de la commission des lois
Intérieur ( Projet de loi de finances pour 1982)
de la commission des lois
Projet de loi complétant le code électoral et relatif à l'élection des membres du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon
de la commission des lois
Proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle des services chargés, au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, d'une mission de sécurité publique
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