LOI N° 99-1173 DU 30/12/1999
Art. 40
:
Répartition des crédits des fonds départementaux
de péréquation de la taxe professionnelle
Rapport déposé le : 01/09/2000 propositions de réformes
des fonds
Commentaire : Avant le 1er juillet 2000, rapport analysant la
mise en oeuvre de diverses réformes des fonds
départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
départementaux de péréquation de la taxe
professionnelle
Loi n° 2000-656 du 13/07/2000
Art. 40 :
Amélioration de l'information du Parlement sur les
relations financières ente l'Etat et la sécurité
sociale
cb1 Rapport déposé le : 15/10/2000 Bilan des relations
financières entre l'Etat et la
Commentaire : Jaune
budgétaire
protection sociale (PLF2001)
Loi n° 2000-1352 du 30/12/2000
Art. 34 :
Clôture du compte d'affectation spéciale n°
902-26 "Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies
navigables"
Aucun rapport déposé
Commentaire : rapport relatif au bilan
de développement de la politique intermodale et au financement des
infrastructures de transport. Avant le 30 juin 2002.
Art. 37 :
Rapport au Parlement sur l'évolution de la desserte
du territoire par des réseaux à haut débit.
Aucun rapport déposé
Art. 90 :
Rapport sur la fiscalité locale de France
Télécom
Rapport déposé le : 01/12/2001 Normalisation de la
fiscalité locale de France
Commentaire : Avant le 1er juin 2001
Télécom
Art. 91 :
Rapport sur la péréquation de la taxe
professionnelle
Aucun rapport déposé
Commentaire : Modalités d'une
réforme de la péréquation de la TP
Art. 96 :
Création d'une annexe budgétaire sur la
sécurité routière
Aucun rapport déposé
Commentaire : "jaune budgétaire"
sur la sécurité routière
Art. 114 :
Demande d'un rapport et d'un débat annuels sur
l'utilisation des fréquences radio - électriques
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport annuel sur
l'utilisation de l'ensemble du spectre des fréquences
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 2000-1352 du 30/12/2000
Art. 126 :
Dépôt sur le bureau des assemblées d'un
rapport sur les moyens consacrés à l'enseignement maritime et
aquacole
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 15 avril 2001
Art. 127 :
Rapport du gouvernement sur les ponts détruits par
fait de guerre et non encore reconstruits en ouvrage définitif
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 1er juin 2001
Rapport déposé le : 01/12/2001 relatif aux ponts
détruits par faits de guerre et à l'exécution du chapitre
67-50
Loi n° 2000-1353 du 30/12/2000
Art. 8 :
Création d'un compte de commerce n° 904-22 «
Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat »
Aucun rapport déposé
Commentaire : Jaune budgétaire en
annexe du PLF sur l'activité de ce compte de commerce
Art. 47 :
Fixation des plafonds des redevances
cynégétiques
Rapport déposé le : 01/10/2001 Indemnisation des
dégâts de gibier.
Commentaire : Avant le 30 juin 2001 sur les
conséquences financières du transfert de la charge
Loi n° 2001-7 du 04/01/2001
Art. 3 :
Rapport sur les politiques suivies en matière de fonds
publics accordés aux entreprises
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport annuel
Loi n° 2001-420 du 15/05/2001
Art. 37 :
Rapport sur les mesures de déclaration automatique ou
de restrictions des opérations
Aucun rapport déposé
Commentaire : rapport annuel
Art. 51 :
Création d'une Commission des pratiques
commerciales et des relations contractuelles
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport d'activité
annuel
Art. 142 :
Information du Parlement sur la situation
économique et financière du secteur public et sur le transfert au
secteur privé d'entreprises publiques
Rapport déposé le : 03/10/2001 L'Etat actionnaire. (Rapport
2001)
Commentaire : Rapport annuel au Parlement et au Haut Conseil du
secteur public.
Loi n° 2001-1275 du 28/12/2001
Art. 17 :
Aménagement des régimes d'exonération
applicables en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport sur les
estimations d'évolution du nombre d'emplois et du taux de
chômage
Art. 115 :
Présentation d'un rapport sur l'utilisation des
crédits alloués aux pouvoirs publics
Aucun rapport déposé
Commentaire : Jaune budgétaire
à partir du PLF 2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 2001-1275 du 28/12/2001
Art. 118 :
Rapport relatif à la mensualisation des retraites des
non-salariés agricoles
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 1er avril 2002
Art. 126 :
Rapport sur la revalorisation des pensions
Aucun rapport déposé
Commentaire : Délai de 6 mois
après la promulgation de la LF2002, publication d'un rapport sur les
perspectives de revalorisation des pensions militaires
d'invalidité
Art. 130 :
Rapport sur les victimes de pschychotraumatismes de
guerre
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 1er septembre
2002, rapport sur les victimes de psychotraumatismes de guerre
Art. 136 :
Création du Comité des normes de
comptabilité publique
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport d'activité
annuel
Art. 140 :
Rapport du Gouvernement au Parlement sur le patrimoine
immobilier minier
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 30 juin 2002,
rapport sur l'état du patrimoine immobilier minier
Art. 154 :
Réforme des fonds spéciaux
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport annuel, avant le
31 mars de chaque année, sur l'emplois des crédits
Loi n° 2001-1276 du 28/12/2001
Art. 38 :
Rapport sur une modification des modalités de calcul
du potentiel fiscal
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 30 septembre
2002. Modalités d'intégration dans le potentiel fiscal de la
compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances
pour 1999 (n° 98-1266 du 30/12/1998).
Variations du potentiel fiscal TP. Voies et moyens d'une réforme de
la législation existante.
Art. 78 :
Transformation de DCN (direction des constructions
navales) en entreprise nationale
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant 31 décembre
2002, rapport sur les perspectives d'activité et les fonds propres de la
nouvelle société. Puis chaque année jusqu'au terme du
contrat.
Loi n° 2002-1050 du 06/08/2002
Art. 12 :
Rapport annuel au Gouvernement et au Parlement
retraçant et analysant l'ensemble des flux économiques,
budgétaires et financiers attachés au secteur des transports
Aucun rapport déposé
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des lois
Loi n° 89-462 du 06/07/1989
Art. 16 :
Rapport sur l'évolution des loyers
Rapport déposé le : 07/08/1995
Commentaire :
dépôt "tous les deux ans lors de la seconde session ordinaire"
juin 95, juin 97 Rapport du
gouvernement au parlement
2Rapport déposé le : 01/06/1997 rapport sur l'évolution
des loyers
Loi n° 89-1014 du 31/12/1989
Art. 17 :
Rapport du conseil national des assurances relatif aux
assurances
Rapport déposé le : 09/12/1994
Commentaire : Rapport du
Conseil national des assurances au Président de la République et
au parlement
- dépôt annuel
Loi n° 90-55 du 15/01/1990
Art. 1 :
Bilan de l'action de la commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques
Commentaire : Rapport au Parlement : dépôt sur le bureau des
assemblées "dans l'année qui suit des
élections générales auxquelles sont applicables les
dispositions de l'article L. 52-4"
Art. 26 bis :
Rapport d'activité de la Commission nationale
des comptes de campagne et des financements politiques contenant des
"éléments sur l'application des lois et règlements
applicables au financement de la vie politique"
inséré par la loi n° 93-122 du 29-1-1993 relative
à la prévention de la corruption et à la transparence de
la vie économique et des procédures publiques, art8.
Rapport déposé le : 17/05/1995
Commentaire : Rapport
annuel au Gouvernement et au Parlement (cf. supra, art. 1, art. L. 52-18 du
code
Loi n° 91-647 du 10/07/1991
Art. 78 :
Rapport sur l'application de la loi
Rapport déposé le : 07/10/1993
Commentaire : Rapport du
gouvernement au parlement : bilan de l'application de la loi sur l'aide
juridique,
ce rapport devait être déposé avant le 1er juillet
1993
Rapport déposé le : 04/10/1995
Commentaire :
dépôt avant le 1er juillet 1995 Rapport du gouvernement au
parlement
Loi n° 91-1382 du 30/12/1991
Art. 26 :
Rapport sur l'application de la loi
Rapport déposé le : 25/05/1994
Commentaire : Rapport du
gouvernement au parlement : dépôt "avant le 1er juin 1994
Loi n° 91-1383 du 31/12/1991
Art. 28 :
Rapport relatif aux conditions d'application de la loi
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport du gouvernement au
parlement : dépôt du rapport : annuel
Loi n° 92-125 du 06/02/1992
Art. 8 :
Rapport sur la déconcentration
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport du gouvernement au
parlement : dépôt "avant le 31 décembre 1992"
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des lois
Loi n° 92-125 du 06/02/1992
Art. 126 :
Dotation de développement rural
Rapport déposé le : 30/06/1995
Commentaire :
dépôt en 1995 Rapport du gouvernement au parlementar
Loi
n° 92-190 du 26/02/1992
Art. 4 :
Rapport sur les obligations des transporteurs en
matière de contrôle des documents de police des
étrangers
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport du gouvernement au
parlement : dépôt "avant le 1er juin 1993, ainsi qu'un an
après l'entrée en vigueur de la convention de Schengen"
Loi n° 93-122 du 29/01/1993
Art. 8 :
Rapport d'activité de la Commission nationale des
comptes de campagne et des financements politiques contenant des
"éléments sur l'application des lois et règlements
applicables au financement de la vie politique"
Rapport déposé le : 17/05/1995
Commentaire : Rapport au
Gouvernement et au Parlement
Art. 29 :
Rapport sur les conditions d'application du chapitre
relatif à la transparence des prestations de publicité
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport du gouvernement au
parlement : dépôt avant le 1er septembre 1996
Loi n° 93-1027 du 24/08/1993
Art. 39 :
Rapport d'évaluation des dépenses
supplémentaires liées aux modifications des conditions
d'affiliation à la sécurité sociale
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport au Parlement :
dépôt "avant le 31 décembre 1994"
Art. 51 :
Rapport sur la politique d'immigration
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport au Parlement :
dépôt "lors de la seconde session ordinaire"
Loi n° 95-9 du 06/01/1995
Art. 5 :
Révision de la carte judiciaire
Rapport déposé le : 21/03/1996
Commentaire :
"Orientations" du Gouvernement : présentation au Parlement avant le
31-12-95
Art. 6 :
Régulation budgétaire du budget de la
justice
Aucun rapport déposé
Rapport déposé le : 17/10/1995 Rapport sur l'exécution
de la loi de programme
Commentaire : Rapport du Gouvernement sur
l'exécution de la loi : présentation au Parlement "pour
n° 95-9 du 6 janvier 1995
chacune des années 1995 à
1999 et avant l'ouverture de la première session ordinaire"
Rapport déposé le : 17/12/1996
Commentaire : Rapport du
Gouvernement sur l'exécution de la loi : présentation au
Parlement "pour
chacune des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la
première session ordinaire"
Rapport déposé le : 04/12/1997 Rapport du Gouvernement sur
l'exécution de la
Commentaire : Rapport du Gouvernement sur
l'exécution de la loi
loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des lois
Loi n° 95-64 du 19/01/1995
Art. 2 :
Bilan des trois premières années d'application
de l'article 1er
Rapport déposé le : 11/03/1998 relatif au bilan des
dispositions concernant le
Commentaire : Rapport du Gouvernement :
présentation au Parlement "avant le 1er mars 1998"
recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire
Loi n° 95-73 du 21/01/1995
Art. 32 :
Compte rendu du Gouvernement au Parlement sur
l'exécution de la loi
Rapport déposé le : 30/09/1997 sur l'exécution de la
loi n° 95-73 du 21 janvier
Commentaire : "Compte rendu" du
Gouvernement : dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale
et du
1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité
Sénat "chaque année, avant le
début de la première session ordinaire"
Loi n° 96-604 du 05/07/1996
Art. 61 :
Nombre d'agréments, de pupilles de l'Etat et
d'adoptions
Aucun rapport déposé
Commentaire : présentation au
Parlement d'un rapport tous les trois ans Rapport du Gouvernement
Loi n° 98-349 du 11/05/1998
Art. 45 :
Rapport annuel au Parlement
Rapport déposé le : 01/12/1999 "Les titres de séjour
des étrangers en France".
Rapport déposé le : 01/12/2000 les titres de séjour des
étrangers en France en 1999