Textes relatifs aux Pouvoirs Publics

Article 11

Référendum.

Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013.

II- 69

Article 13

Liste des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres et délégation du pouvoir de nomination appartenant au Président de la République .

Ordonnance n ^o 58-1136 du 28 novembre 1958, modifiée par la loi organique n ^o 92-189 du 25 février 1992.

III- 70

Liste des emplois ou fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée .

Article 6 de la loi organique n ^o 2009-38 du 13 janvier 2009 (129 ( * )) et article 1 ^er de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010.

III- 71

Article 23

Remplacement des membres du Gouvernement dans leurs mandats, fonctions ou emplois.

Ordonnance n ^o 58-1099 du 17 novembre 1958.

III- 45

Article 25

Durée des pouvoirs de chaque assemblée .

Nombre de ses membres.

Assemblée nationale . - Lois organiques n ^os 85-688 du 10 juillet 1985, 85-689 du 10 juillet 1985 modifiée par la loi organique n ^o 2004-192 du 27 février 2004, 86-957 du 13 août 1986, 95-1292 du 16 décembre 1995, 99-209 du 19 mars 1999, 2001-419 du 15 mai 2001, 2004-192 du 27 février 2004 (130 ( * )), loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, loi organique n ^o 2009-38 du 13 janvier 2009 et loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013.

V- 1 , V- 56 ,

V-56, V-58,

V-60, V-62 et VII- 15

Sénat . - Loi organique n ^o 76-1217 du 28 décembre 1976, loi organique n ^o 83-499 du 17 juin 1983 modifiée par la loi organique n ^o 99-209 du 19 mars 1999, loi organique n ^o 86-957 du 13 août 1986 (131 ( * )), loi organique n ^o 2003-696 du 30 juillet 2003 (132 ( * )), loi organique n ^o 2004-192 du 27 février 2004, loi organique n ^o 2005-1562 du 15 décembre 2005, loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 (133 ( * )) et loi organique n ^o 2009-38 du 13 janvier 2009.

VI- 1 , VI- 33 , VI- 34 , VI- 35

et VI- 36

Indemnité parlementaire .

Ordonnance n ^o 58-1210 du 13 décembre 1958, modifiée par la loi organique n ^o 92-175 du 25 février 1992, et lois organiques n ^os 99-209 du 19 mars 1999 et 2004-192 du 27 février 2004.

VII- 49

Conditions d' éligibilité .

Lois organiques n ^os 73-637 du 11 juillet 1973, 79-633 du 26 juillet 1979, 83-499 du 17 juin 1983, 83-1096 du 20 décembre 1983, 85-689 du 10 juillet 1985, 88-226 du 11 mars 1988, 90-383 du 10 mai 1990, 95-63 du 19 janvier 1995, 2000-612 du 4 juillet 2000, 2003-696 du 30 juillet 2003 (134 ( * )), 2004-192 du 27 février 2004 et 2011-410 du 14 avril 2011 (135 ( * )).

VI- 13 ,

et XIV- 15

Régime des incompatibilités parlementaires .

Lois organiques n ^os 85-689 du 10 juillet 1985 modifiée par la loi organique n ^o 99-209 du 19 mars 1999, 85-1405 du 30 décembre 1985, 88-37 du 13 janvier 1988, 90-87 du 23 janvier 1990, 94-1132 du 27 décembre 1994, 95-63 du 19 janvier 1995, 99-209 du 19 mars 1999, 2000-294 du 5 avril 2000, 2004-192 du 27 février 2004, 2011-410 du 14 avril 2011 (136 ( * )), 2011-883 du 27 juillet 2011 et 2014-125 du 14 février 2014.

VI- 14 ,

VII- 15 ,

XII- 4

Article 27

Cas où la délégation de vote est autorisée.

Ordonnance n ^o 58-1066 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n ^o 62-1 du 3 janvier 1962.

VIII- 22

Article 34

Contenu des lois de finances .

Loi organique n ^o 2001-692 du 1 ^er août 2001 modifiée par la loi organique n ^o 2005-779 du 12 juillet 2005.

IX- 1

Contenu des lois de financement de la sécurité sociale .

Lois organiques n ^os 96-646 du 22 juillet 1996 et 2005-881 du 2 août 2005.

IX- 35

Contenu des lois de programmation des finances publiques .

Loi organique n ^o 2012-1403 du 17 décembre 2012.

Détermination du domaine législatif : précisions et compléments.

Article 34-1

Vote des résolutions .

Loi organique n ^o 2009-403 du 15 avril 2009.

VIII- 16

Article 39

Présentation des projets de loi .

Loi organique n ^o 2009-403 du 15 avril 2009.

VIII- 16

Article 44

Droit d'amendement .

Loi organique n ^o 2009-403 du 15 avril 2009.

VIII- 16

Article 46

Suppression des renvois à des règlements d'administration publique , remplacés par des décrets en Conseil d'Etat, dans les lois organiques.

Loi organique n ^o 80-563 du 21 juillet 1980.

Article 47

Conditions de vote des lois de finances .

Loi organique n ^o 2001-692 du 1 ^er août 2001 modifiée par les lois organiques n ^os 2005-779 du 12 juillet 2005 et 2009-403 du 15 avril 2009.

IX- 1

Article 47-1

Conditions de vote des lois de financement de la sécurité sociale .

Lois organiques n ^os 96-646 du 22 juillet 1996, 2005-881 du 2 août 2005 et 2009-403 du 15 avril 2009.

IX- 35

Article 57

Incompatibilité avec les fonctions de membre du Conseil constitutionnel.

Ordonnance n ^o 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par l'ordonnance n ^o 59-223 du 4 février 1959 et par les lois organiques n ^os 74-1101 du 26 décembre 1974, 90-383 du 10 mai 1990, 95-63 du 19 janvier 1995, 99-209 du 19 mars 1999, 2004-192 du 27 février 2004, 2007-223 du 21 février 2007, 2008-695 du 15 juillet 2008 et 2009-403 du 15 avril 2009.

X- 1

Article 61-1

Question prioritaire de constitutionnalité .

Ordonnance n ^o 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n ^o 2009-1523 du 10 décembre 2009.

X- 5

Article 63

Règles d' organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure suivie devant lui.

Ordonnance n ^o 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par l'ordonnance n ^o 59-223 du 4 février 1959 et par les lois organiques n ^os 74-1101 du 26 décembre 1974, 90-383 du 10 mai 1990, 95-63 du 19 janvier 1995, 99-209 du 19 mars 1999, 2004-192 du 27 février 2004, 2007-223 du 21 février 2007, 2008-695 du 15 juillet 2008, 2009-403 du 15 avril 2009 et 2011-410 du 14 avril 2011.

X- 1 et X- 13

Article 64

Statut des magistrats .

Ordonnance n ^o 58-1270 du 22 décembre 1958 complétée par l'ordonnance n ^o 59-226 du 4 février 1959, modifiée par les lois organiques n ^os 60-87 du 26 janvier 1960, 63-805 du 6 août 1963, 67-130 du 20 février 1967, 67-618 du 29 juillet 1967, 70-642 du 17 juillet 1970, 71-603 du 20 juillet 1971, 75-695 du 4 août 1975, 76-120 du 5 février 1976, 76-614 du 9 juillet 1976, 77-50 du 20 janvier 1977, 79-43 du 18 janvier 1979, 80-844 du 29 octobre 1980, 91-71 du 18 janvier 1991, 92-189 du 25 février 1992, 94-101 du 5 février 1994, 95-64 du 19 janvier 1995, 98-105 du 24 février 1998, 2004-192 du 27 février 2004, 2007-223 du 21 février 2007, 2007-287 du 5 mars 2007, 2007-1719 du 7 décembre 2007, 2013-1115 du 6 décembre 2013 et 2016-1090 du 8 août 2016.

XI- 1

Loi organique n ^o 60-867 du 17 août 1960.

Loi organique n ^o 67-619 du 29 juillet 1967.

Loi organique n ^o 83-674 du 26 juillet 1983.

Loi organique n ^o 87-9 du 9 janvier 1987.

Loi organique n ^o 87-484 du 2 juillet 1987.

Loi organique n ^o 2001-539 du 25 juin 2001.

Loi organique n ^o 2010-1341 du 10 novembre 2010.

Loi organique n ^o 2012-208 du 13 février 2012.

Juges de proximité.

Loi organique n ^o 2003-153 du 26 février 2003.

Article 65

Conseil supérieur de la magistrature .

Loi organique n ^o 94-100 du 5 février 1994 modifiée par les lois organiques n ^os 2007-287 du 5 mars 2007, 2010-830 du 22 juillet 2010 et 2016-1090 du 8 août 2016.

Loi organique n ^o 2001-539 du 25 juin 2001.

VII- 25 et XI- 1

Article 68

Haute Cour.

Loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014.

XI-9

Article 68-2

Cour de justice de la République .

Loi organique n ^o 93-1252 du 23 novembre 1993 modifiée par la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007.

XI- 13

Article 69

Saisine par voie de pétition du Conseil économique, social et environnemental

Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010.

Article 71

Composition et règles de fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental .

Ordonnance n ^o 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée par l'ordonnance n ^o 62-918 du 8 août 1962 prise en application de la loi n ^o 62-421 du 13 avril 1962 adoptée par voie de référendum et par les lois organiques n ^os 84-499 du 27 juin 1984, 90-1001 du 7 novembre 1990, 92-730 du 30 juillet 1992, 99-209 du 19 mars 1999, 2004-192 du 27 février 2004, 2007-223 du 21 février 2007 et 2010-704 du 28 juin 2010.

XII- 1

Loi organique n ^o 94-1132 du 27 décembre 1994.

Article 71-1

Défenseur des droits.

Loi organique n ^o 2011-333 du 29 mars 2011.

XIV- 15

Article 72

Expérimentation par les collectivités territoriales .

Loi organique n ^o 2003-704 du 1 ^er août 2003.

Article 72-1

Référendum local.

Loi organique n ^o 2003-705 du 1 ^er août 2003.

Loi organique n ^o 2007-223 du 21 février 2007.

Article 72-2

Autonomie financière des collectivités territoriales .

Loi organique n ^o 2004-758 du 29 juillet 2004.

Article 72-4

Changement de régime des collectivités d'outre-mer .

Article 73

Adaptations des lois et règlements outre-mer .

Loi organique n ^o 2007-223 du 21 février 2007.

Loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011.

Article 74

Détermination des statuts des collectivités d'outre-mer .

Loi organique n ^o 94-499 du 21 juin 1994.

Loi organique n ^o 94-1132 du 27 décembre 1994.

Loi organique n ^o 95-173 du 20 février 1995.

Loi organique n ^o 96-89 du 6 février 1996.

Loi organique n ^o 96-312 du 12 avril 1996.

Loi organique n ^o 96-624 du 15 juillet 1996.

VII- 32 et

VII- 51

Loi organique n ^o 97-1074 du 22 novembre 1997.

Loi organique n ^o 2002-161 du 11 février 2002.

Loi organique n ^o 2004-192 du 27 février 2004 modifiée par la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007.

Loi organique n ^o 2007-223 du 21 février 2007.

Loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011.

Article 77

Nouvelle-Calédonie .

Loi organique n ^o 99-209 du 19 mars 1999.

VII- 32 et

VII- 50

Article 82

Composition et fonctionnement du Conseil exécutif de la Communauté.

Ordonnance n ^o 58-1254 du 19 décembre 1958.

Article 83

Composition et fonctionnement du Sénat de la Communauté.

Ordonnances n ^os 58-1255 et 58-1257 du 19 décembre 1958.

Article 84

Composition et compétence de la Cour arbitrale de la Communauté.

Ordonnance n ^o 58-1256 du 19 décembre 1958.