MAY OTTE
Code électoral
Art. L.O. 473 (1007 ( * )). - Deux sénateurs sont élus à Mayotte.
Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte.
Art. L. 474 ( 1008 ( * )). - Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte, à l'exclusion de l'article L. 280.
Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article L.O. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.
Art. L. 475 (2) . - Par dérogation à l'article L. 280, les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :
1 o Des députés et des sénateurs (1009 ( * )) ;
2 o Des conseillers départementaux (1010 ( * )) ;
3 o Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.
Art. R. 302. - (Abrogé par l'article 6 du décret n o 2011-330 du 25 mars 2011.)
SAI NT-BARTHÉLEMY
Code électoral (1011 ( * ))
Art. L.O. 500 (1012 ( * )). - Un sénateur est élu à Saint-Barthélemy.
Les dispositions organiques du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy.
Art. L. 501 (1013 ( * )). - Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy, à l'exclusion de l'article L. 280.
Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Barthélemy a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à l'article L.O. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.
Art. L. 502 (3) . - Le sénateur est élu par un collège électoral composé :
1 o Du député et du sénateur (1014 ( * )) ;
2 o Des conseillers territoriaux de la collectivité.
* (1007) Cet article a été introduit par l'article 7 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007.
* (1008) Cet article a été introduit par l'article 6 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.
* (1009) Cet alinéa a été modifié par l'article 26 de la loi n o 2013-1029 du 15 novembre 2013.
* (1010) Cet alinéa a été modifié par l'article 1 er de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
* (1011) Sont aussi applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy les articles L.O. 476 et L. 477 du code électoral. Voir le texte de ces articles p. V- 66 .
* (1012) Cet article a été introduit par l'article 7 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007.
* (1013) Cet article a été introduit par l'article 6 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.
* (1014) Cet alinéa a été modifié par l'article 26 de la loi n o 2013-1029 du 15 novembre 2013.