1. de la commission des lois

    Relations avec les collectivités territoriales ( Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis numéro 145 Tome XIL'Essentiel (synthèse)

  2. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

    Rapport numéro 306

  3. de la commission des lois

    Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

    Rapport numéro 757


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