Disponible en une seule page HTML (5 Moctets)
-
SOMMAIRE
-
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
-
TABLE CHRONOLOGIQUE
-
TABLE DES ARTICLES DE CODES INSÉRÉS
DANS LE RECUEIL
-
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
-
TRAVAUX PRÉPARATOIRES DE LA
CONSTITUTION
-
TRAVAUX PRÉPARATOIRES DES
RÉVISIONS CONSTITUTIONNELLES
-
CONSTITUTION
-
Article 1er (
-
TITRE Ier
-
Article 2 (
-
Article 3 (
-
Article 4
-
TITRE II
-
Article 5
-
Article 6 (
-
Article 7 (
-
Article 8
-
Article 9
-
Article 10
-
Article 11 (
-
Article 12
-
Article 13
-
Article 14
-
Article 15
-
Article 16
-
Article 17 (
-
Article 18
-
Article 19
-
TITRE III
-
Article 20
-
Article 21
-
Article 22
-
Article 23
-
TITRE IV
-
Article 24 (
-
Article 25
-
Article 26
-
Article 27
-
Article 28 (
-
Article 29
-
Article 30
-
Article 31
-
Article 32
-
Article 33
-
TITRE V
-
Article 34 (
-
Article 34-1 (
-
Article 35
-
Article 36
-
Article 37
-
Article 37-1 (
-
Article 38
-
Article 39
-
Article 40
-
Article 41
-
Article 42 (
-
Article 43 (
-
Article 44
-
Article 45
-
Article 46
-
Article 47 (
-
Article 47-1 (
-
Article 1er (
-
Article 47-2 (
-
Article 48 (
-
Article 49
-
Article 50
-
Article 50-1 (
-
Article 51 (
-
Article 51-1 (
-
Article 51-2 (1)
-
TITRE VI
-
Article 52
-
Article 53
-
Article 53-1 (
-
Article 53-2 (
-
Article 54 (
-
Article 55
-
TITRE VII
-
Article 56
-
Article 57
-
Article 58
-
Article 59
-
Article 60 (
-
Article 61
-
Article 61-1 (
-
Article 62
-
Article 63
-
TITRE VIII
-
Article 64
-
Article 65 (
-
Article 66
-
Article 66-1 (
-
TITRE IX
-
Article 67 (
-
Article 68 (3)
-
TITRE X
-
Article 68-1 (
-
Article 68-2 (
-
Article 68-3 (
-
TITRE XI (
-
Article 69
-
Article 70 (
-
Article 71 (
-
TITRE XI BIS (
-
Article 71-1 (
-
TITRE XII (
-
Article 72 (
-
Article 72-1 (
-
Article 72-2 (
-
Article 72-3 (
-
Article 72-4 (1)
-
Article 73 (
-
Article 74 (
-
Article 74-1 (
-
Article 75
-
Article 75-1 (
-
TITRE XIII (
-
Article 76 (
-
Article 77 (
-
Articles 78 à 86
-
TITRE XIV (
-
Article 87 (
-
Article 88 (
-
TITRE XV (
-
Article 88-1 (
-
Article 88-2 (4)
-
Article 88-3 (
-
Article 88-4 (
-
Article 88-5 (
-
Article 88-6 (
-
Article 88-7 (
-
TITRE XVI (
-
Article 89
-
TITRE XVII (
-
Articles 90 à 93
-
Article 48 (
-
DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME
ET DU CITOYEN DE 1789 (
-
TRAVAUX PRÉPARATOIRES DE LA
CONSTITUTION
-
PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DU
27 OCTOBRE 1946
-
CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT DE 2004
-
LOIS ORGANIQUES PRISES EN VERTU
DE LA CONSTITUTION
-
RÉFÉRENDUM
-
ORGANISATION
-
RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE
PARTAGÉE
-
Loi organique n° 2013-1114 du
6 décembre 2013
portant application de l'article 11 de la Constitution
-
Code électoral
-
Loi n° 2013-1116 du 6 décembre
2013
portant application de l'article 11 de la Constitution
-
Décret n° 2014-1488 du
11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé
de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
-
Loi organique n° 2013-1114 du
6 décembre 2013
-
ORGANISATION
-
LOIS ADOPTÉES PAR VOIE DE
RÉFÉRENDUM
-
ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA
RÉPUBLIQUE
-
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
-
Loi no 62-1292 du 6 novembre 1962
relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (
-
Décret no 2001-213 du 8 mars 2001
portant application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962
relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
-
TITRE Ier
-
TITRE IER BIS
-
TITRE II
-
TITRE III
-
TITRE IV
-
TITRE V
-
Dispositions particulières à la
Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna
et à la Nouvelle-Calédonie
-
Dispositions particulières aux
collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution,
à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (
-
TITRE Ier
-
TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES
PRÉSENTATIONS DE CANDIDATURE
-
Décret no 87-1028 du
22 décembre 1987 relatif au traitement automatisé des
présentations de candidature pour l'élection du Président
de la République
-
Arrêté du président du Conseil
constitutionnel du 15 février 1995
portant création d'un traitement automatisé des présentations
de candidature pour l'élection du Président de la République
-
Décret no 94-673 du
8 août 1994 portant application de l'article 31,
alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au
fichier informatisé géré par le Conseil constitutionnel
ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes
de campagne des candidats à l'élection du Président de la République
-
Arrêté du président du Conseil
constitutionnel du 15 février 1995
portant création d'un traitement automatisé des comptes
de campagne des candidats à l'élection du Président de la République
-
Décret no 94-674 du
8 août 1994 portant application de l'article 31,
alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au
fichier informatisé géré
par le Conseil constitutionnel, ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier
aux candidats à l'élection du Président de la République
-
Arrêté du président du Conseil
constitutionnel du 15 février 1995 portant création
d'un traitement automatisé de la gestion des reçus
délivrés
aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier
aux candidats à l'élection du Président de la République
-
Décret no 87-1028 du
22 décembre 1987 relatif au traitement automatisé des
présentations de candidature pour l'élection du Président
de la République
-
Loi no 62-1292 du 6 novembre 1962
-
FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE
FRANCE
-
Loi organique no 76-97 du
31 janvier 1976 relative aux listes électorales
consulaires et au vote des Français établis hors de France
pour l'élection du Président de la République (
-
Décret no 2005-1613 du
22 décembre 2005 portant application
de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976
relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis
hors de France pour l'élection du Président de la République (
-
Loi organique no 76-97 du
31 janvier 1976 relative aux listes électorales
-
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
-
PROMULGATION ET PUBLICATION DES LOIS
-
RATIFICATION ET PUBLICATION
DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
-
MINISTRES
-
ATTRIBUTIONS
-
INCOMPATIBILITÉS
-
PRÉVENTION DES CONFLITS
D'INTÉRÊTS
ET TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
-
Code de la santé publique
-
Loi no 2013-907 du
11 octobre 2013
relative à la transparence de la vie publique
-
Décret n° 2013-1212 du 23
décembre 2013
relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
-
Décret n° 59-178 du 22 janvier
1959
relatif aux attributions des ministres
-
Décret n° 2014-386 du
29 mars 2014
relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement prévue à l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
-
Décret n° 2014-747 du
1er juillet 2014
relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique
-
Code de la santé publique
-
TRAITEMENT
-
PLAFONNEMENT DES
RÉMUNÉRATIONS
-
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE
DÉPLACEMENT
-
ATTRIBUTIONS
-
NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES
DE L'ÉTAT
-
NOMINATIONS DANS LES CONDITIONS
FIXÉES AU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13
DE LA CONSTITUTION
-
DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES
-
CONSEIL D'ETAT
-
CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE
ÉLECTEUR
-
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
-
Loi no 88-227 du
11 mars 1988
relative à la transparence financière de la vie politique (
-
Loi no 2017-1339 du 15 septembre 2017
pour la confiance dans la vie politique
-
Décret no 90-606 du
9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55
du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales
et à la clarification du financement des activités politiques
-
Décret no 2015-456 du 21 avril
2015
relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques
et portant application de l'article 60 de la loi n° 2014-873
du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
-
Loi no 88-227 du
11 mars 1988
-
TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE
DONNÉES
-
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
-
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
ET DURÉE DU MANDAT DES DÉPUTÉS
-
MODE DE SCRUTIN
-
DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES
-
CAMPAGNE ÉLECTORALE (
-
CAMPAGNE RADIODIFFUSÉE ET
TÉLÉVISÉE
-
FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT
DES DÉPENSES ÉLECTORALES (
-
OPÉRATIONS DE VOTE (
-
VOTE PAR PROCURATION (
-
CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE
(
-
REMPLACEMENT DES DÉPUTÉS
-
CONTENTIEUX (
-
DISPOSITIONS PÉNALES (
-
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
-
NOUVELLE-CALÉDONIE. - POLYNÉSIE
FRANÇAISE. - WALLIS-ET-FUTUNA
-
MAYOTTE
-
SAINT-BARTHÉLEMY
-
SAINT-MARTIN
-
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
-
FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE
FRANCE (
-
ANNEXE
-
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
-
NOUVELLE-CALÉDONIE. - POLYNÉSIE
FRANÇAISE - WALLIS-ET-FUTUNA
-
MAYOTTE
-
SAINT-BARTHÉLEMY
-
SAINT-MARTIN
-
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
-
FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE
FRANCE (
-
Loi organique no 83-499 du
17 juin 1983
relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France
-
Loi no 2013-659 du 22 juillet 2013
relative
à la représentation des Français établis hors de France
-
Décret no 2014-290 du
4 mars 2014 portant dispositions électorales
relatives à la représentation des Français établis hors de France
-
Loi organique no 83-499 du
17 juin 1983
-
RÉPARTITION DES SIÈGES DE
SÉNATEURS
ENTRE LES SÉRIES
-
NOMBRE DE SÉNATEURS
REPRÉSENTANT LES DÉPARTEMENTS
-
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET
INÉLIGIBILITÉS
-
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES
AUX DÉPUTÉS ET AUX SÉNATEURS
-
NOUVELLE-CALÉDONIE. - POLYNÉSIE
FRANÇAISE. -
-
WALLIS-ET-FUTUNA
-
DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINES FONCTIONS
(
-
MEMBRES DE LA COMMISSION PRÉVUE
PAR L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION
-
DÉFENSEUR DES DROITS
-
MEMBRES DE LA HAUTE-AUTORITÉ
POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
-
MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA
MAGISTRATURE
-
MAGISTRATS
-
JURÉS
-
MEMBRES DES JURIDICTIONS
ADMINISTRATIVES (
-
MEMBRES DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
(
-
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX
DE PRIVATION DE LIBERTÉ
-
MEMBRES DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE
DES NUISANCES AÉROPORTUAIRES
-
MEMBRES DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION
DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES
-
MEMBRES DE L'AUTORITÉ DE
RÉGULATION
DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES
-
MEMBRES DU COLLÈGE DE L'AUTORITÉ DE
SÛRETÉ NUCLÉAIRE
-
MEMBRES DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA
BANQUE DE FRANCE
-
MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE
L'AUDIOVISUEL
-
MEMBRES DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE
L'ÉNERGIE
-
MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE
CONTRÔLE
DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
-
MEMBRES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET
ENVIRONNEMENTAL DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
-
MEMBRES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET
CULTUREL
DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
-
MEMBRES DU COMITÉ DE SÉLECTION POUR
L'INTÉGRATION
DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS GÉNÉRAUX DANS LE CORPS
DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES SOCIALES
-
FONCTIONNAIRES
-
Loi no 83-634 du
13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires
-
Décret no 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires
de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration
et à la cessation définitive de fonctions (
-
Décret no 86-68 du
13 janvier 1986
relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité
et de congé parental des fonctionnaires territoriaux (
-
Décret no 88-976 du
13 octobre 1988
relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
-
Décret no 86-83 du
17 janvier 1986 relatif
aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat
pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
-
Décret no 88-145 du
15 février 1988
pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
-
Décret no 91-155 du
6 février 1991
relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière
-
Loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant
diverses mesures d'ordre social
-
Loi no 84-16 du
11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
-
Loi n° 84-53 du
26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
-
Loi no 86-33 du
9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
-
Loi no 83-634 du
13 juillet 1983
-
PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN
-
PRATICIENS HOSPITALIERS À TEMPS
PARTIEL
-
PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
-
MILITAIRES
-
MEMBRES DE LA COMMISSION PRÉVUE
-
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX
SALARIÉS CANDIDATS OU ÉLUS À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
OU AU SÉNAT
-
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES
-
PARLEMENTAIRES DIRECTEURS DE PUBLICATION
-
DÉROULEMENT DES DÉBATS
DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES
-
PROTECTION DES PARLEMENTAIRES
-
DISCOURS PRONONCÉS AU PARLEMENT
-
INDEMNITÉ PARLEMENTAIRE. - PENSIONS DE
RETRAITE
-
Ordonnance no 58-1210 du
13 décembre 1958
portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement
-
Code général des impôts
-
Loi organique no 99-209 du
19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
-
Loi organique no 2004-192 du
27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française
-
Code des pensions civiles et militaires de
retraite
-
Ordonnance no 58-1210 du
13 décembre 1958
-
TITRE DE PARLEMENTAIRE
-
NATIONALITÉ D'ANCIENS MEMBRES DU
PARLEMENT
-
DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE ET
D'INTÉRÊTS DES COLLABORATEURS DU PRÉSIDENT DE
L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET DU PRÉSIDENT DU SÉNAT
-
DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE ET
D'INTÉRÊTS DES MEMBRES D'UN CABINET MINISTÉRIEL
-
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
-
Ordonnance no 58-1100 du
17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
-
Loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009
relative à l'application
des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
-
Loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative
à la sécurité quotidienne
-
Loi no 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme
et habitat
-
Loi no 2017-1339 du 15 septembre 2017
pour la confiance dans la vie politique
-
Le règlement du jardin du Luxembourg,
établi par le Président et les questeurs du Code de la
défense
-
Arrêté du 9 mars 1993
relatif à la garde républicaine
-
Ordonnance no 58-1100 du
17 novembre 1958
-
DÉLÉGATION DU DROIT DE VOTE
-
COMMUNICATION DES ACTES DES
ASSEMBLÉES
-
DÉLÉGATIONS ET OFFICES
PARLEMENTAIRES
-
INFORMATION DU PARLEMENT (
-
APPLICATION DES LOIS
-
CONSULTATION DE CERTAINES COLLECTIVITÉS
D'OUTRE-MER
-
CONSULTATION D'ORGANISMES
-
SAISINE DE LA COMMISSION PRÉVUE PAR
L'ARTICLE 25
DE LA CONSTITUTION
-
SAISINE DE L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS
DE L'ÉTRANGER
-
CONSULTATION DU DÉFENSEUR DES DROITS
-
SAISINE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE
FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
-
SAISINE DE LA HAUTE AUTORITÉ
POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
-
CONSULTATION DU CONTRÔLEUR
GÉNÉRAL DES LIEUX
DE PRIVATION DE LIBERTÉ
-
SAISINE DU CONSEIL D'ORIENTATION DE L'OBSERVATOIRE
NATIONAL DE LA DÉLINQUANCE ET DES RÉPONSES PÉNALES
-
SAISINE DE LA COMMISSION NATIONALE DE
CONTRÔLE
DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
-
SAISINE DU CONSEIL NATIONAL D'ÉVALUATION
DES NORMES
-
CONSULTATION DE L'AUTORITÉ DE LA
CONCURRENCE
-
CONSULTATION DU PRESIDENT
DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
-
SAISINE DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL
À LA STRATÉGIE
ET À LA PROSPECTIVE
-
SAISINE DE L'AUTORITÉ DE LA STATISTIQUE
PUBLIQUE
-
SAISINE DU CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS
OBLIGATOIRES
-
SAISINE DU CONSEIL D'ORIENTATION DE LA
PARTICIPATION,
DE L'INTÉRESSEMENT, DE L'ÉPARGNE SALARIALE
ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ
-
CONSULTATION DE LA COMMISSION DE
RÉGULATION
DE L'ÉNERGIE ET MODALITÉS DE LA TRANSMISSION
DES DOCUMENTS QU'ELLE DÉTIENT
AUX COMMISSIONS COMPÉTENTES DU PARLEMENT
-
SAISINE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA
CONSTRUCTION
ET DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
-
CONSULTATION DU HAUT COMITÉ POUR LA
TRANSPARENCE ET L'INFORMATION SUR LA SÉCURITÉ
NUCLÉAIRE
-
CONSULTATION DE L'AUTORITÉ DE
SÛRETÉ NUCLÉAIRE
-
SAISINE DE LA COMMISSION NATIONALE DU DEBAT
PUBLIC
-
CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL
D'ETHIQUE
POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE
-
CONSULTATION DU HAUT CONSEIL DE LA SANTE
PUBLIQUE
-
CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL
DU SYNDROME IMMUNODÉFICITAIRE ACQUIS (SIDA)
ET DES HÉPATITES VIRALES CHRONIQUES
-
CONSULTATION DE L'AGENCE DE LA
BIOMÉDECINE
-
CONSULTATION DU HAUT CONSEIL DES
BIOTECHNOLOGIES
-
CONSULTATION DE L'AUTORITE DE REGULATION
DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES
ET DE LA COMMISSION SUPERIEURE DU SERVICE PUBLIC DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
-
CONSULTATION DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA
DIFFUSION
DES oeUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET
-
CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL
D'ÉVALUATION DU SYSTÈME SCOLAIRE
-
SAISINE DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA
VIDÉOPROTECTION
-
CONSULTATION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE
L'AUDIOVISUEL
-
SAISINE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES
MESSAGERIES DE PRESSE
-
DEMANDE DE DÉCLASSIFICATION
ET DE COMMUNICATION D'INFORMATIONS PROTÉGÉES
AU TITRE DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
-
INFORMATION DU PARLEMENT RELATIVE
À LA DISSOLUTION DES INSTITUTIONS DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES OU DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
EN CAS DE FONCTIONNEMENT IMPOSSIBLE
-
SAISINE DE LA COMMISSION PRÉVUE PAR
L'ARTICLE 25
-
CONSULTATION DU PARLEMENT
-
AVIS SUR NOMINATIONS
-
AUDITION PAR LES COMMISSIONS PERMANENTES
COMPÉTENTES
-
AUDITION PAR LE PARLEMENT
-
DÉBATS ORGANISÉS DEVANT LE
PARLEMENT
-
Loi organique no 2012-1403 du
17 décembre 2012 relative
à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
-
Loi no 2003-73 du
27 janvier 2003 relative à la programmation
militaire
pour les années 2003 à 2008
-
Loi no 2003-346 du
15 avril 2003 relative à la création d'une zone de
protection écologique au large des côtes du territoire de la
République
-
Loi no 2012-1509 du
29 décembre 2012 de finances pour 2013
-
Loi no 2013-672 du 26 juillet 2013
de séparation et de régulation des activités bancaires
-
Loi no 2013-1168 du
18 décembre 2013
relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019
et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
-
Loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le
développement économique des outre-mer
-
Loi n° 2015-411 du 13 avril
2015
visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse
dans la définition des politiques publiques
-
Code de l'action sociale et des familles
-
Livre des procédures fiscales
-
Art. L. 228 B (second
alinéa). - Les conditions du déclenchement
des poursuites pénales en matière de fraude fiscale et les
critères définis par la commission des infractions fiscales en la
matière font l'objet d'un débat chaque année devant les
commissions permanentes compétentes en matière de finances de
l'Assemblée nationale et du Sénat.
-
Art. L. 251 A. - Chaque
année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur
l'application de la politique de remises et de transactions à titre
gracieux par l'administration fiscale. Ce rapport peut faire l'objet d'un
débat chaque année devant les commissions permanentes
compétentes en matière de finances de l'Assemblée
nationale et du Sénat.
-
Code de procédure pénale
-
Code des transports
-
Loi organique no 2012-1403 du
17 décembre 2012 relative
-
AUTRES DISPOSITIONS
-
Loi organique no 2001-692 du
1er août 2001 relative aux lois de finances
-
Loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés
-
Code de la santé publique
-
Code de l'énergie
-
Loi no 2010-237 du 9 mars 2010 de
finances rectificative
pour 2010
-
Loi no 2010-597 du 3 juin 2010 relative au
Grand Paris
-
Loi no 2010-873 du 27 juillet 2010 relative
à l'action extérieure de l'État
-
Loi no 2011-1416 du 2 novembre 2011 de
finances rectificative pour 2011
-
Loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013
de finances pour 2014
-
Code général des impôts
-
Art. 1655 septies
(vingtième alinéa). - IV. - Les
commissions permanentes chargées des finances et les commissions
permanentes compétentes en matière de sport de l'Assemblée
nationale et du Sénat reçoivent pour information, au moment du
dépôt du dossier de candidature au comité international par
la personne publique ou la fédération mentionnée au
1° du II, les lettres d'engagement de l'État pour l'accueil en
France d'une compétition sportive internationale susceptible de
bénéficier du régime fiscal défini
au I.
-
Code monétaire et financier
-
Décret n° 2013-333 du
22 avril 2013 portant création du
Commissariat général à la stratégie et à la prospective
-
Code de l'éducation
-
Code de la recherche
-
Code monétaire et financier
-
Loi no 2013-1168 du
18 décembre 2013
relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019
et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
-
Code de la santé publique
-
Code de la sécurité sociale
-
Code des transports
-
Décret n° 2015-499 du
30 avril 2015
relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
-
Code de l'énergie
-
Code de l'environnement
-
Loi n° 2015-992 du
17 août 2015
relative à la transition énergétique pour la croissance verte
-
Loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986
relative à la liberté de communication
-
Code du travail
-
Code de la sécurité
intérieure
-
Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile
-
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative
à l'état d'urgence
-
Code de la sécurité
intérieure
-
Loi organique no 2001-692 du
1er août 2001 relative aux lois de finances
-
MÉCANISME EUROPÉEN DE
STABILITÉ
-
AVIS SUR NOMINATIONS
-
DISPOSITIONS DIVERSES
-
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIONS
DU FONDS NATIONAL D'ART CONTEMPORAIN
-
TRANSMISSION DE DOCUMENTS
AUX BIBLIOTHÈQUES DES ASSEMBLÉES
-
SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE
RÉPARTITION DES DROITS
-
EXCEPTION AUX DROITS DE
PROPRIÉTÉ
LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
-
CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS
AUTORISÉS EN PSYCHIATRIE CHARGÉS D'ASSURER LA PRISE EN CHARGE DES
PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
-
CONTRÔLE DES CONDITIONS DE DÉTENTION
ET
CONTRÔLE DES CONDITIONS D'ACCUEIL
DES MINEURS DÉLINQUANTS
-
CONSEIL LOCAL, INTERCOMMUNAL OU
MÉTROPOLITAIN
DE SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
-
CORRESPONDANCE EXEMPTÉE DE
CONTRÔLE
DES PERSONNES DÉTENUES
-
CONSULTATION DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
-
HAUT COMITÉ D'ÉVALUATION DE LA
CONDITION MILITAIRE
-
ADAPTATION D'UNE DISPOSITION
LÉGISLATIVE
PAR LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
-
ADAPTATION D'UNE DISPOSITION
LÉGISLATIVE
PAR LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
-
ADAPTATION D'UNE DISPOSITION
LÉGISLATIVE
PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE
ET DE MARTINIQUE
-
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIONS
-
APPLICATION DES LOIS
-
ANNEXES
-
LOIS DE FINANCES
-
Loi organique no 2001-692 du 1er août
2001 relative aux lois de finances
-
TITRE IER
-
TITRE II
-
Des ressources et des charges
budgétaires
-
De la nature et de la portée des
autorisations budgétaires
-
Des affectations de recettes
-
Des ressources et des charges de
trésorerie
-
Des comptes de l'Etat
-
TITRE III
-
Du principe de sincérité
-
Des dispositions des lois de finances
-
TITRE IV
-
DE L'EXAMEN ET DU VOTE DES PROJETS DE LOIS DE
FINANCES
-
Du projet de loi de finances de l'année et
des projets de loi de finances rectificative
-
Du projet de loi de règlement
-
Dispositions communes
-
TITRE V
-
De l'information
-
Du contrôle
-
TITRE IER
-
Loi organique no 2017-1338 du
15 septembre 2017
pour la confiance dans la vie politique
-
Loi organique no 2001-692 du 1er août
2001 relative aux lois de finances
-
CONTRÔLE ÉCONOMIQUE ET
FINANCIER
EXERCÉ PAR LE PARLEMENT
-
DOCUMENTS FOURNIS AU PARLEMENT (
-
Ordonnance no 58-1374 du
30 décembre 1958
portant loi de finances pour 1959
-
Loi no 2006-1666 du
21 décembre 2006
de finances pour 2007
-
Loi no 2010-1645 du
28 décembre 2010
de programmation des finances publiques
pour les années 2011 à 2014
-
Loi organique no 2012-1403 du
17 décembre 2012
relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
-
Loi no 2012-1558 du
31 décembre 2012
de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
-
Loi n° 2014-1653 du
29 décembre 2014
de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
-
Loi no 2015-533 du 15 mai 2015
autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert
et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
-
Loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015
de finances rectificative pour 2015
-
Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
de finances rectificative pour 2016
-
Ordonnance no 58-1374 du
30 décembre 1958
-
POUVOIRS DE CONTRÔLE DES MEMBRES DU
PARLEMENT
-
DETTE ET TRÉSORERIE DE L'ÉTAT
-
CONTRÔLE DES ENTREPRISES ET ORGANISMES
PUBLICS
ET DE L'EMPLOI DES CRÉDITS DES MINISTÈRES
-
ACTIONS EN JUSTICE TENDANT À FAIRE
DÉCLARER L'ÉTAT CRÉANCIER OU DÉBITEUR
-
COMPTE D'ALLÉGEMENT DE LA FISCALITÉ
INDIRECTE
-
BUDGET DU CENTRE NATIONAL D'ART
ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU
-
BUDGET DU MUSÉE D'ORSAY
-
TEXTES RÉGLEMENTAIRES INTERVENANT POUR
L'EXÉCUTION
DES LOIS DE FINANCES
-
COMITÉ DES FINANCES LOCALES
-
FINANCEMENT DU SECTEUR PUBLIC
DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
-
ÉVALUATION DU SYSTÈME
ÉDUCATIF
-
BANQUE DE FRANCE
-
FONDS SPÉCIAUX
-
HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES
-
DETTE ET TRÉSORERIE DE L'ÉTAT
-
DOCUMENTS FOURNIS AU PARLEMENT (
-
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ
SOCIALE
-
COUR DES COMPTES
-
COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET
FINANCIÈRE
-
ANNEXES
-
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
-
OBLIGATIONS DES MEMBRES
-
RÈGLEMENTS
RELATIFS AU CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS
-
CONTRÔLE DES LOIS
DU PAYS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
-
CONTRÔLE DES LOIS INTERVENUES
DANS LES MATIÈRES RESSORTISSANT À LA COMPÉTENCE DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE,
DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN
-
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
-
HAUTE COUR
-
COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
-
Loi organique no 93-1252 du
23 novembre 1993
sur la Cour de justice de la République
-
Décret no 95-692 du 9 mai 1995
relatif au régime indemnitaire des membres de la Cour de justice de la
République, de la commission d'instruction
et de la commission des requêtes instituées près cette juridiction
ainsi que des magistrats y exerçant le ministère public
-
Loi organique no 93-1252 du
23 novembre 1993
-
ATTRIBUTIONS, COMPOSITION,
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
-
DÉSIGNATION DES MEMBRES
-
ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
DU CONSEIL DE L'EUROPE (
-
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS
FRANÇAIS
-
Loi no 49-984 du 23 juillet 1949
autorisant le Président de la République
à ratifier le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949
et fixant les modalités de désignation des représentants de la France
à l'Assemblée consultative prévue par ce statut (
-
Décret no 61-1341 du
9 décembre 1961
relatif à la désignation des membres français de l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe
-
Loi no 49-984 du 23 juillet 1949
autorisant le Président de la République
-
STATUT DES REPRÉSENTANTS
FRANÇAIS
-
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS
FRANÇAIS
-
PARLEMENT EUROPÉEN
-
ÉLECTION DES MEMBRES
-
Loi no 77-680 du
30 juin 1977
autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (
-
Traité sur l'Union européenne
(
-
Traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne (
-
Acte portant élection des membres du
Parlement européen au suffrage
universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom
du Conseil du 20 septembre 1976 (
-
Loi no 77-680 du
30 juin 1977
-
ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS
FRANÇAIS
-
TABLEAU ANNEXÉ À LA LOI
N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977 (
-
Décret no 79-160 du
28 février 1979
portant application de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977
relative à l'élection des représentants au Parlement européen
-
Décret no 2014-378 du 28 mars
2014
fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription
pour l'élection des représentants au Parlement européen
-
Décret no 79-160 du
28 février 1979
-
TABLEAU ANNEXÉ À LA LOI
N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977 (
-
STATUT DES MEMBRES
-
STATUT DES REPRÉSENTANTS
FRANÇAIS
-
ÉLECTION DES MEMBRES
-
AUTORITÉS INDÉPENDANTES
-
TABLEAU DES AUTORITÉS
INDÉPENDANTES
-
STATUT GÉNÉRAL DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES
INDÉPENDANTES
-
DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES
AUTORITÉS INDÉPENDANTES, RELATIVES À LA PRÉVENTION
DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET À LA TRANSPARENCE DE LA VIE
PUBLIQUE
-
Loi no 2013-907 du
11 octobre 2013
relative à la transparence de la vie publique
-
Décret no 2014-90 du
31 janvier 2014
portant application de l'article 2 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
-
Décret n° 2014-747 du
1er juillet 2014
relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique
-
Loi no 2013-907 du
11 octobre 2013
-
INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE
DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES
AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
-
Code général des
collectivités territoriales
-
Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer
-
Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie
-
Loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française
-
Code général des
collectivités territoriales
-
DÉFENSEUR DES DROITS
-
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX
DE PRIVATION DE LIBERTÉ
-
CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
-
TABLEAU DES AUTORITÉS
INDÉPENDANTES
-
COMMUNICATION
-
LANGUE FRANÇAISE
-
SONDAGES D'OPINION
-
CÉRÉMONIES PUBLIQUES