Rapports d'information

  1. de la délégation aux droits des femmes et de la commission des lois

    Prévention de la récidive du viol : prendre en charge les auteurs pour éviter de nouvelles victimes

    Rapport d'information numéro 650L'Essentiel (synthèse)

Rapports législatifs

  1. de la commission des lois

    Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

    Rapport numéro 63

  2. de la commission des lois

    Fonction publique ( Projet de loi de finances pour 2025)

    Avis numéro 150 Tome VL'Essentiel (synthèse)

  3. de la commission des lois

    Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

    Rapport numéro 396


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