1. de la commission des lois

    Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes

    Rapport numéro 357

  2. de la commission des lois

    Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte

    Rapport numéro 612


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