Textes relatifs

Article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles .

Rapport récapitulant les dépenses concourant à la politique de la famille .

Annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Articles LO 132-3 du code des juridictions financières (1629 ( * )) et LO 111-4 du code de la sécurité sociale ( 1630 ( * )).

Rapport de la Cour des comptes sur l' application des lois de financement de la sécurité sociale .

Dépôt annuel sitôt son arrêt par la Cour des comptes.

Article LO 111-4 du code de la sécurité sociale (3).

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général , les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes , l' objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir et l' évaluation prévisionnelle de l'effort structurel des régimes obligatoires de base.

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Rapport décrivant les mesures prévues pour l' affectation des excédents ou la couverture des déficits .

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Annexe sur les programmes de qualité et d'efficience .

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Annexe sur les objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement des régimes obligatoires de base.

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Annexe sur la mise en oeuvre de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en cours.

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Annexe sur les recettes des régimes obligatoires de base.

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Annexe sur les réductions ou exonérations de cotisations et leur compensation financière .

} Annexe au projet de loi de

} financement de la sécurité sociale.

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Annexe sur les mesures ayant affecté les champs respectifs d'intervention de la sécurité sociale, de l'Etat et des autres collectivités publiques.

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Annexe sur le périmètre de l' objectif national de dépenses d'assurance maladie et sa décomposition en sous-objectifs .

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Annexe présentant le compte définitif et les comptes prévisionnels des organismes sociaux.

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Annexe comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009.

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Annexe sur la trésorerie des régimes.

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Annexe présentant le rapport mentionné au III de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012.

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Rapport présentant les comptes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.

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Rapport sur les vérifications opérées par la Cour des comptes pour la certification des comptes.

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Article LO 111-4 du code de la sécurité sociale (1631 ( * )).

Document présentant la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Dépôt tous les trois ans en même temps que le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Article L.O. 111-5-2 du code de la sécurité sociale (1632 ( * )).

Rapport sur les orientations des finances sociales .

Au cours du dernier trimestre de la session ordinaire.

Article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (1633 ( * ))

Evaluation du coût réel des dépenses supplémentaires engendrées par les départs à la retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Loi n ^o 2008-759 du 1 ^er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 .

(Art. 12.)

Récapitulation des mesures relatives aux cotisations sociales et aux contributions concourant au financement de la protection sociale adoptées depuis le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année précédente .

Annexe jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale distribuée au moins dix jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, des dispositions de ce projet relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir.