de la commission des lois
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
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Rapports déposés par M. David MARGUERITTE : session 2026-2027
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. David MARGUERITTE. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.