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RÉPA RTITION DES SIÈGES DE SÉNATEURS
ENTRE LES SÉRIES

EXTRAIT DU TABLEAU N° 5 ANNEXÉ AU CODE ÉLECTORAL (1027 ( * ))
(ARTICLE L.O. 276 DU CODE ÉLECTORAL)

Depuis le renouvellement partiel de 2011, le Sénat se renouvelle « par moitié » tous les trois ans :

NOMBRE DE SÉNATEURS
REPRÉSENTANT LES DÉPARTEMENTS

A compter du renouvellement partiel de 2011.
Pour les renouvellements partiels de 2004 et 2008,
se reporter au tableau n° 5, p. VI- 46

TABLEAU N ^o 6 ANNEXÉ AU CODE ÉLECTORAL (1028 ( * ))
(ARTICLE L. 279 DU CODE ÉLECTORAL)

VII - Statut des parlementaires

Pages

Conditions d'éligibilité et inéligibilités :

Dispositions générales applicables aux députés et aux sénateurs VII- 1

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna VII- 12

Incompatibilités :

Dispositions applicables aux députés et aux sénateurs VII- 14

Dispositions propres à certaines fonctions :

Membres de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution VII- 35

Défenseur des droits VII- 35

Membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique VII- 36

Membres du Conseil supérieur de la magistrature VII- 36

Magistrats VII- 36

Jurés VII- 37

Membres des juridictions administratives VII- 37

Membres des juridictions financières VII- 38

Contrôleur général des lieux de privation de liberté VII- 39

Membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires VII- 40

Membres de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières VII- 40

Membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes VII- 40

Membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne VII- 41

Membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire VII- 41

Membres du conseil général de la Banque de France VII- 41

Membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel VII- 42

Membres de la Commission de régulation de l'énergie VII- 42

Membres de la Commission nationale de contrôle des techniques
de renseignement VII- 43

Membres du conseil économique, social et environnemental
de la Nouvelle-Calédonie VII- 43

Membres du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française VII- 43

Membres du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs
généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales VII- 44

Fonctionnaires VII- 44 , VII- 49

Praticiens hospitaliers à temps plein VII- 48

Praticiens hospitaliers à temps partiel VII- 48

Praticiens adjoints contractuels des établissements publics de santé VII- 48

Militaires VII- 49

Dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus VII- 50

Parlementaires directeurs de publication VII- 52

Déroulement des débats des assemblées parlementaires VII- 53

Protection des parlementaires VII- 53

Discours prononcés au Parlement :

Action en justice VII- 56

Diffusion VII- 57

Indemnité parlementaire. - Pensions de retraite VII- 59

Titre de parlementaire VII- 62

Nationalité d'anciens membres du Parlement VII- 64

Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat VII- 65

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* (1027) Ce tableau résulte de l'article 1 ^er de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 et a été modifié par l'article 8 de la loi n ^o 2007-224 du 21 février 2007.

* (1028) Ce tableau résulte de l'ordonnance n ^o 58-1098 du 15 novembre 1958 (article 2), de l'ordonnance n ^o 62-737 du 3 juillet 1962, de la loi n ^o 66-504 du 12 juillet 1966 (article 1 ^er ), de la loi n ^o 75-359 du 15 mai 1975 (article 1 ^er ), de la loi n ^o 76-645 du 16 juillet 1976, de la loi n ^o 76-1219 du 28 décembre 1976 (article 2), de la loi n ^o 86-958 du 13 août 1986 (article 11) et de la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 (article 1 ^er ). L'article 1 ^er de la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 augmente de un le nombre de sénateurs dans les départements suivants : Ain, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Drôme, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Maine-et-Loire, Oise, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Var, Vaucluse, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Val-d'Oise et Yvelines ; de deux dans le département de Seine-et-Marne.

* (1029) Dénomination résultant du décret du 13 avril 1970.

* (1030) Loi n ^o 75-359 du 15 mai 1975.

Les dispositions de cette loi, en vertu de laquelle les deux sénateurs représentant l'ancien département de la Corse sont remplacés par un sénateur représentant la Corse-du-Sud et un sénateur représentant la Haute-Corse, sont entrées en vigueur lors du renouvellement des sièges de la série A en 1980.

* (1031) Dénomination résultant du décret n ^o 90-201 du 27 février 1990.

* (1032) Dénomination résultant du décret du 10 octobre 1969.

* (1033) Loi n ^o 66-504 du 12 juillet 1966 (dispositions entrées en vigueur lors du renouvellement triennal de 1968).