MAYOTTE
Code électoral
Art. L.O. 450 . - (Abrogé par l'article 3 de la loi organique n o 2010-1486 du 7 décembre 2010) .
A rt. L. 451 ( 729 ( * )). - Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° « Département de Mayotte » au lieu de : « département » ;
2° « tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal d'instance » et « tribunal de grande instance » ;
3° « tribunal supérieur d'appel » au lieu de : « cour d'appel ».
Art. L. 453 ( 730 ( * )). - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Art. L. 454 (2). - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.
Art. L.O. 455 . - (Abrogé par l'article 8 de la loi organique n o 2009-38 du 13 janvier 2009) .
Art. R. 284 ( 731 ( * )). - Les dispositions des livres I er et II du présent code (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent titre.
Art. R. 285 (732 ( * )). - Pour l'application du présente code à Mayotte il y a lieu de lire :
1° « Département de Mayotte » au lieu de : « département » ;
2° (Abrogé par l'article 68 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013) ;
3° « chambre d'appel de Mamoudzou » au lieu de : « cour d'appel » (733 ( * )) ;
4° (Abrogé par l'article 68 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013) .
Art. R. 287 à R. 292. - (Abrogés par l'article 6 du décret n o 2011-330 du 25 mars 2011) .
* (729) Cet article a été introduit par l'article 6 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 et a été modifié par l'article 8 de la loi n o 2010-1487 du 7 décembre 2010.
* (730) Cet article a été introduit par l'article 6 de la loi n o 2007-224 du 21 février 2007.
* (731) Cet article résulte de l'article 3 du décret n° 2008-170 du 22 février 2008 et a été modifié par l'article 6 du décret n o 2011-330 du 25 mars 2011.
* (732) Cet article résulte de l'article 6 du décret n o 2011-330 du 25 mars 2011.
* (733) Cet alinéa a été modifié par l'article 17 du décret n° 2011-338 du 29 mars 2011.