Textes relatifs

Article L. 452-8 du code de l'éducation .

Rapport d' activité de l'agence.

Dépôt annuel.

Décret n ^o 98-66 du 4 février 1998 portant création du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement .

(Art. 5.)

Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la coopération internationale et de l'aide au développement.

Rapport annuel communiqué aux présidents et rapporteurs des commissions compétentes.

Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l' action extérieure de l'Etat .

(Art. 11)

Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l' Institut français .

(Art. 20)

Rapport annuel d'évaluation des résultats de l' expérimentation , pendant un délai de trois ans, du rattachement à l' Institut français du réseau culturel de la France à l'étranger , élaboré par le ministre des affaires étrangères.

Remis chaque année jusqu'en 2013.

Article D. 113-4 du code forestier .

Avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois transmis au Président du Sénat et à celui de l'Assemblée nationale.

Cet avis peut être demandé par le ministre chargé des forêts sur toute question relative au secteur de la forêt et du bois.

Article D. 113-6 du code forestier .

Rapport du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois sur le bilan économique et social de la filière de la production forestière du bois et des produits forestiers .

Dépôt annuel.

Article D. 221-5 du code forestier .

Rapport de gestion établi par l' Office national des forêts .

Dépôt annuel à l'occasion du vote de la loi de finances.

Article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime .

Rapport sur les résultats de la surveillance biologique du territoire .

Dépôt annuel.

Loi n ^o 80-502 du 4 juillet 1980 d' orientation agricole .

(Art. 81.)

Rapport sur l' exécution de la loi et la prise en compte de ses objectifs dans la politique européenne et faisant apparaître, par département et par région, le montant des crédits affectés .

Dépôt tous les trois ans.

Loi n ^o 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l' aménagement et le développement du territoire .

(Art. 3)

Rapport sur la mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire .

Dépôt annuel.

Loi n ^o 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière .

(Art. 25.)

Rapport d'exécution des contrats de plan routiers Etat-régions .

Dépôt annuel.

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement .

(Art. 120.)

Rapport sur le suivi de l'approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques et de l' évolution des surfaces en agriculture biologique .

Dépôt annuel.

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 .

(Art. 92.)

Rapport détaillé sur l' évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones franches urbaines .

Transmission avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année.

Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux .

(Art. 7.)

Rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux .

Rapport annuel adressé par le ministre chargé de l'agriculture aux présidents des commissions parlementaires compétentes. Il est rendu public.

Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l' Observatoire des territoires .

(Art. 2.)

Rapport au Premier ministre de l' Observatoire des territoires .

Remis au Parlement tous les trois ans.

Voir aussi : Sécurité sociale.

Article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales .

Rapport retraçant l'ensemble des propositions d'expérimentation et demandes formulées au titre de l'article L.O. 1113-2 que lui ont adressées les collectivités, en exposant les suites qui leur ont été réservées.

Dépôt annuel.

Article L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales .

Rapport faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales , la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources .

Transmission annuelle.

Article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales .

Rapport public annuel sur les travaux du Conseil national d'évaluation des normes .

Remis annuellement aux Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article L. 2131-7 du code général des collectivités territoriales .

Rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des communes par les représentants de l'Etat.

Dépôt annuel avant le 1 ^er juin.

Article L. 3132-2 du code général des collectivités territoriales.

Rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des départements par les représentants de l'Etat.

Dépôt annuel avant le 1 ^er juin.

Article L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales .

Rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des régions par les représentants de l'Etat.

Dépôt annuel avant le 1 ^er juin.

Article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales.

Rapport d'évaluation de l'Assemblée de Corse sur la mise en oeuvre du plan d'aménagement et de développement durable .

Dépôt annuel.

Loi n ^o 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 .

(Art. 117.)

Rapport établissant un bilan et une évaluation de l' application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Transmission tous les deux ans aux commissions compétentes du Parlement.

Loi n° 47-585 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques .

(Art. 18-10.)

Rapport d'activité du Conseil supérieur des messageries de presse.

Adressé au Parlement avant la fin du premier semestre de chaque année.

Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse .

(Art. 3.)

Rapport du conseil supérieur chargé de garantir la pérennité de l' Agence France-Presse et de veiller au respect des obligations énoncées à l'article 2 rendant compte de la situation économique, financière et sociale de l'agence ainsi que de l'exécution par celle-ci de ces obligations.

Remis chaque année avant le 30 juin.

Loi n ^o 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication .

(Art. 18.) (1426 ( * ))

Rapport annuel d'activité du Conseil supérieur de l'audiovisuel .

Dépôt avant la fin du premier trimestre. Dans le mois suivant sa publication, présentation par le Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire. L'article 8 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 prévoit que, dans son rapport annuel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel évalue l'évolution et les incidences de la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard.

(Art. 43-11.)

Rapport sur l' exécution de leurs missions de service public par les sociétés nationales de programme .

Dépôt annuel.

(Art. 48.) (1427 ( * ))

Rapport sur l'exécution du cahier des charges de chacune des sociétés France Télévisions , Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France .

Transmission annuelle aux commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat et à leurs commissions chargées des affaires étrangères s'agissant du rapport concernant la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

(Art. 53.)

Contrats d'objectifs et de moyens , avant leur signature, des sociétés France Télévisions , Radio France , de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France , de la société Arte France et de l' Institut national de l'audiovisuel .

Transmission, entre toutes les trois et les cinq années civiles, aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, et à leurs commissions chargées des affaires étrangères s'agissant du contrat concernant la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

Rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société Radio France .

Présentation annuelle par le président de la société devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France .

Présentation annuelle par le président de la société devant les commissions chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Rapport de la société Arte France et de l' Institut national de l'audiovisuel sur l'exécution de leur contrat d'objectifs et de moyens.

Transmission chaque année, avant la discussion du projet de loi de règlement aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

(Art. 53 et 46.)

Rapport sur l' exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société France Télévisions et sur l'activité et les travaux de son conseil consultatif des programmes .

Présentation annuelle par le président de la société devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Loi n ^o 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision .

(Art. 75.)

Rapport du comité de suivi de la loi .

Transmission chaque année avant la discussion du projet de loi de finances initiale.

Décret n° 2007-958 du 15 mai 2007

(Art. 2.)

(Art. 3.)

Rapport sur les comptes séparés permettant de déterminer le coût d'exécution des obligations de service public mis à la charge des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.

Rapports sur l'exécution par les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de leur obligation de respecter les conditions normales du marché pour l'ensemble de leurs activités commerciales, établis par des organismes extérieurs.

Transmission annuelle avant le 1 ^er septembre de l'année suivant l'exécution des crédits.

Transmission annuelle.

Article L. 122-1-1 du code de l'éducation .

Rapport sur la prise en compte du socle commun de connaissances par les programmes et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves .

Dépôt tous les trois ans.

Article L. 123-1 du code de l'éducation .

Rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur et les conditions de sa mise en oeuvre .

Présentation tous les deux ans.

Article L. 211-1 du code de l'éducation .

Rapport évaluant les effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif .

Dépôt tous les deux ans à compter du 1 ^er janvier 2005.

Article L. 231-16 du code de l'éducation .

Rapport du Conseil supérieur des programmes sur ses travaux et les suites qui leur ont été données.

Transmission annuelle.

Article L. 241-10 du code de l'éducation .

Rapport sur la situation des enseignements technologiques et professionnels .

Dépôt avant le 1 ^er octobre.

Article L. 241-14 du code de l'éducation .

Rapport du Conseil national d'évaluation du système scolaire sur ses travaux. Il évalue notamment les politiques publiques mises en oeuvre pour scolariser en milieu ordinaire les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.

Transmission annuelle et présentation aux commissions permanentes compétentes en matière d'éducation.

Article L. 811-3 du code de l'éducation .

Rapport de l'observatoire de la vie étudiante rassemblant les informations collectées et les études effectuées en ce qui concerne les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des étudiants et incluant des recommandations pour agir contre les inégalités sociales repérées.

Remise annuelle.

Article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle .

Rapport de la commission déterminant les éléments de la rémunération pour copie privée .

Transmission annuelle.

Article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle .

Rapport des sociétés de perception et de répartition des droits sur les sommes utilisées à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes.

Transmission chaque année aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle .

Rapport de la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits .

Dépôt annuel.

Articles L. 331-14 et R. 331-55 du code de la propriété intellectuelle .

Rapport de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés. Ce rapport rend notamment compte des orientations fixées pour ce qui regarde les modalités d'exercice et le périmètre de l'exception pour copie privée et des décisions prises par elle en matière d'interopérabilité, d'exceptions et de transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique (1428 ( * )).

Dépôt annuel.

Article L. 114-3-7 du code de la recherche .

Rapport du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur .

Transmission annuelle.

Article L. 114-5 du code de la recherche et article 10 de la loi n ^o 99-587 du 12 juillet 1999 sur l' innovation et la recherche .

Rapport sur le développement des organismes de recherche et des établissements publics à caractère scientifique et technologique .

Dépôt tous les trois ans.

Loi n ^o 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française .

(Art. 22.)

Rapport sur l' application de la loi et des dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales.

Dépôt annuel avant le 15 septembre.

Loi n ^o 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales .

(Art. 98.)

Conclusions du rapport du Haut conseil des musées de France sur les prêts de l'Etat aux musées de France.

Transmission tous les deux ans.

Loi n ^o 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités .

(Art. 51.)

Rapport du comité de suivi chargé d'évaluer l' application de la loi. Ce rapport comporte un volet sur la mise en oeuvre du transfert du patrimoine immobilier de l'État aux universités , en application de l'article 1 ^er de la loi n ^o 2010-1536 du 13 décembre 2010.

Transmission annuelle.

Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives .

(Art. 36.)

Rapport portant sur les conditions de collecte , classement , conservation et communication des archives en France .

Présentation tous les trois ans.

Loi n ^o 2010-1657 du 23 décembre 2010 de finances pour 2011 .

(Art. 160.)

Rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés .

Transmission annuelle au plus tard le 30 juin.

Loi n° 2011-590 du 26 mai 2001 relative au prix du livre numérique .

(Art. 8.)

Rapport sur l'application de la loi au vu de l'évolution du marché du livre numérique .

Présentation annuelle avant le 31 juillet.

Loi n ^o 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refonte de l'école de la République .

(Art. 88.)

Rapport du comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi .

Transmission annuelle.

Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l' enseignement supérieur et à la recherche .

(Art. 17.)

Livre blanc de l' enseignement supérieur et de la recherche .

Présentation tous les cinq ans.

(Art. 79.)

Rapport d'application de l' article 78 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 , recensant les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique dont les statuts particuliers ont été modifiés pour permettre aux titulaires d'un doctorat d'y accéder.

Transmission annuelle.

Décret n ^o 2008-72 du 23 janvier 2008 instituant le comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités .

(Art. 1 ^er. )

Voir aussi : Affaires étrangères, coopération, communication .

Article L. 1333-7 du code de la défense .

Rapport sur l'application de la législation en matière de protection et de contrôle des matières nucléaires .

Dépôt annuel.

Article L. 4111-1 du code de la défense .

Rapport du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.

Transmission annuelle.

Article L. 4124-1 du code de la défense .

Rapport de synthèse des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire .

Communication annuelle par le ministre de la défense aux commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire.

Article R. 2343-1 du code de la défense .

Rapport de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel sur l'application du chapitre du code de la défense relatif aux mines antipersonnel .

Adressé annuellement.

Rapport de la même Commission sur l' application du chapitre du code de la défense relatif aux armes à sous-munitions .

Adressé annuellement.

Article D. 4261-1 du code de la défense .

Rapport du Conseil supérieur de la réserve militaire évaluant l'état de la réserve militaire.

Transmission annuelle.

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 .

(Art. 148.)

Rapport sur les surcoûts occasionnés par l'engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures . Il comprend également l'examen des modalités d'un financement de ces surcoûts par la réserve interministérielle .

Remise annuelle.

Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

(Art. 4.)

Bilan politique, opérationnel et financier des opérations extérieures en cours .

Communiqué annuellement aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

(Art. 4-1.)

Bilan opérationnel et financier des missions intérieures en cours .

Communiqué annuellement aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

(Art. 8.)

Bilan détaillé de l' exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.

Présentation semestrielle par le ministre de la défense aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

(Art. 10.)

Rapport sur l' exécution de la loi de programmation militaire .

Présentation annuelle, préalablement au débat d'orientation budgétaire.

(Art. 11.)

Rapport sur les exportations d'armement de la France.

Adressé annuellement au plus tard à la date du 1 ^er juin, à compter de l'exercice budgétaire 2015.

Article L. 440-1 du code de commerce .

Rapport d' activité de la commission d'examen des pratiques commerciales .

Transmission annuelle.

Article L. 461-5 du code de commerce (1429 ( * )).

Rapport d' activité de l' Autorité de la concurrence .

Adressé annuellement avant le 30 juin.

Article 462 du code des douanes .

Rapport du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes .

Dépôt annuel.

Article 1601 A du code général des impôts .

Rapport du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat .

Dépôt annuel avant le 1 ^er mars.

Article L. 132-7 du code des juridictions financières (1430 ( * )).

Rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics .

Remise annuelle.

Articles L. 143-6, L. 143-10-1 et R. 143-5 du code des juridictions financières (1431 ( * )).

Rapport public de la Cour des comptes .

Dépôt annuel.

Article L. 316-1 du code des juridictions financières .

Rapport annuel de la Cour de discipline budgétaire et financière au Président de la République

Annexe au rapport public de la Cour des comptes.

Article L. 351-2 du code des juridictions financières .

Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires rendant compte de l'exécution de ses travaux.

Remise annuelle.

Article D. 320-8 du code des juridictions financières .

Rapport d'activité du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics .

Dépôt périodique.

Article L. 228 B du livre des procédures fiscales .

Rapport d'activité de la commission des infractions fiscales .

Transmission annuelle.

Articles L. 141-4 et R. 142-27 du code monétaire et financier .

Rapport d' activité de l' Observatoire de la sécurité des cartes de paiement .

Dépôt annuel.

Article L. 143-1 du code monétaire et financier .

Rapport sur les opérations de la Banque de France , la politique monétaire et ses perspectives.

Comptes de la Banque de France et rapport des commissaires aux comptes.

Dépôt annuel par le gouverneur de la Banque de France.

Article L. 221-7 du code monétaire et financier .

Présentation par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du tableau des ressources et emplois du fonds d'épargne centralisant les dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable .

Présentation pour l'année expirée.

Article L. 221-9 du code monétaire et financier .

Rapport de l'observatoire de l'épargne réglementée sur la mise en oeuvre de la généralisation de la distribution du livret A .

Dépôt annuel.

Article L. 518-15-1 du code monétaire et financier .

Rapport de la Caisse des dépôts et consignations présentant ses comptes annuels et consolidés .

Dépôt annuel devant les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.

Article L. 612-12 du code monétaire et financier .

Rapport du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution .

Dépôt annuel.

Article L. 621-19 du code monétaire et financier .

Rapport de l' Autorité des marchés financiers qui présente en particulier les évolutions du cadre réglementaire de l'Union européenne applicable aux marchés financiers et dresse le bilan de la coopération avec les autorités de régulation de l'Union européenne et des autres Etats membres .

Dépôt annuel.

Article L. 631-2-2 du code monétaire et financier .

Rapport public du Haut Conseil de stabilité financière .

Remise annuelle.

Article D. 614-3 du code monétaire et financier .

Rapports du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières .

Dépôt annuel.

Articles L. 692-1 et D. 692-4 du code rural et de la pêche maritime .

Rapport de l' Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires .

Dépôt annuel.

Article L. 5422-25 du code du travail .

Perspectives financières triennales de l' organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1.

Transmission par cet organisme chaque année au plus tard le 30 juin.

Rapport du Gouvernement sur la situation financière de l' assurance chômage .

Transmission annuelle avant le 31 décembre.

Ordonnance n ^o 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 .

(Art. 164.) ( 1432 ( * ))

Rapport rassemblant les informations collectées auprès des entreprises contrôlées majoritairement par l' Etat .

Dépôt annuel.

(Art. 164.) (1)

Rapport des membres du corps du contrôle général économique et financier sur l'exécution des budgets ministériels .

Dépôt annuel avant le 2 octobre.

(Art. 164 et art. L. 518-10 du code monétaire et financier .) (1433 ( * ))

Rapport de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations sur la direction morale et sur la situation matérielle de l'établissement .

Dépôt annuel avant le 30 juin.

Loi n ^o 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification .

(Art. 13.)

Rapport retraçant l'ensemble des actions engagées au cours de l'exercice précédent et rendant compte de l'exécution des contrats de plan .

Dépôt annuel avant la fin du premier trimestre.

Loi de finances rectificative pour 1998 (n ^o 98-1267 du 30 décembre 1998).

(Art. 44.)

Rapport sur l'activité du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale , les décisions adoptées par les instances dirigeantes du Fonds monétaire international, les positions défendues par la France et l'ensemble des opérations financières réalisées entre la France et les institutions financières internationales.

Dépôt annuel avant le 15 septembre aux commissions du Parlement chargées des finances et des affaires étrangères.

Loi n ^o 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques .

(Art. 37.)

Rapport sur les mesures relatives aux opérations réalisées avec des personnes domiciliées, enregistrées, établies ou ayant un compte dans un Etat ou un territoire dont la législation est reconnue insuffisante .

Dépôt annuel.

Loi organique n ^o 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances .

(Art. 48.) ( 1434 ( * ))

Rapport sur l' évolution de l' économie nationale et sur les orientations des finances publiques .

Dépôt annuel au cours du dernier trimestre de la session ordinaire. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat.

(Art. 52.) (3)

Rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution .

Dépôt à l'ouverture de la session ordinaire. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat.

(Art. 58.) (1435 ( * ))

Rapport de la Cour des comptes relatif aux résultats de l' exécution de l' exercice antérieur .

Dépôt conjoint au dépôt du rapport sur l'évolution de l'économie nationale, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire.

Loi de finances pour 2002 (n ^o 2001-1275 du 28 décembre 2001).

(Art. 136.)

Rapport d'activité du conseil de normalisation des comptes publics .

Dépôt annuel auprès des commissions chargées des finances des deux assemblées.

(Art. 154.) (1436 ( * ))

Rapport sur les conditions d'emploi des fonds spéciaux .

Rapport remis aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.

Loi n ^o 2003-721 du 1 ^er août 2003 pour l' initiative économique .

(Art. 34.)

Rapport relatif aux achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises (1437 ( * )).

Dépôt avant le projet de loi de finances de l'année.

Loi n ^o 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 .

(Art. 28.)

Liste des régimes d' aides de toute nature accordées par l' Etat .

Liste transmise chaque année avant le 31 mars aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Loi n ^o 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie .

(Art. 6.)

Rapport rendant compte de la mise en oeuvre de la garantie de l'État au bénéfice d'établissements de crédit .

Dépôt semestriel. En cas de circonstances exceptionnelles caractérisées par une perturbation grave de l'accès des établissements de crédit aux marchés financiers, ce rapport est adressé chaque trimestre.

Loi n ^o 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 .

(Art. 186.)

Rapport sur les crédits budgétaires attribués aux associations , sur les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif et sur les dépenses fiscales en faveur des associations .

Transmission tous les ans, avant le 1 ^er novembre.

Loi n ^o 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 .

(Art. 8.)

Audit extérieur réalisé sur les états financiers du compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l'État » .

Transmission annuelle.

Loi n ^o 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 .

(Art. 6.)

Rapport rendant compte de la mise en oeuvre de la garantie de l'État accordée au titre des créances octroyées aux entreprises ayant conclu certains marchés et contrats avec certaines autorités publiques .

Dépôt semestriel.

Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 .

(Art. 8.)

et décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement .

(Art. 3.)

Rapport du comité de surveillance des investissements d'avenir faisant apparaître l'exécution du programme d'investissements et les résultats de leur évaluation.

Transmission annuelle.

Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne .

(Art. 34.)

Rapport public de l' Autorité de régulation des jeux en ligne rendant compte de l'exécution de sa mission.

Dépôt annuel.

Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

(Art. 16)

Rapport sur la mise en oeuvre des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévus à l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime.

Dépôt annuel avant le 1 ^er mars.

Loi n ^o 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière .

(Art. 18.)

Rapport sur la déclinaison en droit européen des normes prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.

Rapport semestriel adressé aux commissions des finances.

Loi n ^o 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 .

(Art. 14.) (1438 ( * )).

Projet de programme de stabilité en application de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne . Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote.

Au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne.

Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 .

(Art. 20.)

Montant des dépenses fiscales constaté pour le dernier exercice clos.

Présentation avant le 1 ^er juin.

Loi n ^o 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 .

(Art. 42.)

Rapport sur le produit de la taxe de risque systémique prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts.

Transmission annuelle avant le 1 ^er octobre.

Loi n ^o 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 .

(Art. 33.)

Synthèse de la situation financière du mécanisme européen de stabilité ainsi que le compte de profits et pertes.

Transmission trimestrielle aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Loi n ^o 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 .

(Art. 92.)

Eléments d'information permettant le suivi de la politique de modernisation de l'action publique .

Au début de chaque trimestre.

(Art. 108.)

Bilan de la mise en oeuvre de l'article 108 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 .

Transmission annuelle.

Loi n ^o 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 .

(Art. 29.)

Rapport permettant de suivre l'évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l'évolution du nombre de résidents fiscaux .

Dépôt annuel avant le 30 septembre.

(Art. 82.)

Rapport tenant compte de l'utilisation, par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, des prêts sur fonds d'épargne ainsi que de la situation financière de celle-ci.

Remise annuelle avant le 1 ^er octobre.

(Art. 85.)

Rapport sur la situation financière de la société Banque PSA Finance , qui bénéficie de la garantie de l'État ainsi que diverses informations relatives à la société Peugeot SA .

Remise annuelle avant le 1 ^er juin.

Loi n ^o 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement .

(Art. 5.)

Rapport sur la direction morale et sur la situation matérielle de la société anonyme Bpifrance .

Transmis par le directeur général de la société anonyme Bpifrance avant le 30 juin de chaque année.

Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi .

(Art. 8.)

Rapport sur la mise en oeuvre de l' exercice du droit de saisine des comités d'entreprise ou des délégués du personnel sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi .

Premier dépôt avant le 30 juin 2015 puis actualisation au 30 juin de chaque année.

Loi n ^o 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires .

(Art. 32.)

Rapport recensant au 31 décembre de l'année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics au bilan des établissements de crédit qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque.

Remise annuelle.

Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière .

(Art. 17.)

Rapport relatif au traitement des dossiers transmis à la direction générale des finances publiques par l'autorité judiciaire en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales , pour les échanges intervenus à compter du 1 ^er janvier 2014.

Dépôt annuel.

(Art. 34.)

Rapport sur la mise en oeuvre, en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, des conventions de coopération judiciaire signées par la France.

Remise annuelle.

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 .

(Art. 92.)

Rapport du comité national d'orientation et de suivi du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 sur les aides versées par ledit fonds.

Remise annuelle.

(Art. 104.) (1439 ( * ))

Teneur des lettres de mise en demeure et des avis motivés envoyés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui peuvent avoir une incidence sur les finances de l'État et évaluation de cette incidence financière.

Information semestrielle des commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation .

(Art. 8.)

Rapport sur la situation et les enjeux en matière de protection des consommateurs .

Remise annuelle.

Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 .

(Art. 12.) ( 1440 ( * ))

Montant des crédits mis en réserve pour chaque programme du budget général de l'État doté de crédits limitatifs dans les conditions mentionnées au I de cet article.

Communication aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit l'adoption de la loi de finances de l'année.

(Art. 23.) ( 1441 ( * ))

Évaluation de toute mesure, entrée en vigueur pour une durée limitée à partir du 1 ^er janvier 2015, de création ou d'extension d'une dépense fiscale ou de création ou d'extension d'une exonération ou d'un abattement d'assiette ou d'une réduction de taux s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement.

Présentation au plus tard six mois avant l'expiration du délai pour lequel la mesure a été adoptée.

(Art. 27.)

Rapport sur l' évolution des charges et des produits ainsi que de la dette des établissements de santé .

Présentation chaque année au plus tard le 15 octobre.

(Art. 30.) (3)

Bilan de l' exécution de l'objectif d'évolution de la dépense publique locale.

Transmission annuelle aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le débat d'orientation des finances publiques.

(Art. 32.)

Estimation du niveau de dette publique pour l'année écoulée notifiée à la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009.

Transmission chaque année avant le 15 avril.

(Art. 33.)

Bilan de la mise en oeuvre de cette loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques.

Transmission annuelle.

Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 .

(Art. 107.) (1442 ( * ))

Compte rendu d'un audit organisé sur les opérations relatives à la gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'État , à la couverture des risques financiers de l'État et aux dettes transférées à l'État , sur l' incidence de ces opérations sur la charge de la dette et sur le pilotage des risques financiers et les procédures prudentielles mis en oeuvre pour ces opérations.

Transmission annuelle.

(Art. 113.)

Rapport rendant compte de l' utilisation , par la Société du Grand Paris , des prêts sur fonds d'épargne , ainsi que de la situation financière de celle-ci.

Remis avant le 1 ^er octobre de chaque année.

Loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques.

(Art. unique.) (1443 ( * ))

Rapport présentant l' évolution , sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse , ainsi qu'une évaluation de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de celles envisagées l'année suivante au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut.

Remis annuellement le premier mardi d'octobre.

Décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l' Établissement public de financement et de restructuration .

(Art. 4.)

Rapport du conseil d'administration de l' Établissement public de financement et de restructuration .

Dépôt annuel.

Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l' Autorité de la statistique publique .

(Art. 2.)

Rapport sur l' exécution du programme de travail des organismes producteurs de la statistique publique au regard des recommandations européennes en matière de bonnes pratiques statistiques .

Transmis dans les meilleurs délais par le président de l'Autorité de la statistique publique aux présidents des assemblées parlementaires (Cf. art. 7 de la délibération du 29 septembre 2009 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique).

Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective .

(Art. 6.)

Rapport du Commissariat général à la stratégie et à la prospective .

Transmission annuelle.

Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

(Art. 5.)

Evaluation triennale de la procédure établie par ce décret.

Transmission triennale.

Article L. 100-4 du code de l'énergie .

Rapport sur l' atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale .

Dépôt dans les six mois précédant l'échéance d'une période de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Article L. 101-2 du code de l'énergie .

Rapport détaillant la stratégie nationale à l' échéance 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l'énergie dans le parc national de bâtiments publics ou privés , à usage résidentiel ou tertiaire .

Remis tous les cinq ans.

Article L. 121-46 du code de l'énergie .

Rapport sur les contrats portant sur les missions de service public conclus entre l'État et Électricité de France, GDF-Suez et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport et de distribution , ainsi que sur leurs indicateurs de résultats .

Transmis tous les trois ans.

Article L. 222-1 D du code de l'environnement .

Avis du comité d'experts mentionné à l'article L. 145-1 du code de l'énergie sur le respect des budgets carbone déjà fixés et sur la mise en oeuvre de la stratégie bas-carbone en cours .

Rendu au plus tard six mois avant l'échéance de publication de chaque période mentionnée au second alinéa de l'article L. 222-1 C du code de l'environnement et transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement.

Article L. 592-31 du code de l'environnement .

Rapport annuel d' activité de l' Autorité de sûreté nucléaire .

Transmission annuelle.

Loi n ^o 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales .

(Art. 6.)

Rapport sur l'activité du Centre national d'études spatiales .

Dépôt annuel.

Loi n ^o 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité .

(Art. 6.)

Rapport sur la programmation pluriannuelle des investissements de production.

Dépôt dans l'année suivant tout renouvellement de l'Assemblée nationale.

(Art. 32.) (1444 ( * ))

Rapport d'activité de la Commission de régulation de l'énergie .

Dépôt annuel avant le 30 juin.

Loi n ^o 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie .

(Art. 10.)

Synthèse des données relatives aux intervenants du secteur du gaz naturel dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

(Art. 18.)

Rapport sur le plan indicatif pluriannuel décrivant l' évolution prévisible de la demande nationale d'approvisionnement en gaz naturel et sa répartition géographique et les investissements programmés pour compléter les infrastructures du réseau d'approvisionnement en gaz naturel.

Dépôt annuel.

Loi n ^o 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique .

(Art. 11.)

Rapport sur l'avancement du plan « l'énergie pour le développement » .

Le Gouvernement rend compte tous les trois ans à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l' exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

(Art. 4.)

Rapport du Gouvernement sur l' évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol français , européen et international en matière d' hydrocarbures liquides ou gazeux , sur les conditions de mise en oeuvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, sur les travaux de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux , sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement de 2004 dans dans le domaine minier et sur les adaptations législatives ou réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport.

Remise annuelle.

Décret n ^o 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie .

(Art. 4.)

Rapport d' activité du médiateur national de l'énergie .

Adressé aux commissions compétentes du Parlement.

Article L. 227-7 du code de l'aviation civile (1445 ( * )).

Rapport d' activité de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires .

Dépôt annuel.

Article L. 225-102-1 du code de commerce .

Rapport relatif à l'application par les entreprises de l' information sur la prise en compte des conséquences sociales et environnementales de leur activité et aux actions promues par le Gouvernement en France , en Europe et au niveau international , pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises .

Présentation tous les trois ans.

Article L. 101-1 du code de la construction et de l'habitation .

Rapport sur la situation du logement en France .

Présentation tous les deux ans.

Article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation .

Rapport d'activité du centre scientifique et technique du bâtiment .

Dépôt annuel. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques est saisi de ce rapport.

Article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation

Rapport faisant le bilan du respect par les communes concernées de leurs obligations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux .

Transmission tous les trois ans.

Article L. 121-7 du code de l'environnement .

Rapport d' activité de la Commission nationale du débat public .

Dépôt annuel.

Article L. 213-4 du code de l'environnement .

Rapport sur l'exécution du programme pluriannuel d'intervention de l' Office national de l'eau et des milieux aquatiques .

Présentation annuelle.

Articles L. 229-3 et D. 229-2 du code de l'environnement .

Rapport d' information de l'observatoire national sur les effets du réchauffement climatique .

Dépôt annuel.

Article L. 411-6 du code de l'environnement .

Rapport sur les actions entreprises pour appliquer la directive communautaire concernant la conservation des oiseaux sauvages .

Dépôt tous les trois ans.

Articles L. 531-3 et R. 531-23 du code de l'environnement .

Rapport d'activité du Haut Conseil des biotechnologies .

Dépôt annuel.

Article L. 541-49 du code de l'environnement .

Rapport sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets .

Dépôt annuel.

Article L. 542-1-2 du code de l'environnement .

Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs .

Dépôt tous les trois ans. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques est saisi de ce plan.

Article L. 542-3 du code de l'environnement .

Rapport d'évaluation de l'état d' avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs .

Dépôt annuel. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques est saisi de ce rapport.

Article L. 594-11 du code de l'environnement .

Rapport présentant l'évaluation du contrôle de l'adéquation des provisions et de certaines charges des exploitants d'installations nucléaires de base , remis par la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement de ces installations et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

Dépôt tous les trois ans.

Article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques .

Rapport de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier sur la mise en oeuvre du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement .

Dépôt annuel.

Article R. 213-12-4 du code de l'environnement .

Rapport d'activité de l' Office national de l'eau et des milieux aquatiques .

Présentation annuelle.

Article D. 134-1 du code de l'environnement .

Avis sur les rapports de suivi et d'évaluation des stratégies nationales relatives au développement durable, à la biodiversité et au développement de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises .

Transmission annuelle. Les avis du Conseil national de la transition écologique sont joints aux rapports.

Loi n ^o 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l' aménagement , la protection et la mise en valeur du littoral .

(Art. 41.)

Rapport sur les mesures prises en faveur du littoral .

Dépôt tous les trois ans.

Loi n ^o 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.

(Art. 8.) (1446 ( * ))

Bilan des décisions et mesures adoptées aux plans international, communautaire et national dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection du littoral .

Dépôt annuel .

Cette déclaration est suivie d'un débat.

Loi n ^o 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale .

(Art. 96.)

Rapport sur les opérations de cession des actifs immobiliers de l'Etat destinés à la création de nouveaux logements .

Dépôt annuel avant le 31 décembre.

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale .

(Art. 13.)

Rapport du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable .

Remise annuelle, également prévue par l'article 1 ^er du décret n° 2007-295 du 5 mars 2007.

(Art. 25.)

Rapport sur le fonctionnement du système d'enregistrement départemental unique des demandes d'attribution de logements sociaux .

Transmission annuelle.

Loi n ^o 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion .

(Art. 25)

Rapport présentant l'état d'avancement et le bilan de la mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés .

Transmis avant le 1 ^er octobre de chaque année.

(Art. 101.)

Rapport de suivi et d'évaluation du dispositif expérimental visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires .

Dépôt bisannuel (1447 ( * )).

Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement .

(Art. 1 ^er et 31)

Rapport sur la mise en oeuvre des engagements prévus par la loi , son incidence sur les finances et la fiscalité locales et son impact sur les prélèvements obligatoires . Il comporte une étude spécifiant l' impact des mesures contenues dans la loi sur le secteur agricole .

Transmission annuelle au plus tard avant le 10 octobre.

(Art. 16.)

Schéma national des infrastructures de transport .

Actualisé et présenté au moins une fois par législature.

(Art. 48.)

Evaluation de l' impact environnemental des aides publiques à caractère budgétaire ou fiscal.

Bilan du suivi des indicateurs du développement durable à l'échelle nationale .

Présenté chaque année à compter de 2011.

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnemen t.

(Art. 104.)

Rapport sur le suivi des usages agricoles et non agricoles des produits phytopharmaceutiques en France, ainsi que sur les avancées de la recherche agronomique dans ce domaine.

Dépôt annuel.

(Art. 177.)

Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le respect par les chaînes de télévision d'un volume sonore égal , qu'il s'agisse des programmes télévisés ou des pages d'écrans publicitaires.

Dépôt annuel.

Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine .

(Art. 1 ^er .)

Rapport de l'Observatoire national de la politique de la ville sur l'évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Remise annuelle.

Voir aussi : Agriculture, aménagement du territoire, Energie, industrie, Santé.

Article L. 52-18 du code électoral (1448 ( * )).

Rapport retraçant le bilan de l'action de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques .

Dépôt dans l'année qui suit des élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral.

Article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .

Rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration .

Dépôt annuel.

Article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .

Rapport de l' observatoire de l'asile chargé d'évaluer l'application de la politique de l'asile dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie .

Transmission avant le 1 ^er octobre de chaque année.

Article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .

Rapport de la Commission nationale de l' admission exceptionnelle au séjour sur ses conditions d'application.

Annexe annuelle au rapport prévu par l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .

Rapport d'activité de l' Office français de protection des réfugiés et apatrides .

Transmission annuelle.

Article D. 132-2 du code de la sécurité intérieure .

Rapport retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine .

Transmission chaque année.

Loi n ^o 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l' informatique, aux fichiers et aux libertés .

(Art. 11.)

Rapport de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'exécution de sa mission.

Dépôt annuel.

Loi n ^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires .

(Art. 6 bis. )

Rapport sur les mesures mises en oeuvre pour assurer l' égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique .

Remise annuelle au Parlement (1449 ( * )).

Loi n ^o 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques .

(Art. 26 bis .) (1450 ( * ))

Rapport d'activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques contenant des éléments sur l'application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique .

Dépôt annuel.

Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives .

(Art. 23.)

Rapport sur l' expérimentation de l' instauration d'un recours administratif préalable obligatoire dans la fonction publique .

Chaque année à compter de 2011 et jusqu'au terme de l'expérimentation

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l' économie numérique .

(Art. 6-1.)

Rapport d' activité de la personnalité qualifiée désignée en son sein par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le domaine de la lutte contre la provocation à des actes terroristes .

Remise annuelle.

Loi n ^o 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers .

(Art. 32.)

Rapport sur l' application de la loi.

Dépôt annuel.

Loi n ^o 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté .

(Art. 11.)

Rapport d' activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté .

Dépôt annuel.

Loi n ^o 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale .

(Art. 27.)

Rapport évaluant, d'une part, les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur et, d'autre part, les effets de ce rattachement concernant l' efficacité de l'action de l'Etat en matière de sécurité et d' ordre publics et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie.

Tous les deux ans.

Loi n ^o 2011-267 du 14 mars 2011 d' orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure .

(Art. 19.)

Rapport de la commission nationale de la vidéoprotection rendant compte de son activité de conseil et d'évaluation de l' efficacité de la vidéoprotection et comprenant les recommandations destinées au ministre de l'intérieur .

Remise annuelle.

Loi organique n ^o 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits .

(Art. 36.)

Rapport rendant compte de l' activité générale du Défenseur des droits .

Présentation chaque année au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat.

Rapport du Défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant , à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant.

Présentation chaque année au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat.

Loi n ^o 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique .

(Art. 20.)

Rapport rendant compte de l' exécution des missions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique .

Remise chaque année au Parlement.

Publié au Journal officiel .

Décret n ^o 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique .

(Art. 2.)

Rapport sur l' état de la fonction publique , accompagné de l' avis formulé par le conseil commun de la fonction publiqu e.

Transmission annuelle aux Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article L. 232-5 du code du sport .

Rapport d'activité de l' Agence française de lutte contre le dopage .

Dépôt annuel.

Loi n ^o 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel .

(Art. 12.)

Rapport d'activité du Conseil national de la jeunesse .

Dépôt annuel.

Loi n ^o 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions .

(Art. 4.)

Rapport sur l'accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attractions .

Dépôt annuel.

Article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles.

Rapport que le Gouvernement remet à l'Organisation des Nations unies sur les mesures adoptées pour donner effet aux droits reconnus par la convention sur les droits de l'enfant .

Présentation tous les trois ans.

Article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles .

Rapport sur les conditions de réalisation de l' objectif quantifié de réduction de la pauvreté .

Dépôt annuel.

Article L. 144-1 du code de l'action sociale et des familles .

Rapport de l' Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale .

Dépôt annuel.

Article L. 225-10 du code de l'action sociale et des familles .

Rapport sur l' adoption .

Dépôt tous les trois ans.

Article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles .

Rapport de l' Observatoire de l'enfance en danger .

Dépôt annuel.

Article L. 226-13 du code de l'action sociale et des familles .

Rapport sur l' enfance maltraitée .

Dépôt tous les trois ans.

Article 30 du code de procédure pénale .

Rapport du ministre de la justice sur l'application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en oeuvre de cette politique et des instructions générales.

Transmission annuelle.

Loi n ^o 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police.

(Art. 8.)

Rapport sur l' évolution du taux des amendes contraventionnelles en tenant compte de l'évolution du coût de la vie.

Dépôt tous les trois ans.

Loi n ^o 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

(Art. 16.)

Rapport d' évaluation de la loi.

Dépôt triennal.

Loi n ^o 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne .

(Art. 41.)

Rapport décrivant les mesures prises au niveau international et européen pour lutter contre la cyber-criminalité .

Dépôt annuel.

Loi n ^o 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale .

(Art. 151.)

Rapport d' évaluation de la loi.

Dépôt annuel.

Loi n ^o 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs .

(Art. 13.)

Rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples .

Dépôt tous les deux ans.

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

(Art. 25.)

Rapport dressant le bilan de la mise en oeuvre des dispositions relatives aux chiens dangereux.

Présentation tous les trois ans.

Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement , à la formation et à la responsabilité des magistrats.

(Art. 22.)

Rapport sur les actions en responsabilité engagées contre l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.

Remise avant le 30 juin de chaque année.

Décret n ^o 2009-117 du 30 janvier 2009 portant création d'un comité interministériel pour l'adoption .

(Art. 2.)

Rapport du comité interministériel pour l'adoption présentant les orientations de la politique gouvernementale en matière d'adoption et le bilan d'application de leur mise en oeuvre.

Transmission triennale.

Décret n ^o 2009-506 du 6 mai 2009 relatif au Comité pour la mémoire et l' histoire de l' esclavage .

(Art. 6.)

Rapport du Comité pour la mémoire et l' histoire de l'esclavage sur les actions entreprises en matière de commémoration , de sensibilisation et de ressources documentaires .

Présentation chaque année.

Décret n ^o 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes .

(Art. 3.)

Rapport général du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes .

Transmission biennale.

Article L. 910-1 I du code de commerce (1451 ( * )).

Rapport des observatoires des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer .

Dépôt annuel.

Article L. 392-2 du code électoral .

Rapport d'évaluation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de la part des coûts de transport dans l'ensemble des dépenses électorales réalisées pour la campagne en Polynésie française.

Dépôt dans l'année qui suit le renouvellement général de l'Assemblée nationale ou de l'assemblée de la Polynésie française.

Article L. 711-5 du code monétaire et financier.

Rapport d'activité de l' observatoire des tarifs bancaires de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer .

Transmission annuelle.

Article L. 712-5-1 du code monétaire et financier .

Rapport d'activité de l' observatoire des tarifs bancaires de l'Institut d'émission d'outre-mer .

Transmission annuelle.

Loi n ^o 2000-1207 du 13 décembre 2000 d' orientation pour l'outre-mer .

(Art. 9.) (1452 ( * ))

Rapport sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.

Dépôt annuel

Loi n ^o 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer .

(Art. 37.)

Rapport relatif à la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d'outre-mer .

Dépôt au plus tard le 1 ^er octobre.

(Art. 74.)

Rapport d'activité de la Commission nationale d' évaluation des politiques de l'Etat outre-mer .

Dépôt avant le 1 ^er octobre.

(Art. 74.)

Rapport public d'évaluation de l' impact socio-économique de l'application des titres II à IV de la loi . Ce rapport comporte un volet spécifique sur la mise en oeuvre de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.

Remis tous les deux ans à compter de 2012 avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, en application de l'article 4 du décret n° 2010-1048 du 1 ^er septembre 2010.

Décret n ^o 2002-258 du 22 février 2002 portant application de l'article 74 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 et relatif à la création de la commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation pour l'outre-mer .

(Art. 3.)

Rapport de la commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation.

Dépôt annuel.

Articles L. 125 et D. 586 du code des postes et des communications électroniques .

Rapport de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques .

Ce rapport précise notamment les conditions dans lesquelles est assuré le maintien du service public des postes et des communications électroniques sur l'ensemble du territoire .

Dépôt annuel.

Article L. 135 du code des postes et des communications électroniques (1453 ( * )).

Rapport de l' Autorité de régulation des communications électroniques et des postes .

Dépôt avant le 30 juin.

Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom .

(Art. 6.)

Bilan de la gestion du fonds postal national de péréquation territoriale précisant le montant de la dotation pour chaque département ainsi que les informations permettant sa répartition .

Transmission annuelle.

Rapport de l' Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur le coût net du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste au I de l'article.

Remis chaque année.

Article L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles (1454 ( * )).

Rapport sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées (1455 ( * )).

Dépôt avant le projet de loi de finances de l'année.

Article L. 531-2 du code de la consommation .

Rapport d'activité de l' Institut national de la consommation .

Présentation annuelle.

Article L. 1111-20 du code de la santé publique .

Rapport du groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés présentant le bilan de l' expérimentation du dossier médical implanté sur un support portable numérique sécurisé .

Remis chaque année avant le 15 septembre.

Article L. 1141-4 du code de la santé publique .

Rapport d' évaluation de l'instance de suivi et de propositions de la convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé du fait de leur état de santé ou de leur handicap, sur cette convention.

Adressé au plus tard trois mois avant chaque échéance triennale de la convention.

Article L. 1142-10 du code de la santé publique .

Rapport de la Commission nationale des accidents médicaux .

Dépôt annuel avant le 15 octobre.

Article L. 1142-22-1 du code de la santé publique .

Rapport d'activité de l' Office national d'indemnisation des accidents médicaux , des affections iatrogènes et des infections nosocomiales .

Ce rapport comporte notamment une partie spécifique sur les infections nosocomiales .

Dépôt semestriel.

Article L. 1231-1 du code de la santé publique .

Rapport sur les dons d'organes de personnes vivantes.

Dépôt tous les quatre ans.

Article L. 1313-3-1 du code de la santé publique .

Rapport d'activité de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rendant compte de son activité dans le cadre de ses missions relatives aux produits phytopharmaceutiques et de pharmacovigilance.

Adressé chaque année.

Article L. 1411-2 du code de la santé publique .

Rapport sur les objectifs de la politique de santé publique et les principaux plans d'action (1456 ( * )).

Dépôt avant le projet de loi de finances de l'année.

Articles L. 1412-3 et L. 1412-6 du code de la santé publique .

Rapport d'activité du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé .

Ce rapport comporte une analyse des problèmes éthiques soulevés dans les domaines de compétence de l' Agence de la biomédecine et dans le domaine des neurosciences .

Il comprend également une synthèse des rapports d'activité établis chaque année par les espaces de réflexion éthique .

Dépôt annuel.

Article L. 1415-2 du code de la santé publique .

Rapport d'activité de l' Institut national du cancer .

Dépôt annuel.

Articles L. 1418-1-1 et L. 2141-1 du code de la santé publique .

Rapport d'activité de l' Agence de la biomédecine .

Ce rapport rend compte des méthodes utilisées et des résultats obtenus afin de limiter le nombre des embryons conservés lors de la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation . Il fait l'objet d'un débat devant chaque assemblée patlementaire.

Dépôt annuel. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques est saisi de ce rapport.

Article L. 1435-10 du code de la santé publique .

Bilan élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé en vue de permettre un suivi de l' utilisation des dotations affectées au fonds d'intervention régional .

Adressé avant le 15 octobre de chaque année.

Article L. 2214-3 du code de la santé publique .

Rapport du ministre chargé de la santé rendant compte de l' évolution démographique du pays , et des développements sur les aspects socio-démographiques de l'interruption de la grossesse .

Dépôt annuel à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances.

Article L. 5121-28 du code de la santé publique.

Rapport d'activité décrivant le résultat des études de vigilance et d'épidémiologie menées et formulant des recommandations .

Chaque année.

Article L. 5311-1 du code de la santé publique.

Rapport d'activité de l' Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé comportant le bilan annuel de la réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques des médicaments à usage humain.

Dépôt annuel.

Article R. 1313-21 du code de la santé publique .

Rapport d'activité de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Adressé chaque année.

Article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale .

Rapport d'activité de l' Institut des données de santé .

Dépôt annuel.

Article L. 161-37 du code de la sécurité sociale .

Rapport de la Haute Autorité de santé .

Dépôt annuel avant le 1 ^er juillet.

Article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale .

Rapport d'activité du comité économique des produits de santé .

Dépôt annuel.

Loi n ^o 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire .

(Art. 42.)

Rapport de l' inspection générale des affaires sociales .

Dépôt annuel.

Loi n ^o 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure .

(Art. 52.)

Rapport faisant état de l' évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées .

Dépôt annuel à l'ouverture de la session ordinaire.

Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 .

(Art. 136.)

Résultats du dispositif de suivi des établissements et services qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus .

Chaque année.

Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie .

(Art. 7.)

Rapport faisant état de la mise en oeuvre du versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie . Il établit aussi un état des lieux de l'application de la politique de développement des soins palliatifs à domicile .

Remis chaque année, avant le 31 décembre, aux commissions parlementaires compétentes.

Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique .

(Art. 24.)

Rapport du Gouvernement établissant le bilan détaillé des fonds publics affectés à la recherche sur les anomalies cytogénétiques .

Remis dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, puis tous les trois ans.

Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

(Art. 17.)

Rapport du Gouvernement sur les efforts engagés par les agences régionales de santé en matière de recomposition de l'offre hospitalière .

Remis chaque année.

Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l' indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte .

(Art. 2)

Rapport de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement .

Adressé chaque année.

Décret n° 2010-158 du 19 février 2010 portant création de l' Observatoire national de la fin de vie .

(Art. 4.)

Rapport du comité de pilotage de l'Observatoire national de la fin de vie .

Transmission annuelle.

Arrêté du 9 février 2006 relatif à la création et à la composition du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie.

(Art. 4.)

Rapport d'évaluation de l'application de la loi n ^o 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Transmission annuelle par le ministre chargé de la santé après adoption par le Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie.

Voir aussi : Environnement, logement, urbanisme, Sécurité sociale .

Article L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles .

Rapport présentant les comptes prévisionnels de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie .

Dépôt annuel avant le 15 octobre.

Article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles .

Rapport public du Gouvernement au Parlement pouvant servir de base à la correction de l'objectif de dépenses prévu pour le financement de certaines prestations d'établissements médico-sociaux .

Remise annuelle au plus tard le 1 ^er octobre.

Articles L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières ( 1457 ( * )).

Rapport de la Cour des comptes présentant le compte rendu des vérifications opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes de sécurité sociale .

Dépôt annuel sitôt son arrêt par la Cour des comptes, et au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle afférente aux comptes concernés.

Article L.O. 132-3 du code des juridictions financières (1).

Rapport de la Cour des comptes sur l' application des lois de financement de la sécurité sociale . Ce rapport comprend l'avis de la Cour des comptes sur la cohérence des tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos et présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale .

Dépôt annuel.

Article L. 411-1 du code de la mutualité.

Rapport d'activité du Conseil supérieur de la mutualité .

Article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime .

Convention pluriannuelle d'objectifs et de gestion entre l' Etat et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et bilan de son application.

Article L.O. 111-5-2 du code de la sécurité sociale (1458 ( * )).

Rapport décrivant les orientations de la politique de sécurité sociale et comportant une évaluation de l'évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale.

Dépôt annuel au cours du dernier trimestre de la session ordinaire. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat.

Articles L.O. 111-10-1 (1459 ( * )) et L. 139-2 du code de la sécurité sociale .

Etat semestriel des sommes restant dues par l' Etat aux régimes obligatoires de base.

Dépôt avant la fin des mois de janvier et juillet de chaque année.

Article L. 111-11 du code de la sécurité sociale .

Propositions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur l'évolution des charges et produits des caisses nationales d'assurance maladie , bilan des propositions retenues l'année précédente et bilan des négociations conventionnelles avec les professionnels de santé.

Transmission avant le 15 juin de chaque année.

Article L. 114-1 du code de la sécurité sociale .

Rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale comportant notamment un bilan d'évaluation du respect des engagements financiers contenus dans les conventions conclues par les professions de santé avec l'assurance maladie.

Chaque année.

Article L. 114-3 du code de la sécurité sociale .

Avis de la commission de compensation sur tout projet de modification des règles affectant les mécanismes de compensation entre régimes de sécurité sociale.

Article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale (1460 ( * )).

Avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie portant sur les éléments ayant permis l'élaboration de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année à venir et sur le respect de cet objectif pour l'année en cours.

Rendu au plus tard le 15 octobre de chaque année.

Article L. 114-23 du code de la sécurité sociale .

Convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale conclue pour une période minimale de quatre ans.

Transmission aux commissions permanentes parlementaires mentionnées à l'article L.O. 111-9.

Article L. 139-5 du code de la sécurité sociale .

Résultats d'un audit contractuel sur la politique de gestion du risque de liquidité mise en oeuvre par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Transmission chaque année.

Article L. 161-37 du code de la sécurité sociale .

Rapport d'activité des commissions spécialisées mentionnées à l'article L. 161-41, autres que celles créées par la Haute Autorité de santé, mentionnant notamment les modalités et principes selon lesquels elles mettent en oeuvre les critères d'évaluation des produits de santé en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie.

Remis chaque année.

Article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale .

Bilan du suivi des dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et à l' aide à la contractualisation .

Dépôt annuel avant le 15 octobre.

Article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale .

Rapport sur les actions menées sur le champ du financement des établissements de santé incluant un bilan rétrospectif et présentant les évolutions envisagées.

Présenté avant le 15 septembre de chaque année.

Article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale .

Bilan des expérimentations en cours mises en oeuvre dans le cadre des projets pilotes prévus au I de cet article.

Remise annuelle.

Article L. 176-2 du code de la sécurité sociale .

Rapport évaluant le coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles et avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles sur ce rapport.

Dépôt tous les trois ans avant le 1 ^er juillet de l'année considérée.

Article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale .

Contrat qui détermine les objectifs pluriannuels de gestion du risque communs aux trois régimes membres de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie .

Transmission aux commissions parlementaires mentionnées à l'article L.O. 111-9 ( 1461 ( * )).

Article L. 182-3 du code de la sécurité sociale .

Bilan transmis par l' Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire sur les négociations conventionnelles avec les professions médicales auxquelles elle a décidé de participer.

Transmission annuelle avant le 15 juin.

Article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale .

Bilan d'activité du comité national de gestion du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soin s.

Transmission annuelle avant le 1 ^er septembre.

Article L. 222-7 du code de la sécurité sociale .

Rapport de la personne morale en charge, pour le régime adossé, de la gestion du risque vieillesse , de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaire.

Dépôt tous les cinq ans.

Article L. 224-5-5 du code de la sécurité sociale .

Conventions d'objectifs et de gestion et les avenants qui les modifient conclus avec l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.

Transmis aux commissions parlementaires mentionnées à l'article L.O. 111-9 ( 1462 ( * )).

Article L. 227-1 du code de la sécurité sociale .

Conventions d'objectifs et de gestion et les avenants qui les modifient conclus avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Transmis aux commissions parlementaires mentionnées à l'article L.O. 111-9 (1).

Article L. 228-1 du code de la sécurité sociale .

Avis du Conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur la mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de gestion .

A chaque présentation de nouvelle convention d'objectifs et de gestion.

Article L. 322-2 du code de la sécurité sociale .

Rapport précisant les conditions dans lesquelles les montants correspondant à la franchise annuelle forfaitaire sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires ont été utilisés.

Présentation annuelle.

Article L. 711-1-1 du code de la sécurité sociale .

Evaluation des régimes spéciaux de sécurité sociale comptant plus de 20 000 cotisants, de leurs engagements de retraite et de leurs équilibre financiers, sur trente ans minimum.

Annexe du rapport annuel des régimes spéciaux.

Article L. 862-7 du code de la sécurité sociale .

Données nécessaires à l'établissement des comptes des mutuelles, institutions de prévoyance et assurances .

Transmission chaque année, avant le 1 ^er juin, par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et par le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

Rapport sur l' activité et la situation financière des mutuelles, institutions de prévoyance et assurances en matière de couverture complémentaire santé.

Remise annuelle avant le 15 septembre.

Article R. 611-18 du code de la sécurité sociale .

Conventions d'objectifs et de gestion et les avenants qui les modifient conclus avec la Caisse nationale du régime social des indépendants.

Transmis à la commission compétente de chaque assemblée mentionnée à l'article L.O. 111-9-1 (1463 ( * )).

Article R. 862-8 du code de la sécurité sociale .

Rapport sur la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle dans ses aspects financier, sanitaire et social.

Dépôt annuel.

Article D. 114-3 du code de la sécurité sociale .

Rapport du secrétaire général permanent de la Commission des comptes de la sécurité sociale .

Transmis au Gouvernement en vue de sa présentation au Parlement.

Article D. 114-4-0-1 du code de la sécurité sociale .

Rapport du Conseil d'orientation des retraites .

Dépôt tous les deux ans.

Article D. 162-17 du code de la sécurité sociale .

Rapport de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée portant notamment sur les charges supportées par les régimes obligatoires d' assurance maladie afférentes à certains frais d'hospitalisation .

Dépôt annuel au plus tard le 30 mai.

Rapport du même observatoire portant notamment sur les données d'activités de soins et les charges supportées par les régimes obligatoires d' assurance maladie afférents à certains frais d'hospitalisation .

Dépôt annuel au plus tard le 15 octobre.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n ^o 98-1194 du 23 décembre 1998)

(Art. 41.)

Rapport d'activité du conseil de surveillance du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante .

Dépôt annuel avant le 15 juillet.

Loi n ^o 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle .

(Art. 34.)

Rapport d'évaluation de l' application de la loi.

Dépôt tous les deux ans.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n ^o 2000-1257 du 23 décembre 2000).

(Art. 40.)

Rapport de la Caisse des dépôts et consignations sur l'activité du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés et avis de la commission de surveillance du fonds .

Transmission annuelle avant le 1 ^er octobre.

(Art 53.)

Rapport d'activité du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante .

Dépôt annuel avant le 1 ^er juillet.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n ^o 2002-1487 du 20 décembre 2002).

(Art. 4.)

Rapport sur les suites données à chacune des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Dépôt annuel avant le 15 juillet.

(Art. 25.)

Rapport d'étude sur la mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de soins .

Dépôt annuel au plus tard le 15 octobre.

Loi n ^o 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l' autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées .

(Art. 9.)

Rapport du conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie présentant les comptes prévisionnels de la caisse, l' utilisation des ressources affectées à chaque section et la répartition du concours versé par la caisse aux départements pour la prise en charge de l' allocation personnalisée d'autonomie .

Dépôt annuel au plus tard le 15 octobre.

Loi n ^o 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

(Art. 19.)

Rapports de la Caisse nationale des industries électriques et gazières , de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire sur la neutralité du dispositif d' adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaire.

Dépôt tous les cinq ans à compter de 2010.

Loi n ^o 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 .

(Art. 72.)

Rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie analysant la situation de l'assurance maladie et proposant les adaptations nécessaires pour assurer ses objectifs de cohésion sociale et son équilibre financier .

Dépôt annuel.

Loi n ^o 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 .

(Art. 34.)

Rapport sur la politique financière d'emprunt ou de placement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes et fonds associés.

Transmission annuelle avant le 15 octobre.

Loi n ^o 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 .

(Art. 62.)

Rapport sur l'évaluation de l'article 52 de la loi n ^o 2007-1786 du 19 décembre 2007 sur la franchise annuelle laissée à la charge des assurés .

Transmission annuelle avant le 30 septembre.

(Art. 64.)

Bilan de l'expérimentation de facturation des établissements de santé avec l 'assurance maladie .

Transmission annuelle avant le 15 septembre.

Loi n ^o 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 .

(Art. 70.)

Évaluation des expérimentations menées dans le cadre de projets pilotes mettant en oeuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie réalisée par la Haute Autorité de santé.

Transmission annuelle avant le 1 ^er octobre.

Loi n ^o 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 .

(Art. 48.)

Rapport sur l' application de cet article .

Remise annuelle.

(Art. 67.)

Rapport détaillant l' évolution de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des dépenses de santé et les facteurs d'évolution .

Remise annuelle.

Loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé .

(Art. 3.)

Rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale.

Remise chaque année, pour une période de trois ans, avant le 30 septembre.

Décret n ^o 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés .

Rapport définitif de la Caisse des dépôts et consignations sur l' utilisation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés relatif à l'exercice antérieur et avis de la commission de surveillance.

Transmission annuelle avant le 1 ^er octobre.

Voir aussi : Jeunesse, sports, loisirs, tourisme, vie associative, Outre-mer, Santé.

Article L. 2102-5 (1464 ( * )) du code des transports.

Rapport d'activité de la SNCF rendant compte de la mise en oeuvre du contrat-cadre stratégique .

Adressé chaque année.

Articles L. 2111-10 et L. 2111-17-1 du code des transports.

Rapport d'activité de SNCF Réseau rendant compte de la mise en oeuvre du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111-10 et publiant le montant de sa dette reclassée dans la dette des administrations publiques ainsi que ses perspectives d'évolution, accompagné de l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Adressé chaque année.

Article L. 2141-3 du code des transports.

Rapport d'activité de SNCF Mobilités .

Adressé chaque année.

Article L. 2131-2 du code des transports .

Rapport de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur son activité dans le domaine ferroviaire .

Dépôt annuel.

Article L. 3111-23 du code des transports .

Rapport de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur les services de transport public de personnes librement organisés .

Remise annuelle.

Article L. 119-8 du code de la voirie routière .

Rapport sur l' évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier.

Dépôt annuel.

Loi n ^o 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière .

(Art. 23.)

Rapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident , qui établit le bilan des mesures curatives mises en oeuvre.

Dépôt annuel.

Loi n ^o 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 .

(Art. 127.)

Rapport sur le financement et le fonctionnement de l' Agence de financement des infrastructures de transport de France ( 1465 ( * )).

Dépôt avant le projet de loi de finances de l'année.

Loi n ^o 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français .

(Art. 35.)

Rapport sur la mise en place du registre international français .

Dépôt avant le 31 mars 2007, puis tous les trois ans.

Décret n ^o 99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire .

(Art. 6.)

Rapport du Conseil supérieur du service public ferroviaire .

Remise annuelle.

Voir aussi : Economie, finances.

Article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles .

Rapport faisant état de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active , du produit des ressources qui lui sont affectées et de l' équilibre financier du fonds national des solidarités actives (1466 ( * )).

Dépôt avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année.

Article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles .

Rapport relatif aux conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif.

Dépôt annuel.

Article L. 3 du code du travail .

Rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée concernant les relations individuelles et collectives de travail , l' emploi et la formation professionnelle .

Dépôt annuel.

Article L. 2135-16 du code du travail .

Rapport du fonds paritaire mentionné à l' article L. 2135-9 du code du travail sur l' utilisation de ses crédits .

Remise annuelle.

Article L. 5125-7 du code du travail .

Rapport portant évaluation des accords de maintien de l'emploi .

Dépôt annuel.

Article L. 6323-9 du code du travail .

Rapport du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles évaluant la mise en oeuvre et l'utilisation du compte personnel de formation .

Remise annuelle.

Article L. 6332-21 du code du travail .

Rapport d'activité du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sur sa contribution au financement de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi , en décrivant notamment les actions menées.

Remise tous les deux ans.

Article D. 6122-1 du code du travail .

Etat récapitulatif des crédits affectés par l'Etat à la formation professionnelle continue , de l'emploi de la participation des employeurs et des ressources et dépenses des fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.

Présentation annuelle.

Article D. 6122-2 du code du travail .

Résultats de l' exploitation des données recueillies auprès des organismes collecteurs paritaires agréés pour recevoir les contributions des employeurs au financement de la formation professionnelle et le fonds national habilité à gérer les excédents financiers , dont ceux-ci peuvent bénéficier.

Article R. 6123-1-1 du code du travail .

Rapport du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sur l' utilisation des ressources affectées à l'emploi, à la formation et à l'orientation professionnelles et sur la mobilisation du compte personnel de formation .

Chaque année.

Rapport d'évaluation portant sur tout ou partie des politiques conduites au niveau national , régional , sectoriel et interprofessionnel en matière de formation professionnelle initiale et continue .

Tous les trois ans.

Bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs paritaires agréés .

Tous les trois ans.

Rapport de synthèse des travaux réalisés par les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle .

Loi n ^o 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public .

(Art. 45.)

Rapport sur le champ d'application de la loi.

Dépôt tous les deux ans.

Loi n ^o 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue .

(Art. 13.)

Bilan de l'exécution et de la coordination des interventions de l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.

Dépôt annuel avant le 30 novembre.

Loi n ^o 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal .

(Art. 30.)

Rapport sur l'action des pouvoirs publics et des organisations professionnelles dans la lutte contre le travail dissimulé .

Dépôt annuel en janvier.

Loi n ^o 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir.

(Art. 5.)

Rapport d'évaluation dressant le bilan de la mise en oeuvre des emplois d'avenir .

Dépôt annuel.

Loi n ^o 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir.

(Art. 5.)

Rapport d'évaluation dressant le bilan des emplois d'avenir professeur .

Dépôt annuel.

Loi n° 2013-185 du 1 ^er mars 2013 portant création du contrat de génération .

(Art. 7)

Rapport sur la mise en oeuvre du contrat de génération .

Dépôt annuel à compter du 30 juin 2014.

Rapports et recommandations du Conseil d'orientation pour l'emploi .

Voir aussi : Intérieur, libertés publiques, Sécurité sociale, Transports .