ou imputation directe est possible ; le rapport indirect est fondé sur des structures de coût comparables ;
- lorsqu'il n'y a pas moyen de procéder à une imputation directe ou indirecte, la catégorie de coûts est imputée sur la base d'un facteur de répartition général calculé en établissant le rapport entre, d'une part, toutes les dépenses directement ou indirectement affectées ou imputées à chacun des services réservés et, d'autre part, toutes les dépenses directement ou indirectement affectées ou imputées aux autres services.
L'article 7-2 du contrat de plan entre l'Etat et La Poste prend en compte la nécessité de satisfaire à ces règles.
Il dispose que : « La Poste tient dans sa comptabilité interne des comptes séparés pour chacun des services compris dans le secteur réservé, d'une part, et pour les services non réservés, d'autre part. Les comptes relatifs aux services non réservés établiront une nette distinction entre ceux qui feront partie du service universel et ceux qui n'en feront pas partie.
La Poste définira et proposera à l'Etat, avant la fin du premier semestre 1999, un schéma de présentation analytique de ses activités permettant de répondre en particulier aux exigences mentionnées ci-dessus ».
Eu égard à l'importance de ce dossier, votre commission et votre groupe d'études demandent que le Parlement soit régulièrement informé du respect par l'opérateur public des engagements ainsi souscrits.
* 71 Rapport précité, page 314.
* 72 Rapport précité, page 313.
* 73 La mise en place d'un système de comptabilité analytique fiable et transparent et de comptes généraux séparés est donc pour La Poste une impérieuse nécessité , dès lors que coexistent en son sein deux types d'activités de nature différente dont l'une est couverte par un monopole public.