LOI N° 97-1026 DU 10/11/1997
Art. 6 :
Possibilité pour les collectivités locales de contracter
des emprunts sur les ressources CODEVI
Rapport déposé le : 14/12/2000 Bilan de l'utilisation des
prêts CODEVI aux
Commentaire : Rapport au Parlement avant le 31 mars
1999
collectivités locales
Loi n° 97-1269 du 30/12/1997
Art. 18 :
Aménagement du régime d'aide fiscale de
l'investissement outre-mer.
Rapport déposé le : 01/11/1998 Bilan de l'application du
dispositif de
Commentaire : Bilan complet
défiscalisation des investissements outre-mer
Art. 23 :
Institution d'une taxe sur certaines dépenses de
publicité.
Aucun rapport déposé
Commentaire : Le rapport
présentera l'évolution et la répartition des
dépenses de publicité et sera déposé
avant le 30 juin 2000.
Art. 99 :
Bilan de l'application du crédit d'impôt
recherche
Aucun rapport déposé
Commentaire : Le rapport retracera cinq
ans d'application du crédit d'impôt et sera déposé
avant le 30 juin
Art. 105 :
Commission nationale du débat public
Rapport déposé le : 01/10/1998
Commentaire : Le rapport
retracera le rôle et l'évolution de la commission et sera remis
pour le 1er
septembre 1998.
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 97-1269 du 30/12/1997
Art. 113 :
Budget coordonné de l'enseignement
supérieur
Rapport déposé le : 01/10/1998
Commentaire : Il s'agit de
retracer les efforts de l'Etat en matière d'enseignement
supérieur. L'état sera
annexé au projet de loi de finances et sera dénommé
"budget coordonné de l'enseignement supérieur".
Loi n° 98-546 du 02/07/1998
Art. 43 :
Garantie de prêts en faveur du logement locatif
à Mayotte. Dépôt d'un rapport du Gouvernement avant le 1er
janvier 1999
Aucun rapport déposé
Loi n° 98-1266 du 30/12/1998
Art. 7 :
Extension du régime fiscal des micro-entreprises
Rapport déposé le : 15/09/1999 sur l'extension du
régime fiscal des
Commentaire : Avant le 15 septembre 1999
micro-entreprises
Art. 22 :
Réactivation de la commission mixte
créée par la loi du 13 mai 1991 portant statut de la
collectivité territoriale de Corse
Rapport déposé le : 01/10/1999 Propositions de la commission
mixte en
Commentaire : Prévu pour le 01/10/1999,
matière de régime fiscal spécifique applicable en Corse
et dispositions destinées à
faciliter la sortie de l'indivision
Art. 35 :
Application de la directive communautaire n° 92/77 du
19 octobre 1992 et le passage au régime définitif de TVA
Rapport déposé le : 20/10/1999 sur l'application en france et
en Europe des
Commentaire : Avant le 1er octobre 1999
taux de TVA et état des négociations sur les propositions
relatives au régime
définitif de TVA
Art. 44 :
Réforme de la taxe professionnelle
Modifié par l'article 130 de la loi de finances pour 2000 (n°
99-1172 du 30 décembre 1999)
Rapport déposé le : 12/10/1999
Commentaire : Rapport
annuel avant le 1er octobre, évaluation des résultats pour
l'emploi de cette réforme
Rapport déposé le : 01/11/2000 sur la réforme de la
taxe professionnelle
Rapport déposé le : 01/12/2001 sur la réforme de la
taxe professionnelle
Commentaire : 3ème rapport au Parlement
Art. 87 :
Rapport, avant le 1er octobre 1999, du Gouvernement au
Parlement relatif aux réductions d'impôt en matière
d'impôt sur le revenu
Aucun rapport déposé
Art. 96 :
Avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés
pour les locations de logements de caractère intermédiaire
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 15 septembre
2004, bilan de l'application de cet article : analyse des effets sur
l'investissement immobilier locatif et bilan fiscal.
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 98-1266 du 30/12/1998
Art. 100 :
Rapport au Parlement sur les fonds départementaux de
la taxe professionnelle
Rapport déposé le : 01/01/2000 Les fonds départementaux
de péréquation de la
Commentaire : Dépôt
prévu avant le 1er octobre 1999
taxe professionnelle
Art. 109 :
Modalités d'exercice du contrôle fiscal en
matière d'impôts locaux
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 31 juillet 1999,
rapport sur les modalités d'exercice du contrôle fiscal
Art. 117 :
Dépôt d'un rapport annexé au projet
de loi de finances sur les pensions de retraite
Aucun rapport déposé
Commentaire : "Jaune budgétaire"
tous les deux ans
Loi n° 98-1267 du 30/12/1998
Art. 44 :
Augmentation de la quote-part de la France au FMI et
allocation exceptionnelle de droits de tirage spéciaux
Rapport déposé le : 30/06/1999
Commentaire : Le rapport
annuel, déposé avant le 30 juin, devra présenter: -
L'activité du FMI, - L'activité
de la Banque mondiale, - Les décisions adoptées par le FMI et
la Banque mondiale, - Les opérations
financières réalisées entre la France et le FMI et la
Banque mondiale
Rapport déposé le : 01/07/2000 Rapport 2000
Rapport déposé le : 01/10/2001 Activités du FMI et de
la Banque mondiale (Rapport 1998-2000)
Loi n° 99-532 du 25/06/1999
Art. 6 :
Affectation des résultats des caisses d'épargne
et de prévoyance
Aucun rapport déposé
Commentaire : Annexe au rapport annuel
de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance,
détaillant les projets d'économie locale et sociale
financés par les caisses d'épargne et de prévoyance.
Art. 38 :
Création d'un Haut Conseil du secteur financier
public et semi-public
Aucun rapport déposé
Commentaire : Présentation au
Parlement, tous les 2 ans, d'un rapport sur les propositions utiles du Haut
Conseil du secteur financier public et semi-public
Art. 69 :
Présentation d'un rapport au Parlement sur la mise
en place d'un mécanisme de garantie pour les mutuelles et les
institutions de prévoyance
Aucun rapport déposé
Art. 73 :
Rapport au Parlement sur l'application du mécanisme
de garantie des cautions
Aucun rapport déposé
Loi n° 99-1172 du 30/12/1999
Art. 28 :
Présentation d'un rapport sur la réforme de la
taxe d'habitation
Rapport déposé le : 01/05/2000 Rapport sur la réforme
de la taxe d'habitation
Commentaire : Avant le 30 avril 2000, rapport
analysant diverses modalités de réforme de la taxe
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 99-1172 du 30/12/1999
Art. 88 :
Dépôt d'un rapport au Parlement sur la redevance
des appareils récepteurs de télévision (Assiette,
recouvrement, contrôle et exonérations)
Aucun rapport déposé
Commentaire : Dépôt
prévu avant le 30 juin 2000
Art. 89 :
Dépôt d'un rapport au Parlement sur la
concurrence fiscale internationale et l'évaluation de l'instauration de
prélèvements sur les mouvements de capitaux
Rapport déposé le : 15/08/2000 présenté au
Parlement en application du
Commentaire : Dépôt prévu
avant le 15 juin 2000
présent article