Sécurité juridique, conditions d'exercice des mandats locaux

¹ " Chambres régionales des comptes et élus locaux, un dialogue indispensable au service de la démocratie locale ", rapport (n° 520, 1997-1998) de M. Jacques Oudin au nom du groupe de travail présidé par M. Jean-Paul Amoudry.

² " Démocratie locale et responsabilité " (n° 328, 1994-4995).

³ " La décentralisation : Messieurs de l'Etat, encore un effort ! " (n° 239, 1996-1997).

⁴ Circulaire du 8 février 1999 relative à l'application au plan local des règles communautaires relatives aux aides publiques (parue au Journal officiel du 27 février 1999).

⁵ Décision du tribunal administratif de Nancy du 18 mars 1999, SA France Télécom c/ communauté urbaine du grand Nancy

⁶ Loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

⁷ En l'espèce, l'article 40-1 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, introduit par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.

⁸ Voir notamment l'article de M. Joël Carton, de l'université Paris XIII, dans la revue juridique de l'environnement, n° 2, 1995, page 247 et s : " les plans de prévention des risques naturels prévisibles : quelles améliorations du dispositif juridique de prévention ? ".

⁹ Voir notamment l'article de Nice Matin, le 15 novembre 1999 : " Dominique Voynet met en cause les constructions en zones inondables ".

¹⁰ Question écrite n° 16235. La réponse figure au Journal officiel des questions, Sénat, en date du 16 décembre 1999, page 3064.

¹¹ La définition a varié. On peut considérer qu'il s'agit d'un déchet résultant d'un traitement approprié, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions économiques et techniques du moment

¹² D'après l'ADEME

¹³ Pour les collectivités signataires d'un contrat avec une société agréée telle Ecoemballages ou Adelphe, à compter de la loi de finances pour 1999.

¹⁴ Par le conseil d'administration de l'ADEME, le 12 juillet dernier

¹⁵ Cette étude a été réalisée par la Division des études et de législation comparée du Service des affaires européennes du Sénat (Les documents de travail du Sénat, série Législation comparée, n° LC 66, décembre 1999).

¹⁶ L'encadré reproduit la note de synthèse de l'étude précitée.

¹⁷ Voir notamment : " Le respect de la présomption d'innocence et le secret de l'enquête et de l'instruction : une journée de réflexion organisée par la commission des Lois " rapport (n° 602, 1993-1994) de M. Jacques Larché; " Justice et transparence " rapport (n° 247, 1995-1996) de M. Charles Jolibois au nom de la mission d'information présidée par M. Jacques Bérard

¹⁸ " Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative ", La Documentation française, collection Les études du Conseil d'Etat, 1993.

¹⁹ Rapport n° 391 (77-78) du 1 ^er juin 1978 présenté par M. Roger Boileau, rapporteur au nom de la commission des Lois.

²⁰ Les documents de travail du Sénat, Série législation comparée, Le statut de l'élu local, n° 1143, octobre 1998.

²¹ Cette disposition, introduite par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, a été adoptée conforme par le Sénat au cours de la séance publique du 19 octobre 1999.

²² A compter du 31 décembre 2007, seront prises en compte les 25 meilleures années de salaire.

²³ Projet de Livre Blanc sur le statut de l'élu, note du 15 octobre 1999, AMF.

²⁴ Cf. rapport Sénat n° 449 (1998-1999) présenté par M. Jacques Larché.

²⁵ Les taux réels de cotisation sont prélevés sur la rémunération globale brute (5,63 % sur la tranche A et 17,5 % sur la tranche B). Toutefois, pour déterminer le nombre de points acquis au titre du régime IRCANTEC, le calcul est effectué comme si les cotisations avaient été prélevées à des taux dénommés " taux théoriques " (4,5 % sur la tranche A et 14 % sur la tranche B). Le nombre de points est obtenu en rapportant le montant des cotisations théoriques, calculées à partir du salaire et des taux théoriques, au salaire de référence fixé par l'IRCANTEC, lequel évolue chaque année en fonction des traitements de la Fonction publique (le salaire de référence était de 15,74 francs en 1998).

²⁶ Réponse à la question écrite n° 1849 du 1 ^er juillet 1993 (JO Débats Sénat du 14 octobre 1993).