NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET
MILITAIRES
DE L'ÉTAT
Ordonnance n
o
58-1136
du 28 novembre 1958 portant loi organique
concernant les nominations aux emplois civils et
militaires de l'État
Art. 1 er . - Outre les emplois visés à l'article 13 (§ 3) de la Constitution, il est pourvu en Conseil des ministres :
À l'emploi de procureur général près la Cour des comptes (352 ( * )) ;
Aux emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales quand leur importance justifie inscription sur une liste dressée par décret en Conseil des ministres ;
Aux emplois pour lesquels cette procédure est actuellement prévue par une disposition législative ou réglementaire particulière.
Art. 2. - Sont nommés par décret du Président de la République :
Les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes ;
Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
Les professeurs de l'enseignement supérieur, les officiers des armées de terre, de mer et de l'air.
Sont en outre nommés par décret du Président de la République, à leur entrée dans leurs corps respectifs, les membres des corps dont le recrutement est normalement assuré par l'École nationale d'administration, les membres du corps préfectoral, les ingénieurs des corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.
Art. 3. - L'exercice du pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires de l'État, autres que ceux prévus à l'article 13 (§ 3) de la Constitution et aux articles 1 er et 2 ci-dessus, peut être délégué au Premier ministre par décret du Président de la République en vertu des articles 13 (§ 4) et 21 (§ 1 er ) de la Constitution.
Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 de la présente ordonnance ne font pas obstacle aux dispositions particulières, législatives ou réglementaires, en vertu desquelles le pouvoir de nomination est confié, notamment par mesure de simplification ou de déconcentration administrative, aux ministres ou aux autorités subordonnées.
NOMINATIONS DANS LES CONDITIONS
FIXÉES AU
CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13
DE LA
CONSTITUTION
Loi organique n o 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Art. 1 er . - Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
ANNEXE (353 ( * ))
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INSTITUTION, ORGANISME,
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EMPLOI
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Aéroports de Paris |
Présidence-direction générale |
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Agence de financement des infrastructures de transport de France |
Présidence du conseil d'administration |
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Agence française de développement |
Direction générale |
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Agence française pour la biodiversité |
Présidence du conseil d'administration |
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Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie |
Présidence du conseil d'administration |
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Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs |
Direction générale |
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Agence nationale pour la rénovation urbaine |
Direction générale |
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Autorité de la concurrence |
Présidence |
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Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires |
Présidence |
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Autorité des marchés financiers |
Présidence |
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Autorité des normes comptables |
Présidence |
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Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières |
Présidence |
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes |
Présidence |
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Autorité de régulation des jeux en ligne |
Présidence |
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Autorité de sûreté nucléaire |
Présidence |
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Banque de France |
Gouvernorat |
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Caisse des dépôts et consignations |
Direction générale |
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Centre national d'études spatiales |
Présidence du conseil d'administration |
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Centre national de la recherche scientifique |
Présidence |
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Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé |
Présidence |
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Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives |
Administration générale |
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Commission de régulation de l'énergie |
Présidence du collège |
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Commission du secret de la défense nationale ( 354 ( * )) |
Présidence |
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Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (355 ( * )) |
Présidence |
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Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (1) |
Présidence |
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (1) |
Présidence |
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Commission nationale du débat public |
Présidence |
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Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution |
Présidence |
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Compagnie nationale du Rhône |
Présidence du directoire |
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Conseil supérieur de l'audiovisuel |
Présidence |
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Contrôleur général des lieux de privation de liberté |
Contrôle général |
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Électricité de France |
Présidence-direction générale |
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La Française des jeux |
Présidence-direction générale |
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Haut conseil des biotechnologies |
Présidence |
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Haut Conseil du commissariat aux comptes (1) |
Présidence |
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Collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (1) |
Présidence |
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Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (356 ( * )) |
Présidence |
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Haute Autorité de santé |
Présidence du collège |
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Institut national de la recherche agronomique |
Présidence |
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Institut national de la santé et de la recherche médicale |
Présidence |
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Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire |
Direction générale |
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Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) |
Direction générale |
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Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques (357 ( * )) |
Médiateur |
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Météo-France |
Présidence-direction générale |
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Office français de protection des réfugiés et apatrides |
Direction générale |
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Office national des forêts |
Direction générale |
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Société anonyme BPI-Groupe (358 ( * )) |
Direction générale |
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La Poste |
Présidence du conseil d'administration |
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Régie autonome des transports parisiens |
Présidence-direction générale |
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SNCF (359 ( * )) |
Présidence du conseil de surveillance
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Voies navigables de France |
Présidence du conseil d'administration |
* (352) Cet alinéa résulte de l'article 7 de la loi organique n o 2016-1090 du 8 août 2016.
* (353) La présente annexe a été modifiée par l'article 2 de la loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013, par l'article unique de la loi organique n° 2016-1086 du 8 août 2016 et par l'article 4 de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017.
* (354) Cette ligne a été insérée par l'article 4 de la loi n° 2017-54 du 20 janvier 2017
* (355) Cette ligne a été insérée par l'article unique de la loi organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015.
* (356) Cette ligne a été insérée par l'article 8 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.
* (357) Cette ligne a été introduite par l'article 18 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017
* (358) L'article 197 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a remplacé dans les dispositions législatives en vigueur les mots : « BPI-Groupe » par le mot : « Bpifrance ».
* (359) Cette ligne résulte de l'article 1 er de la loi organique n° 2014-871 du 4 août 2014.