ANNEXE 2

TAUX DE TVA APPLICABLE AUX APPAREILLAGES
INSCRITS AU TIPS

Appareillages inscrits au TIPS

Nature des matériels

Taux de TVA applicable

Fondement

TITRE I : APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENT

Chapitre premier : Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitement à domicile

20,6 %

Art. 278 du CGI - chapitre non visé à l'article 278 quinquies du CGI

Chapitre 2 : Matériels et appareils de contention et de maintien

20,6 %

Art. 278 du CGI - chapitre non visé à l'article 278 quinquies du CGI

Chapitre 3 : Matériels et appareils pour traitements divers, dont appareils utilisés par les diabétiques, stomisés ou incontinents

20,6 % mais 5,5 % pour certains appareils pour diabétiques, stomisés ou incontinents

Art. 278 du CGI - chapitre non visé à l'article 278 quinquies du CGI et rédaction issue de l'article 30 de la loi de finances pour 1999

Chapitre 4 : Articles pour pansements

20,6 %

Art. 278 du CGI - chapitre non visé à l'article 278 quinquies du CGI

TITRE II : ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES

Chapitre premier : Orthèses dont chaussons intérieurs moulés

5,5 %

Art. 278 quinquies du CGI - Décision ministérielle du 25 avril 1994 pour les chaussons intérieurs moulés

Chapitre 2 : Optique médicale

20,6 %

Art. 278 du CGI - chapitre non visé à l'article 278 quinquies du CGI

Chapitre 3 : Appareils électroniques correcteurs de surdité (1)

5,5 %

Art. 278 quinquies du CGI

Chapitre 4 : Prothèses externes non orthopédiques, dont aérateurs transtym-paniques (2)

5,5 %

Art. 278 quinquies du CGI pour les aérateurs transtympaniques - Décision ministérielle du 25 avril 1994 pou le reste du chapitre 4 (prothèses de sein, canules trachéales, prothèses vocales,...)

Chapitre 5 : Prothèses oculaires et faciales

5,5 %

Art. 278 quinquies du CGI

Chapitre 6 : Podo-orthèses

5,5 %

Art. 278 quinquies du CGI

Chapitre 7 : Orthoprothèses

5,5 %

Art. 278 quinquies du CGI

Chapitre 8 : Accessoires de prothèses et d'orthopédie délivrés par les centres d'appareillage

5,5 %

Art. 278 quinquies du CGI

TITRE III : DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES-IMPLANTS-GREFFONS TISSULAIRES

Chapitre premier : Dispositifs médicaux implantables sans dérivés

5,5 %

Art. 278 quinquies du CGI

Chapitre 2 : Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés de tissus d'origine animale

5,5 %

Art. 278 quinquies du CGI

Chapitre 3 : Greffons tissulaires d'origine humaine

5,5 %

Art. 278 quinquies du CGI

Chapitre 4 : Dispositifs médicaux implantables actifs

5,5 %

Art. 278 quinquies du CGI

TITRE IV : VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES

5,5 %

Art. 278 quinquies du CGI

(1) Plus communément dénommés " audioprothèses ". On note, en revanche, que les matériels tels que les boucles magnétiques d'habitation (pour actionner la bobine d'induction des prothèses auditives), qui constituent simplement des aides techniques et n'ont aucun effet thérapeutique, ne sont pas susceptibles d'être inscrits au TIPS. C'est pourquoi ils relèvent du taux normal de la TVA.

(2) Les aérateurs transtympaniques sont des matériels stériles communément dénommés yoyos, implantés chirurgicalement et permettant l'aération permanente de la caisse de l'oreille moyenne. Ils sont donc soumis au taux réduit de la TVA, de même que les prothèses vocales qui sont utilisées encas de mutilation grave de la voix.

Source : Ministère de l'économie

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