Rapports d'information
de la commission des lois
L'avenir du maintien de l'ordre : 30 propositions pour reprendre le contrôle
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
de la commission des lois
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
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