Textes relatifs

Loi organique n ^o 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques .

(Art. 5.)

Rapport présentant :

- les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation ;

- les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d'endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs, exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale, pour chacun des exercices de la période de la programmation ;

- l'estimation des dépenses d'assurance vieillesse et l'estimation des dépenses d'allocations familiales, pour chacun des exercices de la période de la programmation ;

- les perspectives de recettes, de dépenses et de solde des régimes complémentaires de retraite et de l'assurance chômage, exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale, pour chacun des exercices de la période de la programmation ;

- les mesures de nature à garantir le respect de la programmation ;

- toute autre information utile au contrôle du respect des plafonds et objectifs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012, notamment les principes permettant de comparer les montants que la loi de programmation des finances publiques prévoit avec les montants figurant dans les lois de finances de l'année et les lois de financement de la sécurité sociale de l'année ;

- les projections de finances publiques à politiques inchangées, au sens de la directive 2011/85/UE du Conseil, du 8 novembre 2011, sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, et la description des politiques envisagées pour réaliser l'objectif à moyen terme au regard de ces projections

- le montant et la date d'échéance des engagements financiers significatifs de l'Etat en cours n'ayant pas d'implication immédiate sur le solde structurel ;

- les modalités de calcul de l'effort structurel mentionné à l'article 1 ^er de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012, la répartition de cet effort entre chacun des sous-secteurs des administrations publiques et les éléments permettant d'établir la correspondance entre la notion d'effort structurel et celle de solde structurel ;

- les hypothèses de produit intérieur brut potentiel retenues pour la programmation des finances publiques et les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne ainsi que leur justification ;

- les hypothèses ayant permis l'estimation des effets de la conjoncture sur les dépenses et les recettes publiques, et notamment les hypothèses d'élasticité à la conjoncture des différentes catégories de prélèvements obligatoires et des dépenses d'indemnisation du chômage et les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne ainsi que leur justification ;

- les modalités de calcul du solde structurel annuel mentionné à l'article 1 ^er de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 ;

- la situation de la France au regard des objectifs stratégiques européens.

Annexe au projet de loi de programmation des finances publiques.

(Art. 13.)

Avis du Haut Conseil des finances publiques sur les prévisions macroéconomiques et l'estimation du produit intérieur brut potentiel sur lesquelles repose le projet de loi de programmation des finances publiques ainsi que sur tout autre élément transmis par le Gouvernement pour permettre au Haut Conseil d'apprécier la cohérence de la programmation envisagée au regard de l'objectif à moyen terme retenu et des engagements européens de la France.

Avis joint au projet de loi de programmation des finances publiques.